Le parent qui empêche l’autre de voir l’enfant : astreinte, transfert de résidence et sanctions sous le contrôle de la première chambre civile
Le jugement a fixé la résidence de l’enfant chez l’un des parents et accordé à l’autre un droit de visite et d’hébergement. Puis, progressivement, les week-ends sont annulés, les vacances sont confisquées, les remises de l’enfant deviennent des épreuves de force et les décisions du juge aux affaires familiales restent lettre morte. Cette situation, que les praticiens du droit de la famille rencontrent chaque semaine dans les cabinets, soulève une question redoutablement concrète : que peut faire le juge lorsque le parent chez qui la résidence est fixée entrave systématiquement les relations de l’enfant avec l’autre parent. La première chambre civile de la Cour de cassation a construit, arrêt après arrêt, une discipline exigeante qui encadre les armes du juge — l’astreinte, le transfert de résidence, l’espace de rencontre — et qui censure tout laxisme procédural. Sept de ses décisions, rendues entre 2017 et 2026 et relues dans leur texte intégral pour les besoins de la présente étude, dessinent le régime applicable.
Le point de départ est rappelé avec netteté par l’administration elle-même : « Un parent ne peut pas priver l’autre parent de son droit de visite et d’hébergement. » Lorsque l’entrave est constituée, le parent lésé dispose d’un arsenal civil gradué devant le juge aux affaires familiales, complété par un volet pénal dont la méconnaissance serait fautive. Mais chaque arme obéit à des conditions strictes que la Cour de cassation vérifie avec une sévérité constante, comme le démontrent les quatre cassations et les trois rejets analysés ci-après.
I. Les armes du juge aux affaires familiales face au parent qui entrave les relations de l’enfant avec l’autre parent
A. L’astreinte, une mesure accessoire que le juge peut ordonner même d’office
La première des sanctions civiles de l’entrave est l’astreinte, c’est-à-dire la condamnation du parent récalcitrant à verser une somme d’argent par jour, par semaine ou par mois de retard tant que l’obligation imposée par la décision de justice n’est pas exécutée. Son fondement familial est l’article 373-2-6 du code civil, dont la portée a été précisée avec éclat par la première chambre civile dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-17.411, rejet) : « Selon l’article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » La formule est décisive à deux égards. D’une part, le juge n’a pas besoin d’être saisi d’une demande d’astreinte : il peut l’ordonner de sa propre initiative, y compris pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir. D’autre part, l’astreinte n’est pas une « prétention sur le fond », ce qui emporte une conséquence procédurale majeure que la Cour énonce dans le même arrêt : « Il en résulte que la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond. »
En l’espèce, une mère avait assigné le père devant le juge aux affaires familiales aux fins de suspension de son droit de visite et d’hébergement ou d’organisation d’un droit de visite en lieu neutre, et le père avait sollicité à titre accessoire une astreinte pour garantir l’exécution de la décision à venir. La cour d’appel avait déclaré cette demande recevable, et le pourvoi contestait cette recevabilité au visa de l’article 910-4 du code de procédure civile, qui impose aux parties de concentrer l’ensemble de leurs prétentions sur le fond dès leurs premières écritures d’appel, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. La Cour approuve la cour d’appel : « Dès lors, elle n’est pas soumise à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 précité. » et « Pour déclarer la demande d’astreinte recevable, la cour d’appel a, à bon droit, retenu que la demande d’astreinte n’était pas une prétention sur le fond. »
L’enseignement pratique est considérable. Le parent entravé dans l’exercice de son droit de visite peut solliciter une astreinte à tout stade de la procédure, même en cause d’appel et même s’il ne l’avait pas demandée dans ses premières conclusions, dès lors qu’elle est formulée à titre accessoire pour garantir l’exécution de la décision. Symétriquement, le juge peut l’ordonner d’office lorsqu’il constate que le parent chez qui l’enfant réside multiplie les manœuvres dilatoires : retards systématiques lors des remises, prétextes médicaux non établis, organisation d’activités concurrentes pendant les week-ends du bénéficiaire, déménagements non notifiés. L’astreinte, dont le montant est liquidé ultérieurement par le juge de l’exécution, exerce une pression financière continue qui se révèle souvent plus efficace que les injonctions verbales. Elle doit toutefois être demandée ou ordonnée avec précision : le juge doit déterminer l’obligation garantie, le montant par période de retard et le point de départ, sous peine d’inefficacité au stade de la liquidation. Les avocats du cabinet intervenant en matière de droit de visite et d’hébergement veillent à formuler cette demande accessoire dans chaque dossier d’entrave, même lorsque le client ne l’avait pas envisagée.
