Le remboursement de l’emprunt d’un bien propre par ses fruits et revenus : qualification des loyers, absence de consommation sans fraude et calcul de la récompense due à la communauté (articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil)
La liquidation du régime matrimonial de la communauté légale confronte régulièrement les praticiens et les époux à la délicate frontière séparant l’actif commun des patrimoines propres. L’acquisition d’un immeuble personnellement par l’un des conjoints, financée en tout ou partie par un emprunt bancaire dont les mensualités sont ensuite honorées par les loyers générés par ce bien, soulève une controverse majeure. L’époux propriétaire soutient fréquemment que les loyers produits par son bien propre s’autoconsomment dans l’apurement de la dette contractée pour son acquisition, excluant ainsi tout droit à récompense au profit de la communauté.
Or, cette prétention méconnaît la structure fondamentale des acquêts telle que définie par l’article 1401 du Code civil et la destination des fruits et revenus des biens propres. Par un arrêt retentissant rendu le 9 septembre 2026, pourvoi numéro 24-22.791, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché définitivement ce débat en posant une règle d’une clarté absolue. La Haute juridiction a affirmé que les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien ne sauraient être qualifiés de fruits consommés sans fraude au sens de l’article 1403 du Code civil.
En conséquence, un tel emploi de deniers qui appartenaient en réalité à la communauté ouvre droit à une récompense au profit de celle-ci, conformément aux prescriptions de l’article 1437 du Code civil. Cette solution consacre la vocation communautaire des revenus tirés des patrimoines propres tout en imposant une distinction rigoureuse entre l’amortissement du capital et la prise en charge des intérêts d’emprunt. Dès lors, il convient d’analyser les fondements de l’affectation des fruits de propres à la masse commune avant d’examiner les mécanismes précis d’évaluation et de liquidation de la récompense due lors du partage.
I. L’affectation des fruits et revenus de biens propres à la masse commune et le principe du droit à récompense
A. Le statut des fruits et revenus de propres au regard de l’actif commun
Le droit des régimes matrimoniaux repose sur une distinction cardinale entre la propriété du bien générateur et la titularité des fruits qu’il produit durant l’union. Aux termes de l’article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Cette disposition textuelle subordonne l’enrichissement de la masse commune à l’existence d’économies réalisées sur les revenus propres, ce qui a pu historiquement susciter des incertitudes sur le statut juridique immédiat des fruits perçus.
La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement clarifié cette matière en affirmant que les fruits et revenus des biens propres tombent en communauté dès leur perception par l’époux. Par ailleurs, l’article 1402 du Code civil pose une règle probatoire déterminante en disposant que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Cette présomption légale d’acquêt s’applique avec une rigueur absolue aux fonds détenus par les époux, conférant une force probatoire considérable aux prétentions de la masse commune.
La portée de cette présomption a été rappelée avec vigueur par la première chambre civile dans son arrêt du 17 octobre 2018, pourvoi numéro 17-26.713 (Cour de cassation, Première chambre civile, 17 octobre 2018, n° 17-26.713). Dans cette décision, la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient inversé la charge de la preuve en matière de revendication de biens propres mobiliers. Or, les sommes perçues au titre de loyers ou de redevances locatives sont versées sur des comptes bancaires où opère pleinement la présomption de communauté instituée par le législateur.
Il est indispensable de distinguer minutieusement les fruits et revenus proprement dits des simples plus-values d’ordre économique ou monétaire subies ou acquises par les biens propres. À cet égard, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental le 5 décembre 2018, pourvoi numéro 18-11.794 (Cour de cassation, Première chambre civile, 5 décembre 2018, n° 18-11.794). La Haute juridiction y a jugé au visa des articles 1401, 1403 et 1406 du Code civil que, par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l’évolution du marché ou l’érosion monétaire, résultant de cette opération, puisse être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté.
Cette précision conceptuelle éclaire la distinction entre l’accroissement intrinsèque de la valeur du capital propre, qui demeure personnel à l’époux, et les flux périodiques de richesses générés par ce capital, qui sont quant à eux soumis à l’attraction communautaire. Lorsque des loyers sont perçus par un conjoint sur un immeuble qui lui appartient en propre, ces liquidités constituent des fruits civils indiscutables. Dès lors, ces sommes ne sauraient être confondues avec la substance du bien dont elles émanent, et leur destination juridique relève du régime impératif de la communauté.
