Votre père détenait un plan d’épargne en actions ouvert depuis des années, avec des titres qui ont beaucoup progressé, et un compte-titres ordinaire à côté. À son décès, la banque vous annonce que le PEA est clôturé et que les titres sont désormais logés sur un compte-titres ordinaire ouvert au nom de la succession, en indivision entre vous et votre sœur. Vous souhaitez récupérer ces titres sur votre propre PEA pour conserver l’enveloppe fiscale. Votre sœur, elle, veut tout vendre immédiatement pour partager le prix et solder la succession. Vous préférez attendre, convaincu que les cours remonteront.
La réponse du droit tient en trois constats qui surprennent presque toujours. D’abord, le transfert des titres du défunt vers votre propre PEA est impossible : le plan est une enveloppe strictement personnelle qui s’éteint avec son titulaire, et la réglementation interdit d’y loger des titres acquis antérieurement. Ensuite, le décès purge le passé fiscal des titres : les plus-values latentes constituées du vivant de votre père échappent à l’impôt, et votre prix de revient fiscal repart de la valeur retenue au jour du décès. Vendre fige cette valeur ; garder les titres fait repartir le compteur fiscal à zéro, à la hausse comme à la baisse. Enfin, en indivision, aucun héritier ne décide seul : vendre suppose l’accord de tous ou une autorisation du juge, que les tribunaux refusent quand le seul motif est d’aller plus vite vers le partage.
Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les relevés et les actes priment toujours sur une analyse générale : relevé de clôture du PEA, valorisation retenue dans la déclaration de succession, intitulé exact des comptes et, le cas échéant, convention d’indivision déterminent l’issue de chaque dossier, et seul le juge saisi tranche les contestations. Ensuite, les décisions citées sont rendues sur des configurations familiales précises : elles éclairent le raisonnement des juges, elles ne prédisent pas l’issue d’un autre dossier. Enfin, la fiscalité décrite est celle du droit applicable aux successions ouvertes et aux cessions réalisées sous l’empire des textes cités, en vigueur au jour de la rédaction : les situations individuelles, notamment la durée de détention et la nature des titres, peuvent modifier le traitement applicable.
I. Le décès clôt le PEA mais ne vend pas les titres
A. Une enveloppe personnelle qui s’éteint avec son titulaire
Le plan d’épargne en actions n’est pas un simple compte de dépôt : c’est une enveloppe fiscale attachée à une personne. La loi le dit sans détour : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire. Le plan donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés » (article L. 221-30 du code monétaire et financier). Parce que le plan n’existe que par et pour son titulaire, le décès de celui-ci entraîne automatiquement sa clôture. Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers l’a rappelé dans un dossier du mois de février 2026 consacré à une succession : le décès du titulaire entraîne la clôture automatique du PEA et déclenche le calcul des éventuels prélèvements sociaux dus, directement déduits par le teneur de comptes, tandis que les titres sont conservés dans un compte de succession dans l’attente des instructions des héritiers (dossier du médiateur de l’AMF, succession et PEA, février 2026).
Cette clôture automatique ne vaut pourtant pas ordre de vente. C’est le point que les familles découvrent avec soulagement ou inquiétude selon les cas : les actions, parts de Sicav et autres valeurs qui composaient le plan ne sont pas cédées d’office. Elles sont transférées sur un compte-titres ordinaire, et les liquidités présentes sur le compte espèces du plan sont versées sur un compte courant ouvert au nom du défunt. La cour d’appel de Riom l’a constaté le 18 mars 2026 dans une succession où l’héritier contestait l’ouverture de nouveaux comptes après le décès : le PEA étant nominatif et attaché à son souscripteur, il est automatiquement clôturé au décès, les titres qui le composent ne sont pas vendus automatiquement et ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire, les liquidités étant versées sur un compte courant ouvert au nom du défunt (cour d’appel de Riom, troisième chambre civile et commerciale, 18 mars 2026, RG n° 25/00932). La banque qui procède ainsi n’ouvre pas des comptes suspects : elle exécute la mécanique normale de sortie du plan.
