Votre mère avait confié la vente de sa maison à une agence quelques semaines avant sa mort. Les visites ont continué, une offre est arrivée, puis l’agence a écrit à la famille : le mandat serait toujours valable, l’exclusivité courrait encore, et une indemnité égale à la commission serait due si les héritiers vendent sans elle ou à un acquéreur qu’elle a fait visiter. Ces courriers arrivent souvent au pire moment, alors que la succession n’est pas réglée et que chacun ignore encore s’il va accepter.
Le point de départ est net : selon l’article 2003 du code civil, le mandat finit notamment « Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». Le mandat de vente signé par votre parent s’éteint donc avec lui. Ce principe ne suffit pourtant pas. Une dette née du vivant du vendeur, parce qu’il avait déjà écarté l’agence au profit d’un acheteur qu’elle lui avait présenté, passe à ses héritiers. Un conjoint qui avait signé le même mandat peut rester engagé de son côté. Et les héritiers qui reprennent eux-mêmes l’agence, ou qui laissent l’un d’eux signer seul, créent des engagements nouveaux.
Avant toute analyse, cinq éléments doivent être réunis : la date du décès, l’exemplaire du mandat et ses clauses (exclusivité, durée, clause pénale), l’identité de tous les signataires, l’état des offres et des promesses au jour du décès, et l’option prise par chaque héritier sur la succession. La première partie montre ce que le décès éteint et ce qu’il laisse subsister ; la seconde explique comment remettre le bien en vente entre héritiers sans se lier par erreur. Le cas inverse, où c’est le négociateur immobilier qui décède, obéit à d’autres règles.
I. Le décès du vendeur met fin au mandat : ce que l’agence ne peut plus exiger, et ce qu’elle peut encore réclamer
A. Le mandat s’éteint avec votre parent, et les clauses qui l’accompagnent avec lui
Le mandat de vente confié à un agent immobilier est un mandat d’entremise : votre parent demandait à un professionnel de lui trouver un acquéreur, en général sans lui donner le pouvoir de signer la vente à sa place. Au décès, le contrat prend fin : l’agence n’a plus de mandant, les héritiers ne le deviennent pas automatiquement, et la mission s’arrête. La loi ajoute une protection qui joue dans tous les cas : d’après l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, aucune somme représentative d’honoraires ou d’entremise n’est due à l’agent ni ne peut être exigée par lui « avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties ». Une agence qui réclame de l’argent alors qu’aucune vente n’a été signée par son intermédiaire ne peut donc se fonder que sur une clause particulière du mandat, et c’est cette clause que le décès rend en principe inapplicable aux héritiers.
Une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 2 juillet 2020 illustre la situation la plus fréquente. Une mère, représentée pour la signature par son fils, avait confié le 2 novembre 2016 la vente de son appartement, au prix de 2 365 000 euros, à une agence, sans exclusivité, avec une commission de 5 % à la charge de l’acquéreur. Le mandat interdisait au mandant, pendant sa durée et six mois après son expiration, de traiter directement avec un acquéreur présenté par l’agence, sous peine d’une indemnité forfaitaire égale à la commission. Un visiteur avait offert 1 900 000 euros net vendeur le 16 décembre 2016, offre restée sans acceptation. La mère est décédée à la fin du mois de décembre 2016, son fils a dénoncé le mandat le 4 janvier 2017, puis a vendu au même acquéreur pour 1 950 000 euros, par une promesse du 27 février 2017 et un acte du 20 juin 2017. L’agence réclamait 97 500 euros. La cour d’appel de Paris, le 2 juillet 2020, n° 18/23648, a confirmé le rejet : le mandat « avait pris fin en vertu de l’article 2003 », et le fils avait signé comme représentant de sa mère, « qui n’apparaît pas en qualité de co-mandant ».