La vocation de la masse commune à appréhender les fruits et revenus s’inscrit dans un cadre patrimonial étendu qui embrasse également les prérogatives financières rattachées à des droits personnels. Ainsi, dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023, pourvoi numéro 21-23.139 (Cour de cassation, Première chambre civile, 25 octobre 2023, n° 21-23.139), la première chambre civile a rappelé que si les droits résultant de l’attribution d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée durant le mariage. Cette logique illustre la force expansive de l’actif commun sur les produits patrimoniaux obtenus pendant l’union grâce à des ressources communes ou à l’exercice de droits exercés au cours du régime.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi numéro 24-22.791 (Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-22.791), a expressément rappelé au point 5 de ses motifs que « la communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux ». Cette affirmation textuelle souligne que les revenus de propres ne constituent pas un patrimoine séparé au sein de la communauté mais sont dévolus à l’actif commun dès lors qu’ils ne sont pas légitimement absorbés par les nécessités de la vie commune. En conséquence, toute utilisation de ces revenus à des fins purement patrimoniales et individuelles met directement en jeu les mécanismes correctifs prévus par le Code civil.
B. L’exclusion de la notion de fruits consommés sans fraude en cas d’emploi à l’acquisition du bien propre
Pour contester le principe même d’une récompense due à la communauté, les époux propriétaires ont longtemps opposé les dispositions de l’article 1403 du Code civil. Ce texte prévoit que chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres et ajoute expressément que la communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés, tout en précisant que récompense pourra lui être due pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement. S’appuyant sur cette formulation, une partie de la pratique notariale et judiciaire soutenait que les loyers d’un bien propre affectés au remboursement du prêt ayant servi à son acquisition étaient consommés au fur et à mesure de leur encaissement.
Selon cette argumentation spécieuse, dès lors qu’aucune fraude n’était démontrée à l’encontre du conjoint emprunteur, la communauté ne pouvait prétendre à aucune restitution pécuniaire. Cette thèse aboutissait à valider une opération d’autofinancement totalement opaque au détriment exclusif du ménage et de l’autre époux. Or, consommer un fruit implique sa destruction ou sa disparition par l’usage, notamment par l’affectation à l’entretien de la famille ou à des dépenses courantes de subsistance.
Affecter un loyer au remboursement d’un emprunt immobilier bancaire ne constitue nullement une consommation destructrice de valeur mais une capitalisation patrimoniale. Par ce mécanisme, les flux de revenus sont directement convertis en un actif immobilier pérenne qui demeure la propriété exclusive de l’époux emprunteur. La première chambre civile de la Cour de cassation a brisé cette construction équivoque dans son arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi numéro 24-22.791 (Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-22.791).
Aux paragraphes 6 et 7 de cette décision capitale, la Cour affirme sans détours : « Si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien. Les fruits et revenus d’un bien propre étant ainsi affectés à la communauté, il s’ensuit qu’en application de l’article 1437 du code civil, un tel emploi lui ouvre droit à récompense. » Cet arrêt apporte une clarification doctrinale majeure en refusant d’assimiler l’emploi des fruits à leur consommation. La Cour de cassation juge avec fermeté que l’emploi des loyers à l’acquisition de l’immeuble propre dont ils proviennent ne libère pas l’époux propriétaire de son obligation de récompense.
En conséquence, dès l’instant où les revenus d’un bien propre sont utilisés pour solder la dette d’acquisition de ce même bien, cette opération s’analyse juridiquement comme un prélèvement sur les deniers de la communauté. À cet égard, la notion de fraude devient parfaitement indifférente pour caractériser l’ouverture du droit à récompense. Le seul fait matériel que des ressources affectées à la communauté aient servi à parfaire l’acquisition d’un propre suffit à déclencher la protection légale.
Cette règle s’harmonise parfaitement avec les principes généraux gouvernant la théorie des récompenses inscrits à l’article 1437 du Code civil. Cet article énonce que toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix d’un bien à lui propre, ou généralement toutes les fois qu’un conjoint a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. L’exigence d’un profit personnel effectif et direct a été réaffirmée avec force par la première chambre civile dans son arrêt du 20 mai 2026, pourvoi numéro 24-21.221 (Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-21.221).
Dans cette espèce, la Haute juridiction a jugé au point 5 de ses motifs qu’ « une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux ». Dans l’hypothèse d’un bien propre remboursé par ses loyers, le profit personnel est incontestable et tangible puisque l’époux propriétaire se retrouve à la dissolution du régime libéré de toute dette bancaire. Dès lors, face à de telles situations complexes, le recours à un cabinet rompu à la liquidation de régime matrimonial à Paris s’avère indispensable pour faire valoir les droits de la masse commune.
