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Votre parent est mort quand vous étiez mineur et on vous réclame ses dettes : avez-vous accepté la succession, pouvez-vous encore renoncer ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre parent est mort quand vous étiez mineur et on vous réclame ses dettes : avez-vous accepté la succession, pouvez-vous encore renoncer ?

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Le 10 avril 2026, RTL a diffusé le témoignage de Sarah, orpheline de père à dix ans, repris le 7 octobre 2026 par le site Parole de mamans. Selon ces récits, elle dit n’avoir jamais accepté la succession de son père ; elle reçoit pourtant des mises en demeure dont la dernière dépasse un million d’euros, et l’administration fiscale l’aurait informée, après la renonciation de son frère placé sous curatelle, que la dette reposait désormais entièrement sur elle. RTL rapporte qu’un acte signé chez le notaire vaudrait acceptation tacite « aux yeux de l’administration » ; Parole de mamans situe à ses 21 ans la signature d’un acte de notoriété qu’elle croyait destiné à prouver sa filiation. Ces récits ne disent ni ce que contient l’acte, ni si une sommation lui a été délivrée : seuls les actes et, en cas de litige, le juge permettront de trancher son cas.

La question dépasse son histoire. Lorsqu’un parent meurt endetté alors que son enfant est mineur, ses représentants doivent choisir pour lui, sous le contrôle du juge, et l’enfant devenu majeur découvre parfois des années plus tard des créanciers qui le tiennent pour héritier. Avant toute analyse, réunissez la date du décès et votre âge à cette date, votre lien de parenté et les autres héritiers, la personne qui vous représentait, le régime matrimonial de votre parent s’il était marié, chaque acte signé chez le notaire ou au greffe, la date et la forme de chaque courrier reçu, et ce que vous avez fait depuis vos 18 ans.

La première partie vérifie si vous êtes réellement tenu des dettes ; la seconde indique comment répondre aux créanciers et au fisc, renoncer ou limiter ce que vous devez.

I. Êtes-vous vraiment tenu des dettes de votre parent décédé ?

A. L’acte de notoriété, la sommation reçue pendant votre minorité et le silence ne font pas de vous un héritier acceptant

Être héritier ne suffit pas pour devoir les dettes. La loi vous transmet les biens et les dettes de votre parent, mais elle vous laisse un choix. Selon l’article 768 du Code civil, « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. » Seule l’acceptation pure et simple vous expose sans limite : l’article 785 du Code civil prévoit que l’héritier qui accepte ainsi « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », et l’article 873 du Code civil précise que les héritiers en sont tenus « personnellement pour leur part successorale ». Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé dans un jugement du 27 janvier 2026 (n° 24/04351) : c’est « seul l’héritier du débiteur qui accepte la succession » qui doit acquitter les dettes de celle-ci, la succession n’ayant pas de personnalité morale.

L’acte de notoriété est la pièce que le notaire établit pour prouver qui hérite. L’article 730-1 du Code civil en décrit le contenu : il comporte l’affirmation, signée par ceux qui le demandent, qu’ils ont vocation à recueillir tout ou partie de la succession. Cette affirmation ne vaut pas choix. Selon l’article 730-2 du Code civil, « L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. » Dans son jugement du 27 janvier 2026, le tribunal de Nice, saisi par une créancière qui réclamait au fils unique du défunt le remboursement d’un prêt de 200 000 euros consenti à son père, a relevé qu’aucune sommation ne lui avait été délivrée et que « l’attestation de notoriété destinée à établir sa qualité d’héritier de son père n’opère pas obligation au paiement des dettes de la succession s’il n’est pas démontré qu’il a consolidé sa vocation successorale par une acceptation, pure et simple, expresse ou tacite ». Il a rouvert les débats pour que la créancière s’explique sur ce point.