La même décision ferme une autre porte. L’agence soutenait que le fils avait géré l’affaire de sa mère et devait, à ce titre, supporter la clause pénale. La cour a refusé ce raisonnement, notamment « au regard des règles d’ordre public qui gouvernent le mandat de l’agence immobilière ». Deux réserves doivent être signalées : l’arrêt a été rendu par défaut, le fils n’ayant pas constitué avocat, et le pourvoi de l’agence a été rejeté par une décision non spécialement motivée de la Cour de cassation, première chambre civile, le 20 octobre 2021, n° 20-17.269, qui ne vaut donc pas prise de position de principe. L’affaire montre néanmoins le mécanisme : la clause qui protège l’agence contre le contournement tombe avec le mandat qui la contient, lorsque c’est le décès qui y met fin et que l’héritier n’était pas lui-même mandant.
Il faut toutefois lire le mandat jusqu’au bout, car la règle de l’article 2003 n’est pas impérative. La cour d’appel de Lyon, le 14 novembre 2024, n° 21/09020, l’a rappelé en relevant que « cette règle est supplétive de la volonté des parties », tout en exigeant de l’agence qu’elle prouve que la défunte voulait le maintien du mandat. Dans cette affaire, deux époux avaient signé le 2 janvier 2018 un mandat exclusif portant sur leur maison, présentée à 349 000 euros commission comprise, et un compromis avait été signé le 7 février 2018. Le 13 mars 2018, un incendie a détruit la maison et coûté la vie à l’épouse ; les acquéreurs ont renoncé, et le veuf et ses enfants ont vendu le terrain pour 110 000 euros en novembre 2018. L’agence réclamait 17 450 euros. La cour a écarté sa demande, en retenant la disparition de l’objet du mandat, la force majeure prévue par l’article 1218 du code civil et l’extinction du mandat par le décès. La procédure a été jugée abusive : le tribunal avait alloué 5 000 euros de dommages et intérêts et prononcé une amende civile de 7 000 euros, ce que la cour a confirmé, avant d’ajouter une seconde amende civile de 7 000 euros pour l’appel et 3 000 euros de frais de procédure. Une clause prévoyant expressément la poursuite du mandat avec les héritiers changerait l’analyse ; son absence, la plupart du temps, la tranche.
Reste la période, parfois longue, pendant laquelle l’agence ignore le décès. L’article 2008 du code civil dispose : « Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l’une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide ». Selon l’article 2009, dans ces cas, « les engagements du mandataire sont exécutés à l’égard des tiers qui sont de bonne foi ». Les visites et annonces faites de bonne foi restent donc régulières. Le risque d’un engagement signé au nom du défunt reste limité, parce qu’un mandat d’entremise ne donne pas, en principe, le pouvoir de conclure : l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 précise que « Lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention ». L’article 1991 du code civil oblige par ailleurs le mandataire à achever ce qu’il avait commencé au décès, mais seulement « s’il y a péril en la demeure ». D’où un réflexe simple : prévenir l’agence par écrit, avec une copie de l’acte de décès, dès que possible.
Le sort des offres d’achat suit la même logique. L’article 1117 du code civil prévoit que l’offre est caduque à l’expiration de son délai, et ajoute : « Elle l’est également en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire ». Une offre adressée à votre parent et qu’il n’avait pas acceptée tombe donc à son décès : les héritiers restent libres de négocier, avec le même acquéreur ou un autre. Si votre parent avait au contraire accepté par écrit une offre portant sur le bien et sur le prix, l’article 1583 du code civil peut conduire à juger la vente parfaite, et les héritiers, que l’article 724 saisit des « biens, droits et actions du défunt », recueillent alors un contrat déjà formé. Le mandat meurt avec le vendeur, le contrat de vente ou de promesse déjà conclu lui survit. La cour d’appel de Montpellier, le 3 septembre 2026, n° 25/05834, l’a montré à propos d’une promesse unilatérale consentie en janvier 2020 sur un terrain avec un mazet, au prix de 20 000 euros, par deux époux décédés en mai 2020 et janvier 2021 : selon la cour, « le décès des promettants n’était pas un obstacle à la levée de l’option mais seulement à la régularisation de l’acte authentique ». Les bénéficiaires, qui n’avaient pas levé l’option dans les formes et les délais, ont perdu le bénéfice de la promesse, et la fille des promettants a conservé l’indemnité d’immobilisation de 1 000 euros.
