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Toussaint 2026 et garde alternée : qui garde l’enfant quand le jugement ne dit rien ?

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Maître Hassan KOHEN
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Toussaint 2026 et garde alternée : qui garde l’enfant quand le jugement ne dit rien ?

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Les vacances de la Toussaint 2026 ont commencé le samedi 17 octobre et se terminent le lundi 2 novembre 2026 pour les trois zones, selon le calendrier scolaire publié par le ministère de l’éducation nationale. Au milieu de cette période, de nombreux parents séparés découvrent que leur jugement ne règle pas précisément le sort de ces petites vacances : le texte parle de la résidence alternée pendant l’année scolaire, organise parfois les grandes vacances d’été par quarts ou par mois, puis reste silencieux sur la Toussaint. Chacun estime alors avoir droit à l’enfant, les échanges de messages se durcissent, et l’un des deux finit par garder l’enfant au-delà de la date prévue ou par refuser de le remettre. Cet article répond aux deux questions qui se posent dans cet ordre : comment déterminer qui accueille l’enfant pendant la Toussaint quand le jugement ne le dit pas expressément, puis comment réagir utilement et faire trancher le juge aux affaires familiales sans aggraver le conflit, à Paris comme en Île-de-France.

I. Qui accueille l’enfant à la Toussaint quand le jugement ne détaille pas ces vacances

A. Que dit vraiment votre jugement sur la résidence alternée et les petites vacances

La première étape consiste à relire le dispositif du jugement, c’est-à-dire les dernières pages qui énoncent ce que le juge a décidé, et non les seuls motifs. Aux termes de l’article 373-2-9 du code civil, « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Quand cette résidence alternée a été ordonnée, elle continue en principe de s’appliquer pendant les petites vacances scolaires, sauf si le jugement prévoit un autre partage pour les congés. Concrètement, si l’alternance est hebdomadaire, chaque parent accueille l’enfant pendant sa semaine, y compris celle qui comprend la Toussaint. Le silence du jugement sur cette période ne crée donc pas un vide : il signifie le plus souvent que le rythme habituel se poursuit. La difficulté naît quand l’un des parents soutient que les vacances obéissent à un partage par moitié, comme pour l’été, tandis que l’autre applique la stricte alternance hebdomadaire. Dans ce cas, seule une nouvelle saisine du juge permet de fixer une règle écrite pour les prochaines vacances, car aucun des deux ne peut imposer sa lecture par la force.

Quand le jugement fixe la résidence de l’enfant chez l’un des parents et accorde à l’autre un droit de visite et d’hébergement, la question se déplace vers la rédaction de ce droit pendant les vacances. Beaucoup de décisions prévoient que « la moitié des petites vacances » revient au parent qui n’a pas la résidence habituelle, avec une alternance entre la première et la seconde moitié selon que l’année est paire ou impaire. D’autres décisions détaillent l’été par quarts et restent muettes sur l’automne, ce qui oblige à vérifier si une clause générale vise « toutes les vacances scolaires » ou seulement certaines d’entre elles. L’article 373-2 du code civil rappelle en effet que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Cette exigence de respect mutuel interdit de profiter d’une ambiguïté de rédaction pour priver l’autre parent de tout contact pendant quinze jours. Le juge, saisi d’une difficulté d’interprétation, commence d’ailleurs par examiner le premier critère de l’article 373-2-11 du code civil, à savoir « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ». Si les années précédentes la Toussaint était partagée par moitié sans incident, cette pratique constitue un indice fort de ce que les parents eux-mêmes comprenaient du jugement. À l’inverse, si chaque Toussaint donne lieu à un conflit, le juge constate l’échec de l’accord et impose un calendrier précis, souvent la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, ou l’inverse.

