La sanction prononcée après la finale de la Coupe du monde 2026 connaît un développement procédural qui change concrètement le calendrier de l’Argentine. Leandro Paredes a été suspendu dix matches et Nahuel Molina sept matches par la Commission de discipline de la FIFA, à la suite des incidents survenus après Espagne–Argentine le 19 juillet. Thiago Almada, Roberto Ayala et Pablo Martín Páez Gavira ont également été sanctionnés, dans des proportions différentes. Le 21 août, la FIFA indiquait que les suspensions seraient reportées sur les prochaines rencontres de l’équipe représentative concernée.
Le 27 août, l’AFA a annoncé que la Commission de discipline de la FIFA avait accepté sa demande tendant à permettre l’exécution des suspensions dans des matches amicaux internationaux de classe A et dans des matches officiels, selon la rencontre qui se présenterait en premier. Cette annonce ne réduit ni les dix matches de Paredes ni les sept matches de Molina. Elle modifie la catégorie des rencontres susceptibles d’être comptabilisées. La question juridique devient donc double : quels matches peuvent réellement purger la peine, et quelle démarche permet encore de discuter la décision, son fondement ou son décompte ?
Le dossier doit être lu à partir du Code disciplinaire de la FIFA dans son édition entrée en vigueur le 1er mai 2026, de la notification individuelle et de l’autorisation accordée à l’AFA. Les informations publiques ne remplacent pas la décision motivée. Elles permettent toutefois d’identifier l’urgence, les délais et les pièces à réclamer avant qu’un premier match ne soit imputé à la suspension.
I. Les matches amicaux peuvent-ils compter dans la suspension FIFA de Paredes et Molina ?
A. Quelle est la sanction FIFA et quelle règle détermine les matches à purger ?
Le point de départ est la décision annoncée le 21 août 2026. Dans son communiqué en français, la FIFA énumère les mesures individuelles : dix matches de suspension et 90 000 dollars d’amende pour Leandro Paredes, sept matches et 90 000 dollars pour Nahuel Molina, un match et 30 000 dollars pour Thiago Almada, trois matches et 30 000 dollars pour Roberto Ayala, et un match et 30 000 dollars pour Pablo Martín Páez Gavira. Le communiqué officiel est accessible sur la page de la Commission de discipline de la FIFA relative aux incidents de la Coupe du monde 2026. L’AFA a également publié, le même jour, sa notification factuelle des sanctions et des démarches annoncées pour défendre ses joueurs.
Ces sanctions doivent rester individualisées. La suspension de Paredes n’est pas une sanction infligée à son club et l’amende qui l’accompagne ne se confond pas avec les amendes imposées à l’AFA. La suspension de Molina obéit à la même logique. Le fait que plusieurs personnes aient été sanctionnées à la suite de la même séquence ne permet pas de déduire que leurs comportements, leurs fonctions et leurs circonstances sont juridiquement identiques. La FIFA distingue les joueurs, l’officiel d’équipe et l’association membre.
La qualification détaillée de chaque geste devra être lue dans la décision motivée, qui n’était pas encore publiée dans les sources publiques consultées. Le Code disciplinaire de la FIFA, édition de mai 2026, prévoit à son article 14, paragraphe 1, i), au moins trois matches ou une durée appropriée pour une agression, en visant notamment le fait de donner un coup de coude, un coup de poing, un coup de pied, de mordre, de cracher ou de frapper un adversaire ou une autre personne qu’un officiel de match. Cette disposition fournit une grille de qualification, mais elle ne permet pas, à elle seule, d’affirmer que tel ou tel joueur a été condamné sur ce seul fondement. La décision motivée doit préciser les articles retenus et les critères de fixation de la peine.
Le Code FIFA distingue aussi l’autorité disciplinaire de la Commission de discipline et la portée temporelle de la décision. Son article 56 attribue à cette commission la compétence pour sanctionner les violations des règlements FIFA qui ne relèvent pas d’une autre instance. Cette compétence couvre notamment les infractions graves qui n’ont pas été vues par les officiels de match, la correction d’erreurs manifestes dans une décision arbitrale et l’ajout de sanctions disciplinaires. Un dossier ouvert après le match sur la base d’un rapport du procureur disciplinaire n’est donc pas irrégulier par le seul fait que l’incident s’est produit après le coup de sifflet final.