B. Ce qui survit au décès : la dette déjà née et les défenses dont disposait votre parent
Le décès éteint le mandat pour l’avenir, il n’efface pas ce que le vendeur devait déjà. Si votre parent, de son vivant, avait vendu par une autre agence pendant l’exclusivité, traité directement avec un acquéreur présenté par l’agence pendant la période interdite, ou retiré une contre-proposition déjà acceptée, la créance éventuelle de l’agence existait au jour du décès et entre dans le passif de la succession. Les héritiers en répondent selon les règles ordinaires : d’après l’article 873 du code civil, ils sont tenus des dettes « personnellement pour leur part successorale », et l’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », selon l’article 785. L’acceptation à concurrence de l’actif net limite cette exposition : l’article 791 ne tient l’héritier au paiement des dettes que « jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Le choix entre ces options est présenté dans notre article sur la manière d’accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer.
Le jugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 20 juin 2025, n° 21/01360, donne la mesure de ce risque. Une grand-mère et sa fille, propriétaires d’un même bien, avaient signé le 1er mars 2018 un mandat de douze mois prévoyant une commission de 17 950 euros et leur interdisant, pendant douze mois après le terme, de vendre à un acquéreur présenté par l’agence. Elles ont résilié le mandat le 9 juillet 2018, puis accepté le 17 juillet, pendant le préavis, une offre transmise par l’agence. Les acquéreurs se sont d’abord retirés, avant d’acheter le bien par une autre agence pour 190 000 euros, le 14 décembre 2018, auprès de la fille et des petits-enfants, la grand-mère étant décédée le 13 novembre. Les héritiers invoquaient le caractère personnel du mandat. Le tribunal a répondu que ce caractère était « caractérisé de façon unilatérale », du côté de l’agence, et que « Les dettes éventuelles résultant des termes du contrat se trouvent en conséquence transmises aux héritiers qui ont accepté purement et simplement la succession de leurs auteurs ». Il a toutefois jugé que « La clause pénale doit être minorée » : analysant le préjudice comme une perte de chance, il a fixé l’indemnité à 8 000 euros au lieu des 17 000 euros demandés, et mis hors de cause les acquéreurs, dont la bonne foi n’était pas contredite. Le jugement ne s’arrête pas sur le fait que la vente a été signée après le décès de la grand-mère : la résiliation et l’acceptation de l’offre dataient du vivant des deux mandantes, et la fille, cosignataire du mandat, était vivante lors de la vente. Il s’agit d’un jugement de première instance, qui a prononcé une condamnation in solidum.
La cour d’appel de Papeete, le 22 janvier 2026, n° 24/00065, a statué dans le même sens à propos d’un vendeur qui avait formulé une contre-proposition écrite, acceptée par les acquéreurs, avant de vendre plus cher par une autre agence. Le vendeur étant décédé pendant l’appel, ses deux enfants ont repris l’instance. La cour a jugé leur mise en cause justifiée pour leur faire supporter « les conséquences financières d’une éventuelle faute contractuelle de leur défunt père », et non pour exécuter un mandat arrivé à son terme, et les a condamnés à payer la commission perdue de 1 200 000 F CFP, avec 300 000 F CFP de frais de procédure. Cette décision, rendue en Polynésie française selon une procédure propre et sans discussion de la loi du 2 janvier 1970, éclaire le principe plus qu’elle ne fixe des montants transposables.
Mais les héritiers reçoivent aussi toutes les défenses dont disposait leur parent, et elles sont souvent décisives. L’article 78 du décret du 20 juillet 1972 n’admet l’application d’une clause d’exclusivité, d’une clause pénale ou d’une clause de commission due même sans l’intervention de l’agent que si elle résulte d’une stipulation expresse d’un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant ; cette clause, « mentionnée en caractères très apparents », ne peut prévoir le paiement d’une somme supérieure au montant des honoraires stipulés. La cour d’appel de Caen, le 11 juin 2026, n° 22/01915, en a tiré les conséquences dans une affaire où un vendeur avait signé le 7 avril 2018 un mandat exclusif de deux mois, au prix de 620 000 euros net avec 30 000 euros d’honoraires, alors qu’il avait déjà confié la vente à une autre agence par un mandat simple ; le compromis a été signé le 28 avril 2018 par cette autre agence. L’agence exclusive réclamait 30 000 euros ; le vendeur est mort en octobre 2024, pendant l’appel, et ses cinq héritiers ont été appelés en cause. La cour a jugé la clause, imprimée en petits caractères dans un texte dense, « insuffisamment apparente pour attirer l’attention du mandant sur l’existence et la portée de la sanction prévue par cette stipulation ». Réputée non écrite, elle a été déclarée « inopposable aux héritiers » ; faute de préjudice distinct démontré, l’agence a été déboutée et condamnée à verser 4 000 euros aux héritiers au titre de leurs frais.
