Votre conjoint est italien, espagnol ou portugais, il a travaillé en France, vos enfants y sont scolarisés, et lui repart vivre dans son pays, ou décède, ou perd son emploi sans en retrouver. La préfecture vous répond que votre droit au séjour, droit dérivé du sien, a pris fin avec le sien, et refuse de renouveler votre carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union. Cette réponse n’est pas toujours illégale, mais elle est souvent incomplète : le parent qui a effectivement la garde d’un enfant scolarisé en France peut conserver un droit au séjour propre, sur le seul fondement de l’article 10 du règlement européen n° 492/2011, sans avoir à prouver des ressources suffisantes ni une assurance maladie complète. Deux cours administratives d’appel, à Bordeaux en 2021 puis à Toulouse en 2024, l’ont jugé en annulant des refus préfectoraux et en enjoignant la délivrance de la carte. Trois réserves encadrent toutefois ce maintien : l’enfant doit s’être installé en France pendant que le parent européen y exerçait une activité de travailleur, sa scolarité doit être effective à la date de la décision, et c’est la garde effective qui ouvre le droit, pas le seul lien de filiation. Quand l’une de ces conditions manque, le juge valide le refus, comme la cour de Nancy l’a fait en 2024 pour une mère dont le mari n’avait acquis la nationalité italienne que tardivement sans activité professionnelle démontrée en France.
Ce parcours concerne des familles installées durablement, parfois depuis plus de dix ans, dont la vie bascule au moment où l’Européen repart. La rentrée scolaire en donne la mesure : 12 459 500 élèves et apprentis sont scolarisés en France en 2025-2026, dont 6 154 900 écoliers, 3 359 900 collégiens et 2 261 100 lycéens, selon la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale (L’éducation nationale en chiffres, édition 2026). Parmi eux, des enfants de citoyens européens dont toute la scolarité s’est construite en France et dont le maintien du parent gardien conditionne la poursuite des études. Les associations qui accompagnent ces familles décrivent d’ailleurs ces droits comme très peu connus : dans une note commune de novembre 2018, la Cimade, le Comède, le Gisti et Romeurope expliquent que l’examen du droit au séjour des citoyens de l’Union est souvent réduit à la question simpliste de l’emploi salarié ou des ressources, et que des prestations ou des titres sont refusés à des personnes qui devraient être regardées comme en séjour régulier (note Cimade, Comède, Gisti et Romeurope de novembre 2018 sur le droit au séjour tiré de la scolarisation). C’est ce droit méconnu, tel qu’il s’applique en septembre 2026, que cet article expose : le fondement européen, sa traduction dans le code français, le dossier qui convainc au guichet, et les cas où le juge donne raison à la préfecture, décisions lues intégralement.
I. Le droit qui survit au départ de l’Européen
A. L’article 10 du règlement 492/2011 : quand l’école de l’enfant fonde le séjour du parent
Le point de départ est un texte européen court, l’article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs : « Les enfants d’un ressortissant d’un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d’un autre Etat membre sont admis aux cours d’enseignement général, d’apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire. » Ce droit d’accès à l’enseignement serait une coquille vide si le parent qui garde effectivement l’enfant pouvait être éloigné : c’est ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, d’abord le 17 septembre 2002 dans l’affaire Baumbast (C-413/99), puis le 23 février 2010 dans deux arrêts jumeaux, Ibrahim (C-310/08) et Teixeira (C-480/08). La cour administrative d’appel de Bordeaux résume ainsi l’état du droit : « Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne à la lumière de l’exigence du respect de la vie familiale prévu à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans ses deux décisions du 23 février 2010 (C-310/08 et C-480/08), qu’un ressortissant de l’Union européenne ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire d’un Etat membre ainsi que le membre de sa famille qui a la garde de l’enfant de ce travailleur migrant peut se prévaloir d’un droit au séjour sur le seul fondement de l’article 10 du règlement du 5 avril 2011, à la condition que cet enfant poursuive une scolarité dans cet Etat, sans que ce droit soit conditionné par l’existence de ressources suffisantes. » (CAA