La règle de l’exécution se trouve ensuite à l’article 50 du Code disciplinaire. Les décisions prennent effet dès leur notification, tandis que les suspensions de matches produisent leurs effets sur les rencontres suivantes. L’article 54 ajoute une précision essentielle : lorsque la FIFA notifie d’abord les seuls termes de la décision, la partie dispose de dix jours pour demander les motifs. Le texte public de la FIFA reprend cette règle en indiquant que les parties disposent de dix jours pour demander les motifs des décisions. La demande des motifs n’est donc pas une contestation au fond et ne neutralise pas automatiquement la sanction.
Le décompte des matches n’est pas un simple calcul arithmétique. L’article 14, paragraphe 3, du Code 2026 prévoit que, lorsque la suspension doit être purgée en matches, seuls les matches effectivement disputés par l’équipe concernée comptent. Une rencontre annulée, abandonnée ou non disputée ne peut pas être inscrite mécaniquement dans le décompte. Il faut vérifier la feuille de match, la catégorie de la rencontre, l’équipe représentative concernée et la décision qui définit le champ de la suspension.
Cette méthode rejoint une exigence élémentaire du droit des contrats lorsque le litige produit aussi des conséquences sur une relation entre un joueur et un club, un équipementier ou une fédération. L’article 1103 du Code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du Code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Ces textes ne remplacent pas le Code disciplinaire FIFA, mais ils imposent de distinguer la sanction sportive internationale de ses répercussions contractuelles : indisponibilité pour une sélection, modification d’un calendrier commercial, prime liée à une convocation ou obligation d’information du club.
La question posée par Paredes et Molina ne porte donc pas seulement sur le nombre annoncé de matches. Elle porte sur l’identification de la compétition, la valeur juridique de l’autorisation récente et la traçabilité du décompte. C’est sur ces trois éléments que la nouvelle information relative aux amicaux de classe A prend son intérêt.
B. Que change l’autorisation de la FIFA pour les amicaux de classe A ?
Le communiqué FIFA du 21 août indiquait que les suspensions seraient reportées sur les prochaines rencontres des équipes représentatives concernées. Il emploie la formule suivante : « Conformément à l’article 69, alinéas 2a et 3 du Code disciplinaire, les suspensions de match sont reportées sur les prochaines rencontres des équipes représentatives concernées. » L’AFA, dans sa propre communication du même jour, précisait que la suspension devait être exécutée lors des prochains matches officiels de la sélection masculine senior.
Le 27 août, l’information nouvelle a été relayée à partir de la communication de l’AFA : les suspensions de Paredes, Molina et Almada pourraient aussi être exécutées dans des matches amicaux internationaux de classe A et dans des matches officiels, selon celui qui interviendrait en premier. Cette annonce a été reprise le même jour par plusieurs médias sportifs. Au 28 août, la décision motivée détaillant les conditions de cette autorisation n’était pas encore publiée sur le portail juridique de la FIFA consulté pour cette analyse. Cette réserve doit être maintenue : l’annonce de l’AFA établit l’existence d’une réponse favorable communiquée publiquement, mais son dispositif complet doit être demandé et conservé.
La portée pratique est néanmoins identifiable. Sans cette autorisation, la lecture annoncée par la FIFA et par l’AFA orientait le décompte vers les rencontres officielles de la sélection masculine senior. Avec l’autorisation, un match amical international de classe A peut entrer dans le compteur, à condition de satisfaire les critères de la décision et d’être effectivement joué. Le premier match éligible peut donc intervenir avant une rencontre officielle. Pour Paredes, un calendrier composé de dix matches amicaux ou officiels admissibles pourrait théoriquement réduire l’indisponibilité dans les compétitions officielles. Pour Molina, le même raisonnement s’applique dans la limite de sept matches. Cette conséquence reste subordonnée au texte écrit de la FIFA et au statut de chaque rencontre.