Le point de départ et le découpage des périodes divisent autant que le principe du partage. Certains jugements renvoient expressément aux dates de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant est scolarisé, ce qui règle les discussions sur le premier jour des vacances. D’autres ajoutent une clause dite de renonciation : si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement ne vient pas chercher l’enfant dans un certain délai après l’heure fixée, il est réputé avoir renoncé à la période. Une illustration récente montre l’importance de cette clause. Dans un litige relatif aux vacances d’été, un premier jugement partageait les congés par quarts et un second jugement précisait les dates scolaires applicables et ajoutait que le parent qui ne venait pas chercher l’enfant au plus tard dans les vingt-quatre heures pour les périodes de vacances serait réputé y avoir renoncé. Le père s’était présenté avec deux jours de retard et la mère avait refusé de lui remettre l’enfant. Poursuivie pour non-représentation d’enfant, elle a été condamnée en appel, puis la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.104, a cassé sans renvoi : « il résultait des termes clairs de ce second jugement, d’une part, que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif, d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé ». Autrement dit, un retard qui fait jouer une clause de renonciation écrite dans le jugement retire au parent tardif le droit de réclamer l’enfant pour la période concernée, et le refus de remise n’est plus « indu ». Retenez-en une méthode : avant d’accuser l’autre parent de violation du jugement, vérifiez s’il existe une telle clause, calculez le délai à partir de l’heure exacte fixée par la décision, et conservez la preuve de l’heure de présentation. Sans clause écrite, en revanche, un simple retard, même fautif, ne fait pas perdre le droit aux vacances : il ouvre seulement droit à une compensation ou à un rappel à l’ordre du juge.

Quand le jugement ne contient ni partage exprès de la Toussaint, ni clause de renonciation, ni renvoi au calendrier scolaire, la règle applicable reste l’intérêt de l’enfant apprécié à partir des éléments que le juge retient habituellement. L’article 371-1 du code civil dispose que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Les parents sont invités à y associer l’enfant « selon son âge et son degré de maturité ». Pour la Toussaint 2026, en pratique, cela conduit à trois solutions raisonnables que les juges valident fréquemment : poursuivre l’alternance habituelle sans modification, partager les quinze jours en deux moitiés égales en alternant chaque année le bénéfice de la première moitié, ou attribuer la totalité de la période à l’un des parents une année sur deux quand l’éloignement géographique rend le partage par moitié absurde. Aucune de ces solutions ne s’impose d’elle-même : c’est l’accord écrit des deux parents, même par messages, qui sécurise la période en cours, et c’est la décision du juge qui tranche pour l’avenir quand l’accord est impossible. Notez soigneusement tout accord trouvé, avec les dates et heures de remise, car il servira de référence si le conflit renaît à Noël.

B. Que faire quand l’autre parent garde l’enfant, arrive en retard ou refuse de le rendre

Le scénario le plus fréquent pendant la Toussaint est celui-ci : le parent qui accueille l’enfant pour la première moitié ne le rend pas à la date convenue, ou annonce qu’il le garde pour toute la période parce que le jugement serait, selon lui, silencieux et donc inapplicable. La première réaction doit être d’écrire, calmement et par un moyen qui laisse une trace, un message qui rappelle la date et l’heure de remise prévues, le lieu convenu et le fondement invoqué, c’est-à-dire le jugement ou l’accord écrit des parents. Ce message n’est pas une simple formalité : il constitue la première preuve du caractère indu du refus si le litige se poursuit devant le juge ou devant le procureur. Conservez également les billets de transport, les attestations de présence au lieu de remise et les témoignages des personnes qui vous accompagnaient. Si l’enfant est en âge de téléphoner, notez les appels passés et leur contenu, sans jamais demander à l’enfant de prendre parti ni d’enregistrer l’autre parent à son insu. Le juge apprécie la loyauté de chaque parent, et l’article 373-2-11 du code civil lui demande d’examiner « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Un parent qui instrumentalise l’enfant pendant les vacances se place en difficulté pour la suite, même si sa lecture du jugement était partiellement fondée.

Ne répondez jamais à une rétention par une autre rétention. Garder l’enfant à Noël « pour compenser » la Toussaint, refuser de le rendre à la rentrée ou organiser unilatéralement un départ à l’étranger expose à des poursuites et discrédite toute demande ultérieure de résidence alternée. L’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Dans son arrêt du 9 septembre 2026 précité, la Cour de cassation rappelle que « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Le mot déterminant est « indûment » : tout refus n’est pas punissable, et le débat porte sur le droit de réclamer l’enfant à la date litigieuse. Si votre jugement contient une clause de renonciation après un délai de présentation et que l’autre parent s’est présenté après ce délai, son droit pour la période est éteint et votre refus n’est pas indu, comme l’a jugé la Cour de cassation en cassant sans renvoi parce que les faits poursuivis « ne supposaient aucune qualification pénale ». Si aucune clause de ce type n’existe et que le jugement attribue clairement la période à l’autre parent, le refus de remettre l’enfant est en revanche indû et peut fonder une plainte. Entre ces deux situations, quand le jugement est véritablement ambigu sur la Toussaint, la voie pénale est aléatoire : les parquets classent souvent ces plaintes quand le droit de réclamer l’enfant n’est pas établi avec certitude, et le juge pénal ne tranche pas le partage des vacances. La plainte reste utile pour dater officiellement le litige et faire constater le refus, mais elle ne remplace pas la saisine du juge aux affaires familiales, seul compétent pour fixer le calendrier.