Le sort fiscal de cette clôture mérite l’attention car il constitue l’une des bonnes nouvelles de la matière. Les plus-values et produits enregistrés sur le PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit l’ancienneté du plan, y compris lorsqu’il a moins de cinq ans. En revanche, les gains restent soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la durée du plan, et ces prélèvements sont déductibles de l’actif successoral. C’est ce qu’expose le site public d’information financière La finance pour tous dans sa page consacrée au décès du titulaire de valeurs mobilières (site public d’information financière La finance pour tous, page « décès du titulaire de valeurs mobilières » consultée le 7 octobre 2026). La doctrine administrative le confirme au bulletin officiel des finances publiques : dès lors que le décès du titulaire entraîne la clôture du plan et l’exigibilité des prélèvements sociaux dus à raison des opérations réalisées depuis l’ouverture du compte jusqu’au décès, le montant de ces prélèvements peut être déduit de l’actif successoral existant au jour du décès, et si ce montant n’est pas définitivement arrêté au jour de la déclaration de succession, la déduction s’obtient par voie de réclamation (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, paragraphe 180, bulletin officiel des finances publiques). Concrètement, le notaire doit donc intégrer cette dette sociale dans le passif déductible au lieu de l’oublier, ce qui suppose que la famille lui transmette le décompte du teneur de comptes.
B. Le transfert vers votre propre PEA, l’opération interdite
C’est l’erreur la plus fréquente, et elle part d’une intuition fausse mais compréhensible : puisque les titres étaient dans un PEA, pourquoi ne pas les faire glisser dans le PEA de l’héritier pour conserver l’avantage fiscal ? La réponse du médiateur de l’AMF est catégorique : la réglementation interdit qu’un PEA reçoive des titres acquis antérieurement, de sorte qu’il n’est pas possible de transférer les titres précédemment détenus dans le PEA du défunt vers le propre PEA de l’héritier. Le fondement tient à la mécanique du plan : l’organisme gestionnaire doit porter au débit du compte espèces le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte-titres associé, ce qui suppose des versements en numéraire et exclut l’apport de titres déjà acquis. Le médiateur vise à cet égard l’article R. 221-111 du code monétaire et financier, dont le deuxième paragraphe dispose : « Lorsque le plan d’épargne en actions est ouvert auprès d’un organisme autre qu’une entreprise d’assurance, l’organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. » (article R. 221-111 du code monétaire et financier).
Le dossier examiné par le médiateur illustre exactement le piège. Une veuve avait demandé à l’établissement teneur de comptes le transfert vers son propre PEA des titres détenus dans le PEA de son défunt époux. Un premier interlocuteur bancaire lui avait indiqué à tort que l’opération était possible, avant que l’établissement ne se ravise. La solution proposée fut alors la seule conforme à la réglementation : céder les titres logés dans le compte de succession, puis racheter des titres équivalents à l’intérieur de son propre PEA au moyen du prix de cession, l’établissement prenant en charge les frais de l’opération à titre de geste commercial pour son erreur initiale d’information. Le médiateur a approuvé ce montage et relevé au passage qu’au regard de la valorisation des titres, leur cession aurait généré une légère moins-value par rapport à leur prix de revient fiscal d’entrée dans le patrimoine de la veuve, excluant toute imposition sur cette opération. Cette observation contient en germe toute la fiscalité de l’arbitrage : le prix de revient fiscal des titres reçus repart de leur valeur d’entrée dans le patrimoine de l’héritier, c’est-à-dire de la valeur retenue au jour du décès.
Il existe donc un chemin licite pour reconstituer une épargne PEA après une succession, mais ce n’est pas un transfert : c’est une vente suivie d’un rachat avec des espèces, dans la limite du plafond des versements et d’un seul plan par personne. L’opération a un coût, des frais de courtage, un risque d’écart de cours entre la vente et le rachat, et elle suppose que tous les indivisaires acceptent la vente préalable. Quand la famille l’ignore et exige de la banque un transfert direct, le refus de l’établissement n’est pas de la mauvaise volonté : c’est l’application d’une interdiction réglementaire qu’aucune insistance ne lèvera. Et lorsque c’est la banque elle-même qui a d’abord donné une information erronée, comme dans le dossier du médiateur, l’héritier peut en demander réparation sous forme de prise en charge des frais, mais pas sous forme d’un transfert que la loi interdit.
