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Les mesures provisoires et conservatoires en droit international privé : article 35 du Règlement Bruxelles I bis, for de l’urgence et office du juge des référés

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Les mesures provisoires et conservatoires en droit international privé : article 35 du Règlement Bruxelles I bis, for de l’urgence et office du juge des référés

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Les mesures provisoires et conservatoires en droit international privé : article 35 du Règlement Bruxelles I bis, for de l’urgence et office du juge des référés

I. Le fondement et l’autonomie de la compétence du juge des référés sous l’article 35 du Règlement Bruxelles I bis

A. L’indépendance de la compétence d’urgence à l’égard du juge du fond et des clauses attributives

Le contentieux des affaires internationales confronte fréquemment les opérateurs économiques à des situations d’urgence nécessitant la sauvegarde immédiate de leurs droits patrimoniaux. La survenance d’un péril financier ou le risque d’altération de preuves matérielles impose alors la saisine rapide d’une juridiction étatique compétente. À cet égard, les parties confrontées à ces difficultés procédurales peuvent solliciter un appui stratégique parmi les stratégies contentieuses internationales développées par le cabinet. Dans l’espace judiciaire européen, la compétence internationale d’urgence fait l’objet d’un encadrement autonome institué par le législateur de l’Union européenne. Ce cadre procédural repose sur l’article 35 du règlement numéro douze cent quinze sur deux mille douze régissant la matière civile et commerciale. Cette disposition fondamentale garantit aux justiciables la possibilité de solliciter des mesures provisoires auprès des juridictions de chaque État membre de l’Union.

L’article 35 du règlement européen consacre une règle d’attribution directe destinée à préserver l’efficacité concrète des actions en justice transfrontalières. Le texte dispose formellement que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi nationale peuvent être demandées aux juridictions d’un État membre. Cette faculté procédurale demeure ouverte alors même que les juridictions d’un autre État membre demeurent compétentes pour statuer sur le fond du litige. Cette règle a été rappelée par la Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 2018, n° 16-19.731. La Haute Juridiction affirme que « les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat membre peuvent être demandées aux juridictions de cet Etat ». La Cour précise à ce titre que cette saisine intervient « même si celles d’un autre Etat membre sont compétentes pour connaître du fond ».

L’indépendance de ce for d’urgence dispense le juge des référés de rechercher au préalable quelle juridiction étatique sera valablement investie du principal. L’arrêt retient expressément que la cour d’appel a statué « sans avoir à déterminer la juridiction compétente pour connaître du fond » juridique. Dès lors, le magistrat français saisi d’une demande de mesure provisoire n’a pas à anticiper la compétence matérielle ou territoriale du for du principal. Ce mécanisme dérogatoire permet d’éviter qu’une contestation sur le fondement du contrat ne retarde l’intervention indispensable des mesures conservatoires requises pour prévenir un préjudice. Or, cette dissociation institutionnelle soulève la question fondamentale de l’opposabilité des conventions d’élection de for convenues entre les parties au contrat commercial international.

La présence d’une clause attributive de juridiction désignant un for étranger ne paralyse nullement la compétence d’appoint du juge des référés français. Cette solution a été consacrée par la Cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 8, 31 mai 2024, n° 24/03057. Les magistrats parisiens retiennent que « les juridictions françaises des référés sont compétentes indépendamment de la compétence pour connaître du fond ». La cour d’appel écarte ainsi l’exception d’incompétence fondée sur une clause désignant les tribunaux allemands pour accueillir la demande conservatoire formée en référé. En conséquence, la stipulation d’une clause élective exclusive ne prive pas le plaideur du bénéfice du for d’appoint institué par l’article 35 européen.

La nature juridique exacte de cette disposition européenne a été analysée par la Cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 3, 23 novembre 2022, n° 21/21811. La décision énonce avec netteté que « Ce texte contrairement à l’article 25 sus-mentionné n’est pas une règle de compétence » au sens classique. La cour d’appel précise qu’il « autorise simplement le juge d’un Etat membre » non compétent au fond « à prononcer des mesures provisoires et conservatoires ». Par ailleurs, la saisine du juge des référés ne saurait emporter acceptation tacite de la compétence des juridictions françaises pour trancher le litige principal. Ce principe a été posé par la Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2018, n° 17-21.191. La Cour juge que le défendeur n’ayant pas soulevé l’incompétence en référé « n’avait pas, fût-ce tacitement, accepté la compétence juridictionnelle française sur le fond ».