Les autres arguments soulevés par ces héritiers ont en revanche échoué, ce qui rappelle les limites du terrain. La date surchargée du mandat restait lisible, le dol n’était pas établi, et l’insanité d’esprit invoquée n’était pas prouvée à la date de la signature. Sur ce dernier point, l’article 414-2 du code civil réserve l’action des héritiers, pour les actes autres que la donation et le testament, à trois cas : l’acte qui porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, l’acte fait sous sauvegarde de justice, et l’acte fait alors qu’une action en vue d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une habilitation familiale avait été introduite avant le décès, ou qu’un mandat de protection future avait pris effet. Lorsque la clause est valable, le montant reste discutable : selon l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer la pénalité « si elle est manifestement excessive ou dérisoire », ce que le tribunal de Tarascon a fait. Dans tous les cas, la réclamation se construit sur des pièces : l’exemplaire du mandat remis au défunt, son numéro d’inscription au registre des mandats et la chronologie exacte des faits reprochés, avant ou après le décès.
II. Remettre le bien en vente entre héritiers : qui signe, avec quelle agence, et à quelles conditions
A. Reprendre l’agence ou en changer sans s’engager par erreur
Après le décès, le bien appartient aux héritiers, souvent avec le conjoint survivant selon ses droits, et ils sont en indivision. La vente d’un immeuble indivis exige l’accord de tous : l’article 815-3 du code civil permet à la majorité des deux tiers les actes d’administration, mais précise que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis » et pour tout acte de disposition autre que la vente de meubles destinée à payer les dettes. Les règles de majorité de l’indivision successorale ont des conséquences directes sur le mandat d’agence : celui que signerait un seul héritier ne lie pas les autres. La cour d’appel de Paris, le 23 juin 2022, n° 19/18705, l’a rappelé : « Le mandat de vente consenti par un seul indivisaire à un agent immobilier n’est pas nul mais il est inopposable aux autres indivisaires ». Dans cette affaire, deux propriétaires indivis avaient signé ensemble un mandat exclusif, puis un avenant réduisant le prix avait été signé par un seul d’entre eux. Les propriétaires avaient résilié le mandat avec un préavis de quinze jours, refusé une offre inférieure, en net vendeur, au prix du mandat valable, puis vendu près de trois mois plus tard. L’agence réclamait 33 400 euros : la cour a jugé que le refus et la vente n’étaient pas fautifs.
Le conjoint survivant qui avait cosigné le mandat avec le défunt se trouve dans une situation plus délicate. Le décès éteint le mandat à l’égard du défunt, mais une agence a soutenu devant la cour d’appel de Lyon que le mandat perdure lorsque l’un des époux demeure en vie, et les décisions examinées ici ne tranchent pas cette question en principe. Deux points sont certains. Le survivant ne peut pas, seul, vendre la part transmise aux héritiers du défunt. Et s’il ne souhaite pas poursuivre, il peut mettre fin au mandat comportant une exclusivité ou une clause pénale selon l’article 78 du décret du 20 juillet 1972 : passé trois mois à compter de la signature, chacune des parties peut le dénoncer à tout moment, en avisant l’autre « quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Une dénonciation écrite, datée et motivée par le décès évite que l’agence ne se prévale ensuite d’une poursuite tacite du contrat.