Bordeaux, 23 mars 2021, n° 20BX02692) La cour ajoute la précision décisive, tirée de l’arrêt Baumbast : « Pour bénéficier de ce droit, il suffit que l’enfant qui poursuit des études dans l’État membre d’accueil se soit installé dans ce dernier alors que l’un de ses parents y exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant, le droit d’accès de l’enfant à l’enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné. » (CAA Bordeaux, 23 mars 2021, n° 20BX02692) Autrement dit, l’Européen peut avoir perdu son emploi, être reparti ou être décédé : si l’enfant s’est installé pendant qu’il travaillait en France et qu’il y poursuit sa scolarité, le droit subsiste. Et la cour en tire la conséquence sur l’éloignement : « refuser l’octroi d’une autorisation de séjour au parent qui garde effectivement l’enfant exerçant son droit de poursuivre sa scolarité dans l’Etat membre d’accueil est de nature à porter atteinte à son droit au respect de sa vie familiale. » (CAA Bordeaux, 23 mars 2021, n° 20BX02692)
L’affaire jugée à Bordeaux donne chair à ce mécanisme. Mme K., en couple avec un ressortissant européen père de ses enfants, s’était vu refuser le renouvellement de son titre par le préfet de la Dordogne le 14 octobre 2019, avec obligation de quitter le territoire et pays de renvoi, refus confirmé par le tribunal administratif de Bordeaux le 27 mai 2020. La cour constate que le compagnon « a exercé une activité salariée en France du 23 juillet au 4 novembre 2018 et a donc été employé au sens des dispositions » du règlement, que les enfants étaient scolarisés, et elle annule le jugement et l’arrêté avant d’enjoindre : « Il est enjoint au préfet de la Dordogne de délivrer à Mme K… une carte de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. » (CAA Bordeaux, 23 mars 2021, n° 20BX02692) Trois ans d’activité n’étaient même pas nécessaires : quelques mois d’emploi salarié avéré ont suffi, dès lors que l’installation de l’enfant coïncidait avec cette période de travail.
Trois ans plus tard, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme que cette solution n’est pas isolée. Mme B., ressortissante marocaine née en 1962, avait détenu des titres de membre de famille d’Européen du 12 mars 2012 au 2 octobre 2016 ; sa demande de renouvellement est refusée par le préfet de l’Hérault le 31 juillet 2020. Son époux avait été titulaire d’une carte de citoyen de l’Union « UE07 » pour activité salariée du 3 octobre 2013 au 2 octobre 2016, avec des revenus d’intérim et de construction entre 2013 et 2016, et leurs deux enfants mineurs de nationalité espagnole, dont elle avait la garde, étaient scolarisés en France depuis l’année 2010/2011 sans interruption jusqu’en 2020/2021 — Mohamed-Amin en première au lycée Jean Monnet de Montpellier, Sara en troisième au collège Les Escholiers de la Mosson à la date de la décision. La cour énonce le droit applicable dans les mêmes termes, en ajoutant que « sans que ce droit soit conditionné par l’existence de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète dans cet Etat » (CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 23TL02269), puis tranche : « Ainsi, quand bien même l’époux de Mme B…, faute d’être parvenu à trouver un nouvel emploi, pouvait être regardé, à la date de la décision préfectorale, comme ayant perdu la qualité de travailleur migrant, il est établi qu’il a possédé un tel titre, que les enfants mineurs du couple étaient scolarisés sur le territoire français lorsqu’il en bénéficiait encore et qu’ils poursuivaient leur scolarité en France à la date de la décision administrative contestée. Par voie de conséquence, le préfet de l’Hérault n’a pu, sans méconnaître les stipulations de l’article 10 du règlement (UE) n° 492/2011, refuser à Mme B… l’octroi d’un titre de séjour en qualité de » membre de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne « . » (CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 23TL02269) Le jugement du tribunal administratif de Montpellier et l’arrêté préfectoral sont annulés, avec injonction de délivrance. La leçon commune aux deux arrêts tient en trois éléments à établir : une activité de travailleur du parent européen en France à un moment où l’enfant s’y est installé, une scolarité effective à la date de la décision, et la garde effective par le demandeur. Ni les ressources ni l’assurance maladie ne peuvent être exigées sur ce fondement, et la perte ultérieure de la qualité de travailleur est indifférente.
