Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
PJCR : le plaider-coupable criminel à l’épreuve du procès équitable — Analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

PJCR : le plaider-coupable criminel à l’épreuve du procès équitable — Analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes » (PJCR), déposé au Sénat le 18 mars 2026 et examiné en procédure accélérée, entend instituer une « procédure de jugement des crimes reconnus ». Ce mécanisme, qualifié par le garde des Sceaux de « troisième voie criminelle », permettrait à un accusé ayant reconnu les faits de renoncer au jury populaire pour être jugé par une formation de magistrats professionnels siégeant en « chambre des crimes reconnus ». L’objectif affiché est de réduire les délais d’audiencement devant les cours d’assises, évalués en moyenne à trente-six mois selon le rapport annexé au projet de loi, tout en garantissant une réponse pénale rapide et individualisée.

Le texte a immédiatement suscité une controverse considérable. L’avis de la Défenseure des droits n° 26-03 du 1er avril 2026 formule des réserves substantielles sur la compatibilité du dispositif avec les exigences du procès équitable. Le Conseil d’État, dans son avis du 11 mars 2026, a pour sa part alerté sur les risques de pression inhérents à un système fondé sur la reconnaissance des faits par une personne placée en détention provisoire. Plus fondamentalement, le projet interroge la place du jury populaire dans l’architecture constitutionnelle française, quelques mois seulement après que le Conseil constitutionnel a validé, sous d’importantes réserves, les cours criminelles départementales par sa décision n° 2023-1069 QPC du 17 novembre 2023.

L’analyse du dispositif projeté ne peut faire l’économie d’un examen approfondi de la jurisprudence existante en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dont la PJCR constitue, à bien des égards, l’extension au champ criminel. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au fil d’une jurisprudence nourrie et cohérente, posé les jalons des garanties procédurales inhérentes à toute forme de justice négociée. C’est à la lumière de cet édifice jurisprudentiel qu’il convient d’apprécier la solidité constitutionnelle et conventionnelle du projet.

I. La PJCR à l’épreuve du principe constitutionnel du jury populaire

A. Le principe fondamental reconnu par les lois de la République et la question de son périmètre

La question de l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) imposant la participation du jury populaire au jugement des crimes de droit commun constitue le socle de l’objection constitutionnelle la plus sérieuse au projet de PJCR. Cette question, longtemps restée théorique, a fait l’objet d’un examen direct par la Cour de cassation puis par le Conseil constitutionnel à l’occasion du contentieux relatif aux cours criminelles départementales (CCD).

Par un arrêt du 20 septembre 2023 (Crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.320), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux CCD. La Cour a estimé que la question tendant « à ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun, principe au demeurant évoqué par la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 du Conseil constitutionnel, est nouvelle ». La chambre criminelle a également jugé sérieuse la question de l’égalité devant la justice, en relevant que « les dispositions du 4° de l’article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent le principe d’égalité devant la loi en ce qu’elles prévoient que le vote sur la culpabilité de l’accusé s’effectue selon la règle de la majorité simple ».

Le même jour, par un second arrêt (Crim., 20 sept. 2023, n° 23-90.010), la chambre criminelle a renvoyé des QPC analogues, formulées en termes plus larges, portant sur l’atteinte « au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun, lequel constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Le renvoi de ces deux séries de questions attestait de l’incertitude qui entourait, y compris au sein de la Cour de cassation, la portée constitutionnelle de la participation citoyenne au jugement criminel.

Saisi de ces renvois, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2023-1069 QPC le 17 novembre 2023. Les Sages ont déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives aux CCD, mais en assortissant leur décision de réserves d’interprétation significatives. Le Conseil a notamment considéré que le législateur pouvait, dans l’exercice de sa compétence en matière de procédure pénale, créer une juridiction criminelle composée exclusivement de magistrats professionnels pour le jugement de certains crimes, dès lors que des garanties suffisantes entourent cette procédure. La décision a toutefois laissé ouverte la question de savoir si la suppression totale du jury pour l’ensemble des crimes — et non pour les seuls crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, comme c’est le cas pour les CCD — serait constitutionnellement admissible.

C’est précisément cette question que relance le projet de PJCR. En effet, contrairement aux CCD qui sont limitées ratione materiae aux crimes punis d’une peine maximale de vingt ans de réclusion en première instance, le projet de loi PJCR ne contient aucune exclusion fondée sur le quantum de la peine encourue. Un accusé poursuivi pour meurtre, voire pour assassinat passible de la réclusion criminelle à perpétuité, pourrait théoriquement opter pour la chambre des crimes reconnus. Le texte ne prévoit qu’une limitation tenant à la nature des faits, excluant les crimes contre l’humanité et les crimes de terrorisme.