II. Le calcul de la récompense et les modalités d’évaluation liquidative
A. La dissociation impérative entre amortissement du capital et charges de jouissance
L’affirmation d’un droit à récompense au profit de la communauté ne signifie pas pour autant que la totalité des échéances de prêt versées à la banque doive être remboursée par l’époux propriétaire. Une mensualité de prêt immobilier se décompose structurellement en deux éléments distincts que sont le remboursement du capital emprunté et le paiement des intérêts d’emprunt. Au regard du passif matrimonial gouverné par l’article 1409 du Code civil, les dettes nées pendant le régime incombent à la communauté à titre définitif ou sauf récompense selon la nature des engagements souscrits.
La première chambre civile de la Cour de cassation a fixé une règle prétorienne constante dans son arrêt du 21 mai 2025, pourvoi numéro 23-22.151 (Cour de cassation, Première chambre civile, 21 mai 2025, n° 23-22.151). Visant ensemble les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil, la Cour a affirmé au paragraphe 4 que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ». En conséquence logique, la Cour a déduit au point 5 qu’ « il s’ensuit que, pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ».
Cette solution équilibrée repose sur le principe de réciprocité entre les charges et les émoluments qui structure notre droit patrimonial de la famille. Puisque la communauté perçoit les fruits du bien propre durant le mariage, il est parfaitement légitime qu’elle prenne définitivement en charge le coût de la jouissance de ce bien, représenté par les intérêts du crédit. Cette dissociation impérative entre le capital amorti et les intérêts a été réitérée avec une rigueur absolue par la Cour de cassation le 1er octobre 2025, pourvoi numéro 23-13.362 (Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 23-13.362).
Dans cet arrêt du 1er octobre 2025, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait englobé des sommes globales sans procéder à la déduction des intérêts ni du solde des emprunts subsistants. La première chambre civile y a réaffirmé au paragraphe 10 qu’ « alors que pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance », les juges du fond avaient violé l’article 1469 du Code civil. Par ailleurs, cette règle prétorienne s’applique quelle que soit la destination du bien propre, qu’il s’agisse d’un investissement locatif ou du logement familial.
Dans son arrêt du 1er décembre 2021, pourvoi numéro 20-10.956 (Cour de cassation, Première chambre civile, 1er décembre 2021, n° 20-10.956), la Haute juridiction avait déjà approuvé une cour d’appel ayant constaté que la communauté s’était acquittée du remboursement de l’emprunt contracté par un époux pour l’acquisition d’un bien propre ayant servi de logement familial, tout en imposant la détermination exacte de la contribution communautaire. Or, l’omission d’isoler la part du capital amorti vicie irrévocablement les opérations liquidatives soumises au tribunal. Les tableaux d’amortissement bancaires constituent dès lors des pièces maîtresses du dossier de liquidation pour opérer cette ventilation indispensable.
L’administration de la preuve financière obéit également à des exigences procédurales strictes garantissant le respect du contradictoire lors de la liquidation. À cet égard, la Cour de cassation veille scrupuleusement à ce que l’évaluation des flux patrimoniaux ne repose pas sur des appréciations unilatérales ou non vérifiables. Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021, pourvoi numéro 19-24.008 (Cour de cassation, Première chambre civile, 13 octobre 2021, n° 19-24.008), la première chambre civile a prononcé une cassation au visa de l’article 16 du Code de procédure civile.
La Haute juridiction a jugé que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande unilatérale de l’une des parties sans corroboration extérieure. Cette jurisprudence impose aux époux et à leurs conseils de produire les relevés bancaires et attestations de prêt établis par les établissements prêteurs. En conséquence, seule la fraction du capital remboursé durant l’union sera retenue au titre de la dépense faite par la communauté pour fonder le calcul de la récompense.
B. La mise en œuvre de la méthode du profit subsistant au jour du partage
La fixation du montant de la récompense ne se limite pas à l’addition nominale des fractions de capital remboursées durant le mariage. L’article 1469 du Code civil organise un régime d’évaluation impératif articulé autour du principe du profit subsistant. L’alinéa 1er de ce texte dispose que la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Cependant, l’alinéa 3 du même article instaure une dérogation fondamentale en disposant que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. La première chambre civile de la Cour de cassation applique cette règle avec une constance remarquable, notamment dans son arrêt du 14 octobre 2020, pourvoi numéro 19-13.702 (Cour de cassation, Première chambre civile, 14 octobre 2020, n° 19-13.702). Dans cette décision, la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient limité la récompense à la dépense faite, rappelant que lorsque la valeur empruntée a servi à financer un bien conservé au jour du partage, le profit subsistant constitue le plancher légal intangible.