B. La traduction française : ce que le CESEDA conserve quand l’Européen s’en va
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise le séjour des citoyens de l’Union autour d’un principe simple : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études » (article L233-1 du CESEDA). Le droit dérivé de leur famille suit : les ressortissants de pays tiers membres de famille d’un citoyen de l’Union qui remplit les deux premières conditions ont le droit de séjourner en France plus de trois mois, et « Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l’article L. 233-1. » (article L233-2 du CESEDA) C’est sur ce second texte que les préfectures s’appuient pour refuser le renouvellement quand l’Européen ne satisfait plus aux conditions : si le citoyen de l’Union ne travaille plus, n’a plus de ressources et n’étudie plus en France — typiquement parce qu’il est reparti —, le membre de famille ne peut plus se prévaloir du droit dérivé ordinaire. L’administration résume elle-même la règle et son exception : le droit au séjour de la famille prend fin avec celui du citoyen européen, mais la famille peut continuer à vivre sans lui en France dans certaines situations et sous certaines conditions, notamment en cas de divorce, de décès ou de départ de France (service-public.fr, Séjour en France de la famille d’un citoyen européen)
Deux dispositions réglementaires précisent ces situations. D’abord, une clause générale de conservation : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés aux 4° ou 5° de l’article L. 233-1 admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes : 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ; 2° En cas de divorce ou d’annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint. Avant l’acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l’article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions de l’article L. 233-1. » (article R233-8 du CESEDA) Ce texte vise les membres de famille eux-mêmes citoyens de l’Union et leur impose, avant le séjour permanent, de remplir à titre personnel les conditions de travail, de ressources ou d’études : il ne suffit donc pas d’invoquer le deuil ou le départ, il faut reconstruire un droit propre — sauf à relever du second texte, plus favorable. Car le règlement prévoit le cas précis des enfants scolarisés : « En cas de décès du citoyen de l’Union européenne accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu’à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d’enseignement secondaire. » (article R233-10 du CESEDA) Deux remarques s’imposent. D’une part, ce maintien réglementaire est borné dans le temps : jusqu’à la fin de la scolarité secondaire des enfants, pas au-delà, et il ne dispense pas de préparer la suite — séjour permanent ou autre fondement. D’autre part, il coexiste avec le fondement européen direct de l’article 10 du règlement 492/2011, que les cours appliquent même quand le parent européen est simplement devenu sans emploi sans quitter la France, comme à Toulouse : le droit de l’Union prime et ne connaît ni la condition de ressources ni la limite du secondaire posée par le seul texte réglementaire national, dès lors que l’enfant poursuit sa scolarité. Enfin, l’horizon de droit commun reste le séjour permanent : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français à condition qu’ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l’Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. » (article L234-1 du CESEDA) Cinq ans de résidence légale et ininterrompue avec l’Européen : quand ce compteur est atteint avant le départ, le débat sur le maintien ne se pose plus, la carte de dix ans est due. Le maintien du parent gardien est donc un pont — entre la fin du droit dérivé ordinaire et, soit la fin des études secondaires, soit l’acquisition du permanent — et c’est comme un pont qu’il faut le défendre : en établissant chaque pile, sans en oublier aucune.
II. Du guichet au juge : prouver la garde, la scolarité et le passé de travailleur
A. Le dossier qui convainc : trois piles de preuves et aucune exigence de ressources
La première pile est le passé de travailleur du parent européen en France. Il ne s’agit pas de démontrer qu’il travaille encore, mais qu’il a exercé une activité professionnelle réelle à l’époque où l’enfant s’est installé. Les pièces qui ont emporté la conviction des cours sont concrètes : carte de séjour de citoyen de l’Union pour activité salariée, bulletins de paie, relevés de carrière faisant apparaître des revenus d’intérim ou de construction, attestations d’employeurs. À Bordeaux, une activité salariée de quelques mois en 2018 a suffi ; à Toulouse, des revenus entre 2013 et 2016 documentés par le relevé de carrière et l’extrait du fichier des étrangers. À l’inverse, les affirmations non documentées ne pèsent rien : la cour de Nancy a écarté le moyen tiré de la qualité de travailleur faute de pièces établissant une activité depuis l’acquisition de la nationalité italienne. La méthode est donc datée : situer l’emploi européen dans le temps, puis superposer le calendrier d’installation de l’enfant. Si l’enfant est arrivé et a commencé l’école pendant que l’Européen travaillait en France, la première condition est remplie, même si l’emploi n’a duré que quelques mois et même si l’Européen a depuis quitté le pays.