Le même tribunal a tiré toutes les conséquences de cette règle dans une ordonnance du juge de la mise en état du 24 juillet 2025 (n° 24/01573). Trois héritières figuraient dans un acte de notoriété de 2012 selon lequel elles « se réservent la faculté d’accepter purement et simplement, à concurrence de l’actif net, ou même de renoncer ultérieurement à la succession ». Assignées en 2024, en qualité d’héritières, plus de dix ans après le décès, elles ont obtenu que les demandes dirigées contre elles soient déclarées irrecevables : le juge a constaté qu’aucune acceptation pure et simple n’était intervenue dans le délai légal et qu’« elles étaient déjà présumées avoir renoncé à la succession en l’absence d’acceptation pure et simple dans le délai de 10 ans prévu à l’article 780 du code civil ». La signature d’un acte de notoriété ne vous engage donc pas par elle-même. Tout dépend de ce que l’acte contient d’autre, car une mention par laquelle vous déclareriez accepter vaudrait acceptation expresse, et de ce que vous avez fait ensuite.

Si vous étiez mineur au décès, vous ne pouviez pas choisir seul : ce choix appartenait à votre représentant légal, sous le contrôle du juge des tutelles. Lorsque votre autre parent exerçait l’administration légale, l’article 387-1 du Code civil lui interdisait, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, de « Renoncer pour le mineur à un droit » comme d’« Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ». Lorsque vos deux parents étaient décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale et qu’une tutelle avait été ouverte, l’article 507-1 du Code civil pose une règle plus protectrice encore : « le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu’à concurrence de l’actif net ». L’acceptation pure et simple n’est alors possible que si l’actif dépasse le passif de façon évidente, après une attestation du notaire chargé de la succession ou, à défaut, une autorisation du conseil de famille ou du juge, et la renonciation exige elle aussi une autorisation. La loi soumet donc toute acceptation pure et simple faite au nom d’un enfant à un contrôle préalable. Un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance, comme celui que rapporte Parole de mamans, ne dit pas à lui seul qui la représentait : c’est cette personne, et ce qu’elle a fait ou non, qu’il faut d’abord identifier.

Les juges en tirent une conséquence importante pour les sommations. Dans un arrêt du 16 juin 2026 (n° 24/02389), la cour d’appel de Rennes examinait le cas de deux enfants dont le père, décédé en 2019, s’était porté caution de plusieurs prêts. La banque avait fait délivrer en 2022 à leur mère, en sa qualité de représentante légale, une sommation de prendre parti restée sans réponse, et le tribunal judiciaire de Lorient avait condamné la mère, ès qualités, à payer plus de 31 000 euros en principal. La cour a infirmé ce jugement. Elle juge que « les dispositions de l’article 772 du code civil ne sauraient recevoir application lorsqu’elles conduiraient à considérer qu’un mineur a accepté purement et simplement une succession par le seul effet de l’écoulement du délai imparti pour prendre parti », et en déduit que l’absence de réponse à la sommation « est demeuré sans effet sur la situation successorale des enfants ». La banque a été déboutée de ses demandes.

Le tribunal judiciaire de Grenoble avait raisonné de même dans un jugement du 11 décembre 2025 (n° 25/00677), à propos d’arrière-petits-enfants mineurs devenus héritiers après la renonciation de leurs parents et grands-parents : « même à supposer que le délai d’option ait été dépassé, l’absence de renonciation expresse ne pourrait avoir pour effet de réputer les enfants mineurs acceptants purs et simples de la succession ». Ces décisions de juridictions du fond ne lient pas les autres juges, mais elles s’appuient sur le texte même de l’article 387-1 et sur la protection qu’il organise.

Enfin, c’est au créancier de prouver que vous avez accepté. La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 9 octobre 2025 (n° 24/01614), a débouté des bailleurs qui réclamaient à l’héritière de leur locataire décédée des loyers impayés et des indemnités d’occupation, au motif qu’ils ne produisaient « aucun élément permettant d’établir l’acceptation » et ne justifiaient pas d’une sommation conforme à l’article 771 du Code civil : ils lui avaient seulement adressé, par lettre recommandée, une mise en demeure d’opter. Le tribunal judiciaire de Nancy, dans un jugement du 27 février 2025 (n° 23/03529), a de même rejeté la demande de l’exploitant de la maison de retraite où avait séjourné la défunte : il se prévalait d’une sommation qui mentionnait à tort un autre domicile que celui de la fille, alors qu’il connaissait sa véritable adresse. Un acte irrégulièrement délivré ne permet pas de vous réputer acceptant.

