Le décès d’un père ou d’une mère est souvent suivi d’une seconde épreuve lorsque l’autre parent, atteint de la maladie d’Alzheimer ou de troubles cognitifs avancés, ne comprend plus ce qu’on lui demande de signer. Les enfants découvrent alors que la succession ne peut presque pas avancer sans lui : le conjoint survivant est héritier, il doit choisir entre l’usufruit et une part en propriété, il est souvent copropriétaire de la maison, et le notaire comme la banque attendent sa signature. Personne, pas même l’enfant qui s’occupe de lui au quotidien, ne peut signer à sa place sans un titre reconnu par la loi.
Avant toute démarche, cinq éléments commandent l’analyse : le lien de parenté, et notamment le fait que tous les enfants soient ou non issus du couple ; la date du décès, qui fait courir plusieurs délais ; le régime matrimonial, qui détermine ce qui revient déjà au survivant avant même le règlement de la succession ; les actes signés par le défunt, comme une donation entre époux ou un testament, ou par le survivant lui-même, comme un mandat de protection future ; enfin la situation juridique actuelle du parent malade, qui peut ne bénéficier d’aucune mesure ou relever d’une sauvegarde de justice, d’une habilitation familiale, d’une curatelle ou d’une tutelle.
Ce guide, à jour au 25 octobre 2026, part d’un constat simple : la maladie n’enlève aucun droit au conjoint survivant, elle change la personne qui les exerce et le contrôle auquel cette personne est soumise. La première partie explique ce que la maladie bloque et ce qu’elle ne bloque pas. La seconde montre comment choisir l’outil adapté pour avancer, vendre la maison si nécessaire et financer l’hébergement, sans exposer la famille à une contestation ultérieure. Les règles exposées sont générales : les actes signés, la composition du patrimoine et l’appréciation du juge restent déterminants dans chaque dossier.
I. Ce que la maladie du conjoint survivant bloque dans la succession, et ce qu’elle ne bloque pas
A. Ses droits restent entiers, mais le choix entre usufruit et quart ne peut pas être fait par les enfants à sa place
En l’absence de testament ou de donation entre époux, la loi fixe elle-même la part du conjoint survivant. Lorsque le défunt laisse des enfants, l’article 757 du code civil offre au conjoint, à son choix, « l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux ». Si l’un au moins des enfants est né d’une autre union, le conjoint ne reçoit que le quart en propriété et n’a donc pas de choix à faire. Cette distinction est la première à vérifier, car elle détermine si la famille se trouve face à une option à exercer ou à une part déjà fixée.
La donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant, élargit ce choix. L’article 1094-1 du code civil permet au conjoint gratifié de recevoir la quotité disponible ordinaire en propriété, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit, et, sauf clause contraire, de cantonner son émolument sur une partie seulement des biens. Les libéralités reçues s’imputent sur les droits légaux, selon l’article 758-6 du code civil. Dans tous les cas, il faut que quelqu’un choisisse au nom du parent malade : c’est précisément ce que la maladie empêche.
Tant que ce choix n’est pas fait, les droits du conjoint sont bloqués : l’article 758-1 du code civil les déclare incessibles jusqu’à l’exercice de l’option, que l’article 758-2 permet de prouver par tout moyen. La loi ne fixe aucun délai au conjoint lui-même. Le tribunal judiciaire de Valenciennes l’a rappelé dans un jugement du 24 février 2026 (n° 22/00064) : « le conjoint survivant n’est tenu par aucun délai d’option et il est libre d’opter à tout moment ». Dans cette affaire, trois des cinq enfants s’opposaient au projet de partage proposé par leur mère, faute de garanties financières suffisantes pour elle, et le tribunal a constaté l’option exercée par acte notarié avant d’ordonner le partage judiciaire.
Les héritiers disposent toutefois d’un levier pour sortir de l’attente. Selon l’article 758-3 du code civil, « Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d’avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit. » Le texte ne prévoit pas d’exception pour le conjoint incapable de comprendre la lettre qu’il reçoit. Envoyer cette invitation à un parent qui ne peut plus la lire utilement revient à choisir pour lui par le jeu du silence ; la démarche peut ensuite être reprochée à son auteur, notamment par la personne qui sera chargée de protéger ce parent, et elle ne dispense pas de mettre en place une représentation pour tout le reste du règlement.