L’astreinte n’est cependant que le premier degré de la réponse judiciaire. Lorsque l’entrave persiste malgré les condamnations pécuniaires, ou lorsqu’elle révèle une incapacité durable du parent gardien à respecter la place de l’autre parent, le juge dispose d’une arme plus radicale : le transfert de la résidence de l’enfant.
B. Le transfert de résidence et l’encadrement strict du droit de visite en espace de rencontre
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue corrélativement sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. C’est ce que rappelle la première chambre civile dans un arrêt de cassation du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-12.995) : « Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » Les textes visés sont les articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil. Lorsque l’entrave du parent gardien est établie — refus répétés de présenter l’enfant, dénigrement systématique, instrumentalisation — le juge peut décider de transférer la résidence habituelle chez l’autre parent, à condition de motiver sa décision au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant.
La jurisprudence offre une illustration topique de ce transfert dans un arrêt du 26 janvier 2022 (pourvoi n° 20-15.139, cassation partielle). Le divorce avait fixé la résidence habituelle de deux enfants chez leur mère avec un droit de visite et d’hébergement au père. Saisie d’une demande de transfert, la cour d’appel l’avait ordonné au profit du père après avoir constaté, pièces et enquête sociale à l’appui, la fragilité maternelle entravant les relations avec les enfants et leur bon développement. La Cour valide ce raisonnement sur le transfert lui-même : « Ayant, d’une part, retenu que les éléments produits, dont les auditions des enfants et l’enquête sociale, faisaient ressortir que la grande fragilité de la mère entravait ses relations avec ses enfants et le bon développement de ceux-ci, dont le mal-être avait atteint son point paroxystique avec la tentative de défenestration de [R], d’autre part, relevé que le père avait mis en place tous les suivis nécessaires et que les enfants évoluaient positivement et s’épanouissaient chez eux et à l’école, la cour d’appel, qui n’a pas imputé à Mme [L] la responsabilité de l’accident survenu à sa fille et n’avait pas à la suivre dans le détail de son argumentation a légalement justifié sa décision au regard de l’intérêt des enfants. » Le transfert de résidence apparaît ainsi comme la sanction civile ultime de l’entrave : le parent qui empêche l’autre de voir les enfants s’expose à perdre la résidence, dès lors que l’intérêt des enfants — apprécié souverainement par les juges du fond au vu des auditions, des enquêtes sociales et des suivis mis en place — commande ce basculement.
À l’inverse, lorsque c’est le parent bénéficiaire du droit de visite qui présente un danger ou dont le comportement justifie un encadrement, le juge peut organiser ce droit dans un espace de rencontre, c’est-à-dire un lieu neutre avec l’assistance d’un tiers. Mais cette mesure restrictive obéit à une discipline formelle impitoyable que la première chambre civile rappelle avec constance. Dans un arrêt du 14 avril 2021 (pourvoi n° 19-21.024, cassation partielle), elle énonce : « Selon ce dernier texte, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire. » Les textes combinés sont les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l’article 1180-5 du code de procédure civile. En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la résidence de l’enfant chez le père et décidé que la mère exercerait un droit de visite deux fois par mois dans un espace de rencontre selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d’assistance éducative. Cassation : le juge aux affaires familiales, saisi du contentieux parental, ne peut déléguer au juge des enfants la détermination de la durée, de la périodicité et de la durée des rencontres.
La même exigence est réaffirmée le 13 septembre 2017 (pourvoi n° 16-23.513, cassation partielle) : « Attendu que le juge, lorsqu’il décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre, fixe la durée de cette mesure », de sorte que la cour d’appel qui avait organisé le droit de visite de la mère dans un espace de rencontre le premier samedi de chaque mois de quinze heures à dix-sept heures, sans préciser la durée de la mesure, a violé les textes visés, soit l’article 1180-5 du code de procédure civile ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. Et le 26 janvier 2022, dans l’arrêt précité relatif au transfert de résidence (pourvoi n° 20-15.139), la Cour censure parallèlement le dispositif accessoire : « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » Or la cour d’appel s’était contentée d’accorder à la mère un droit de visite en lieu neutre deux fois par mois pendant dix mois en renvoyant aux parties le soin de définir jours et horaires avec l’association gestionnaire : cassation sur ce chef, faute d’avoir déterminé la durée des rencontres.