B. Les risques d’atteinte au principe d’égalité devant la justice

Le principe d’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose que des personnes placées dans des situations comparables soient jugées selon des modalités présentant des garanties équivalentes. Or, le projet de PJCR crée, par construction, une dualité de voies procédurales pour des faits identiques : deux personnes accusées du même crime, dans une même procédure, pourraient être jugées l’une par une cour d’assises composée de magistrats et de jurés, l’autre par une chambre des crimes reconnus composée exclusivement de magistrats professionnels.

Cette dualité affecte directement les règles de majorité applicables aux verdicts de culpabilité. Devant la cour d’assises, la déclaration de culpabilité requiert une majorité qualifiée de six voix sur neuf en première instance (soit les deux tiers). Le projet de PJCR, en renvoyant au mécanisme des CCD, prévoit un vote à la majorité simple de trois voix sur cinq. La chambre criminelle avait précisément relevé le caractère sérieux de cette question d’égalité dans son arrêt de renvoi du 20 septembre 2023, en soulignant que « pour un même crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, non commis en état de récidive, les garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale » différaient substantiellement selon la juridiction de jugement.

Le risque d’inconstitutionnalité est d’autant plus prégnant que le choix de la voie procédurale est, dans le système projeté, laissé à l’initiative de l’accusé — mais avec l’accord du ministère public. Or, il est loisible de s’interroger sur la liberté réelle de ce choix lorsque l’accusé se trouve en détention provisoire et que la perspective d’une audience rapide devant la chambre des crimes reconnus se substitue à celle d’une attente de plusieurs années avant comparution devant la cour d’assises.

II. Les enseignements de la jurisprudence CRPC pour la PJCR

A. Les garanties procédurales de la justice négociée : un cadre jurisprudentiel exigeant

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, instituée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, constitue le précédent le plus direct de la PJCR en droit français. L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de CRPC révèle un cadre de garanties procédurales que le législateur ne saurait ignorer dans la conception du plaider-coupable criminel.

La première garantie tient au plein office du juge d’homologation. Par un arrêt fondamental du 30 mars 2021 (Crim., 30 mars 2021, n° 20-86.358, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé qu’« il se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 que le principe de séparation des autorités de poursuites et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l’audience d’homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond. Dès lors, les motifs énumérés par les articles 495-9, 495-11 et 495-11-1 du code de procédure pénale ne sauraient limiter son pouvoir d’appréciation ». Cette jurisprudence impose que le juge ne soit pas réduit à un rôle de simple enregistreur de l’accord entre le parquet et le prévenu, mais qu’il conserve la totalité de ses prérogatives juridictionnelles.

Transposée à la PJCR, cette exigence implique que les magistrats de la chambre des crimes reconnus ne sauraient être liés par la reconnaissance des faits par l’accusé ni par les réquisitions du parquet. Ils doivent pouvoir, au terme d’un débat contradictoire complet, prononcer la relaxe s’ils estiment que les faits ne sont pas suffisamment caractérisés, ou requalifier les faits, ou encore prononcer une peine supérieure à celle requise. Or, le texte du projet semble ambiguë sur ce point, l’article 5 prévoyant que la chambre « statue sur la culpabilité et la peine » mais après avoir rappelé que l’accusé « a reconnu les faits ».

La deuxième garantie essentielle concerne l’irréversibilité du refus d’homologation. Par un arrêt du 17 mai 2022 (Crim., 17 mai 2022, n° 21-86.131, publié au Bulletin), la chambre criminelle a posé le principe selon lequel « il se déduit de l’article 495-12 du code de procédure pénale, interprété à la lumière des travaux parlementaires relatifs aux lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et n° 2018-898 du 23 octobre 2018, qu’une nouvelle proposition de peine ne saurait autoriser, après un refus d’homologation, la mise en oeuvre d’une autre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Cette solution préserve l’accusé de toute pression répétée et interdit au parquet de reformuler indéfiniment ses propositions jusqu’à obtenir l’adhésion du juge. Le projet de PJCR devra nécessairement intégrer une garantie analogue, interdisant un renvoi itératif de l’affaire devant la chambre des crimes reconnus après un premier refus.

La troisième garantie, particulièrement cruciale dans le contexte criminel, réside dans la protection de la présomption d’innocence en cas d’échec de la procédure négociée. L’arrêt du 29 novembre 2023 (Crim., 29 nov. 2023, n° 23-81.825, publié au Bulletin) a posé un principe cardinal : lorsque la CRPC échoue, « la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l’affaire au procureur de la République en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire ». La Cour a précisé que « le retrait des mentions de pièces se référant à la déclaration ou l’accord de la personne mise en examen s’effectue par voie de cancellation ». Cette jurisprudence, fondée sur l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, vise à empêcher que la reconnaissance des faits formulée dans le cadre d’une procédure négociée avortée ne contamine la formation de jugement de droit commun.