Une autorisation d’exécution ne modifie pas la décision disciplinaire. Elle ne transforme pas une suspension de dix matches en suspension de moins de dix matches. Elle ne supprime pas l’amende de 90 000 dollars. Elle ne constitue pas une remise de peine, une annulation, une transaction ou une reconnaissance de l’absence de faute. Elle ne donne pas non plus le droit à un joueur de participer à n’importe quel match préparatoire. Le match doit être un match international de classe A ou une rencontre officielle entrant dans le dispositif accepté par la FIFA, et la sélection doit documenter son déroulement.
La différence est importante pour la rédaction d’une feuille de décompte. Une équipe peut jouer un match d’entraînement fermé, un match de préparation non reconnu, une rencontre contre une sélection non classée comme équipe A, ou une opposition entre clubs. Ces événements ne doivent pas être assimilés sans vérification à un match international de classe A. La règle ne concerne pas non plus automatiquement les matches du club de Paredes ou de Molina. Une suspension attachée à l’équipe représentative argentine n’est pas une interdiction générale de jouer en club, sauf si la décision motivée ou un texte FIFA prévoit expressément une portée différente.
Le Code disciplinaire FIFA 2026 confirme, à l’article 69, que les suspensions se reportent selon la compétition. Pour une Coupe du monde, le texte vise en principe le prochain match officiel de l’équipe représentative. Pour les matches amicaux, il vise le prochain match amical de l’équipe représentative. Le dispositif annoncé pour Paredes et Molina doit donc être compris comme une autorisation particulière de rattacher les amicaux de classe A à l’exécution de la suspension issue de la finale, alors que la première annonce publique renvoyait aux prochains matches officiels. Cette articulation doit être documentée par la décision ou la correspondance FIFA, car elle déterminera le moment où chaque match sera imputé.
La fédération doit conserver au minimum la demande adressée à la FIFA, la réponse d’acceptation, la définition de la classe A retenue, le calendrier, la feuille de match, la liste des joueurs et la preuve que la rencontre a bien été jouée. Pour chaque match, un tableau devrait mentionner la date, l’adversaire, le lieu, le caractère officiel ou amical, la reconnaissance internationale, la présence ou non du joueur sur la feuille et le nombre de suspensions restant à purger après la rencontre. Le Code FIFA peut considérer la suspension comme purgée même si le joueur n’a pas été inscrit sur la feuille, mais la fédération doit pouvoir démontrer que le match entrait dans la bonne catégorie.
Ce suivi évite deux risques opposés. Le premier est de compter trop tôt un match qui n’est pas admissible et d’aligner ensuite le joueur dans une rencontre officielle alors que la suspension n’est pas terminée. Le second est de ne pas compter un amical effectivement éligible et de priver inutilement le joueur d’une rencontre ultérieure. Dans les deux cas, une erreur administrative peut créer un nouveau contentieux disciplinaire. Le dossier de purge doit être contradictoire, horodaté et adressé à la FIFA en cas de doute avant la convocation.
Les conséquences financières doivent aussi être isolées. Si la suspension empêche une convocation, un bonus de sélection ou l’exécution d’un engagement commercial, le club ou le joueur peut examiner les clauses concernées. L’article 1217 du Code civil permet, en cas d’inexécution contractuelle, de demander notamment l’exécution, la réduction du prix, la résolution ou la réparation, sous réserve de la compatibilité des sanctions. L’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Ces règles ne permettent pas de faire disparaître une suspension FIFA, mais elles peuvent encadrer les demandes civiles séparées lorsque la sanction produit un dommage contractuel prouvé.
La bonne qualification est donc la suivante : l’autorisation des amicaux de classe A est une modalité d’exécution plus favorable dans le calendrier, non une décision d’innocence. Elle peut réduire le temps pendant lequel Paredes ou Molina seront absents des matches officiels, mais elle ne retire aucun des griefs, aucun des montants ni aucun des droits de recours. Cette distinction doit être rappelée dans toute communication de l’AFA, du joueur ou de son conseil.
