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Parc Dragon Ball près de Paris sans licence : quels droits et recours des ayants droit ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Parc Dragon Ball près de Paris sans licence : quels droits et recours des ayants droit ?

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Le projet d’un parc Dragon Ball à Courdimanche, dans le Val-d’Oise, a placé la propriété intellectuelle au centre d’une annonce économique et touristique qui dépasse largement le simple choix d’un nom commercial. Le 31 août 2026, la Région Île-de-France a présenté l’arrivée annoncée de trois parcs à thème, dont un parc consacré à l’univers Dragon Ball, sur le site de l’ancienne friche de Mirapolis. Le communiqué régional évoque plusieurs milliards d’euros d’investissement et des milliers d’emplois potentiels, sous réserve des caractéristiques définitives des projets. Dans le même cycle d’actualité, Toei Animation a indiqué qu’elle et les sociétés titulaires de droits concernées n’avaient accordé aucune licence pour le dossier français dont elle avait connaissance, et que les images utilisées dans certains articles provenaient d’un projet distinct prévu en Arabie saoudite.

Cette prise de position ne permet pas, à elle seule, de conclure définitivement à une contrefaçon. Elle révèle en revanche le risque juridique immédiat : une annonce publique, un visuel, un personnage, une musique, un produit dérivé ou une vente de billets peuvent donner l’impression d’un partenariat officiel alors que la chaîne des autorisations n’est pas établie. La question se pose autant aux ayants droit qu’aux investisseurs, collectivités, agences, promoteurs et prestataires qui participent à la communication. Quelles utilisations exigent une licence ? Quelles preuves faut-il préserver ? Peut-on agir avant l’ouverture du parc ? Voici les réponses utiles pour un projet situé à Paris ou en Île-de-France comme pour toute opération française exploitant une franchise connue.

I. Parc Dragon Ball en France : faut-il l’accord des ayants droit pour utiliser la marque et les personnages ?

A. Qui doit autoriser Dragon Ball, Son Goku, le manga et l’anime ?

La première erreur consiste à raisonner comme si une seule autorisation générale suffisait. Un parc à thème ne se limite pas à afficher un titre. Il peut reproduire des dessins, adapter des personnages en sculptures ou en costumes, représenter des scènes, diffuser des épisodes ou des extraits, utiliser des musiques, vendre des vêtements et des jouets, exploiter un site internet, publier des vidéos promotionnelles et présenter une architecture inspirée d’un univers narratif. Chacun de ces usages peut relever d’un droit distinct, d’un titulaire distinct et d’une autorisation différente.

Le droit d’auteur naît sans formalité lorsque l’œuvre est créée. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Le texte complet est accessible sur Légifrance, article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre le dépôt d’un dessin ou l’enregistrement d’un personnage pour que sa protection puisse être invoquée. La question du dépôt sert surtout à consolider la preuve, l’identification du titulaire et la stratégie de défense.

Le manga, les planches, les illustrations, les décors, les scénarios, les chorégraphies, les séquences animées, les photographies officielles et les créations graphiques ne doivent pas être placés dans la même catégorie. L’article L. 112-2 vise notamment « les compositions musicales avec ou sans paroles », « les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images » ainsi que « les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ». La liste et la formulation à jour figurent sur Légifrance, article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Un parc peut ainsi cumuler une atteinte à une illustration, à une œuvre audiovisuelle, à une musique et à une création d’architecture ou de design.

Le personnage lui-même doit être analysé avec précision. Une idée générale, comme celle d’un combattant qui progresse grâce à des entraînements et affronte des adversaires, n’est pas appropriable en tant que telle. En revanche, un dessin déterminé, une apparence reconnaissable, une combinaison de traits, une pose, un costume, une expression, un nom, une relation narrative ou un décor original peuvent être protégés lorsqu’ils sont identifiables et qu’ils présentent les qualités requises. Un projet qui annonce « un univers inspiré » ne devient pas automatiquement libre de droits : le juge observe le contenu concret, la proximité des éléments et la manière dont le public perçoit l’emprunt.

Le titre Dragon Ball, le logo, les noms de personnages et les signes associés doivent aussi être examinés sous l’angle du droit des marques. Une franchise est souvent exploitée par plusieurs sociétés selon les territoires et les catégories de produits ou services. Le titulaire d’une marque peut être différent de la société qui produit l’anime, de l’éditeur du manga, du distributeur de produits dérivés ou de la société qui négocie une opération de parc. Une autorisation reçue d’un intermédiaire commercial ne couvre pas nécessairement les droits d’auteur d’un illustrateur, les droits sur la musique ou les droits d’un logo utilisé sur des billets.