La transposition de cette exigence au domaine criminel se heurte à des difficultés pratiques considérables. Si un accusé reconnaît un meurtre devant la chambre des crimes reconnus, puis que la procédure échoue et que l’affaire est renvoyée devant la cour d’assises, comment garantir que les jurés populaires n’auront aucune connaissance de cette reconnaissance antérieure, notamment dans les affaires ayant fait l’objet d’une couverture médiatique?

B. Le consentement libre et éclairé : le défi majeur de la PJCR

Le consentement de l’accusé constitue le fondement même de toute procédure de justice négociée. En matière délictuelle, la chambre criminelle a construit un corpus jurisprudentiel exigeant pour garantir le caractère libre et éclairé de ce consentement. L’application de ces principes au champ criminel soulève des difficultés d’une intensité sans commune mesure.

L’arrêt du 25 octobre 2023 (Crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, publié au Bulletin) illustre les implications procédurales de la reconnaissance de culpabilité sur l’impartialité du juge. La chambre criminelle y a jugé que « le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention […] sans porter atteinte au principe d’impartialité ». Cette solution, fondée sur l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, révèle la contamination potentielle qu’opère la connaissance de la reconnaissance de culpabilité sur l’appréciation judiciaire ultérieure.

La question du consentement est d’autant plus sensible que le projet de PJCR intervient dans un contexte où l’accusé est, par hypothèse, confronté à une procédure d’instruction longue et à une éventuelle détention provisoire de durée considérable. L’avis de la Défenseure des droits relève à cet égard que « la perspective d’un jugement rapide, dans un délai de six mois après la clôture de l’information judiciaire, constitue une incitation puissante à la reconnaissance des faits, susceptible de vicier le consentement de la personne détenue ». Cette observation fait écho aux préoccupations de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans sa jurisprudence relative aux systèmes de plea bargaining, exige que « le consentement de l’accusé soit entouré de garanties suffisantes contre les abus » (CEDH, Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie, 29 avril 2014, n° 9043/05).

L’arrêt du 30 janvier 2024 (Crim., 30 janv. 2024, n° 23-84.773, publié au Bulletin) a par ailleurs rappelé les limites strictes du champ d’application de la CRPC. La chambre criminelle a annulé pour excès de pouvoir une ordonnance d’homologation portant sur des faits de violences volontaires par le conjoint, en relevant que ces faits étaient « punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans » et étaient donc exclus du champ d’application de la CRPC en vertu de l’article 495-7 du code de procédure pénale. Cette jurisprudence traduit la vigilance de la chambre criminelle quant au respect des limites matérielles de la justice négociée — une vigilance qui prend un relief particulier lorsque le législateur envisage d’étendre cette justice négociée aux crimes les plus graves.

L’arrêt du 6 juin 2023 (Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165, publié au Bulletin) a également précisé les limites procédurales de la CRPC en jugeant que « devant la cour d’appel, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est applicable qu’au prévenu qui relève appel, en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées ». Cette solution pose la question cruciale de l’appel dans le système PJCR : l’accusé qui a reconnu les faits devant la chambre des crimes reconnus conserve-t-il la faculté de contester sa culpabilité en appel devant la cour d’assises? Le projet de loi est silencieux sur ce point, ce qui constitue une lacune considérable.

III. Le droit au silence et l’auto-incrimination : les garanties conventionnelles à l’épreuve du plaider-coupable

A. La jurisprudence protectrice du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination

Le droit au silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, composantes essentielles du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, entretiennent une relation paradoxale avec les mécanismes de justice négociée. Par nature, le plaider-coupable suppose une renonciation au droit au silence. Cette renonciation n’est pas, en elle-même, contraire aux exigences conventionnelles, à condition qu’elle soit libre, éclairée et entourée de garanties suffisantes.

La chambre criminelle a posé les jalons d’une protection rigoureuse du droit au silence dans le cadre du procès pénal. Par son arrêt du 26 octobre 2022 (Crim., 26 oct. 2022, n° 21-84.618, publié au Bulletin), elle a jugé que « la garantie de l’effectivité du droit de garder le silence impose de proscrire qu’une déclaration de culpabilité soit fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence de l’accusé ou sur son refus de répondre à des questions ». Cette jurisprudence interdit tout mécanisme de pression indirecte visant à contraindre l’accusé à s’exprimer.

Or, le projet de PJCR crée précisément un tel mécanisme de pression indirecte. En offrant à l’accusé qui reconnaît les faits le bénéfice d’une procédure accélérée, d’une juridiction composée exclusivement de professionnels réputés moins sévères que les jurés populaires et d’une réduction potentielle de la peine, le dispositif transforme le silence et la contestation des faits en un choix procédualement défavorable. L’accusé qui exerce son droit au silence et conteste les faits sera renvoyé devant la cour d’assises, confronté à des délais d’audiencement considérablement plus longs et à une juridiction statistiquement plus sévère.