Un second mécanisme tranche le choix d’office. L’article 758-4 du code civil énonce que « Le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit s’il décède sans avoir pris parti. » L’usufruit s’éteint avec son titulaire : à son décès, rien de ce qu’il tenait de la première succession ne passe à ses propres héritiers. La conséquence est neutre lorsque tous les enfants sont communs, puisqu’ils recueillent de toute façon la pleine propriété ; elle devient décisive dans une famille recomposée, où les enfants du survivant nés d’une autre union perdent la valeur du quart qu’il aurait pu choisir.
Le tribunal judiciaire de Nice en a donné une illustration récente dans un jugement du 8 septembre 2026 (n° 23/03174). Après le décès de son épouse, un homme âgé avait été placé sous sauvegarde de justice, puis sous tutelle confiée à un mandataire judiciaire ; il est mort quelques mois plus tard sans que l’option ait été exercée. Les héritiers de sa fille, née d’une première union, reprochaient au tuteur la perte du quart en propriété et réclamaient près de 155 000 euros. Le tribunal les a déboutés en relevant que « le seul fait que l’option n’ait pas été exercée avant le décès du majeur protégé ne saurait, à lui seul, caractériser un manquement aux obligations de prudence et de diligence qui incombaient au tuteur ». Il ajoute que la responsabilité du tuteur « ne peut être appréciée au regard de l’intérêt économique des héritiers présomptifs, mais uniquement au regard des conséquences de sa gestion pour la personne protégée elle-même », et que le choix « impliquait donc une appréciation complexe de la composition du patrimoine, de la situation personnelle du conjoint survivant, de ses besoins financiers et de l’intérêt économique attaché à chacune des options ».
La leçon est double. D’une part, celui qui représente le parent malade choisit dans l’intérêt de ce parent, pas dans celui des enfants : l’usufruit peut lui assurer des revenus et l’usage des comptes, le quart lui donne un capital. D’autre part, l’attente a un prix pour certains héritiers, ce qui justifie de mettre en place rapidement une représentation lorsque la famille est recomposée. Le rapport du 121e Congrès des notaires de France, publié en 2025, analyse ce choix comme une renonciation indirecte au droit non retenu : sous tutelle, l’option serait exercée par le tuteur avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge ; sous curatelle, par le conjoint assisté de son curateur ; en l’absence de toute mesure, par la voie d’une habilitation familiale. Cette lecture rejoint l’article 467 du code civil, selon lequel « La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille ».
La maladie ne supprime pas davantage les droits au logement. L’article 763 du code civil accorde au conjoint qui occupait effectivement le logement à titre d’habitation principale au jour du décès la jouissance de ce logement pendant un an, sans contrepartie, et précise que ces droits sont réputés effets directs du mariage. Si le parent vivait déjà en établissement au jour du décès, la condition d’occupation effective peut être discutée. L’article 764 lui ouvre ensuite un droit viager d’habitation et d’usage, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique, et prévoit que lorsque le logement n’est plus adapté à ses besoins, « le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement ». Encore faut-il le réclamer : l’article 765-1 dispose que « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » Un parent qui ne peut plus exprimer sa volonté a besoin d’un représentant avant l’expiration de ce délai.
Sur le plan fiscal, le parent malade n’a rien à payer : selon l’article 796-0 bis du code général des impôts, « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». L’article 1709 du même code précise que « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires », de sorte que le parent exonéré ne répond pas des droits dus par ses enfants. Ces derniers restent tenus de déposer la déclaration dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine, conformément à l’article 641, et l’article 800 vise expressément les héritiers, légataires ou donataires, « leurs tuteurs ou curateurs ». Le même article dispense de déclaration les enfants et le conjoint lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, à condition qu’ils n’aient pas reçu antérieurement du défunt une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré.
B. Une signature obtenue sans discernement fragilise tout ce qu’elle touche
Le réflexe de faire signer quand même le parent malade, au motif qu’il connaît encore de bons moments, expose la famille à un risque sérieux. L’article 414-1 du code civil pose la règle : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. » La preuve du trouble mental au moment de l’acte pèse sur celui qui demande la nullité, mais un diagnostic de maladie d’Alzheimer, des comptes rendus médicaux ou un dossier d’admission en établissement peuvent en fournir les éléments. Un notaire peut, pour cette raison, refuser de recevoir la signature d’un client dont le discernement paraît altéré.