De même, dans son arrêt du 7 novembre 2018, pourvoi numéro 17-26.149 (Cour de cassation, Première chambre civile, 7 novembre 2018, n° 17-26.149), la Cour a rappelé que le profit subsistant doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition. Ce mécanisme garantit que la communauté bénéficie de la valorisation de l’immeuble acquis au même titre que l’époux propriétaire. La mise en œuvre mathématique du profit subsistant obéit à une règle proportionnelle rigoureuse prescrite par la jurisprudence constante de la première chambre civile.
Il convient d’établir le rapport proportionnel entre le montant du capital remboursé par les deniers communs et le coût total d’acquisition de l’immeuble propre lors de son achat. Cette fraction contributive est ensuite multipliée par la valeur vénale de l’immeuble estimée au jour le plus proche du partage ou de la liquidation. À cet égard, la Cour de cassation impose de distinguer très nettement les dépenses ayant servi à l’acquisition originelle de celles consacrées à l’amélioration ultérieure du bien.
Dans son arrêt rendu le 22 juin 2022, pourvoi numéro 20-20.202 (Cour de cassation, Première chambre civile, 22 juin 2022, n° 20-20.202), la Haute juridiction a jugé que la créance réclamée au titre des dépenses d’acquisition doit être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’amélioration. Pour les dépenses d’acquisition, le calcul du profit subsistant s’effectue en établissant la proportion de contribution au coût global d’acquisition puis en l’appliquant à la valeur du bien au jour de la liquidation selon son état lors de l’achat. Or, pour les dépenses d’amélioration, la proportion contributive s’applique à la différence entre la valeur du bien amélioré et celle qu’il aurait eue sans les travaux réalisés.
Le régime des intérêts attachés à la récompense ainsi calculée fait également l’objet de dispositions législatives précises et d’un contrôle judiciaire rigoureux. Selon l’article 1473 du Code civil, les récompenses portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté, mais lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. La première chambre civile de la Cour de cassation en a rappelé la parfaite portée dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi numéro 24-12.552 (Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juin 2025, n° 24-12.552).
Par ailleurs, dans son arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi numéro 23-10.887 (Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 23-10.887), la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel ayant confondu le régime des récompenses communautaires avec celui des créances de l’indivision post-communautaire. L’apurement des échéances d’emprunt postérieures à la dissolution de la communauté relève en effet de l’article 815-13 du Code civil et ne doit pas interférer avec le compte de récompenses. Dès lors, la fixation exacte de la date de dissolution marque la frontière temporelle étanche entre la récompense due à la communauté et l’éventuelle créance d’indivision.
L’arrêt rendu le 9 septembre 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation met un terme définitif à une controverse liquidative récurrente. En affirmant que les loyers d’un bien propre remboursant son prêt d’acquisition ne sont pas des fruits consommés sans fraude au sens de l’article 1403 du Code civil, la juridiction suprême rétablit l’équilibre fondamental du régime de communauté. Les revenus générés par les biens propres appartiennent activement à la communauté dès leur encaissement et ne peuvent être captés unilatéralement pour enrichir un patrimoine individuel.
Toutefois, la protection équitable de l’époux propriétaire demeure assurée par l’exclusion stricte des intérêts d’emprunt de l’assiette du remboursement, ces derniers constituant une charge de jouissance incombant légitimement à la masse commune. Or, la détermination de la récompense selon la méthode du profit subsistant au jour du partage permet à la communauté d’être justement associée à la valorisation de l’actif immobilier. En conséquence, les praticiens du droit de la famille disposent désormais d’un cadre jurisprudentiel limpide et contraignant pour sécuriser les opérations de liquidation et prévenir les contestations contentieuses.
Dès lors, l’anticipation de ces règles comptables dès la souscription de l’investissement locatif s’impose aux époux soucieux de préserver la paix patrimoniale de leur foyer. La conservation rigoureuse des tableaux d’amortissement et des pièces justificatives financières constitue le garant indispensable d’une liquidation matrimoniale sereine et conforme aux exigences de la Cour de cassation.
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