II. Comment contester la suspension FIFA et saisir le TAS ?
A. Quel délai pour demander la décision motivée et faire appel à la FIFA ?
La première urgence n’est pas de saisir immédiatement une juridiction française. Elle consiste à sécuriser la notification FIFA et à demander la décision motivée par le canal prévu. L’article 54, paragraphe 3, du Code disciplinaire 2026 dispose que les parties reçoivent d’abord, en principe, les seuls termes de la décision et qu’elles ont dix jours pour demander par écrit les motifs via le FIFA Legal Portal. Le même article prévoit que l’absence de demande rend la décision finale et contraignante et fait perdre le droit d’appel. Le communiqué FIFA du 21 août le rappelle en ces termes : « elles disposent chacune de dix jours pour demander les motifs des décisions ». Il ne faut pas transformer cette phrase en un délai général de recours : il s’agit d’abord du délai pour obtenir la motivation.
La demande doit identifier sans ambiguïté le destinataire, le dossier et la décision. Pour Paredes, elle doit viser la suspension de dix matches et l’amende de 90 000 dollars. Pour Molina, elle doit viser la suspension de sept matches et l’amende de 90 000 dollars. Si l’AFA agit pour ses joueurs, chaque joueur doit recevoir la preuve de la transmission et la copie des échanges. L’article 48 du Code FIFA organise les communications via le FIFA Legal Portal et impose aux associations de transmettre rapidement les documents destinés aux joueurs ou aux officiels. Une erreur d’adresse électronique ou une notification restée dans le compte de l’association peut donc avoir un effet sur le calcul du délai.
La décision motivée doit ensuite être lue comme une pièce technique. Elle doit permettre d’identifier les faits retenus, les articles violés et les critères utilisés pour fixer la sanction. La défense doit comparer la motivation avec le rapport du procureur, les images, les rapports des officiels, les déclarations recueillies et les éléments qui individualisent le comportement de chaque joueur. La question n’est pas de reprendre le récit médiatique de la scène. Il faut établir ce qui a été vu, par qui, à quel moment, dans quel ordre et avec quelle preuve.
Le délai d’appel interne commence après la notification des motifs lorsqu’ils ont été demandés dans le délai. L’article 60, paragraphe 3, du Code 2026 prévoit que l’intention de faire appel doit être communiquée par écrit au Comité d’appel via le FIFA Legal Portal dans les trois jours suivant la notification des motifs. Le mémoire d’appel doit ensuite être déposé dans les cinq jours suivant l’expiration du délai pour déclarer l’intention. Ce mémoire doit contenir les demandes, l’exposé des faits, les preuves, la liste des témoins proposés avec un résumé de leur témoignage et les conclusions. L’article 60 prévoit aussi une taxe d’appel de 1 000 dollars, payable au plus tard lors du dépôt du mémoire.
Ces délais sont courts et successifs. Un calendrier pratique doit comporter au moins les colonnes suivantes : date et heure de notification des termes, date limite de la demande de motifs, date et heure de notification de la décision motivée, fin des trois jours pour déclarer l’intention d’appel, fin des cinq jours pour déposer le mémoire, montant et preuve de paiement de la taxe, puis date limite éventuelle du recours devant le TAS. Le calcul doit tenir compte du mode de communication retenu par le Code et de l’heure enregistrée dans le portail, pas seulement de la date visible dans un courriel.
Le Comité d’appel de la FIFA dispose d’un pouvoir de réexamen des faits et du droit. L’article 63, paragraphe 2, du Code lui reconnaît un plein pouvoir pour réexaminer les faits et le droit. En pratique, l’appel peut demander l’annulation, la réduction ou la modification de la sanction, mais aussi la clarification de son champ d’exécution. Le joueur doit exposer l’effet recherché : réduction du nombre de matches, requalification du comportement, correction d’une erreur d’identification, prise en compte d’une circonstance atténuante, contestation du montant de l’amende ou précision du décompte des matches admissibles.