La chaîne des droits doit donc être cartographiée avant toute communication. Le dossier doit identifier le titulaire de chaque marque invoquée, le titulaire ou le cessionnaire de chaque œuvre utilisée, les mandats de représentation, les licences existantes et les limites territoriales. La mention d’un projet Dragon Ball en Arabie saoudite ne prouve pas une licence pour la France. Un accord conclu pour Qiddiya, pour un parc déterminé et pour un territoire déterminé ne peut pas être étendu à Courdimanche par simple analogie commerciale. Le contrat doit dire qui autorise quoi, pour quel pays, pendant quelle durée et pour quelle exploitation.

Cette exigence ressort également du droit des contrats de propriété littéraire et artistique. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». La version officielle est publiée par Légifrance, article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Une clause générale autorisant « la promotion du projet » ne suffit pas forcément à couvrir la construction d’attractions, la fabrication de costumes, la vente de produits, la diffusion d’extraits et l’exploitation d’une application mobile.

Les personnes qui négocient le projet doivent demander les contrats signés, les annexes, les pouvoirs du signataire et les documents qui établissent la qualité du donneur de licence. Il faut ensuite vérifier les droits de sous-licence, l’obligation de validation des visuels, les standards de marque, les territoires, les langues, les supports, les canaux de vente, les obligations d’assurance et le sort des créations nouvelles. Le contrat doit aussi traiter les éléments fabriqués spécialement pour le parc : maquettes, sculptures, animations, costumes, vidéos, bandes sonores, plans d’attractions et contenus sociaux. Sans clause claire, un prestataire peut croire qu’il conserve un droit qu’il ne possède pas, tandis que l’exploitant pense avoir reçu une autorisation plus large qu’elle ne l’est réellement.

Le droit moral ajoute une vigilance particulière aux adaptations. Modifier la forme, le costume, les couleurs, le scénario ou le contexte d’un personnage peut dépasser une simple reproduction. Même lorsque les droits patrimoniaux sont négociés, les conditions de validation artistique, le respect de l’intégrité de l’œuvre et la présentation au public doivent être anticipés. Une attraction qui transforme profondément une scène ou associe un personnage à un message commercial ou politique peut déclencher un désaccord qui ne se règle pas par le seul paiement d’une redevance.

Le projet doit donc être traité comme une opération de licence complexe. Une lettre d’intention, un échange de courriels ou la présence d’un partenaire commercial à une réunion ne remplace pas la licence définitive. Tant que le consentement de chaque titulaire concerné n’est pas documenté, la communication doit rester prudente et ne pas laisser croire qu’un accord officiel couvre déjà tous les usages annoncés.

B. Quels visuels, logos, musiques et produits sont interdits sans licence ?

L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose une règle directe : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Il ajoute : « Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Le texte peut être vérifié sur Légifrance, article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Dans un parc, cette règle touche bien plus que l’affiche principale.

Un visuel utilisé pour annoncer le projet peut reproduire une image officielle, un concept art, une capture d’écran, une illustration d’un personnage ou une composition appartenant à un précédent projet. Le recadrage, la modification des couleurs, l’ajout d’un slogan ou la conversion en image générée par ordinateur ne fait pas disparaître l’emprunt initial. Une nouvelle image qui reprend les éléments reconnaissables d’un personnage peut aussi constituer une adaptation ou une transformation. Le fait qu’une image ait circulé sur les réseaux sociaux ne signifie pas que le public ou une agence dispose d’un droit de réutilisation commerciale.

La communication doit être contrôlée sur tous les supports : communiqué de presse, dossier investisseur, site internet, réseaux sociaux, vidéo de présentation, panneau de chantier, plan de masse, brochure, dossier de financement, billetterie, publicité en ligne et signalétique locale. Une publication éphémère peut produire un dommage durable si elle est copiée, indexée ou reprise par la presse. La mise en ligne d’un dessin avant l’obtention de la licence peut aussi servir de preuve de l’exploitation projetée, de son ampleur et de la connaissance du risque par les responsables du projet.