Les héritiers peuvent aussi choisir de continuer avec la même agence, mais ce choix doit être exprès, et ses conséquences assumées. Le tribunal judiciaire de Nantes, le 19 mars 2026, n° 22/03869, a tranché un litige né d’un mandat signé le 7 juillet 2016 par deux époux pour quinze mois. L’épouse est décédée le 1er octobre 2016, laissant son mari et un fils d’une précédente union, en désaccord sur la succession. Le 7 juin 2017, le veuf et le fils ont signé par l’intermédiaire de l’agence un compromis prévoyant une commission de 10 200 euros, sous la condition suspensive d’un règlement de la succession avant le 6 février 2018. Les acquéreurs se sont installés dans la maison par une convention d’occupation précaire signée en janvier 2018, la date du 6 février est passée sans que la succession soit réglée, une procédure d’expulsion a suivi, et la vente n’a été signée que le 22 octobre 2021, pour 193 600 euros frais d’agence inclus. Le veuf réclamait ensuite la restitution de la commission versée par le notaire. Le tribunal l’a débouté et condamné à verser 3 000 euros à l’agence : le compromis avait été signé pendant la durée du mandat, et le protocole puis l’acte de vente se référaient expressément à son intermédiation. Ce dossier cumule les pièges : une condition tenant au règlement de la succession assortie d’un délai trop court, et des acquéreurs autorisés à occuper le bien avant l’acte.
Une fois la vente signée par l’agence, le paiement obéit à des règles strictes. L’article 73 du décret du 20 juillet 1972 impose que le mandat précise qui supporte la rémunération et prévoit que l’agent la perçoit « une fois constatée par acte authentique l’opération conclue par son intermédiaire ». L’article 74 ajoute que l’opération n’est pas regardée comme conclue s’il y a dédit ou « tant que la condition suspensive n’est pas réalisée ». Les clauses qui protègent l’agence après l’expiration du mandat ont une durée, et cette durée compte. À propos d’un mandat de recherche confié par des acquéreurs, la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 11 septembre 2025, n° 23-17.579, publiée au Bulletin, a rappelé qu’en principe, lorsque l’agent fait visiter un bien et que l’acquéreur traite ensuite directement avec le vendeur, « l’opération est réputée effectivement conclue par l’entremise de cet agent immobilier ». Elle a pourtant cassé l’arrêt qui avait accordé la commission sans rechercher « si les stipulations des mandats ne limitaient pas dans le temps » l’interdiction de traiter directement. Pour des héritiers, la lecture des dates est donc la première vérification : une vente conclue après l’expiration de la période de protection, avec un acquéreur présenté du vivant du parent, ne se juge pas comme une vente conclue pendant cette période.
Signer un mandat de vente avant d’avoir pris parti sur la succession présente enfin un risque propre. Selon l’article 782 du code civil, l’acceptation pure et simple peut être tacite : « Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». La cour d’appel de Caen, le 1er avril 2025, n° 22/00014, a jugé, à propos d’un légataire universel qui avait signé en mars 2016 un mandat de vente non exclusif, confié à un office notarial, portant sur un fonds d’hôtel et sur un immeuble, qu’il n’était pas établi que cette signature valait acceptation tacite, alors qu’« aucune clause ne donnait expressément pouvoir au notaire de le représenter pour conclure la vente ». Cette décision isolée ne couvre pas un mandat autorisant l’agent à s’engager, une offre acceptée ou un compromis, qui vont plus loin. Lorsque des dettes sont possibles, l’option doit précéder la mise en vente ; à défaut, l’article 784 du code civil prévoit que « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge ». La frontière entre acte conservatoire et acceptation tacite mérite d’être vérifiée avant toute signature.
B. Quand un héritier bloque la remise en vente ou que le temps presse
Le désaccord entre héritiers ne laisse pas les autres sans solution. L’article 815-5 du code civil permet d’autoriser en justice un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». L’acte passé dans les conditions de l’autorisation est opposable à l’indivisaire défaillant. L’article 815-6, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, confie au président du tribunal judiciaire les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun et précise désormais : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ».