L’article 63 prévoit également que, lorsque le joueur sanctionné est le seul appelant, la sanction ne peut pas être aggravée. Cette garantie ne dispense pas d’étudier les conditions de recevabilité ni les effets d’un éventuel appel de la FIFA, de l’association ou d’une autre partie. Elle impose surtout de présenter un appel complet dès le premier dépôt, car le Code limite les productions ultérieures après l’expiration du délai du mémoire.
La demande de sursis doit être séparée de l’appel au fond. L’article 65 du Code disciplinaire précise que l’appel n’a pas d’effet suspensif, à l’exception des ordres de payer une somme d’argent. Il prévoit toutefois que le président, le vice-président ou le membre le plus ancien disponible peut, sur demande motivée, accorder un sursis à l’exécution. Une contestation de Paredes ou de Molina qui vise une prochaine rencontre doit donc expliquer l’urgence : date du match, risque de compter ou de purger un match de façon irréversible, préjudice sportif, conséquences contractuelles et impossibilité de restituer complètement la situation après une décision tardive.
Le fait que la FIFA ait autorisé les amicaux ne rend pas cette demande inutile. L’autorisation peut résoudre le calendrier, mais elle ne suspend pas nécessairement la sanction et ne tranche pas les moyens dirigés contre la motivation, la qualification ou le nombre de matches. La demande de sursis peut viser l’interdiction d’aligner le joueur jusqu’à clarification, ou au contraire solliciter une mesure provisoire permettant sa participation dans l’attente de la décision d’appel. La formulation doit être cohérente avec la position défendue au fond et avec les conditions précises de l’autorisation de classe A.
Le dossier probatoire doit être préparé avant l’appel. Il doit contenir la notification, la preuve de la demande de motifs, la décision motivée, l’ensemble des rapports, les séquences vidéo dans leur format original, les métadonnées disponibles, les témoignages, les traductions, les précédents disciplinaires comparables, les éléments relatifs au rôle exact du joueur et la réponse écrite de la FIFA sur les matches amicaux. Un lien vidéo isolé ou une capture extraite des réseaux sociaux ne suffit pas toujours à établir le déroulement d’une action. La défense doit montrer la continuité de la preuve, son origine et l’absence de montage pertinent.
B. Quels moyens soulever devant le TAS et quel contrôle en France ?
Après la voie interne FIFA, le Tribunal Arbitral du Sport peut être saisi lorsque la décision est susceptible d’appel. La page juridique officielle de la FIFA consacrée au TAS rappelle que la FIFA reconnaît la compétence de ce tribunal indépendant et que les recours contre les décisions finales des organes juridictionnels de la FIFA doivent être déposés dans les vingt et un jours à compter de la notification de la décision. Le Code disciplinaire 2026, à son article 52, renvoie lui-même aux dispositions du Code et aux articles 49 et 50 des Statuts de la FIFA pour les recours contre les décisions des Comités de discipline et d’appel.
Le délai de vingt et un jours ne doit pas être calculé à partir de l’article de presse annonçant l’autorisation des amicaux, ni à partir de la décision initiale si une voie interne reste ouverte. Il doit être rattaché à la décision finale notifiée et à son régime de recours. La notification, son horodatage, le dispositif, les motifs et la mention de la voie TAS doivent être conservés ensemble. En présence d’une autorisation distincte concernant les amicaux, il faut aussi déterminer si elle est une mesure administrative liée à la décision disciplinaire, une décision susceptible d’appel autonome ou une simple modalité d’exécution. Cette qualification peut modifier le point de départ et l’objet du recours.
Devant le TAS, les moyens peuvent porter sur la compétence, la régularité de la procédure, la matérialité des faits, la qualification disciplinaire, l’individualisation et la proportionnalité de la sanction, ainsi que sur le champ d’exécution. Le TAS applique d’abord les règlements FIFA et, à titre supplétif, le droit suisse. Le recours doit donc expliquer la règle FIFA applicable au geste, à la preuve, à l’appel et au report des suspensions. Une référence générale à l’équité du calendrier ou à la pression médiatique ne remplace pas l’identification d’une erreur dans la décision.