B. Depuis vos dix-huit ans : le délai de dix ans, la sommation et les gestes qui peuvent vous engager

Le temps joue d’abord pour vous. L’article 780 du Code civil dispose : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Tant que ce délai court et en l’absence de sommation, l’article 773 du Code civil vous conserve la faculté d’opter, si vous n’avez pas fait acte d’héritier. Une fois le délai expiré, l’article 781 du Code civil impose à celui qui se prévaut de sa qualité d’héritier de justifier d’une acceptation intervenue avant cette expiration. C’est ce mécanisme qui a protégé les trois héritières dans l’affaire jugée à Nice le 24 juillet 2025.

Le point de départ peut être retardé. Le même article 780 prévoit que « La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. » Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille l’a appliqué, dans une ordonnance du 10 mars 2025 (n° 23/09456), au profit de cousins de la défunte, ou de leurs ayants droit, retrouvés par un généalogiste, en rappelant que « Le successible doit avoir une juste raison d’ignorer la naissance de son droit. » Le délai n’a couru, pour eux, qu’à compter de la date du tableau généalogique établissant leurs liens de parenté. Un enfant qui savait que son père était mort pourra difficilement invoquer cette règle. La question de sa minorité est différente.

La minorité suspend-elle ces dix ans ? Le texte général existe : l’article 2235 du Code civil prévoit que la prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle », sauf pour certaines actions en paiement de sommes périodiques. La Cour de cassation en a précisé la portée dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 février 2026 (n° 23-13.473), publié au Bulletin : il en résulte que « le point de départ du délai de prescription né durant la minorité du titulaire de l’action est reporté au jour où celui-ci devient majeur et qu’à compter de cette date le délai court pour sa durée entière sous réserve de l’application de l’article 2232 du code civil ». Cet arrêt concerne toutefois l’exécution d’un jugement obtenu au profit d’une enfant, non l’option successorale.

Pour l’option successorale, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, dans une ordonnance du 11 mai 2026 (n° 20/00413), pose que « La minorité de l’héritier est une cause de suspension de la prescription. » Mais il statuait sur une succession ouverte en 1966, soumise à l’ancien délai de trente ans : la fille du défunt, devenue majeure en 1981, n’ayant agi qu’en 2020, ses demandes ont été jugées prescrites. Les recherches menées pour cet article dans la base Judilibre n’ont pas fait apparaître d’arrêt de la Cour de cassation tranchant l’application de l’article 2235 au délai de dix ans de l’article 780. Deux lectures sont donc envisageables, et elles conduisent à des conséquences opposées.

Dans la première, les dix ans courent du décès, quel que soit l’âge de l’héritier : un enfant de dix ans au décès serait réputé renonçant à vingt ans s’il n’a rien accepté entre-temps, ce qui le protège des créanciers mais le prive aussi de l’actif. Dans la seconde, le délai ne commence qu’à la majorité et dure dix ans, dans la limite posée par l’article 2232 du Code civil, selon lequel le report ou la suspension ne peut porter le délai « au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit » ; l’option resterait alors ouverte jusqu’à 28 ans pour un enfant de dix ans au décès, ce qui laisse aux créanciers le temps de délivrer une sommation. Faute de certitude, ne comptez pas sur l’expiration du délai pour vous protéger : si vous n’avez rien accepté, une renonciation expresse lève l’incertitude.

Une sommation reçue après vos 18 ans change tout. L’article 771 du Code civil permet à un créancier, quatre mois après le décès, de vous sommer « par acte extrajudiciaire » de prendre parti, et l’article 772 du Code civil prévoit : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a appliqué dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 21/09698) à une fille poursuivie pour près de 17 000 euros de frais d’hospitalisation de son père : sommée d’opter en janvier 2018 par un acte remis à sa personne, elle n’avait ni renoncé ni demandé de délai dans les deux mois. La cour juge qu’« Elle est donc réputée acceptante pure et simple de la succession de son père et ne peut utilement se prévaloir du délai de prescription de dix ans pour opter ». Elle rappelle aussi que la renonciation « ne se présume pas et ne peut par conséquent être tacite » : la volonté de renoncer exprimée au cours d’une procédure de référé n’a pas suffi, faute de démarche accomplie à cette fin.