Les logos et les noms de personnages appellent un raisonnement complémentaire. L’usage d’un signe dans le nom d’un parc, un slogan, une URL, une enseigne, une application, un billet ou un produit dérivé peut être un usage dans la vie des affaires. L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». La règle figure sur Légifrance, article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le risque ne dépend pas uniquement de la présence exacte du logo : la présentation globale peut créer une impression d’affiliation, de parrainage ou de licence.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un contexte numérique, mais le raisonnement est utile pour un projet de parc. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 18 octobre 2023, pourvoi n° 20-20.055, publié au Bulletin, elle a jugé que « le titulaire peut interdire l’utilisation d’un signe par un tiers dans le code-source de son site internet, même s’il n’est pas visible aux yeux du public », lorsque l’usage crée une alternative difficile à distinguer de celle du titulaire. La décision est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, n° 20-20.055. Pour un parc, le nom présent dans un moteur de recherche, une balise, une URL ou une campagne sponsorisée peut aggraver l’impression d’un partenariat, même si une page précise ensuite que le projet est indépendant.

La musique est souvent sous-estimée. Une bande originale, un générique, une chanson diffusée dans une attraction, un jingle ou un arrangement reconnaissable peut relever de droits d’auteur et de droits voisins. La licence de l’univers visuel ne couvre pas nécessairement la diffusion publique de la musique. Il faut identifier l’œuvre, ses auteurs, son éditeur, le producteur du phonogramme, le mode de diffusion et les organismes de gestion éventuellement concernés. Un contrat de licence de personnage qui reste silencieux sur la bande sonore laisse une zone de risque importante.

Les produits dérivés posent une question de destination et de classes de marque. T-shirts, figurines, peluches, accessoires, jeux, billets collector, emballages, menus, cartes et objets vendus dans les boutiques ne sont pas de simples souvenirs neutres. Ils peuvent porter une marque, reproduire un personnage ou présenter une création graphique. Les contrats doivent préciser le fabricant, les quantités, les canaux de vente, les pays, la qualité, les audits, la destruction des invendus et le contrôle des fournisseurs. La responsabilité peut concerner l’exploitant qui commande, le fabricant qui produit et le distributeur qui met en vente, selon les actes démontrés.

La frontière entre inspiration et reproduction se juge au cas par cas. Remplacer le nom Dragon Ball par un nom proche, changer quelques couleurs et conserver la silhouette, la coiffure, les vêtements et les accessoires d’un personnage ne constitue pas une garantie. À l’inverse, un parc qui crée une œuvre originale de science-fiction sans reprendre d’élément individualisé peut exploiter son propre univers. Le dossier créatif doit conserver les briefs, recherches, croquis et dates de conception pour expliquer l’origine des choix graphiques.

Le droit pénal ne doit pas être présenté comme automatique, mais il existe un risque lorsque des reproductions ou diffusions sont réalisées sciemment sans autorisation. L’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle qualifie la contrefaçon de délit et prévoit notamment trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les faits qu’il vise. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. La qualification dépend des faits, de l’intention, de la nature des supports et de la procédure engagée. Cette possibilité suffit à justifier une validation juridique avant toute mise en ligne massive ou mise en vente.

Les ayants droit doivent quant à eux distinguer trois situations : une utilisation simplement envisagée dans un dossier interne, une communication publique qui laisse croire à une autorisation et une exploitation commerciale déjà commencée. La réponse ne sera pas la même. Dans le premier cas, une demande de clarification et une conservation des preuves peuvent suffire. Dans le deuxième, une action rapide pour faire cesser la confusion peut être nécessaire. Dans le troisième, les ventes, les audiences, les recettes et les stocks deviennent des éléments d’évaluation du préjudice.

Pour replacer ces démarches dans l’ensemble des protections disponibles, le lecteur peut consulter la page consacrée à la propriété intellectuelle, qui présente les principaux leviers de protection, de preuve et de contentieux.

II. Parc Dragon Ball annoncé sans licence : quels recours et quelles preuves ?

A. Que peuvent demander les ayants droit avant l’ouverture du parc ?

Une annonce publique peut rendre l’urgence juridique très concrète. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’inauguration pour agir si les éléments disponibles rendent vraisemblable une atteinte ou une atteinte imminente. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle permet à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de saisir le juge des référés afin d’obtenir des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La disposition officielle figure sur Légifrance, article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Le texte prévoit que le juge peut agir, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services. Il exige cependant que les éléments de preuve raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Une rumeur isolée ne suffit pas nécessairement. En revanche, une annonce institutionnelle, un site présentant le parc comme officiel, des images identifiables, des plans d’attractions, une campagne d’achat de billets ou un contrat de construction portant sur des personnages peuvent former un ensemble probatoire cohérent.