Sur la matérialité, le joueur peut discuter son identification, l’ordre des gestes, la durée de la séquence, l’existence d’une provocation ou la portée d’une image incomplète. Sur la qualification, il doit comparer les faits établis avec le texte effectivement retenu. Sur la sanction, il peut examiner les circonstances aggravantes ou atténuantes, le rôle du joueur, ses antécédents, la gravité concrète de l’acte, la cohérence des montants et la différence de traitement entre les personnes sanctionnées. La comparaison avec Molina, Almada, Ayala ou Gavi n’est utile que si les faits et les fonctions sont suffisamment comparables. Une simple différence de peine ne prouve pas, à elle seule, une rupture d’égalité.
Le moyen le plus spécifique à l’actualité du 27 août concerne l’exécution. La défense peut demander au TAS de constater que l’autorisation des amicaux de classe A ne constitue pas une réduction de peine, de fixer les critères d’un match admissible ou de corriger le décompte si une rencontre a été comptabilisée à tort. La fédération, de son côté, doit obtenir une confirmation écrite avant toute convocation litigieuse. Le recours doit distinguer la décision qui prononce dix ou sept matches et la décision qui autorise certains matches à les purger. Confondre les deux conduit à formuler une demande impossible, comme si une modalité de calendrier supprimait la sanction elle-même.
La question du sursis reste distincte au stade du TAS. Le dépôt du recours ne rend pas automatiquement la suspension inactive. La partie doit demander les mesures provisoires selon les règles applicables à la procédure et démontrer l’urgence, le risque de préjudice difficilement réparable et la solidité apparente de ses moyens. L’autorisation de purger dans des amicaux peut réduire le risque d’absence dans les matches officiels, mais elle ne garantit pas qu’un joueur pourra être aligné dans la prochaine rencontre. La réponse dépend de la décision écrite, de la catégorie du match et de l’état de la suspension.
Le contrôle français doit être présenté avec prudence. Le TAS est un tribunal arbitral international installé à Lausanne. Une juridiction française n’est pas une instance d’appel qui pourrait remplacer librement l’analyse disciplinaire de la FIFA ou du TAS. Lorsque le litige relève d’une convention d’arbitrage, l’article 1448 du Code de procédure civile prévoit que « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. » Le recours vers le juge français ne se substitue donc pas à l’appel FIFA ou au recours TAS lorsque le règlement international organise ces voies.
Cette analyse doit être distinguée du cadre général des recours contre une sanction FIFA ou une sentence du TAS, présenté dans notre page-pilier sur la procédure FIFA, le TAS et l’arrêt C-600/23 Seraing. Le présent article ajoute le point d’actualité propre aux matches amicaux de classe A : le calendrier d’exécution et la qualification de chaque rencontre.
Si une sentence arbitrale doit être contrôlée en France, l’article 1520 du Code de procédure civile limite le recours en annulation à cinq cas : compétence du tribunal, constitution irrégulière, dépassement de mission, violation de la contradiction ou contrariété de la reconnaissance ou de l’exécution à l’ordre public international. Le texte énonce notamment : « Le recours en annulation n’est ouvert que si : » puis énumère ces hypothèses. Il ne permet pas de rediscuter chaque appréciation factuelle comme devant une cour d’appel ordinaire.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la première chambre civile du 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-10.567, publié au Bulletin. Elle juge que « Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d’appel. » Elle ajoute : « En procédant autrement, la cour d’appel révise la sentence, et dès lors excède ses pouvoirs. » Cet arrêt, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, rappelle la différence entre le contrôle de la régularité de la sentence et une nouvelle appréciation du dossier disciplinaire.
La conservation des griefs devant l’instance compétente est aussi décisive. Dans son avis du 20 mars 2024, pourvoi n° 23-70.019, la Cour de cassation a qualifié le moyen tiré de la renonciation à invoquer en temps utile une irrégularité de « fin de non-recevoir du droit de l’arbitrage ». L’avis, publié au Bulletin, est accessible dans la base officielle de la Cour de cassation. Le réflexe utile consiste à soulever chaque irrégularité devant l’instance FIFA ou arbitrale dès que la partie en a connaissance, en précisant la pièce, la date et la conséquence demandée. Une réserve générale peut être jugée insuffisante.