Cette autonomie du for des mesures conservatoires s’étend également aux litiges internationaux soumis par convention à la compétence exclusive d’un tribunal arbitral. Le législateur national a consacré cette articulation procédurale au sein des dispositions du Code de procédure civile relatives à l’arbitrage commercial international. L’article 1449 du Code de procédure civile régit expressément les pouvoirs des tribunaux étatiques préalablement à la constitution définitive du tribunal arbitral. Ce texte impératif est rendu directement applicable au contentieux arbitral international en vertu du renvoi exprès de l’article 1506 du Code de procédure civile. La portée de ce dispositif légal a été précisée par la Cour de cassation, première chambre civile, 1er mars 2023, n° 22-15.445. La juridiction suprême énonce que « l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle » à ce qu’une partie saisisse la juridiction étatique. Le juge doit impérativement « pour apprécier l’urgence attributive de sa compétence, se placer à la date à laquelle il statue » sur la demande.

L’intervention du juge d’appui étatique préserve ainsi les intérêts légitimes des plaideurs durant la période intermédiaire précédant l’installation formelle des arbitres. Dès lors que la juridiction arbitrale n’est pas encore constituée, la partie menacée peut solliciter du président du tribunal les mesures urgentes nécessaires. Cette passerelle procédurale évite toute vacance juridictionnelle préjudiciable lorsque des éléments d’actif risquent d’être soustraits aux poursuites futures du créancier. En conséquence, l’existence d’un compromis ou d’une clause compromissoire ne prive nullement le justiciable de la protection juridictionnelle d’urgence accordée par le for.

B. L’exigence impérative d’un lien de rattachement réel avec le territoire de l’État du for

Si l’article 35 autorise la saisine du juge d’appoint, cette prérogative ne saurait transformer la juridiction des référés en un for d’attraction universel. La Cour de justice de l’Union européenne a instauré une limite substantielle en exigeant l’existence d’un lien de rattachement réel avec le for. Cette exigence conditionne impérativement la compétence du juge saisi dès lors qu’il n’est pas investi de la compétence pour trancher le principal. Ce principe jurisprudentiel fondamental a été appliqué par la Cour d’appel de Paris, chambre civile 1-5, 19 septembre 2024, n° 23/08511. L’arrêt retient formellement que l’intervention du juge incompétent au fond demeure soumise à « l’existence d’un lien de rattachement réel ». Cette condition exige un rattachement effectif « entre l’objet de la mesure sollicitée et la compétence territoriale de l’Etat membre dont relève cette juridiction ».

L’existence de ce lien réel implique que la mesure conservatoire ordonnée soit susceptible d’une exécution matérielle directe sur le territoire national métropolitain. Cette limitation spatiale a été mise en lumière par la Cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 16 novembre 2023, n° 23/05280. La cour d’appel souligne que les mesures provisoires « sont nécessairement limitées : elles doivent pouvoir être exécutées sur le territoire de ce seul Etat membre ». Dès lors que la demande tend à appréhender des avoirs situés au Luxembourg, les juridictions françaises ne peuvent valablement retenir leur compétence territoriale. En conséquence, le demandeur ne peut invoquer son propre domicile français pour justifier la compétence du for si l’objet du litige est entièrement délocalisé.

La situation est radicalement différente lorsque la mesure conservatoire sollicitée concerne un bien corporel ou des travaux localisés sur le territoire français. Cette hypothèse pratique a été tranchée par le Tribunal judiciaire de Lille, référés expertises, 26 mai 2026, n° 25/01119. La juridiction lilloise rappelle que l’octroi d’une mesure est subordonné « à la condition de l’existence d’un lien de rattachement réel » territorial. Le juge retient expressément la compétence française pour ordonner une expertise immobilière sur un ouvrage endommagé situé dans le ressort de Croix. Le tribunal décide qu’il convient d’ordonner l’instruction « peu important qu’une juridiction d’un autre Etat membre soit éventuellement compétente au fond ». Cette solution confirme l’ordonnance préparatoire rendue par le Tribunal judiciaire de Lille, référés expertises, 27 janvier 2026, n° 25/01119.