Les mesures possibles doivent être adaptées à la situation. Un ayant droit peut demander le retrait d’un visuel, la suspension d’une page, l’interdiction d’utiliser un nom ou un logo, la cessation d’une campagne, le retrait de produits, l’interdiction de vendre des billets présentés comme liés à la franchise et la conservation de certains documents. La juridiction peut aussi ordonner une communication de pièces lorsque les informations nécessaires sont détenues par le porteur du projet, un prestataire ou un intermédiaire. Une demande trop large peut être rejetée ou réduite ; une demande précisément rattachée à un usage identifié est plus lisible.

La jurisprudence récente illustre la portée pratique de ces mesures. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 juillet 2026, RG n° 25/12454, arrêt n° 090/2026, la cour a examiné en référé l’utilisation de signes sur une plateforme de vente et a ordonné la cessation d’usages, le retrait de produits, la communication d’informations comptables et une provision de 300 000 euros au regard d’atteintes vraisemblables à des marques. La décision officielle est publiée par la Cour de cassation, décision de la cour d’appel de Paris, RG n° 25/12454. Cette décision ne tranche pas le dossier du parc Dragon Ball, mais elle rappelle qu’une procédure rapide peut porter sur des usages numériques, commerciaux et promotionnels avant qu’un contentieux au fond soit achevé.

Le montant demandé en urgence ne doit pas être présenté comme une indemnisation définitive. L’article L. 716-4-6 prévoit une provision lorsque l’existence du préjudice n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit donc documenter la notoriété de la marque, les investissements, l’étendue de la campagne, l’audience touchée, les ventes ou réservations, les frais de surveillance et le risque de dilution ou de dépréciation. Une franchise internationale peut avoir un intérêt à agir pour préserver son contrôle de qualité même avant de chiffrer tout le manque à gagner.

La preuve doit être organisée avant la mise en demeure lorsque cela est possible. Les pages doivent être exportées avec leur adresse, leur date, leur heure et leur contexte. Les captures d’écran simples sont utiles, mais un constat de commissaire de justice permet de renforcer la date et le contenu constaté. Les vidéos doivent être conservées dans leur version téléchargée et dans leur adresse d’origine. Il faut sauvegarder les communiqués, dossiers de presse, publications de collectivités, présentations aux investisseurs, documents d’appel d’offres, fichiers graphiques, contrats de sous-traitance et échanges avec les ayants droit.

Lorsque des images semblent provenir d’un autre projet, leur provenance devient déterminante. Il faut comparer le visuel publié avec l’image source, relever les mentions de copyright, documenter la date de première diffusion et identifier la personne qui l’a fourni. Le fait qu’une image ait été utilisée dans un précédent projet autorisé ne prouve pas que sa réutilisation en France le soit. À l’inverse, une ressemblance de style ne suffit pas à démontrer une copie. Un dossier sérieux sépare les faits constatés, les hypothèses et les demandes de vérification.

Une mise en demeure utile ne se limite pas à demander « d’arrêter ». Elle doit désigner les œuvres, marques ou signes concernés, les URL, les supports, les dates, les contenus visés et le titulaire qui agit. Elle peut demander la suppression des visuels, la suspension de la campagne, la conservation des fichiers et la communication de la base juridique de l’annonce. Si une licence existe, elle doit inviter le destinataire à en communiquer la version signée et son périmètre. Il faut fixer un délai adapté à l’urgence, sans empêcher le titulaire de saisir le juge avant l’expiration si un préjudice grave se prépare.

La demande de retrait doit être coordonnée avec les plateformes, les hébergeurs, les réseaux sociaux et les agences de communication. Une notification trop vague risque de ne pas être traitée. Une notification qui exagère les droits revendiqués peut fragiliser la crédibilité du titulaire. La meilleure approche décrit l’élément exact, fournit la preuve du droit, explique le risque de confusion ou de reproduction et demande une mesure proportionnée. Dans certains cas, le retrait provisoire d’un visuel est préférable à une campagne publique qui transformerait le litige en polémique.

La saisie-contrefaçon et les mesures d’instruction peuvent être envisagées lorsque la preuve ou l’origine des actes est difficile à obtenir. Le demandeur doit se faire conseiller sur la juridiction, les pièces à présenter et la proportionnalité de la mesure. L’objectif est de préserver les fichiers et documents pertinents, pas d’organiser une collecte indifférenciée. Si une mesure est obtenue avant l’action au fond, il faut respecter le délai applicable pour engager la procédure requise ; sinon les mesures peuvent être remises en cause.