II. Vendre ou garder : l’arbitrage que l’indivision complique
A. Vendre fige la valeur et purge le passé fiscal
Au décès, les titres détenus par le défunt, qu’ils proviennent du PEA clôturé ou d’un compte-titres ordinaire, échappent à l’impôt sur les plus-values et aux prélèvements sociaux : les plus-values latentes constituées de son vivant sont purgées. En contrepartie, les titres entrent dans la succession pour leur valorisation au jour du décès, et c’est cette valeur qui servira de prix de revient fiscal aux héritiers pour leurs cessions futures. Pour les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, la loi fixe la méthode : « le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission » (article 759 du code général des impôts). Pour les titres non cotés sans prix connu, la valeur vénale réelle au jour du décès s’apprécie en tenant compte de tous les éléments permettant d’obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu’aurait entraînée le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 22 avril 2024 à propos d’actions de société non cotée (cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 22 avril 2024, RG n° 22/07055).
Cette valorisation au jour du décès produit un effet que les familles sous-estiment : elle fige les droits de succession même si les cours s’effondrent ensuite. La succession s’ouvre par le décès, qui seul constitue le fait générateur des droits de mutation calculés sur la valeur vénale réelle des biens transmis, et la cession ultérieure des biens par un ou plusieurs héritiers ne peut s’y substituer. Autrement dit, si les titres valaient cent mille euros au jour du décès et n’en valent plus que soixante mille au jour du partage, les droits restent assis sur cent mille euros. Le règlement d’une succession étant souvent long, les héritiers acquittent parfois les droits au jour du partage sur une valeur que le marché a déjà démentie. Vendre rapidement après le décès présente dès lors un avantage caché : la vente fige le prix de cession au voisinage de la valeur déclarée, sécurise le paiement des droits et évite de payer l’impôt d’hier avec l’argent d’aujourd’hui. À l’inverse, garder les titres en espérant une remontée, c’est accepter que les droits restent dus sur la valeur haute pendant que le portefeuille baisse.
Côté impôt sur le revenu, la vente par les héritiers obéit au droit commun des cessions de valeurs mobilières : l’article 150-0 A du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et droits assimilés, dans les conditions qu’il détaille (article 150-0 A du code général des impôts), le gain net étant constitué par la différence entre le prix effectif de cession, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix effectif d’acquisition (article 150-0 D du code général des impôts). Puisque le prix d’acquisition des héritiers correspond à la valeur d’entrée au jour du décès, une vente intervenue peu après le décès à un cours proche de cette valeur ne dégage qu’un gain faible, voire une moins-value non imposable, comme dans le dossier de la veuve examiné par le médiateur de l’AMF. C’est la conséquence directe de la purge : le passé fiscal du défunt ne se transmet pas, seul le trajet parcouru par les cours depuis le décès compte. Les familles qui redoutent l’imposition d’une plus-value constituée pendant vingt ans par leur parent peuvent donc être rassurées sur ce point précis : ce stock de plus-values ne sera jamais imposé à l’impôt sur le revenu, ni au jour du décès, ni au jour de la vente par les héritiers.
Reste à décider de la vente, et c’est là que l’indivision reprend ses droits. Les titres sont en indivision entre les héritiers, et la vente d’un bien indivis est un acte de disposition qui exige en principe le consentement de tous. Certes, la loi organise des soupapes : les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision, et ils doivent en informer les autres, faute de quoi leurs décisions leur sont inopposables (article 815-3 du code civil). Mais hors ce cas, le consentement de tous les indivisaires est requis pour tout acte de disposition. Un héritier peut demander au juge l’autorisation de passer seul l’acte lorsque le refus d’un coïndivisaire met en péril l’intérêt commun : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » (article 815-5 du code civil). Encore faut-il prouver ce péril, et les juges l’entendent strictement.
B. Garder suppose de s’entendre, ou de convaincre le juge
Garder les titres en indivision n’est pas l’option par défaut qui ne coûterait rien : c’est un choix de gestion qui suppose l’accord des cohéritiers et qui fait naître une fiscalité nouvelle. D’abord, les dividendes et produits versés pendant l’indivision sont imposables entre les mains des indivisaires, chacun pour sa part, selon les règles ordinaires des revenus de capitaux mobiliers. Ensuite, toute cession ultérieure sera imposée sur la différence entre le prix de vente et la valeur d’entrée au jour du décès : si les cours remontent comme l’espérait l’héritier qui voulait garder, la plus-value ainsi créée sera pleinement taxable. Garder, c’est donc parier à ses risques fiscaux : la purge du décès offre un compteur remis à zéro, pas une exonération perpétuelle. Enfin, la gestion d’un portefeuille en indivision exige des décisions continues, arbitrages, réinvestissement des dividendes, exercice des droits de vote, réponse aux offres publiques, qui relèvent pour la plupart de l’accord unanime ou, à tout le moins, d’une organisation écrite.