Cette sévérité formelle protège les deux parents. Le parent entravé obtient un droit de visite dont les contours sont précisément fixés et donc exécutables sous astreinte ; le parent restreint dans l’exercice de son droit bénéficie d’une mesure limitée dans le temps et réexaminable, et non d’une relégation indéfinie en espace de rencontre. Dans les deux cas, le juge doit chiffrer, dater et motiver. Les praticiens du contentieux de l’autorité parentale savent que toute imprécision sur la durée, la périodicité ou la durée des rencontres expose le jugement à la cassation et prolonge inutilement le conflit au détriment de l’enfant.
II. Les garde-fous procéduraux et le volet pénal de la lutte contre l’entrave
A. Un juge qui ne peut ni abdiquer ses pouvoirs ni statuer au-delà des demandes
La première chambre civile ne se contente pas d’armer le juge : elle lui interdit de se dessaisir de son office au profit d’un autre magistrat et de statuer au-delà de ce que les parties lui demandent. Le premier interdit résulte de l’arrêt du 4 février 2026 précité (pourvoi n° 24-12.995). La cour d’appel de Paris avait ordonné que le droit de visite de la mère s’exerce selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions, en se fondant sur le rapport du service en charge de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. La Cour casse : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » La leçon est claire : le juge aux affaires familiales, gardien des relations parentales après la séparation, ne peut abdiquer sa compétence au profit du juge des enfants, dont les mesures d’assistance éducative obéissent à une logique distincte, provisoire et centrée sur le danger. Lorsque l’enfant fait l’objet des deux procédures, chaque juge statue dans son ordre : le juge des enfants protège, le juge aux affaires familiales organise les relations avec chacun des parents.
Le second interdit — ne pas statuer au-delà des demandes — est illustré par un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-15.190, cassation). La cour d’appel de Versailles avait fixé la résidence des trois enfants en France, au plus tard à compter du 15 juillet 2023, chez la mère si elle revenait s’y établir à cette date, chez le père dans le cas contraire. Or le père sollicitait la fixation de la résidence à son domicile tandis que la mère sollicitait le maintien de la résidence à son domicile, situé au Canada. La Cour censure cette solution prétorienne : « Il résulte de ces textes que le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé. » Les textes visés sont les articles 4 et 5 du code de procédure civile, qui définissent l’objet du litige par les prétentions respectives des parties. En créant de toutes pièces une résidence conditionnelle et alternative que personne ne demandait, la cour d’appel avait modifié l’objet du litige. Pour le parent entravé, l’enseignement est direct : il doit formuler des demandes précises — transfert de résidence à son domicile, astreinte d’un montant déterminé, calendrier de reprise des relations — car le juge ne pourra pas inventer à sa place une solution intermédiaire non sollicitée.
Le troisième garde-fou tient au respect du contradictoire lorsque l’enfant a été entendu. L’article 388-1 du code civil permet au mineur capable de discernement d’être entendu par le juge, et l’article 338-12 du code de procédure civile impose qu’il soit établi un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire. Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-19.362, cassation partielle), la première chambre civile rappelle : « Il résulte du premier de ces textes, que lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire. » La cour d’appel avait fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile paternel après avoir mentionné que l’enfant avait été entendu par le conseiller de la mise en état, sans qu’aucun compte rendu ait été communiqué aux parties : cassation, le juge devant en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. La cassation du chef fixant la résidence entraîne par voie de conséquence celle du chef relatif au droit de visite et d’hébergement de la mère, lié par un lien de dépendance nécessaire. Dans les dossiers d’entrave, où l’audition de l’enfant est fréquemment sollicitée par l’un des parents pour établir l’influence de l’autre, cette exigence protège l’équité du débat : aucune des parties ne peut être jugée sur la parole de l’enfant sans avoir pu en discuter le compte rendu.