La deuxième pile est la scolarité effective à la date de la décision préfectorale. Les cours exigent des certificats de scolarité année par année, sans trou inexpliqué : à Toulouse, la cour relève des certificats et attestations d’assurance couvrant 2010/2011 puis chaque année de 2015/2016 à 2020/2021, avec l’établissement et la classe précis à la date du refus — première au lycée Jean Monnet, troisième au collège Les Escholiers de la Mosson. Concrètement, le dossier doit contenir les certificats de scolarité de l’année en cours et des années précédentes, les bulletins ou attestations d’assiduité, et, pour les enfants majeurs en début d’études supérieures, la preuve de la poursuite effective. Attention à la borne du texte national : l’article R. 233-10 conserve ce droit de séjour jusqu’à l’achèvement de la scolarité des enfants dans un établissement français d’enseignement secondaire, de sorte qu’un enfant ayant terminé le secondaire sans poursuivre d’études fragilise le maintien sur ce seul fondement — même si la jurisprudence européenne sur l’accès à l’enseignement supérieur peut, selon les cas, prolonger la protection. La troisième pile est la garde effective : jugements de garde, résidence habituelle de l’enfant au domicile du demandeur, attestations d’école et de médecin, preuves que c’est bien ce parent qui assume le quotidien scolaire. Le beau-parent ou le nouveau compagnon sans lien de garde ne peut pas s’en prévaloir ; c’est la personne qui garde effectivement l’enfant scolarisé qui est protégée, parce que son éloignement priverait l’enfant de sa scolarité.
Au guichet, deux points de procédure méritent l’attention. D’abord, le calendrier : l’administration rappelle que la demande de renouvellement se fait entre quatre et deux mois avant la fin de validité et que la démarche s’effectue sur internet avec délivrance immédiate d’une attestation de dépôt (service-public.fr, Séjour en France de la famille d’un citoyen européen). Un renouvellement demandé trop tard expose à une rupture de droits et à une obligation de quitter le territoire prononcée en même temps que le refus, comme dans les trois affaires jugées. Ensuite, le fondement à invoquer : demander expressément la carte « membre de famille d’un citoyen de l’Union » au titre de la conservation du droit — article 10 du règlement 492/2011 et article R. 233-10 du CESEDA — plutôt qu’une carte « vie privée et familiale » de droit commun, car les conditions et les pièces ne sont pas les mêmes. Et si l’agent oppose l’absence de ressources ou d’assurance maladie, la réponse tient en une phrase de jurisprudence : sur ce fondement, « sans que ce droit soit conditionné par l’existence de ressources suffisantes et d’une assurance maladie complète dans cet Etat » (CAA Toulouse, 23 mai 2024, n° 23TL02269). Exiger des ressources sur ce fondement, c’est commettre l’erreur de droit qui a fait annuler les refus de Dordogne et de l’Hérault. Pour les familles qui vivent entre deux pays, un avocat en droit des étrangers à Paris peut vérifier avant le dépôt que les trois piles sont complètes et que le bon fondement est invoqué, car un refus initial mal contesté complique toute la suite.
B. Quand le maintien est refusé à raison : le contre-exemple de Nancy et les voies de recours
Toutes les demandes ne prospèrent pas, et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 20 juin 2024 montre où passe la ligne. Mme B. D., ressortissante algérienne, contestait le refus de titre de la préfète du Bas-Rhin du 27 octobre 2021 en soutenant que son époux disposait d’un droit au séjour maintenu et qu’elle-même, « parent d’un enfant italien scolarisé en France », tenait un droit de la jurisprudence de la Cour de justice. La cour démonte chaque branche. Sur le mari : « il est constant qu’il n’a obtenu la nationalité italienne qu’à compter de 2016, de sorte qu’il ne saurait revendiquer l’existence d’un droit au séjour susceptible d’être maintenu qu’à partir de cette date. Il ne ressort pas des documents produits qu’il aurait, depuis lors, exercé une activité professionnelle en France. » (CAA Nancy, 20 juin 2024, n° 23NC00455) Ni accident du travail de 2006 ni opération de 2002 ne démontrent une incapacité postérieure à 2016 : « Mme B… D… n’est pas fondée à soutenir que son époux bénéficiait d’un droit au séjour, sur le fondement du 1° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui aurait été maintenu sur le fondement de l’article R. 233-7 du même code. » (CAA Nancy, 20 juin 2024, n° 23NC00455) Sur le séjour permanent : aucune preuve de « présence en France entre 2009 et 2017 » ni de cinq ans de résidence légale ininterrompue depuis 2016. Conclusion : « Il résulte de ce qui précède que Mme B… D… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin en date du 27 octobre 2021 » et « La requête de Mme B… D… est rejetée. » (CAA Nancy, 20 juin 2024, n° 23NC00455) La morale est symétrique à celle de Bordeaux et Toulouse : sans activité de travailleur documentée à la bonne période, sans continuité de présence établie, le maintien ne joue pas, et l’invocation abstraite de la scolarité ne sauve pas un dossier vide sur les deux autres piles.