Restent vos propres gestes. L’acceptation peut être tacite : selon l’article 782 du Code civil, elle l’est « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». Vendre la voiture du défunt, encaisser pour vous les loyers de son appartement, retirer à votre profit l’argent de ses comptes ou céder vos droits à un frère peuvent être retenus contre vous. À l’inverse, l’article 784 du Code civil permet d’accomplir les actes « purement conservatoires ou de surveillance » et d’administration provisoire, sans prendre le titre d’héritier, et range parmi les premiers le paiement des frais funéraires et de dernière maladie et « des impôts dus par le défunt ». Régler un impôt du défunt ou une dette successorale urgente n’est donc pas, en soi, une acceptation, à condition de ne pas agir en qualité d’héritier ; mieux vaut toutefois ne rien payer sur vos deniers avant d’avoir fait le point, car récupérer ensuite ces sommes peut être difficile.

Un exemple chiffré, fictif, montre l’enjeu. Léa a dix ans lorsque son père meurt en mars 2015, laissant un appartement estimé 120 000 euros et une dette fiscale de 300 000 euros ; sa mère, titulaire de l’autorité parentale, n’accomplit aucune démarche pour elle ni pour son frère Hugo. Léa devient majeure en mars 2023 et signe en 2026, chez le notaire, un acte de notoriété sans aucune mention d’acceptation. En septembre 2026, elle reçoit une mise en demeure de 150 000 euros, puis une seconde de 300 000 euros après la renonciation d’Hugo, qui n’a pas d’enfant.

Hypothèse Situation de Léa Ce qui peut lui être réclamé
Délai de dix ans courant dès le décès, aucune acceptation Réputée renonçante depuis mars 2025 Rien
Délai reporté à sa majorité, ni acceptation ni sommation Option ouverte jusqu’en mars 2033 Rien, si elle renonce
Sommation reçue après ses 18 ans, restée deux mois sans réponse Réputée acceptante pure et simple 300 000 euros, part d’Hugo comprise, contre un appartement de 120 000 euros
Vente d’un bien ou loyers encaissés pour elle après ses 18 ans Acceptante pure et simple Même résultat, sauf décharge
Acceptation à concurrence de l’actif net faite pour elle en 2015 Héritière à concurrence de l’actif net Au plus la valeur des biens recueillis

Dans les troisième et quatrième hypothèses, la perte nette peut atteindre 180 000 euros, soit 300 000 euros de dettes pour 120 000 euros d’actif ; dans la dernière, elle reste limitée à l’actif recueilli. Tout se joue sur deux questions de fait : qu’a fait votre représentant pendant votre minorité, et avez-vous, depuis vos 18 ans, accompli un acte d’héritier ou laissé passer une sommation ?

II. On vous réclame les dettes : comment répondre, renoncer ou limiter ce que vous devez

A. Avant de payer : reconstituer le dossier, répondre par écrit et renoncer tant que c’est possible

Commencez par reconstituer ce qui a été fait. Demandez au notaire la copie de tous les actes que vous avez signés ou qui ont été signés pour vous, en particulier l’acte de notoriété, et vérifiez s’il contient une déclaration d’acceptation. Interrogez le greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession : selon l’article 1339 du Code de procédure civile, le greffe « inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet » et délivre un récépissé. Vous saurez ainsi si votre représentant a renoncé pour vous avec l’autorisation du juge, et ce qu’ont fait vos frères et sœurs. Une acceptation à concurrence de l’actif net faite pour vous a, quant à elle, dû faire l’objet d’une publicité nationale, que le notaire chargé de la succession peut vous aider à retrouver.