Le tribunal judiciaire de Versailles, le 13 mars 2026, n° 25/00848, avait déjà accordé une telle autorisation, quelques semaines avant cette rédaction nouvelle, en jugeant qu’il entrait dans les pouvoirs du président d’autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis, pourvu que l’urgence et l’intérêt commun le justifient. Après le décès d’un père, sa maison restait en indivision entre sa première épouse, dont il avait divorcé sans que le partage de la communauté soit achevé, ses deux filles et sa veuve. Le bien était vide depuis 2019 et perdait de sa valeur, et le tribunal a retenu que la veuve était à l’origine du blocage. Le tribunal, saisi selon la procédure accélérée au fond, a autorisé l’une des filles à « signer seule tous mandats de vente, promesses de vente et actes authentiques », au prix de 450 000 euros net vendeur hors frais d’agence, avec une faculté de baisse limitée à 400 000 euros, le prix devant être séquestré chez le notaire dans l’attente d’un accord ou d’une décision définitive sur le partage. La veuve a supporté les dépens et 2 000 euros de frais de procédure. L’autorisation porte ainsi sur toute la chaîne de la vente, y compris le mandat confié à l’agence, et elle fixe un prix plancher qui protège les héritiers absents.
Lorsque la vente amiable est impossible, l’article 815-5-1 du code civil ouvre une autre voie aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits, hors démembrement et hors cas de l’article 836. Leur intention est exprimée devant notaire et signifiée aux autres ; faute d’accord dans les trois mois, le tribunal peut autoriser l’aliénation « si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ». Le texte ajoute : « Cette aliénation s’effectue par licitation ». La vente passe alors par une adjudication et non par le mandat d’une agence, ce qui change le calendrier comme le prix. La situation du frère ou de la sœur qui refuse de vendre la maison est analysée plus en détail dans un article dédié, et le choix entre vente amiable, licitation et attribution relève du partage successoral entre héritiers.
En pratique, quelques gestes, pris dans l’ordre, évitent la plupart des litiges décrits plus haut. Dans les jours qui suivent le décès, une lettre recommandée à l’agence, accompagnée d’une copie de l’acte de décès, demande l’arrêt des annonces et des visites, la copie du mandat signé, son numéro au registre des mandats et la liste des personnes ayant visité le bien, puisque c’est cette liste qui délimite les acquéreurs présentés par l’agence. La lecture du mandat porte ensuite sur cinq points : l’existence d’une clause de poursuite avec les héritiers, l’exclusivité, la présentation de la clause pénale, la durée de la protection après l’expiration et l’identité de tous les signataires. Si l’agence réclame une somme, la réponse écrite rappelle l’extinction du mandat par le décès et l’absence de vente conclue par son intermédiaire, et aucun paiement n’est fait avant un acte authentique. Entre héritiers, la remise en vente suppose un nouveau mandat signé par tous, ou par un seul muni de pouvoirs écrits, qui fixe le prix, la durée et la partie qui supporte la commission. Les étapes de la vente de la maison de parents décédés chez le notaire complètent cette méthode. Aucun acquéreur ne doit entrer dans les lieux avant la signature de l’acte, et toute condition liée au règlement de la succession doit être assortie d’un délai réaliste.
Conclusion
Le décès du vendeur met fin au mandat qu’il avait confié à l’agence : l’article 2003 du code civil le prévoit, et les juridictions en tirent les conséquences lorsque l’agence prétend appliquer aux héritiers une clause de protection contenue dans ce mandat, comme l’ont montré la cour d’appel de Paris en 2020 et la cour d’appel de Lyon en 2024. Ce principe a deux limites. La dette déjà née du vivant du parent, parce qu’il avait contourné l’agence ou rompu un engagement, passe à ses héritiers selon leur option, comme l’ont jugé le tribunal de Tarascon et la cour d’appel de Papeete. Et les héritiers recueillent aussi les défenses du défunt : une clause pénale qui n’est pas en caractères très apparents est inopposable, comme l’a décidé la cour d’appel de Caen le 11 juin 2026, et une pénalité excessive peut être réduite.
La remise en vente crée ensuite des engagements propres aux héritiers. Le mandat signé par un seul d’entre eux ne lie pas les autres, la reprise de l’agence par la famille rend la commission due si la vente aboutit par son intermédiaire, et la signature d’un mandat avant d’avoir pris parti sur la succession mérite prudence. En cas de blocage, l’article 815-5, l’article 815-6 dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026 et l’article 815-5-1 permettent d’avancer sans l’accord de tous. Chaque situation dépend des clauses réellement signées, des dates et de l’option de chaque héritier : ce sont ces pièces qu’il faut réunir avant de répondre à l’agence.