L’incertitude dure longtemps. L’article 414-2 du code civil précise que « De son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé », ce qui inclut la personne qui le représentera une fois une mesure ouverte. Après son décès, ses héritiers ne peuvent attaquer ses actes pour insanité d’esprit que dans des cas limités : lorsque l’acte porte lui-même la preuve d’un trouble mental, lorsqu’il a été fait sous sauvegarde de justice, ou lorsqu’une procédure de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale avait été engagée avant le décès ou qu’un mandat de protection future avait pris effet. L’action s’éteint par cinq ans. Un acte signé aujourd’hui par un parent privé de discernement reste donc contestable pendant des années, ce qui inquiète les acquéreurs, les banques et les notaires.
Plusieurs démarches n’exigent heureusement pas la signature du parent malade. La preuve de la qualité d’héritier peut résulter, selon l’article 730-1 du code civil, d’un acte de notoriété dressé par un notaire « à la demande d’un ou plusieurs ayants droit », qui affirment avoir vocation à recueillir la succession seuls ou avec d’autres qu’ils désignent : les enfants peuvent donc le faire établir. Les actes purement conservatoires, énumérés par l’article 784 du code civil, peuvent être accomplis sans accepter la succession, notamment le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et des autres dettes dont le règlement est urgent.
Côté banque, l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui pourvoit aux funérailles d’obtenir le débit des frais d’obsèques sur les comptes du défunt, dans la limite d’un montant fixé par arrêté, et aux enfants de faire régler des actes conservatoires ou clôturer de petits comptes. Mais la qualité d’héritier se justifie alors par un acte de notoriété ou par « une attestation signée de l’ensemble des héritiers ». Le conjoint survivant étant héritier, cette attestation simplifiée suppose sa signature ; s’il ne peut plus signer valablement, la famille doit passer par l’acte de notoriété.
Le parent malade est aussi appelé à se prononcer sur la succession elle-même, en l’acceptant ou en y renonçant, comme le prévoit l’article 768 du code civil. Personne ne peut l’y contraindre pendant quatre mois, mais l’article 771 permet ensuite à un créancier ou à un cohéritier de le sommer de prendre parti. L’article 772 fixe la sanction : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Si la succession comporte des dettes, laisser un parent hors d’état de répondre devant une sommation peut l’engager au-delà de l’actif recueilli. Lorsqu’une tutelle est ouverte, l’article 507-1 du code civil protège ce parent : le tuteur n’accepte en principe qu’à concurrence de l’actif net, ne peut accepter purement et simplement que si l’actif excède nettement le passif, au vu d’une attestation du notaire ou avec une autorisation, et ne peut renoncer qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge.
Les procurations bancaires appellent une vigilance particulière. L’article 2003 du code civil dispose que le mandat finit notamment par « la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». La procuration que le parent survivant avait donnée à un enfant sur ses propres comptes continue donc, tant qu’aucune tutelle n’est ouverte, à permettre de régler ses dépenses courantes ; l’article 436 prévoit même qu’un tel mandat continue de produire ses effets pendant une sauvegarde de justice, sauf révocation ou suspension par le juge. Cette procuration ne donne en revanche aucun pouvoir sur les comptes du défunt ni sur la succession, et son usage doit rester conforme à l’intérêt du parent.
Enfin, une urgence financière peut être traitée sans attendre la mesure de protection. L’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, par exemple autoriser un indivisaire à percevoir une provision sur les fonds indivis pour faire face à des besoins urgents, et précise que « Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier ». Depuis la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026, le même article ajoute : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Ces demandes sont portées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 1380 du code de procédure civile. Elles répondent à une urgence au service de l’intérêt commun ; elles ne remplacent pas la représentation du parent pour l’ensemble du règlement.
II. Débloquer la succession sans léser le parent malade : quelle mesure, quelles autorisations, quelle vente
A. Mandat de protection future, habilitation familiale ou tutelle : choisir la mesure qui permet d’agir
La première vérification porte sur l’existence d’un mandat de protection future. L’article 477 du code civil permet à toute personne majeure qui ne fait pas l’objet d’une tutelle ou d’une habilitation familiale de charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts. Ce mandat est publié sur un registre spécial prévu par l’article 477-1, tenu de manière dématérialisée par le ministère de la justice selon l’article 1260-1 du code de procédure civile. Il prend effet, selon l’article 481 du code civil, lorsque le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ; le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet. Conclu par acte notarié, il couvre, selon l’article 490, tous les actes patrimoniaux qu’un tuteur peut accomplir seul ou avec une autorisation, les actes de disposition sans contrepartie restant soumis au juge des tutelles.