Quand l’enfant ne revient pas et que vous craignez un départ hors de France, deux mesures distinctes existent. D’une part, le juge peut interdire la sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents : l’article 373-2-6 du code civil prévoit que « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » et « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». D’autre part, en cas d’urgence caractérisée, signalez la situation aux services de police avec le jugement en main et demandez que la tentative de départ soit consignée. Si une décision attribue clairement l’enfant à l’autre parent pour la période et que le parent qui le retient refuse toute remise, le même article 373-2 du code civil autorise, « à titre exceptionnel », le concours de la force publique pour faire exécuter la décision. Cette exécution forcée reste rare pendant les petites vacances et suppose une décision suffisamment précise pour être exécutée sans interprétation. C’est une raison supplémentaire de demander au juge, dès la première difficulté, un calendrier des petites vacances rédigé avec des dates, des heures et un lieu de remise, afin que la décision suivante soit directement exécutoire si le conflit se répète à Noël ou en février.

II. Comment faire trancher le juge et sécuriser les prochaines vacances sans envenimer le conflit

A. Saisir le JAF : requête, pièces, audition de l’enfant et critères de décision

Pour saisir le JAF d’une difficulté sur la Toussaint, la requête doit exposer les faits dans l’ordre : le dispositif du jugement en vigueur, la pratique des vacances précédentes, l’accord ou le désaccord sur la période en cours, puis la demande précise pour l’avenir. Formulez une demande chiffrée et datée, par exemple l’attribution de la première moitié des vacances de la Toussaint les années paires et de la seconde moitié les années impaires, avec l’heure et le lieu de remise, ou la poursuite pure et simple de l’alternance hebdomadaire pendant toutes les petites vacances. Joignez le jugement précédent en intégralité, le calendrier scolaire de l’année concernée, les échanges écrits avec l’autre parent, les preuves de présentation au lieu de remise et, le cas échéant, la plainte ou la main courante qui date le refus. L’article 373-2-6 du code civil confie au juge le soin de régler les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », ce qui lui permet d’ordonner des mesures provisoires pour la période en cours puis de statuer définitivement sur le calendrier des vacances à venir. Demandez expressément ces deux étages : une solution pour les jours restants de la Toussaint 2026 et une règle durable pour les petites vacances suivantes, afin d’éviter un nouveau litige à Noël dans deux mois.

L’enfant capable de discernement peut demander à être entendu par le juge, et cette audition est un droit. L’article 388-1 du code civil dispose que « le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet », et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Le juge doit en outre s’assurer que l’enfant a été informé de ce droit : « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». Par arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-13.900, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge », et que lorsque la demande est formée par le mineur, « le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Dans cette affaire, une cour d’appel avait refusé l’audition d’une enfant de sept ans au motif qu’elle serait « beaucoup trop jeune », sans caractériser l’absence de discernement : la cassation a été prononcée pour privation de base légale. Concrètement, si votre enfant souhaite s’exprimer sur le déroulement des vacances, faites-lui adresser une demande écrite au juge, sans la rédiger à sa place et sans lui faire promettre un résultat, car l’audition éclaire le juge sans lui dicter la décision. L’article 338-4 du code de procédure civile précise d’ailleurs que l’audition demandée par les parties, et non par l’enfant lui-même, « peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». Le juge n’a donc pas à entendre systématiquement un jeune enfant à la demande insistante d’un parent, surtout en pleine période de vacances où une audition précipitée peut attiser le conflit de loyauté.

Pour trancher le partage de la Toussaint, le juge applique les critères légaux de l’autorité parentale. Outre la pratique antérieure et l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre, déjà évoquées, l’article 373-2-11 du code civil mentionne « Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 », ce qui donne à l’audition toute sa place dans les dossiers où l’enfant redoute un changement de rythme ou se plaint du trajet. Le juge tient compte aussi de l’âge de l’enfant, de son rythme scolaire, de la distance entre les domiciles et des contraintes professionnelles prouvées de chaque parent pendant la période. Quand l’un des parents demande l’exercice exclusif de l’autorité parentale ou la suppression du droit de visite de l’autre à l’occasion d’un incident de vacances, l’article 373-2-1 du code civil pose une limite claire : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », mais « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Un simple désaccord sur la Toussaint, même répété, ne constitue pas un motif grave : il justifie un calendrier plus précis, éventuellement une remise dans un lieu neutre, mais pas la privation de tout contact. Enfin, par arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.604, la première chambre civile a rappelé que, selon l’article 388-1 du code civil et l’article 338-1 du code de procédure civile, « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat », et que cette information incombe aux titulaires de l’autorité parentale. Vérifiez donc que votre enfant a bien reçu cette information avant l’audience, et mentionnez-le dans vos écritures : c’est une exigence de régularité que les juges contrôlent.

