Votre enfant est suivi dans un hôpital français pour une maladie grave et la préfecture vient de refuser votre titre de séjour, parfois avec une obligation de quitter le territoire français. Ce refus ne signifie pas que vous devez préparer vos valises : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre aux parents d’un enfant mineur gravement soigné en France une voie de séjour dédiée, l’autorisation provisoire de séjour de parent accompagnant, renouvelable pendant toute la durée des soins. Encore faut-il prouver que l’état de santé de l’enfant exige une prise en charge dont l’interruption aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’aucun traitement approprié ne peut être effectivement poursuivi dans le pays d’origine. Les juges administratifs annulent régulièrement des refus mal motivés ou contredits par les certificats des médecins qui suivent l’enfant, et ils enjoignent alors au préfet de réexaminer le dossier en délivrant une autorisation provisoire dans l’attente. Cet article expose les conditions exactes de l’autorisation de séjour, la procédure médicale devant l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les preuves qui emportent la conviction du tribunal et les recours qui permettent de rester en France auprès de son enfant, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Obtenir l’autorisation provisoire de séjour de parent d’enfant malade : les conditions et les preuves qui font la différence
A. Parent d’enfant gravement malade : quelle autorisation de séjour demander et à quelles conditions l’obtenir
Le texte central de votre demande est l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. » Trois conditions cumulatives se dégagent de cette phrase : votre enfant doit lui-même remplir les conditions de l’étranger malade, vous devez vivre habituellement en France avec lui, et vous devez pourvoir à son entretien et à son éducation. La condition de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable, ce qui signifie qu’une entrée irrégulière ou un visa expiré ne suffit pas à écarter votre demande sur ce fondement.
L’enfant, de son côté, doit relever de l’article L. 425-9 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » Deux verrous médicaux structurent donc tout le dossier : la gravité exceptionnelle des conséquences d’un défaut de soins et l’absence de traitement approprié effectivement accessible dans le pays d’origine. Ce second verrou se joue en deux temps devant le juge : l’existence théorique d’un traitement dans le pays d’origine ne suffit pas, il faut encore que l’enfant puisse en bénéficier effectivement, compte tenu du coût, de l’accessibilité réelle et des particularités de sa situation personnelle.
L’autorisation provisoire de séjour ainsi délivrée présente deux avantages décisifs pour une famille : elle ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle et elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’enfant mineur, tant que les conditions restent remplies. Concrètement, tant que les soins se poursuivent et que vous vivez avec votre enfant en se chargeant de lui au quotidien, la préfecture doit renouveler ce document de six mois en six mois. La fiche officielle de Service Public consacrée à cette autorisation rappelle d’ailleurs la vigilance calendaire : la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard deux mois avant la fin de validité. Un oubli de renouvellement dans les délais expose à une rupture de droits, à une perte d’emploi et à une nouvelle période d’irrégularité qu’il faudra ensuite expliquer au guichet puis, le cas échéant, au tribunal.
Si votre enfant est français, un autre fondement peut s’ajouter ou prendre le relais : la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » de parent d’enfant français. Et lorsque ni l’autorisation de parent accompagnant ni une catégorie précise ne s’applique à votre situation, le droit au respect de la vie privée et familiale offre un filet de sécurité général. L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». La présence continue auprès d’un enfant malade scolarisé et suivi médicalement en France constitue typiquement le type de lien intense, ancien et stable que le juge met en balance avec les motifs du refus.
Face à un refus de titre assorti d’une mesure d’éloignement, gardez le cadre général à l’esprit : l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », au premier rang desquels le maintien en France sans titre de séjour en cours de validité. Le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire forment donc un ensemble que le recours contentieux attaque d’un seul tenant, et l’article L. 614-1 du même code précise que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Autrement dit, le jour où le préfet refuse l’autorisation de séjour, c’est tout l’arrêté, refus et éloignement compris, qui se conteste devant le juge administratif dans les délais indiqués sur la notification.
B. Convaincre les médecins de l’OFII et constituer un dossier médical qui résiste à l’avis défavorable
La décision du préfet est prise après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. La procédure est strictement encadrée : un médecin de l’Office établit d’abord un rapport médical à partir du certificat du médecin qui suit habituellement l’enfant ou d’un praticien hospitalier, puis un collège de trois médecins rend un avis en répondant par l’affirmative ou par la négative aux questions réglementaires. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé ce cadre dans son arrêt du 12 septembre 2024 rendu sous le numéro 23VE00108 à propos d’une mère demandant un titre en qualité de parent d’enfant malade : « le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont l’avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 425-9, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l’arrêté du 27 décembre 2016 cité au point précédent, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. » Vérifiez donc dès le dépôt que le certificat médical initial est complet : diagnostic précis, traitements en cours avec posologies, caractère non substituable des molécules, fréquence des soins, suivi hospitalier et conséquences prévisibles d’une interruption. Un certificat vague rédigé par un généraliste qui n’a vu l’enfant qu’une fois pèse peu face à un avis défavorable du collège.