À défaut de mandat, le juge n’ouvre une mesure qu’en cas de nécessité. L’article 428 du code civil rappelle que la mesure judiciaire n’est ordonnée que lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par un mandat de protection future, par les règles du droit commun de la représentation, par celles des régimes matrimoniaux ou par une mesure moins contraignante, et qu’elle est « proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé ».
L’habilitation familiale est souvent l’outil le mieux adapté. Selon l’article 494-1 du code civil, lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés, le juge peut habiliter un ou plusieurs proches choisis parmi ses ascendants ou descendants, ses frères et sœurs, ou son conjoint, partenaire ou concubin, à la représenter, à l’assister ou à passer un ou plusieurs actes en son nom. L’article 494-2 en fait, lui aussi, une mesure subsidiaire. La demande est présentée par la personne à protéger, par l’un de ces proches ou par le procureur de la République à la demande de l’un d’eux, selon l’article 494-3, et elle doit être accompagnée, en vertu de l’article 431, d’un « certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ».
La requête elle-même reste simple. L’article 1218 du code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, le certificat médical circonstancié, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent la protection. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la première chambre civile du 24 janvier 2018 (n° 17-10.262), qu’« aucun formalisme particulier n’est exigé concernant cet énoncé ». Pour la succession, la requête gagne à décrire précisément les actes à accomplir : choisir entre l’usufruit et le quart, accepter la succession, signer le partage, réclamer le droit viager au logement, vendre ou louer un bien.
Le point le plus délicat tient au conflit d’intérêts. L’article 494-6 du code civil permet une habilitation portant sur un ou plusieurs actes, ou une habilitation générale d’une durée maximale de dix ans, mais il précise : « La personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée. » Le juge peut l’y autoriser à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de la personne protégée l’impose. Or, dans la succession du parent décédé, l’enfant qui représente le survivant est lui-même héritier : chaque euro attribué au parent par le choix du quart, par l’attribution de la maison ou par le partage est un euro qui ne lui revient pas. Le rapport du Congrès des notaires de 2025 estime que le juge ne devrait pas, sauf exception, habiliter un descendant pour exercer l’option au nom du conjoint survivant et qu’un représentant ad hoc doit alors être désigné. En pratique, la famille peut proposer une habilitation spéciale confiée à un proche qui ne vient pas à la succession du défunt, par exemple un frère ou une sœur du parent malade, ou demander qu’un représentant soit désigné pour les seuls actes de la succession.
L’habilitation produit des effets nets. Selon l’article 494-9 du code civil, l’acte que la personne protégée passe seule alors qu’il a été confié à la personne habilitée est nul de plein droit, de même que l’acte accompli par la personne habilitée hors du champ de sa mission ; l’action se prescrit par cinq ans. L’article 494-10 permet au juge de modifier à tout moment l’étendue de l’habilitation, ce qui autorise à commencer par les actes de la succession et à élargir ensuite la mission si l’état du parent l’exige.
Certaines familles souhaitent profiter du règlement pour que le parent malade transmette tout ou partie de ses droits aux enfants ou aux petits-enfants. La Cour de cassation encadre strictement cette démarche. Dans un avis du 15 décembre 2021 (n° 21-70.022), elle indique que, lorsque la personne protégée par une habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser une donation en représentation qu’après s’être assuré que, « dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même », puis qu’elle est « conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux », en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité. Une renonciation à des droits successoraux au profit des enfants appelle la même prudence, car elle prive le parent d’une valeur sans contrepartie.
Lorsque l’acte à accomplir est urgent et isolé, la sauvegarde de justice peut suffire. L’article 433 du code civil permet de placer sous sauvegarde la personne qui a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour certains actes déterminés, au besoin pendant l’instruction d’une demande de curatelle ou de tutelle, et l’article 437 autorise la désignation d’un mandataire spécial chargé d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition. Si la maladie impose une représentation continue, l’article 440 prévoit la curatelle, lorsque l’assistance suffit, puis la tutelle, lorsque ni la sauvegarde ni la curatelle ne protègent suffisamment.
Le choix du tuteur ne revient pas automatiquement à un professionnel. L’article 449 du code civil donne la priorité au conjoint, au partenaire ou au concubin, puis à un parent, un allié ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur, et l’article 450 ne prévoit la désignation d’un mandataire judiciaire que si aucun membre de la famille ni aucun proche ne peut assumer la mesure. La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 23-17.524), que « la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Lorsque le tuteur choisi est un enfant, le conflit d’intérêts se règle par un subrogé tuteur, qui représente la personne protégée lorsque ses intérêts s’opposent à ceux du tuteur selon l’article 454, ou, à défaut, par un tuteur ad hoc nommé en application de l’article 455.