La même approche territoriale a été retenue par le Tribunal judiciaire de Vienne, chambre 1, 11 juin 2026, n° 26/00067. Le juge des référés viennois rejette l’exception d’incompétence internationale soulevée par une société défenderesse établie au Portugal en exécution d’un contrat commercial. Le magistrat accueille « la compétence du juge des référés français pour ordonner une mesure d’instruction compte tenu du lien de rattachement avec la France ». Le dispositif du jugement prononce formellement le rejet des moyens d’irrecevabilité en affirmant sans ambiguïté : « REJETONS l’exception d’incompétence ». Par ailleurs, le tribunal rappelle que les contestations relatives à la compétence internationale doivent respecter le formalisme édicté par le droit interne. L’article 75 du Code de procédure civile impose à la partie soulevant l’incompétence de motiver spécialement son déclinatoire sous peine d’irrecevabilité.

Le contrôle du lien de rattachement réel commande également l’office procédural du juge civil lorsqu’il soulève d’office un moyen de pur droit. L’article 78 du Code de procédure civile régit le pouvoir de statuer sur la compétence tout en invitant les parties à débattre contradictoirement. Cette exigence de contradiction a été mise en œuvre dans le cadre de la réouverture des débats ordonnée par le tribunal de Lille. Dès lors, la compétence de l’article 35 exige une conjonction rigoureuse entre la localisation territoriale des éléments et le respect scrupuleux des droits procéduraux. Or, la réunion de ce lien spatial ne constitue que le premier filtre avant l’examen de la nature intrinsèque des mesures réclamées.

La localisation effective des actifs mobiliers ou immobiliers constitue donc la pierre angulaire de l’ancrage territorial requis par les juridictions de l’ordre judiciaire. Lorsque les biens litigieux se trouvent situés hors des frontières de l’État membre, le juge des référés français doit obligatoirement décliner sa compétence. Cette stricte délimitation géographique prévient les conflits d’exécution internationale et garantit que la décision rendue pourra recevoir une exécution forcée immédiate. En conséquence, l’avocat plaidant devant le juge du for doit préalablement vérifier la présence matérielle d’éléments saisissables sur le territoire national.

II. Les conditions matérielles d’octroi et la typologie contentieuse des mesures provisoires

A. La sauvegarde probatoire sous l’article 145 face à la prohibition des mesures irréversibles

La qualification de la mesure sollicitée détermine son admissibilité sous l’empire de l’article 35 du règlement Bruxelles I bis. Le droit de l’Union européenne définit les mesures provisoires comme des actes destinés à maintenir une situation de fait ou de droit existante. Ces actes procéduraux ont pour finalité exclusive de sauvegarder les droits matériels dont la reconnaissance est demandée aux juges compétents au principal. Cette définition a été reprise de manière constante par la jurisprudence judiciaire française dans l’appréciation des demandes fondées sur le droit commun. Dans cette perspective, les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès sur le fondement du Code de procédure civile occupent une place centrale.

L’article 145 du Code de procédure civile constitue l’instrument privilégié de l’instruction probatoire in futurum devant les juridictions françaises. Ce texte autorise le juge à ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir des preuves. L’articulation entre ce mécanisme probatoire et l’article 35 du règlement européen a été tranchée par un arrêt marquant de la juridiction suprême. Dans son arrêt publié, la Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 2021, n° 19-16.917 pose les règles cardinales régissant cette matière. La Cour retient que « les mesures provisoires ou conservatoires autorisées par l’article 35 sont des mesures qui, dans les matières relevant du champ d’application du règlement » s’imposent. Elles « sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond ».