Identifiez ensuite la nature de chaque courrier. Une relance ou une mise en demeure envoyée par lettre n’est pas la sommation de l’article 771, qui suppose un acte extrajudiciaire, en pratique délivré par un commissaire de justice ; la cour d’appel de Chambéry n’a d’ailleurs pas tenu pour une sommation conforme la mise en demeure d’opter adressée par lettre recommandée. Un tel acte fait courir le délai de deux mois de l’article 772 du Code civil : dans ce délai, vous devez renoncer, accepter, ou demander au juge un délai supplémentaire si vous justifiez de motifs sérieux et légitimes, et le texte précise que ce délai est suspendu « à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi ». La demande relève du président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond en vertu de l’article 1380 du Code de procédure civile. Le tribunal de Grenoble a ainsi constaté que la demande formée dans les deux mois avait suspendu le délai d’option jusqu’à l’enregistrement des renonciations.

Répondez par écrit à chaque créancier, sans reconnaître de dette : indiquez que vous n’avez pas accepté la succession et demandez-lui de produire les actes sur lesquels il fonde votre qualité d’héritier acceptant. C’est à lui d’en rapporter la preuve, comme l’ont jugé les cours de Chambéry et de Rennes. Évitez dans vos courriers toute formule par laquelle vous vous présenteriez comme héritier acceptant, et n’accomplissez aucun acte sur les biens du défunt sans en avoir mesuré les effets : selon l’article 784, un acte que requiert l’intérêt de la succession et qui dépasse les actes conservatoires doit être autorisé par le juge si vous voulez l’accomplir sans prendre la qualité d’héritier.

Si vous n’avez pas accepté, renoncez expressément. Selon l’article 804 du Code civil, « La renonciation à une succession ne se présume pas » ; pour être opposable aux tiers, elle doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou faite devant notaire. La fiche officielle de Service-public.fr consacrée à l’option successorale détaille la démarche et le formulaire. Les effets sont nets : selon l’article 805 du Code civil, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier », et l’article 806 du Code civil ajoute que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », sous une réserve : il reste tenu, à proportion de ses moyens, des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant dont il refuse la succession. Renoncer après avoir été assigné n’est pas une faute : dans l’ordonnance niçoise du 24 juillet 2025, le juge a estimé que le moment de la renonciation, avant ou après l’assignation, « ne démontre aucunement une quelconque mauvaise foi ».

Lorsque la réclamation émane du comptable public, comme dans le récit de Sarah, une règle particulière s’applique. Selon l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement « doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ». Elles ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de l’impôt, mais elles peuvent porter sur « l’obligation au paiement » : c’est sur ce terrain que se discute la qualité d’héritier acceptant. Les recours contre la décision de l’administration sont ensuite portés, pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt, tandis que les contestations portant sur la régularité en la forme des actes relèvent du juge de l’exécution. Face à un créancier privé qui fait pratiquer une saisie, c’est le juge de l’exécution qui connaît des contestations nées de l’exécution forcée, en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. Les délais de ces recours sont brefs : notez la date de réception de chaque acte et conservez les enveloppes.

Si vos frères et sœurs ont eux aussi accepté, la dette se divise entre vous : notre article sur l’huissier qui réclame toute la dette d’un père décédé détaille cette division et les recours entre cohéritiers. Et si vous êtes vous-même parent d’enfants mineurs appelés aujourd’hui à une succession déficitaire, la renonciation au nom des enfants mineurs obéit à des règles propres, qui évitent de leur transmettre plus tard la situation décrite ici.

B. Si une acceptation est établie : décharge, nullité, actif net et part du frère ou de la sœur qui renonce

Si une acceptation pure et simple est établie, la renonciation d’un frère ou d’une sœur pèse sur vous. L’article 805 du Code civil prévoit que « la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ». Si votre frère n’a pas d’enfant, sa part vous revient : vous recueillez ses droits dans les biens mais aussi, comme acceptant, la charge des dettes correspondantes. Ce mécanisme peut expliquer qu’une dette d’abord répartie entre deux enfants soit ensuite réclamée en totalité à un seul. Tant que vous n’avez pas accepté, en revanche, cette part supplémentaire ne crée à votre charge aucune dette, et vous pouvez encore renoncer à l’ensemble.