Reste à distinguer les trois ruptures, car le droit applicable n’est pas identique. En cas de divorce avec l’Européen, le maintien du parent gardien suit le même article 10 dès lors que l’enfant poursuit sa scolarité — c’est d’ailleurs un contentieux voisin déjà jugé pour un parcours entre la Belgique et la France — mais le divorce ouvre aussi la conservation générale de l’article R. 233-8, sous réserve de remplir à titre individuel les conditions de l’article L. 233-1 avant le séjour permanent. En cas de décès, les articles R. 233-8 et R. 233-10 s’appliquent cumulativement avec le droit européen, et la preuve porte alors sur le décès, la garde et la scolarité, sans avoir à démontrer une activité actuelle évidemment impossible. En cas de simple départ de l’Européen — le cas le plus fréquent des familles qui vivent entre deux pays —, c’est l’article R. 233-10 qui nomme expressément l’hypothèse (« si celui-ci quitte la France ») et l’article 10 du règlement qui fournit le fondement directement applicable, sans condition de ressources. Dans les trois cas, le refus préfectoral doit être motivé et notifié avec les voies de recours, et il s’accompagne souvent d’une obligation de quitter le territoire : la contestation se porte devant le tribunal administratif, avec demande de suspension en urgence si l’éloignement est imminent. Les arrêts de Bordeaux et Toulouse montrent l’issue quand le dossier est complet : annulation du refus et injonction de délivrer la carte de membre de famille, parfois sous astreinte. Ils montrent aussi l’erreur à ne pas commettre : attendre. Chaque année de scolarité non documentée, chaque mois sans preuve de garde, chaque renouvellement demandé hors délai affaiblit le dossier que le juge soupèsera. Le droit du parent gardien existe, il est écrit dans un règlement européen directement applicable et dans deux articles du code français, mais il ne se déclare pas tout seul : il se prouve, pièce par pièce, dans l’ordre où la cour les examine — le travail passé de l’Européen, l’école de l’enfant, la garde effective.
Conclusion
Le départ ou le décès du parent européen ne fait donc pas automatiquement perdre son titre au parent extra-UE qui garde un enfant scolarisé en France. Le droit européen lui reconnaît un séjour propre, sans condition de ressources ni d’assurance, dès lors que trois faits sont établis : l’enfant s’est installé pendant que l’Européen travaillait en France, il y poursuit effectivement sa scolarité, et le demandeur en a effectivement la garde. Les préfectures qui refusent en exigeant des ressources commettent l’erreur de droit sanctionnée à Bordeaux en 2021 et à Toulouse en 2024 ; les demandeurs qui invoquent la scolarité sans documenter le passé de travailleur ni la continuité de présence s’exposent au rejet validé à Nancy la même année. Pour les familles qui vivent entre la France et un autre pays européen, la méthode tient en une phrase : dater l’emploi européen, empiler les certificats de scolarité sans interruption, établir la garde au quotidien, et demander le renouvellement entre quatre et deux mois avant l’échéance sur le fondement exprès de membre de famille d’un citoyen de l’Union. Si la préfecture refuse malgré un dossier complet, le tribunal administratif peut annuler et enjoindre la délivrance, comme il l’a fait deux fois sur ce fondement. Et quand la scolarité secondaire s’achève ou que cinq ans de résidence légale sont atteints, il faut préparer la suite : autre fondement ou séjour permanent, car le pont du maintien ne mène nulle part s’il n’est pas prolongé à temps.