La Cour de cassation trace une ligne de démarcation fondamentale entre la conservation des preuves en péril et l’exploration contentieuse purement prospective. L’arrêt du vingt-sept janvier deux mille vingt et un énonce expressément que ne revêtent pas le caractère de mesure conservatoire au sens européen les démarches exploratoires. La Cour écarte celles ordonnées « dans le but de permettre au demandeur d’évaluer l’opportunité d’une action éventuelle, de déterminer le fondement d’une telle action ». La mesure devait avoir « pour objet de prémunir la société Koch contre un risque de dépérissement d’éléments de preuve dont la conservation pouvait commander la solution du litige ». En conséquence, seule la démonstration d’un risque réel de disparition ou d’altération des preuves justifie la compétence du juge d’appui français.

Cette exigence de stricte conservabilité a été réaffirmée avec une vigueur accrue par un arrêt récent et décisif de la juridiction suprême. Dans sa décision rendue le 17 décembre 2025, la Cour de cassation, première chambre civile, n° 23-11.428 fixe les frontières infranchissables du for de l’urgence. L’arrêt retient qu’il « résulte de l’article 35 du règlement Bruxelles I bis que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées ». Ces mesures peuvent être sollicitées « même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond » du litige contractuel transfrontalier. Elle rejette toutefois le pourvoi formé contre l’arrêt ayant refusé d’ordonner la suppression sous astreinte de contenus numériques sur une plate-forme étrangère.

La Haute Juridiction valide l’analyse de la cour d’appel en retenant que « ces mesures avaient un caractère irréversible » incompatible avec l’article 35. Ce maintien « devait s’entendre comme permettant la sauvegarde des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond » du procès principal. La juridiction suprême exclut formellement qu’une mesure puisse s’analyser en « un retour à une situation antérieure à l’aide d’une mesure irréversible ». Elle en déduit que « le retour définitif à la situation antérieure ne pouvait s’analyser en une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l’article 35 précité ». Dès lors, le juge des référés français ne peut ordonner une injonction de suppression définitive sous couvert de faire cesser un trouble illicite.

Cette interdiction des mesures irréversibles trouve une illustration contemporaine majeure dans le contentieux des actifs numériques et des plates-formes internationales d’échanges décentralisés. La question a été examinée par le Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 12 mars 2026, n° 25/58060. Le tribunal rappelle que les mesures de l’article 35 « sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits ». Le magistrat souligne qu’une demande de suspension générale et indifférenciée de comptes de cryptomonnaies ne saurait excéder les exigences de la préservation conservatoire. Par ailleurs, l’office du juge implique un cantonnement strict des mesures d’instruction aux seules données d’identification indispensables pour prévenir les abus contentieux.

La frontière entre l’anticipation légitime et l’irréversibilité prohibée oblige le praticien du droit à calibrer minutieusement ses demandes devant le juge des référés. Une demande d’injonction qui aboutit à modifier définitivement l’état des choses ou à détruire un support d’information encourt un rejet inéluctable. En revanche, la mise sous séquestre provisoire ou la désignation d’un tiers séquestre pour conserver des fichiers litigieux respecte l’esprit du texte communautaire. Dès lors, la réversibilité technique des mesures sollicitées constitue la condition de validité indispensable à l’exercice légitime du pouvoir juridictionnel d’appoint.

B. Le contentieux des provisions financières et des injonctions conservatoires de remise en état

Le contentieux des provisions pécuniaires sollicitées en référé soulève des difficultés particulières d’articulation avec les règles européennes de compétence au fond. En droit interne, l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile permet au président du tribunal d’accorder une provision financière. Cette faculté d’indemnisation provisionnelle est ouverte dans tous les cas où l’existence de l’obligation litigieuse n’est pas sérieusement contestable entre les parties. Or, le prononcé d’une condamnation pécuniaire anticipée risque d’anticiper de manière préjudiciable sur la décision définitive réservée au juge du principal. Pour concilier l’efficacité du référé et le respect de la compétence internationale, la jurisprudence européenne a posé des conditions cumulatives très strictes.

L’octroi d’une provision par le juge d’appui demeure rigoureusement subordonné à la double condition posée par l’arrêt Van Uden de la Cour européenne. Ce régime probatoire a été appliqué par la Cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 8, 10 avril 2026, n° 25/20284. La juridiction d’appel rappelle que « le paiement à titre de provision d’une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire au sens de cette disposition ». Elle précise que cette interdiction s’applique formellement « à moins que le remboursement au défendeur de la somme allouée soit garanti » en cas de revers. La cour d’appel constate que la demanderesse ne produit aucun cautionnement bancaire ni garantie réelle garantissant la restitution des fonds versés à titre provisionnel.