B. À Paris et en Île-de-France : remise de l’enfant, preuves et réflexes pendant les vacances

À Paris et dans les départements limitrophes, les difficultés de la Toussaint se règlent devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant sur requête avec les pièces qui établissent l’urgence quand la période est en cours. Privilégiez un lieu de remise précis et neutre, indiqué dans vos conclusions : le bas de l’immeuble de l’enfant, la sortie de l’école ou du centre de loisirs, ou un espace de rencontre parisien quand les remises directes dégénèrent. L’article 373-2-9 du code civil autorise en effet le juge à prévoir que le droit de visite s’exerce, « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande », « par décision spécialement motivée », « dans un espace de rencontre désigné par le juge », et à organiser les modalités de remise « avec l’assistance d’un tiers » quand la remise directe présente un danger pour l’un des parents. Demander un lieu neutre n’est pas une marque d’hostilité : c’est la solution que les juges franciliens ordonnent couramment pour apaiser des remises qui se déroulent devant témoins, dans les halls d’immeuble ou sur les quais de gare pendant les départs en vacances. Pour la Toussaint 2026, dont la seconde moitié se déroule pendant que beaucoup de Franciliens rentrent de congés, proposez des horaires qui tiennent compte des temps de transport réels entre Paris, la petite et la grande couronne, et versez aux débats les justificatifs de ces temps de trajet.

Constituez pendant les vacances un dossier de preuves sobre et daté. Conservez les messages dans leur intégralité, sans les retoucher, avec les dates et heures visibles. Faites établir si nécessaire un constat d’huissier de justice de votre présentation au lieu de remise avec l’enfant absent, ou de l’absence de l’autre parent à l’heure prévue. Si vous déposez plainte pour non-représentation dans un commissariat parisien ou de banlieue, apportez le jugement complet et surlignez le passage qui attribue la période litigieuse, car l’agent qui reçoit la plainte doit vérifier le droit de réclamer l’enfant avant d’enregistrer les faits. Rappelez-vous l’enseignement de l’arrêt criminel du 9 septembre 2026 : quand le jugement contient une clause de renonciation après un délai de présentation et que le bénéficiaire s’est présenté tardivement, il est réputé avoir renoncé et les faits « ne supposent aucune qualification pénale ». Présentez-vous donc toujours à l’heure exacte fixée par le jugement, même si vous pensez que l’autre parent ne viendra pas, et ne repartez qu’après un délai raisonnable en faisant constater votre attente. Ce comportement protège à la fois la plainte éventuelle et la demande devant le juge, qui y verra la preuve de votre respect des décisions de justice. Enfin, anticipez Noël dès l’audience de la Toussaint : sollicitez un calendrier complet des petites vacances 2026-2027 avec première et seconde moitiés attribuées par année paire ou impaire, afin que la rentrée de janvier ne rouvre pas le même débat.

Conclusion

Quand le jugement ne détaille pas les vacances de la Toussaint, le réflexe utile consiste à relire le dispositif à la lettre, à vérifier le calendrier scolaire applicable, à rechercher une clause de renonciation et à appliquer la pratique des années précédentes, plutôt qu’à imposer sa propre interprétation. Si l’autre parent retient l’enfant, écrivez, datez, conservez les preuves, présentez-vous à l’heure au lieu de remise et refusez toute représaille sur les vacances suivantes. La plainte pour non-représentation constate le refus mais ne partage pas les vacances : seul le juge aux affaires familiales fixe un calendrier précis, avec des moitiés attribuées, des heures de remise et, si nécessaire, un lieu neutre. Un enfant capable de discernement peut demander à être entendu, et le juge tient compte de sa parole parmi les autres critères légaux, sans qu’un désaccord sur une période de congés justifie à lui seul la suppression du droit de visite de l’autre parent. Faites trancher tôt, par écrit et avec des demandes datées : la Toussaint 2026 s’achève le 2 novembre, et une décision claire prise maintenant sécurise aussi Noël, l’hiver et le printemps.

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