Ainsi se dessine une figure cohérente du juge familial voulu par la première chambre civile : un juge armé — astreinte y compris d’office, transfert de résidence, espace de rencontre — mais un juge qui décide lui-même, dans les limites des demandes et dans le respect du contradictoire. C’est à cette aune que les décisions rendues en matière de résidence des enfants après séparation sont contrôlées, et c’est sur ce terrain exigeant que doivent se placer les demandes des parents entravés.
B. Le volet pénal et les démarches pratiques du parent entravé
Lorsque l’entrave revêt une gravité suffisante, elle cesse d’être un simple incident d’exécution pour devenir une infraction pénale. L’information officielle est sans ambiguïté : « Le parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement commet l’infraction de non-représentation d’enfant. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Les textes de répression sont les articles 227-5 à 227-11 du code pénal, qui sanctionnent les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale, dont le refus de représenter l’enfant à celui qui a le droit de le réclamer. Le parent lésé peut déposer une main courante pour faire constater les faits, puis porter plainte afin que le parquet apprécie l’opportunité des poursuites. La condamnation pénale, outre sa dimension répressive, constitue un élément de fait majeur dans le contentieux familial ultérieur : elle objective l’entrave et justifie le durcissement des mesures civiles, jusqu’au transfert de résidence.
En pratique, la stratégie du parent entravé doit être méthodique et documentée. Chaque épisode d’entrave doit être constaté : messages écrits conservés, attestations de proches présents lors des remises avortées, constats d’huissier en cas de refus caractérisé, dépôts de main courante répétés qui établissent la systématicité. Lorsque le transfert de résidence ou la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, l’administration précise que le juge organise la remise, qui peut s’effectuer dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance. Le parent qui craint les remises conflictuelles a donc intérêt à solliciter lui-même ces modalités sécurisées plutôt que de renoncer à exercer son droit, car la renonciation prolongée peut ensuite lui être opposée.
Avant ou parallèlement à la saisine du juge, la médiation familiale mérite d’être tentée : le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, et l’accord qui en résulte, homologué, possède la force d’une décision de justice. En cas d’échec, le parent saisit le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant pour qu’il fixe à nouveau ou modifie le droit de visite et d’hébergement, en sollicitant l’arsenal complet : astreinte à titre accessoire — recevable à tout stade comme l’a jugé l’arrêt du 1er octobre 2025 —, délai de prévenance pour les retards et absences, transfert de résidence si l’entrave est structurelle, et calendrier précis des rencontres. Une précision souvent ignorée mérite d’être rappelée : « Il n’y a pas de procédure pour obliger un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement. » Le parent qui n’exerce plus son droit ne peut y être contraint ; seule la pension alimentaire peut alors être revue à la hausse, la charge financière du parent gardien s’étant accrue. La dissymétrie est assumée par le droit : on sanctionne celui qui empêche, on ne contraint pas celui qui s’abstient.
Enfin, lorsque le parent gardien déménage sans notification ou éloigne l’enfant pour faire échec au droit de visite, d’autres qualifications pénales peuvent s’ajouter à la non-représentation, notamment le défaut de notification de changement de domicile dans le délai légal. Chaque déménagement doit en principe être signalé à l’autre parent dans un délai raisonnable lorsqu’il affecte les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et le juge peut en tirer les conséquences sur la résidence. L’ensemble de ce dispositif fait l’objet d’un suivi attentif par les avocats en droit de la famille du cabinet, qui articulent dans chaque dossier les leviers civils et pénaux.
En définitive, le parent confronté à l’entrave systématique de son droit de visite n’est pas démuni, mais il doit agir avec rigueur : documenter chaque entrave, saisir le juge aux affaires familiales avec des demandes précises incluant l’astreinte, exiger un calendrier chiffré et motivé, et déposer plainte pour non-représentation d’enfant lorsque les faits l’exigent. La première chambre civile, par les sept décisions analysées, garantit que le juge ainsi saisi dispose des pouvoirs nécessaires — et qu’il les exerce dans le respect des formes qu’elle contrôle. L’intérêt supérieur de l’enfant, qui commande le transfert de résidence comme il justifie l’espace de rencontre, reste la boussole unique de cet édifice.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit de visite et d’hébergement à Paris.