Le point le plus mal compris des familles concerne la portée de cet avis. Le préfet n’est pas une chambre d’enregistrement : il s’approprie le sens de l’avis mais doit aussi examiner personnellement votre situation familiale, vos attaches et les conditions de votre séjour. La même cour, dans ce même arrêt 23VE00108 de la cour administrative d’appel de Versailles, juge ainsi que « le préfet d’Eure-et-Loir, conformément aux dispositions de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’est prononcé au vu de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 11 octobre 2021, dont il a entendu s’approprier le sens. Le préfet a également procédé à l’examen particulier de la situation de la requérante, notamment au regard de sa situation familiale en France et au Tchad, ainsi que les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire national. » Symétriquement, un avis défavorable du collège ne rend pas le recours inutile : le juge administratif exerce un contrôle entier sur l’appréciation médicale et peut censurer le refus lorsque les pièces du dossier contredisent l’avis. C’est exactement ce qui s’est produit devant la cour administrative d’appel de Lyon, le 8 février 2024, numéro 23LY02078 : deux parents serbes demandaient une autorisation de séjour en qualité d’accompagnants de leur jeune enfant atteint d’un lymphangioblastome kystique rénal et périrénal avec hypertension, insuffisance rénale chronique, thromboses cérébrales multiples et épilepsie évolutive. Le collège de médecins estimait que l’enfant pouvait bénéficier d’un traitement approprié en Serbie et voyager sans risque. La cour a renversé cette analyse au vu des certificats de médecins spécialisés en pédiatrie, en immuno-onco-pédiatrie et en néphrologie établissant que l’état n’était pas stabilisé, qu’il nécessitait six médicaments quotidiens dont un immunosuppresseur non substituable, le Sirolimus, en vue d’un traitement par Alpelisib, et que « le traitement de ses affections est indisponible en Serbie et nécessite de manière indispensable, sa prise en charge en France ». Moralité pratique : ce sont les certificats détaillés des médecins qui suivent l’enfant au quotidien, et non les attestations générales, qui font basculer un dossier.
Construisez votre dossier comme si l’avis devait être défavorable, car c’est l’hypothèse qui commande le contentieux. Réunissez les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances complètes, les courriers des chefs de service, les calendriers de soins à venir et, point décisif, une attestation du médecin prescripteur précisant pour chaque molécule si un équivalent existe dans le pays d’origine et à quelles conditions financières et géographiques la famille pourrait s’en procurer. Dans l’affaire lyonnaise, la cour administrative d’appel de Lyon a relevé que « Le préfet de l’Isère, qui n’a pas produit dans la présente instance, n’apporte, quant à lui, aucun élément contraire en appel, alors qu’il se bornait à faire valoir, en première instance, les capacités d’accueil médical de la Serbie, pays qui a vocation à rejoindre l’Union Européenne et où, par suite, toutes les pathologies pourraient être traitées, sans remettre en cause la spécificité du traitement de l’intéressé et donc son absence dans son pays d’origine. » Glissez aussi les preuves de votre présence effective : carnet de santé, attestations de l’école et de l’hôpital mentionnant l’accompagnant habituel, justificatifs de domicile commun, preuves que vous subvenez à l’entretien et à l’éducation. Le juge qui annule un refus sur le fondement médical annule du même coup l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne, et il assortit fréquemment sa décision d’une injonction de délivrance ou de réexamen avec autorisation provisoire dans l’attente.
Un dernier réflexe procédural avant le contentieux : lorsque la préfecture ne répond pas, ne laissez pas le silence s’installer. La fiche officielle de Service Public relative à cette autorisation indique qu’après quatre mois de silence de l’administration, un recours devant le juge administratif devient possible. Faites précéder ce recours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, conservez la preuve du dépôt ANEF et de chaque relance, et sollicitez un rendez-vous de régularisation de la situation documentaire de l’enfant. Quand le silence persiste alors que les soins continuent, le juge des référés peut être saisi pour obtenir une mesure utile, et le recours au fond contre le refus implicite suit le même régime probatoire que le recours contre un refus écrit : avis médical, certificats de médecins hospitaliers et démonstration de l’indisponibilité effective du traitement au pays. Si votre dossier administratif en ligne semble bloqué sans récépissé ni avancement, un recours contre un refus de titre de séjour préparé avec un avocat en droit des étrangers permet de sortir de l’impasse au lieu de subir des mois d’attente sans droit au travail ni couverture stable.