Vous pouvez alors demander une décharge. L’article 786 du Code civil permet à l’héritier acceptant pur et simple de demander « à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel ». Trois conditions sont donc requises : une ignorance légitime de la dette au moment de l’acceptation, une charge qui obérerait gravement votre patrimoine, et une action introduite « dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette ». Ce délai est court : il peut courir dès le premier courrier qui vous révèle l’existence et le montant de la dette. Notre étude de l’action en décharge de l’article 786 analyse les décisions qui l’ont appliquée.

Autre voie, la nullité de l’option. Selon l’article 777 du Code civil, « L’erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l’option exercée par l’héritier », et l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert. Si vous avez signé un acte en croyant seulement prouver votre filiation alors qu’il contenait une acceptation, l’erreur pourrait être invoquée, mais la preuve vous incombe. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé dans un arrêt du 2 septembre 2026 (n° 24/03485), à propos d’un héritier qui voulait faire annuler sa renonciation en invoquant sa fragilité psychologique : elle a jugé l’action recevable, mais a confirmé son rejet, faute de preuve d’une erreur ou de manœuvres dolosives, après avoir relevé qu’il avait été informé à plusieurs reprises par le notaire des modalités possibles de règlement de la succession.

Si votre représentant a accepté pour vous à concurrence de l’actif net pendant votre minorité, vous êtes protégé d’une autre manière. L’article 791 du Code civil donne à cet héritier l’avantage « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». L’article 792 du Code civil impose en outre aux créanciers de déclarer leurs créances : faute de déclaration dans les quinze mois de la publicité nationale, « les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci ». La Cour de cassation a appliqué cette extinction dans un arrêt de la première chambre civile du 11 décembre 2024 (n° 22-17.867), publié au Bulletin, à propos d’impôts du défunt réglés par une codébitrice solidaire qui n’avait pas déclaré sa créance dans le délai. Elle y approuve aussi la cour d’appel d’avoir retenu qu’une dette d’impôt dont le fait générateur était antérieur au décès constituait une dette de la succession, « divisée entre ses héritiers ».

Enfin, lorsque votre situation résulte d’une abstention de ceux qui devaient vous représenter pendant votre minorité, ou d’une information incomplète lors de la signature d’un acte, la question de leur responsabilité peut se poser au vu des pièces. Elle ne remplace pas la défense contre les créanciers, qui reste prioritaire. Pour une vue d’ensemble des moyens de défendre vos droits d’héritier dans une succession disputée, notre page consacrée au contentieux successoral présente les autres situations, du partage bloqué au recel.

Conclusion

Avoir été mineur au décès d’un parent endetté ne fait pas de vous, à l’âge adulte, un débiteur automatique. L’acte de notoriété ne vaut pas acceptation ; une sommation restée sans réponse pendant votre minorité ne vous rend pas acceptant pur et simple sans l’autorisation du juge, selon les décisions de Rennes et de Grenoble ; et c’est au créancier de prouver que vous avez accepté. Le délai de dix ans de l’article 780 peut jouer en votre faveur, mais aucun arrêt de la Cour de cassation trouvé pour cet article ne tranche son articulation avec la minorité : ne vous reposez pas sur lui.

Les risques viennent surtout de ce qui se passe après vos 18 ans : une sommation délivrée par acte de commissaire de justice et laissée deux mois sans réponse, ou un acte qui suppose l’intention d’accepter. Reconstituez les actes, répondez par écrit, renoncez au greffe ou devant notaire si vous n’avez rien accepté. Si une acceptation est établie, agissez vite : cinq mois pour la décharge à compter de la connaissance de la dette, cinq ans pour la nullité à compter de la découverte de l’erreur.

Les décisions citées tranchent des cas particuliers, et chaque situation dépend des actes signés, des dates et des personnes qui représentaient l’enfant. L’histoire de Sarah n’est connue que par les récits de RTL et de Parole de mamans : seuls l’examen de ses actes et, en cas de désaccord, le juge diront si elle est ou non tenue des dettes de son père.

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