La question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la chambre criminelle le 6 janvier 2026 (Crim., 6 janv. 2026, n° 25-90.026) éclaire d’un jour nouveau cette problématique. La Cour a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’article 41-2 du code de procédure pénale relatif à la composition pénale méconnaissait « le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ainsi que les droits de la défense consacrés par les articles 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ». La chambre criminelle a estimé cette question « sérieuse » en relevant que « les déclarations d’une personne à qui le procureur de la République propose une composition pénale sont susceptibles, en cas de refus de cette proposition et de mise en mouvement de l’action publique, d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement ». Si le Conseil constitutionnel devait censurer ce mécanisme s’agissant de la simple composition pénale — la plus légère des formes de justice négociée —, la constitutionnalité de la PJCR, qui implique une reconnaissance de faits criminels, serait a fortiori compromise.

B. L’extension du FNAEG et la surveillance post-sentencielle : une dimension complémentaire du projet

Le projet de loi PJCR ne se limite pas à la création de la chambre des crimes reconnus. Il comporte un volet relatif à l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), qui prévoit un élargissement significatif des conditions de prélèvement et de conservation des données génétiques. Cette dimension du texte, moins commentée que le plaider-coupable criminel, soulève néanmoins des questions fondamentales au regard du droit à la vie privée et de la proportionnalité des mesures de surveillance.

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de relevés signalétiques offre un cadre d’analyse pertinent. L’arrêt du 17 janvier 2024 (Crim., 17 janv. 2024, n° 22-86.345, publié au Bulletin) a jugé que « pour condamner un prévenu du chef de refus de se soumettre à des relevés signalétiques, les juges doivent caractériser qu’au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il avait commis ou tenté de commettre une infraction ». Cette exigence de proportionnalité, qui subordonne le prélèvement à l’existence de soupçons individualisés, apparaît difficilement conciliable avec un système de prélèvement systématique étendu à de nouvelles catégories d’infractions.

La Cour européenne des droits de l’homme a, dans sa jurisprudence relative aux fichiers génétiques, posé des exigences strictes en matière de proportionnalité. L’arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008 a condamné la conservation indéfinie des profils ADN de personnes acquittées ou ayant bénéficié d’un classement sans suite. Le projet de PJCR, en prévoyant un allongement des durées de conservation et un élargissement du champ des infractions justifiant un prélèvement, devra être apprécié à l’aune de cette jurisprudence européenne.

Conclusion

Le projet de loi PJCR constitue, sans aucun doute, la réforme la plus ambitieuse de la procédure criminelle française depuis l’institution des cours criminelles départementales par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. En créant un plaider-coupable criminel, le législateur franchit un seuil qualitatif que la jurisprudence existante de la chambre criminelle permet d’apprécier avec une grande précision.

L’analyse de cette jurisprudence révèle que les garanties procédurales inhérentes à la justice négociée — plein office du juge, irréversibilité du refus d’homologation, protection de la présomption d’innocence en cas d’échec, exigence d’un consentement libre et éclairé, respect du droit au silence — ont été construites dans le cadre d’un contentieux exclusivement délictuel. Leur transposition au champ criminel, où les enjeux de liberté individuelle sont infiniment plus lourds et où les pressions structurelles sur l’accusé sont décuplées par la détention provisoire et la durée des procédures, exigera un rehaussement substantiel du niveau de protection.

La question prioritaire de constitutionnalité relative à la composition pénale, actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel à la suite du renvoi du 6 janvier 2026, pourrait apporter un éclairage décisif. Si les Sages devaient censurer un mécanisme de justice négociée en matière délictuelle au nom du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, le législateur serait contraint de repenser intégralement l’architecture de la PJCR.

En l’état, le projet de loi appelle des amendements substantiels sur trois points au moins : l’exclusion des crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité du champ de la chambre des crimes reconnus ; l’institution de garanties renforcées du consentement, incluant un délai de réflexion incompressible et l’assistance obligatoire de deux avocats ; enfin, la clarification du régime d’appel, afin de garantir à l’accusé la possibilité de contester sa culpabilité devant la cour d’assises d’appel s’il estime que son consentement a été vicié.

Le droit pénal français se trouve ainsi à un carrefour. Le choix entre l’efficacité gestionnaire et la préservation des garanties fondamentales du procès criminel engagera la conception même de la justice que la société française entend se donner. La jurisprudence de la chambre criminelle, par sa cohérence et sa rigueur, offre au législateur une boussole précieuse — à condition qu’il accepte de s’y référer.

Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

📄 Circulaire officielle