La rigueur de cette jurisprudence a également été consacrée par le Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 12 février 2025, n° 24/54625. Le juge exige que « le remboursement au défendeur de la somme allouée soit garanti dans l’hypothèse où le demandeur n’obtiendrait pas gain de cause » au principal. La décision ajoute que la mesure doit impérativement porter « sur des avoirs déterminés du défendeur se situant, ou devant se situer, dans la sphère de la compétence territoriale ». À défaut de réunir ces deux conditions cumulatives, la juridiction parisienne conclut à l’existence d’une demande « qui ne peut fonder la compétence du juge des référés français ». En conséquence, les demandes de provision financière non adossées à un cautionnement bancaire liquide sont systématiquement rejetées pour incompétence internationale.

En dehors du paiement provisionnel, l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile autorise les mesures conservatoires de remise en état. Le juge des référés peut prescrire les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite caractérisé. Mais le magistrat doit veiller scrupuleusement à ne pas anticiper de manière définitive sur l’issue du litige contractuel débattu devant le juge étranger. La cour de Paris rappelle ainsi que « Le juge d’appoint ne peut pas prendre des mesures dont le caractère provisoire ne serait pas garanti ». Elle proscrit toute mesure qui « sous couvert de mettre fin à un trouble manifestement illicite, donneraient définitivement satisfaction au demandeur ». Dès lors, l’ordonnance de référé doit ménager la réversibilité intégrale des effets matériels de la mesure prononcée dans l’attente du jugement au fond.

Dans les matières d’urgence ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, s’applique l’article 834 du Code de procédure civile. Cette compétence d’évidence a été mise en œuvre par le Tribunal judiciaire d’Évry, chambre des référés, 29 juillet 2025, n° 25/00404. En droit français « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ». L’ensemble de ces instances en référé donne lieu au règlement des dépens et des frais irrépétibles exposés pour la défense des parties. L’article 700 du Code de procédure civile permet à la juridiction du for d’indemniser équitablement la partie ayant dû surmonter une exception d’incompétence infondée.

La mise en œuvre des mesures de remise en état exige une analyse rigoureuse de la proportionnalité entre le trouble allégué et la contrainte ordonnée. Le juge du for ne peut imposer au défendeur étranger une obligation de faire dont l’exécution entraînerait une modification irréversible de sa structure d’exploitation. Par ailleurs, l’astreinte prononcée pour contraindre la partie défaillante doit rester cantonnée dans ses effets au seul territoire soumis à la souveraineté du juge. En conséquence, les juridictions françaises exercent une prudence constante pour concilier la protection urgente des droits avec le respect des prérogatives du for du fond.

Conclusion

L’article 35 du règlement Bruxelles I bis s’impose comme un instrument indispensable à la sécurisation des relations d’affaires internationales dans l’Union européenne. En octroyant une compétence autonome au juge du for territorial, le droit européen garantit la célérité et la proximité indispensables à l’efficacité des mesures d’urgence. Cette autonomie institutionnelle protège les justiciables contre le risque de dépérissement probatoire ou d’évaporation d’actifs situés sur le territoire de l’État du for. Toutefois, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions du fond circonscrit avec une rigueur accrue l’office du juge des référés.

L’arrêt récent rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2025, n° 23-11.428 proscrit les mesures entraînant des conséquences matérielles irréversibles. De même, l’octroi d’une provision financière sous l’article 835 du Code de procédure civile demeure strictement subordonné à la garantie préalable de restitution des fonds. Par ailleurs, l’exigence d’un lien de rattachement réel empêche toute dérive opportuniste visant à contourner une clause attributive de compétence valablement convenue. Dès lors, la conduite d’un contentieux conservatoire international requiert une articulation minutieuse entre stratégie probatoire, garanties de réversibilité et haute maîtrise des règles de conflit de juridictions.

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