II. Refus et obligation de quitter le territoire : contester vite et rester en France auprès de son enfant
A. Contester le refus et l’obligation de quitter le territoire : délais, charge de la preuve et moyens qui gagnent
L’arrêté qui vous refuse l’autorisation de séjour vous oblige généralement à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination. Le délai de recours contentieux court à compter de la notification : manquer ce délai, c’est laisser la mesure d’éloignement devenir définitive et s’exposer à une interpellation, à un placement en rétention puis à une exécution forcée. Le recours s’exerce devant le tribunal administratif territorialement compétent, qui est celui du siège de la préfecture pour les refus de séjour. Demandez parallèlement la suspension de l’exécution lorsque l’éloignement menace pendant l’instance : un enfant en cours de chimiothérapie, de dialyse ou de suivi post-greffe ne peut pas attendre la fin d’une procédure au fond de plusieurs mois. Joignez à chaque requête une attestation récente de l’équipe soignante décrivant le calendrier des soins des semaines à venir, car le juge des référés statue sur l’urgence à partir de pièces datées, pas de promesses.
Au fond, le moyen roi est la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 425-10 : le préfet a refusé alors que l’état de santé de l’enfant et l’indisponibilité effective du traitement imposaient la délivrance. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt 23VE00108 du 12 septembre 2024, formule la règle que le juge applique : « Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. » Traduction pratique : ne vous contentez pas d’affirmer que « les soins n’existent pas au pays », démontrez-le molécule par molécule, devis et attestations d’indisponibilité à l’appui, avec les coûts rapportés aux revenus familiaux et l’éloignement géographique des centres capables de dispenser le traitement.
La répartition de la charge de la preuve obéit à une mécanique précise que les requérants doivent connaître. D’abord, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 8 février 2024 numéro 23LY02078 : « La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et des éventuelles mesures d’instruction qu’il peut toujours ordonner. » Concrètement, si l’avis du collège vous est favorable, le préfet qui refuse malgré tout doit motiver spécialement sa décision et produire des éléments contraires sérieux ; s’il vous est défavorable, c’est à vous de le renverser par des certificats médicaux postérieurs, détaillés et concordants, émanant des équipes hospitalières. Dans l’affaire jugée à Lyon, les certificats produits en appel, même pour partie postérieurs à l’arrêté attaqué, ont été retenus parce qu’ils éclairaient l’état de santé de l’enfant à la date de la décision. Ne négligez donc jamais de verser les pièces médicales les plus récentes jusqu’à l’audience, y compris en appel.
Les décisions d’annulation obtenues sur ce fondement produisent des effets très concrets. La cour administrative d’appel de Nantes, le 7 février 2020, numéro 19NT00483, a annulé l’arrêté préfectoral de refus avec obligation de quitter le territoire et a décidé qu’« Il est enjoint au préfet du Calvados de réexaminer la demande de carte de séjour » « dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans cette attente, de munir l’intéressée d’une autorisation provisoire de séjour. » La cour de Lyon est allée plus loin encore en enjoignant la délivrance des autorisations provisoires sans délai. Sollicitez donc systématiquement, outre l’annulation, l’injonction de délivrance ou à défaut de réexamen sous astreinte, avec remise immédiate d’une autorisation provisoire de séjour : sans ces conclusions, un jugement d’annulation sèche peut laisser la famille sans papier pendant le réexamen. Et n’oubliez pas de lever vous-même le secret médical devant le juge lorsque vous contestez le sens de l’avis du collège : la cour administrative d’appel de Versailles (23VE00108) rappelle qu’« il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. »
B. Quand le dossier médical ne suffit pas : la vie familiale, l’intérêt de l’enfant et la pratique des préfectures d’Île-de-France
Même lorsque l’avis médical est défavorable et que vos certificats ne parviennent pas à le renverser, le dossier n’est pas perdu : le droit au respect de la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant offrent une seconde ligne de défense autonome. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel que rappelé par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt 23VE00108 : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Toute ingérence, dont une obligation de quitter le territoire, doit rester proportionnée aux buts poursuivis. La cour de Versailles vérifie concrètement cette proportionnalité : durée de présence en France, attaches familiales ici et au pays d’origine, intégration, scolarisation et suivi médical des enfants. Dans l’affaire 23VE00108, la cour a estimé que la requérante, entrée en France en 2018 sans attaches particulières hors ses enfants mineurs et sans intégration démontrée au-delà d’une courte activité professionnelle, ne subissait pas une atteinte disproportionnée. L’enseignement est clair : documentez tout ce qui ancre votre famille en France, carnet de suivi de grossesse des cadets nés ici, certificats de scolarité, attestations d’associations et de voisins, preuves d’apprentissage du français, et expliquez avec pièces à l’appui pourquoi un retour exposerait concrètement l’enfant malade à une rupture de soins.
