Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon ex a emmené notre enfant à l’étranger sans mon accord : obtenir son retour en France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon ex a emmené notre enfant à l’étranger sans mon accord : obtenir son retour en France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre ex est parti en vacances avec votre enfant et le retour prévu n’a jamais eu lieu. Les messages restent sans réponse, l’école à l’étranger est déjà inscrite, et on vous explique que votre enfant « va très bien là-bas ». Chaque jour qui passe ancre un peu plus cette situation de fait : nouvel établissement scolaire, nouveaux repères, nouvelle langue. Face à ce compte à rebours silencieux, l’erreur la plus fréquente consiste à négocier pendant des semaines en espérant un retour volontaire, pendant que le dossier juridique se fragilise. Le droit français et international offrent au contraire des leviers rapides, à condition de les actionner dans le bon ordre : plainte pénale pour soustraction d’enfant, saisine du juge aux affaires familiales en urgence, puis demande de retour sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Cet article explique pas à pas comment faire constater l’enlèvement, quelles preuves réunir, comment obtenir le retour de votre enfant, et ce que les juges vérifient avant d’ordonner ou de refuser ce retour.

I. Faire constater l’enlèvement et agir dans les premières heures

A. Porter plainte et bloquer le départ : soustraction d’enfant et interdiction de sortie du territoire

Lorsqu’un parent emmène votre enfant à l’étranger sans votre accord, le premier réflexe doit être pénal. Le Code pénal punit directement ce comportement : « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Ce texte de l’article 227-7 du Code pénal s’applique même quand l’auteur est le père ou la mère de l’enfant : la qualité de parent ne donne aucun droit de décider seul d’un départ à l’étranger. Si un jugement, une convention de divorce homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel fixe la résidence de l’enfant chez vous ou organise un droit de visite et d’hébergement, le refus de représenter l’enfant tombe en outre sous le coup de l’article 227-5 du Code pénal, qui dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Deux circonstances transforment ces délits en infractions beaucoup plus sévèrement punies, et elles correspondent exactement à votre situation. L’article 227-9 du Code pénal prévoit que « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Un enfant gardé à l’étranger contre votre gré expose donc votre ex à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et la peine est identique si l’auteur a déjà été déchu de l’autorité parentale ou privé de son exercice, en application de l’article 227-10 du Code pénal. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie en visant expressément ces textes, joignez le jugement ou la convention qui fixe la résidence de l’enfant, et demandez que la plainte mentionne la localisation connue ou supposée de l’enfant à l’étranger : c’est ce procès-verbal qui servira de socle à toutes les démarches suivantes, y compris civiles.

En parallèle de la plainte, faites inscrire une interdiction de sortie du territoire. Si l’enfant est encore en France ou si un retour temporaire est envisageable, le juge aux affaires familiales peut ordonner une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, inscrite au fichier des personnes recherchées. Il existe aussi une procédure d’opposition à la sortie du territoire, demandée au préfet en urgence par le parent qui craint un départ imminent, valable quinze jours et prorogeable par le juge. Conservez chaque preuve du départ et du maintien à l’étranger : billets d’avion, messages où votre ex annonce qu’il ne reviendra pas, certificat de scolarisation à l’étranger, témoignages de l’école française sur la déscolarisation, relevés téléphoniques montrant la rupture du contact. Ces pièces établiront le caractère unilatéral du déplacement, condition de tout le raisonnement juridique qui suit. Si votre ex a déménagé en invoquant un simple changement d’adresse, rappelez que l’article 227-6 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende le parent qui transfère son domicile sans notifier ce changement dans le délai d’un mois à ceux qui exercent un droit de visite ou d’hébergement : un départ à l’étranger présenté comme un banal déménagement reste une faute, et souvent un délit.