Le partage lui-même obéit à des règles protectrices. L’article 507 du code civil permet un partage amiable à l’égard d’une personne protégée sur autorisation du conseil de famille ou du juge, et précise : « Dans tous les cas, l’état liquidatif est soumis à l’approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. » Le même texte ajoute que « Tout autre partage est considéré comme provisionnel ». Pour la mise en place de la mesure elle-même, le choix entre ces dispositifs et les recours possibles, notre page consacrée à l’accompagnement en tutelle, curatelle et habilitation familiale détaille la démarche ; les pouvoirs exacts de la personne habilitée sur les comptes et l’assurance-vie sont présentés dans notre article sur l’habilitation familiale face aux comptes, à l’assurance-vie et à la succession d’un parent.
B. Vendre la maison, financer l’hébergement et éviter le blocage entre enfants
Après un décès, la maison familiale appartient souvent à plusieurs titres : le survivant en détient une part en propriété, issue du régime matrimonial ou de la succession, et l’usufruit ou une quote-part du reste, tandis que les enfants en sont nus-propriétaires ou propriétaires indivis. Toute vente suppose alors l’accord de tous. L’article 815-3 du code civil réserve la majorité des deux tiers aux actes d’administration et précise que « le consentement de tous les indivisaires est requis » pour les actes de disposition, hors la vente de meubles destinée à payer les dettes et charges de l’indivision.
La procédure de vente à la majorité des deux tiers ne règle pas cette situation. L’article 815-5-1 du code civil l’exclut en effet « en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836 ». Or l’article 836 vise précisément l’indivisaire qui fait l’objet d’un régime de protection. Dès que le survivant est usufruitier ou protégé, la famille doit emprunter d’autres voies.
Lorsque le parent est placé sous une mesure de protection, la vente de son logement relève d’abord du juge des tutelles. L’article 426 du code civil prévoit que le logement de la personne protégée et les meubles qui le garnissent « sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible ». Si leur vente devient nécessaire ou conforme à son intérêt, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille, et lorsque l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement, « l’avis préalable d’un médecin, n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis ». Les souvenirs et objets personnels restent à sa disposition. Pour un immeuble, l’article 505 subordonne l’autorisation à « la réalisation d’une mesure d’instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés ».
Lorsqu’un enfant refuse la vente, une seconde autorisation est nécessaire. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan l’a montré dans un jugement du 22 septembre 2026 (n° 26/00210). Une veuve, titulaire d’un quart en pleine propriété et de l’usufruit des trois quarts restants, avait été placée sous tutelle puis admise en établissement ; elle ne disposait plus des liquidités nécessaires pour régler son hébergement. Le juge des tutelles avait autorisé la vente de la maison par une ordonnance du 23 mai 2025, sur le fondement des articles 426 et 505 du code civil ; l’une des filles s’y était opposée avant d’acquiescer, et le tribunal a autorisé la vente sur le fondement de l’article 815-5 du code civil, en relevant que la majeure protégée « ne dispose plus de liquidités permettant de régler son hébergement, ni même ses charges courantes mensuelles ».
Le tribunal judiciaire de Lille a raisonné de la même façon dans un jugement du 27 mars 2026 (n° 23/01593). La maison d’une veuve placée sous curatelle renforcée était inoccupée depuis 2020 et avait subi six cambriolages ; son fils refusait de vendre. Le tribunal a autorisé la vente à un prix minimum de 345 000 euros net vendeur, avec une baisse possible de 10 000 euros tous les trois mois, tout en précisant que « L’éventuelle autorisation du tribunal judiciaire de vendre le bien indivis n’exclut pas l’application de l’article 426 du code civil ». Il a en revanche rejeté les dommages-intérêts réclamés au fils, faute de faute établie dans son refus. L’autorisation du tribunal et celle du juge des tutelles se cumulent donc ; l’une ne dispense pas de l’autre.
L’article 815-5 du code civil pose lui-même deux limites. Il ne s’applique que si le refus d’un coïndivisaire « met en péril l’intérêt commun », et il énonce : « Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. » Les enfants nus-propriétaires ne peuvent donc pas imposer la vente au parent usufruitier ; c’est la personne qui le représente, avec l’autorisation requise, qui décide pour lui.