La cour administrative d’appel de Versailles, le 12 septembre 2024, numéro 23VE00108, illustre aussi les limites à ne pas franchir dans l’argumentation. La requérante invoquait l’article 3 de la convention européenne, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants, à raison des risques sanitaires du retour pour sa fille. La cour répond que ce moyen « est inopérant à l’encontre des décisions de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire qui, par elles-mêmes, n’ont ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’intéressée à retourner dans son pays d’origine », et qu’il ne peut être dirigé utilement que contre la décision fixant le pays de renvoi. Dirigez donc chaque moyen contre la bonne décision : l’article 3 contre le pays de destination, l’erreur d’appréciation médicale contre le refus de séjour, la proportionnalité de l’article 8 contre l’obligation de quitter le territoire et, le cas échéant, contre le délai de départ volontaire. Un mémoire qui mélange les cibles donne au tribunal un motif facile de rejet partiel et affaiblit l’ensemble.
L’actualité juridictionnelle la plus récente confirme l’exigence des juges sur l’intérêt de l’enfant sans en faire un droit automatique au séjour des parents. La cour administrative d’appel de Paris, le 15 juin 2026, numéro 25PA06431, a rejeté la requête d’un père dont l’arrêté préfectoral du Val-de-Marne était contesté, en retenant que le refus opposé « n’a pas porté atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants » et en écartant les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la convention internationale des droits de l’enfant dirigés contre l’obligation de quitter le territoire. Autrement dit, invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant ne dispense pas de prouver, dossier médical ou vie familiale à l’appui, en quoi l’éloignement du parent compromettrait concrètement la santé, la scolarité ou l’équilibre de cet enfant. Pour un parent d’enfant malade, la démonstration passe par l’équipe soignante : attestation que votre présence est nécessaire aux soins, aux rendez-vous, à l’observance du traitement et au soutien psychologique, avec le calendrier des hospitalisations de jour et des consultations à venir.
À Paris et en Île-de-France, quelques réalités pratiques méritent une préparation spécifique. Les demandes relèvent du préfet du lieu de résidence : préfecture de police pour Paris, préfectures de département en petite et grande couronne, avec des délais d’instruction fréquemment longs qui appellent des relances écrites conservées au dossier. Les rendez-vous médicaux de l’Office se tiennent dans ses services franciliens et les convocations arrivent parfois pendant les vacances scolaires : ne manquez jamais une convocation du médecin de l’Office sans motif documenté, et présentez-vous avec le dossier médical complet traduit si nécessaire. Le tribunal administratif compétent est en principe celui du siège de la préfecture, tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, tribunaux de Melun, Montreuil ou Versailles selon le département, et la cour administrative d’appel de Paris connaît des appels de ces jugements. Prévoyez aussi la scolarisation : un enfant malade reste soumis à l’obligation d’instruction, et les certificats du médecin scolaire ou du service de pédopsychiatrie, les projets d’accueil individualisé et les aménagements d’examens nourrissent à la fois le dossier préfectoral et le mémoire au juge. Enfin, anticipez le renouvellement : l’autorisation provisoire ne vaut que six mois au plus, les soins durent souvent des années, et chaque renouvellement exige un dossier médical actualisé déposé au plus tard deux mois avant l’expiration.
Conclusion
Le parent qui accompagne en France un enfant mineur gravement malade n’est pas démuni face à un refus de séjour : l’autorisation provisoire de séjour de l’article L. 425-10, renouvelable pendant toute la durée des soins et ouvrant droit au travail, constitue la voie naturelle, tandis que la carte « vie privée et familiale » et l’article 8 de la convention européenne offrent un second fondement lorsque la vie familiale en France rend l’éloignement disproportionné. La bataille se gagne sur les preuves : certificats précis des médecins qui suivent l’enfant, démonstration molécule par molécule de l’indisponibilité effective du traitement dans le pays d’origine, calendrier des soins à venir et démonstration de votre présence quotidienne auprès de l’enfant. Les cours administratives d’appel annulent les refus qui méconnaissent ces exigences et enjoignent au préfet de délivrer ou de réexaminer avec une autorisation provisoire dans l’attente, comme l’ont montré les arrêts de Lyon et de Nantes, tandis que les rejets de Versailles et de Paris rappellent qu’un dossier médical vague ou des moyens dirigés contre la mauvaise décision conduisent à l’échec. Face à un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire, saisissez le tribunal administratif dans le délai de recours, demandez la suspension si l’éloignement menace pendant l’instance et sollicitez l’injonction avec autorisation provisoire : chaque semaine sans titre fragilise l’emploi, la couverture maladie et la continuité des soins que votre enfant reçoit en France.