La loi offre heureusement un cadre pour organiser cette gestion sans rester dans l’informel. Tout indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même sans urgence : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » (article 815-2 du code civil). Mais conserver n’est pas arbitrer : vendre une ligne pour en acheter une autre, solder une position, souscrire à une augmentation de capital dépassent la conservation et exigent l’accord des cohéritiers. Pour sortir du face-à-face permanent, les héritiers qui choisissent de garder peuvent passer une convention d’indivision : « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » (article 1873-1 du code civil). Une telle convention peut désigner un gérant du portefeuille, fixer des règles d’arbitrage, organiser la distribution des dividendes et prévoir une durée qui stabilise la situation, ce qui évite que chaque ordre de bourse devienne un litige familial.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 28 février 2024 montre ce qui se passe quand l’entente fait défaut et que l’un des héritiers se tait. Après le décès d’une veuve sans postérité qui avait institué six légataires par testament olographe, cinq d’entre eux demandaient l’autorisation de vendre sans le sixième, resté silencieux et défaillant depuis l’ouverture de la succession, un compte-titres d’environ quarante-sept mille euros. Le tribunal judiciaire de Paris avait rejeté la demande, et la cour d’appel a confirmé : l’autorisation de passer seul un acte suppose la mise en péril de l’intérêt commun, laquelle sous-entend nécessairement un risque de dégradation, de déperdition ou de perte de valeur, de charges financières ou de dépenses, ou un risque de responsabilité pour l’ensemble des coïndivisaires. Or le compte-titres litigieux, géré par un établissement bancaire et destiné par nature à fructifier, ne montrait aucune dépréciation démontrée ni charges préjudiciables, et le simple retard apporté au partage successoral par le refus d’un coïndivisaire ne caractérise pas un péril pour l’intérêt commun, d’autant que les droits de succession avaient déjà été acquittés par tous les légataires sauf le défaillant (cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 1, 28 février 2024, RG n° 22/00773). La cour a ajouté que la demande subsidiaire de partage judiciaire avec désignation d’un notaire et vente préalable du compte constituait une prétention nouvelle irrecevable en appel, faute d’avoir été formée en première instance. Moralité pratique : face à un cohéritier qui bloque sans s’expliquer, il ne suffit pas d’invoquer son silence et l’attente du partage ; il faut démontrer un péril concret, dépréciation avérée, frais qui s’accumulent, risque de responsabilité, et formuler la demande de partage dès la première instance devant le bon juge.
Quand le dialogue reste possible, la voie la plus sûre demeure le partage amiable organisé par le notaire : attribution des titres à l’un des héritiers avec soulte au profit des autres, répartition des lignes entre les lots, ou vente amiable unanimement décidée avec un prix et une date opposables à tous. Nul ne peut y être contraint, mais nul ne peut non plus l’empêcher indéfiniment : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). Pour les familles qui hésitent entre vendre et garder, ou qui se heurtent au silence d’un cohéritier, l’accompagnement par un avocat dédié au partage des successions entre héritiers permet de chiffrer chaque scénario, de mettre en demeure utilement et de saisir le juge avec le bon fondement plutôt qu’avec le seul argument de l’impatience.
Conclusion
Le PEA de votre parent s’est éteint avec lui, et aucun transfert ne le fera revivre dans votre propre plan : les titres rejoignent un compte-titres ordinaire en indivision, avec un prix de revient fiscal égal à leur valeur au jour du décès. Vendre fige cette valeur, sécurise le paiement des droits assis sur le jour du décès et purge sans impôt le passé constitué par le défunt. Garder rouvre le compteur fiscal pour l’avenir, impose les dividendes et suppose une gestion organisée, par convention ou par accord unanime, que le silence d’un seul peut paralyser. Entre ces deux scénarios, le bon choix ne se devine pas : il se calcule à partir du relevé de clôture, de la valorisation déclarée et du nombre d’héritiers autour de la table. Et quand l’un d’eux refuse de s’asseoir, le juge n’autorisera la vente sans lui que si vous démontrez un péril concret pour l’intérêt de tous, pas la simple lenteur du partage.