Lorsqu’aucune mesure n’est encore ouverte et qu’un acte isolé doit être passé sur un bien indivis, l’article 815-4 du code civil offre une autre voie : si un indivisaire se trouve hors d’état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes, le juge fixant les conditions et l’étendue de la représentation. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a appliqué dans une succession, par un jugement du 16 décembre 2025 (n° 25/09332), en habilitant une veuve à représenter son fils devenu injoignable pour signer la vente de la maison au prix de 432 000 euros, la part du fils étant séquestrée chez le notaire. Cette voie règle un acte ; elle ne règle ni le choix entre usufruit et quart, ni la gestion des revenus du parent, ni le partage.
Vendre n’est pas la seule manière de financer l’hébergement. Le droit d’habitation peut être loué par le représentant du conjoint, comme le permet l’article 764 déjà cité. L’usufruit lui-même peut être converti : selon l’article 759 du code civil, tout usufruit du conjoint sur les biens du prédécédé ouvre une faculté de conversion en rente viagère, à la demande d’un héritier nu-propriétaire ou du conjoint lui-même. À défaut d’accord, l’article 760 confie la décision au juge jusqu’au partage définitif, mais celui-ci « ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale ». Par accord, l’usufruit peut aussi être converti en capital, en vertu de l’article 761. Le mode de calcul et les décisions rendues sont détaillés dans notre article sur la conversion de l’usufruit du conjoint survivant en rente ou en capital.
Les aides sociales doivent enfin être anticipées. Si le parent bénéficie de l’aide sociale départementale pour son hébergement, l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles ouvre des recours contre sa succession, contre le donataire lorsque la donation est intervenue après la demande d’aide ou dans les dix ans qui l’ont précédée, contre le légataire et, à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’une assurance-vie à concurrence des primes versées après soixante-dix ans. Transmettre au plus vite les droits du parent aux enfants ne met donc pas ces biens à l’abri, et peut compromettre le financement de sa propre prise en charge. Lorsque le règlement porte sur la maison familiale et oppose plusieurs enfants, notre page consacrée au règlement de la succession et au partage entre héritiers présente les voies amiables et judiciaires.
Conclusion
Lorsque le conjoint survivant ne peut plus décider, la succession n’est pas figée : elle change de méthode. Les enfants peuvent agir seuls pour l’essentiel des premières démarches, en faisant établir l’acte de notoriété, en réglant les frais funéraires et les dettes urgentes sans accepter la succession, et en préparant la déclaration fiscale qu’ils doivent déposer dans les six mois. Tout ce qui engage les droits du parent malade exige en revanche un représentant : choisir entre l’usufruit et le quart, accepter la succession, réclamer le droit viager au logement dans l’année, signer le partage ou la vente.
Le calendrier découle de ces règles. Dès les premières semaines, il faut vérifier l’existence d’un mandat de protection future et, à défaut, obtenir le certificat d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République pour demander une habilitation familiale ou une autre mesure, en décrivant précisément les actes de la succession. Lorsque l’un des enfants est appelé à représenter le parent, la question du conflit d’intérêts doit être posée au juge dès la requête, plutôt que découverte devant le notaire au moment du partage. Dans une famille recomposée, l’attente n’est pas neutre : si le parent meurt sans avoir pris parti, il est réputé avoir choisi l’usufruit, qui disparaît avec lui.
Pour la maison, deux contrôles se cumulent lorsque le parent est protégé : l’autorisation du juge des tutelles, accompagnée d’un avis médical indépendant si la vente prépare l’entrée en établissement, puis, en cas de refus d’un enfant, l’autorisation du tribunal judiciaire lorsque ce refus met en péril l’intérêt commun. La vente à la majorité des deux tiers est fermée dès que le bien est démembré ou que le parent relève d’une mesure de protection, et les enfants nus-propriétaires ne peuvent pas imposer la vente au parent usufruitier. La location du logement ou la conversion de l’usufruit en rente offrent parfois une solution moins radicale.
Les décisions rendues en 2025 et 2026 rappellent un principe constant : celui qui représente le parent malade agit dans l’intérêt de ce parent, et non dans celui des héritiers qui lui succéderont. Les règles présentées ici restent générales ; les actes signés, la composition du patrimoine, le régime matrimonial et l’état de santé du parent commandent la solution de chaque dossier, et seul le juge tranche les désaccords qui subsistent.