Le contrôle de l’ordre public international n’est pas théorique, mais il ne doit pas être invoqué comme une formule automatique. Dans son arrêt du 7 juin 2023, pourvoi n° 21-24.968, la première chambre civile a rappelé que l’exécution d’une sentence en France peut être refusée au regard de l’article 1520, 5°, si une atteinte à l’égalité des parties et aux droits de la défense heurte l’ordre public international. La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Ce précédent concerne l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre ; il montre que le grief doit être rattaché à une atteinte juridique précise, et non à la seule sévérité ressentie d’une sanction FIFA.
Le caractère non suspensif du contrôle français doit également être intégré. L’article 1526 du Code de procédure civile dispose que « Le recours en annulation formé contre la sentence et l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs. » Le premier président statuant en référé ou le conseiller de la mise en état peut toutefois arrêter ou aménager l’exécution si celle-ci risque de léser gravement les droits d’une partie. Un joueur ne doit donc pas déduire de l’existence d’un recours français qu’il pourra participer à un match de sélection sans mesure provisoire distincte.
Le CNOSF ne constitue pas davantage un passage obligé pour une sanction prononcée par la FIFA. L’article R. 141-5 du Code du sport prévoit que « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » Le texte concerne le régime français de conciliation et les décisions des fédérations dans son champ. Il ne permet pas de remplacer la procédure FIFA et le TAS lorsque la sanction relève directement de l’organisation internationale et de ses règlements. La compétence doit être vérifiée avant toute saisine.
Pour un dossier Paredes ou Molina, la chronologie probatoire peut être résumée ainsi :
- conserver la notification initiale et son horodatage dans le FIFA Legal Portal ;
- demander les motifs dans les dix jours et archiver l’accusé de réception ;
- obtenir le dossier communicable, les rapports, les vidéos, les traductions et les éléments d’individualisation ;
- déclarer l’intention d’appel dans les trois jours suivant la décision motivée, puis déposer le mémoire dans les cinq jours prévus par l’article 60 ;
- formuler, si nécessaire, une demande motivée de sursis ou de mesure provisoire ;
- demander à l’AFA la décision écrite autorisant les matches amicaux de classe A et les critères de comptabilisation ;
- tenir un tableau de purge match par match, avec l’adversaire, la catégorie, la feuille de match et le reliquat ;
- calculer le délai de vingt et un jours devant le TAS à partir de la décision finale effectivement notifiée, sans se fier à la date d’un article de presse.
La jurisprudence française de l’arbitrage fournit un cadre de contrôle, mais la stratégie principale reste internationale. La partie doit d’abord gagner en précision devant la FIFA : quelle règle a été appliquée, quelle preuve a été retenue, quel rôle a été attribué au joueur, quelle circonstance justifie le nombre de matches et quel match peut être compté ? La question des amicaux de classe A rend cette précision encore plus urgente, car une mauvaise qualification du premier match peut avoir des effets sur toute la séquence de sélection et sur une éventuelle contestation ultérieure.
Conclusion
L’autorisation annoncée le 27 août 2026 ne blanchit pas Paredes, Molina ou les autres personnes sanctionnées et ne réduit pas le nombre de matches prononcé par la FIFA. Elle ouvre une modalité d’exécution : certains matches amicaux internationaux de classe A peuvent être comptabilisés avec les matches officiels, selon les conditions écrites de la réponse FIFA. Cette différence entre la durée de la peine et le calendrier de sa purge doit être reprise dans chaque convocation et dans chaque communication officielle.
La priorité procédurale est de demander la décision motivée dans les dix jours, puis de respecter les délais de déclaration d’appel et de mémoire devant le Comité d’appel de la FIFA. Le TAS peut ensuite être saisi dans le délai applicable à compter de la décision finale notifiée. Un recours n’est pas suspensif par principe : le sursis doit être demandé et justifié. Les documents déterminants sont la notification, la motivation, les rapports, les vidéos, la décision sur les amicaux de classe A et le tableau de décompte des matches.