Le choix entre négociation et procédure dépend du calendrier du projet. Une négociation peut aboutir à une licence, à un retrait convenu, à une rectification publique ou à une limitation géographique des usages. Elle ne doit pas empêcher la conservation des preuves ni laisser se poursuivre la publicité pendant les discussions. Lorsque les investissements et les contrats de construction sont déjà engagés, une solution provisoire clairement rédigée peut protéger les deux parties : suspension de certains signes, maintien des travaux non liés à l’univers, interdiction de vendre des billets et calendrier de vérification des droits.

B. Que faire si l’on a déjà communiqué, investi ou signé un contrat en Île-de-France ?

Le porteur du projet doit traiter l’annonce comme un dossier de conformité à corriger immédiatement, pas comme une simple question de communication. La première étape est de geler les nouvelles publications qui utilisent le nom, les personnages, les images, les musiques ou des formulations laissant croire à une licence. Il faut aussi suspendre, lorsque cela est nécessaire, les campagnes sponsorisées, la prévente, les réservations et la distribution de produits dérivés. La poursuite d’une campagne après une alerte écrite peut être utilisée pour soutenir la connaissance du risque et l’urgence d’une mesure judiciaire.

Un audit interne doit distinguer les éléments qui peuvent rester en circulation de ceux qui doivent être retirés. Le nom d’une société de projet, le plan d’un terrain et une présentation économique générale ne produisent pas le même risque qu’une affiche représentant un personnage ou qu’un billet promettant une expérience officiellement licenciée. Chaque fichier doit être classé selon son auteur, sa date, son origine, sa licence éventuelle, son canal de diffusion et son responsable de validation. Les fichiers supprimés ne doivent pas être détruits sans archivage : une suppression précipitée peut faire disparaître une preuve utile et ne supprimera pas les copies déjà réalisées par le public.

Les contrats avec les agences, architectes, studios, fabricants, partenaires touristiques et investisseurs doivent être relus. Il faut identifier les garanties de titularité, les obligations de validation, les clauses d’indemnisation, les plafonds de responsabilité, les conditions suspensives, les droits de résiliation et les obligations de coopération en cas de retrait. Si un prestataire a livré une image sous licence, il faut vérifier que cette licence autorise la France, la publicité, l’affichage grand format et l’exploitation d’un parc. Si un fichier vient d’un projet étranger, il faut obtenir la preuve que le donneur d’ordre peut autoriser le nouvel usage.

Les clauses de financement méritent une attention particulière. Une banque, un investisseur ou un partenaire public peut avoir reçu une présentation mentionnant une franchise qui n’est pas encore sécurisée. Il faut corriger les documents et informer les destinataires de la portée réelle de la licence, sans reprendre une affirmation non vérifiée. Les accords d’investissement peuvent prévoir une condition suspensive liée à l’obtention des droits, une retenue de fonds, une garantie de passif, une obligation de retrait et un mécanisme de révision du budget. Le coût d’une licence doit intégrer les redevances, les contrôles, les adaptations, les assurances et le retrait éventuel des produits.

La localisation à Courdimanche, dans le Val-d’Oise, ajoute une dimension territoriale mais ne modifie pas le principe des droits. Une annonce de la Région, d’une intercommunalité ou d’un partenaire touristique peut avoir une forte audience ; elle ne vaut pas consentement des titulaires de Dragon Ball. Les documents publics doivent séparer clairement le soutien institutionnel, l’étude d’implantation, l’intention d’investissement et l’autorisation d’exploiter l’univers. Les acteurs publics doivent pouvoir démontrer ce qui était connu à la date de l’annonce, qui avait validé les visuels et quelles réserves avaient été formulées.

Lorsqu’un projet est déjà présenté comme officiel, le risque ne porte pas seulement sur le droit d’auteur ou la marque. La présentation peut aussi être examinée au regard des règles sur les pratiques commerciales trompeuses si elle influence le comportement économique de consommateurs, notamment par la vente de billets ou la promesse d’une expérience autorisée. Cette qualification dépend des faits, du public visé, du contenu de la promesse et de la réalité de l’offre. Il faut éviter toute affirmation définitive avant l’analyse des supports et des contrats. Une rectification claire, visible et cohérente peut limiter la confusion, mais elle ne fait pas disparaître automatiquement les atteintes déjà réalisées.

Le chiffrage du risque doit suivre chaque usage. Pour le droit d’auteur, l’article L. 331-1-3 prévoit que la juridiction prend en considération distinctement « les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits », « le préjudice moral » et « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits ». Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle. La juridiction peut aussi retenir une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, selon les conditions prévues par la loi. Les investissements du projet ne constituent donc pas un plafond de responsabilité.

Pour les marques, l’article L. 716-4-10 prévoit également que les dommages et intérêts tiennent compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. La disposition figure sur Légifrance, article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle. Dans un projet à forte visibilité, il faut donc conserver les données d’audience, les montants publicitaires, les demandes de réservation, la fréquentation des pages, les coûts de conception et les bénéfices tirés de l’association avec la franchise.

La jurisprudence sur le référencement rappelle aussi que la confusion s’apprécie concrètement. Dans l’arrêt du 18 octobre 2023, n° 20-20.055, la Cour de cassation a validé le rejet d’une demande lorsque la présentation permettait à l’internaute moyen de distinguer l’origine des produits ou services, tout en reconnaissant qu’un signe invisible dans le code-source peut être juridiquement pertinent. Pour un parc, l’analyse portera donc sur la page d’arrivée, le titre de l’annonce, les logos, les mentions « officiel » ou « partenaire », les images, l’identité du vendeur, le parcours de billetterie et les réponses données aux journalistes. Une petite mention en bas de page ne corrige pas toujours une présentation principale ambiguë.

Les personnes et sociétés impliquées doivent ensuite choisir leur position procédurale. Un ayant droit cherchera souvent à faire cesser l’usage, préserver la preuve et obtenir des informations. Un exploitant qui pense disposer d’une autorisation cherchera à démontrer la chaîne de contrats, la bonne foi, les validations reçues et la distinction entre les projets français et étrangers. Un prestataire qui a créé une image devra établir le brief, les sources utilisées et les consignes reçues. Un investisseur devra documenter les réserves formulées et les conditions posées au financement. La même pièce peut être favorable à une partie et défavorable à une autre selon le rôle démontré.

Il faut éviter deux réactions dangereuses. La première est de continuer la campagne en espérant qu’un accord sera signé plus tard. La seconde est de supprimer tout le dossier et de nier l’existence des échanges. La stratégie la plus sûre est de suspendre les usages litigieux, d’archiver les documents, de demander une position écrite aux titulaires et de mettre en place une validation unique des communications. Une annonce corrigée doit être publiée sur les mêmes canaux que l’annonce initiale lorsque la confusion a déjà été largement diffusée.

Enfin, toute procédure doit respecter le délai et la juridiction adaptés au droit invoqué. Les règles de compétence peuvent varier selon qu’il s’agit d’une marque française, d’une marque de l’Union européenne, d’un droit d’auteur, d’un contrat ou d’une action contre un intermédiaire. Le lieu du parc n’est pas le seul critère. Les contrats peuvent comporter une clause attributive, les marques européennes obéissent à des règles propres et les mesures urgentes doivent être présentées devant la juridiction civile compétente. Une consultation rapide permet de préparer une demande proportionnée au calendrier et d’éviter qu’une mesure obtenue dans l’urgence ne soit ensuite fragilisée par un défaut de procédure.

Conclusion

L’annonce d’un parc Dragon Ball près de Paris ne peut être juridiquement sécurisée par un communiqué, une image trouvée en ligne ou une licence étrangère dont le territoire n’est pas établi. Le droit d’auteur protège les œuvres et leurs adaptations ; le droit des marques protège les signes et l’origine commerciale ; les contrats doivent décrire séparément les droits, les supports, le territoire et la durée. La position publique de Toei Animation sur l’absence de licence connue pour le dossier français rend indispensable une vérification documentaire avant toute nouvelle campagne, sans permettre de tirer à elle seule une conclusion définitive sur l’ensemble du projet.

Les ayants droit disposent de moyens rapides lorsque l’atteinte est vraisemblable ou imminente : mise en demeure précise, retrait des contenus, constat, saisie-contrefaçon, référé, interdiction sous astreinte, communication de pièces et provision. Les porteurs du projet, investisseurs et prestataires doivent geler les usages litigieux, préserver les preuves, auditer les contrats et corriger toute présentation ambiguë. À Paris et en Île-de-France, la dimension institutionnelle et l’ampleur économique de l’annonce renforcent l’importance d’une réponse documentée, proportionnée et coordonnée.

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