Signalez en outre le dossier au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile de l’enfant, qui peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions du juge aux affaires familiales et inscrire l’interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées. Prévenez par écrit l’école et le médecin de l’enfant, demandez à la mairie de ne délivrer aucun document d’identité sans votre présence, et adressez un signalement au ministère de l’Europe et des affaires étrangères en précisant le pays de destination, les identités complètes et les dates du déplacement. Ces signalements croisés créent une traçabilité officielle du dossier : chaque administration qui enregistre l’enlèvement complique la régularisation administrative tentée par votre ex à l’étranger et renforce la démonstration du caractère illicite du déplacement devant le juge du retour.

B. Saisir le juge français en urgence et verrouiller les preuves recevables

La séparation des parents ne modifie pas l’exercice conjoint de l’autorité parentale. L’article 373-2 du Code civil le rappelle en ces termes : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Toute décision importante pour l’enfant, et le choix du pays de résidence en est la plus grave, exige donc l’accord des deux parents ou l’autorisation du juge. Pour faire constater la violation de ce principe et obtenir des mesures immédiates, déposez sans attendre une requête JAF devant le juge aux affaires familiales sans attendre l’issue de la plainte pénale : les deux procédures avancent en parallèle et se renforcent mutuellement.

Devant ce juge, demandez en urgence l’exercice exclusif provisoire de l’autorité parentale ou, à tout le moins, la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez vous, assortie d’une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents. L’article 373-2-6 du Code civil donne au juge des pouvoirs taillés pour votre situation : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. » Le juge peut même statuer d’office et assortir ses décisions d’une astreinte, ce qui met une pression financière quotidienne sur le parent qui refuse d’obtempérer. Si votre enfant est déjà à l’étranger, ce jugement français ne ramène pas l’enfant à lui seul, mais il constitue la pièce maîtresse du dossier de retour : il prouve que le déplacement a été accompli contre le droit de garde exercé en France, condition exigée par la Convention de La Haye.

Soignez la loyauté de vos preuves, car un dossier international ne pardonne pas les pièces écartées. La Cour de cassation a rappelé le 4 mars 2026 que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » Dans cette affaire (Cass. civ. 1, 4 mars 2026, n° 25-17.582), un père qui contestait le départ de son enfant pour la France avait produit l’enregistrement d’une conversation captée à l’insu de la mère : la cour d’appel l’avait écarté parce que l’enregistrement était partiel et inexploitable, et la Cour de cassation a approuvé ce rejet. La leçon pratique est directe : privilégiez les constats d’huissier, les attestations conformes aux règles de procédure, les documents scolaires et médicaux, les échanges écrits complets et les dépôts de plainte. Un enregistrement clandestin tronqué sera écarté et discréditera le reste de votre dossier, alors qu’un faisceau de preuves loyales emporte la conviction du juge français comme celle du juge étranger saisi du retour.

II. Obtenir le retour de l’enfant depuis l’étranger et sécuriser l’après-retour

A. La demande de retour sur le fondement de la Convention de La Haye : procédure, délais et exceptions

Lorsque l’enfant a été déplacé ou retenu illicitement dans un État étranger, le mécanisme central est la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, applicable entre plus de cent États. Le déplacement est illicite quand il viole un droit de garde exercé effectivement au moment du départ en vertu de la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant, ce qui recouvre le cas classique du parent qui ne ramène pas l’enfant après des vacances en France ou qui quitte la France sans l’accord de l’autre parent. La demande de retour se fait par l’intermédiaire de l’autorité centrale : en France, le bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la justice reçoit votre dossier, le transmet à l’autorité centrale de l’État où se trouve l’enfant, et le procureur de la République saisit le juge aux affaires familiales quand l’enfant est retenu en France. Joignez le jugement français obtenu en urgence, l’acte de naissance de l’enfant, la plainte pénale, et tout document établissant la résidence habituelle en France avant le déplacement : école, médecin traitant, activités, domicile.

La procédure de retour est volontairement rapide : la Convention impose aux autorités de statuer dans un délai de six semaines, et le juge saisi n’a pas à trancher la garde au fond, seulement à ordonner le retour vers l’État de la résidence habituelle pour que le juge naturel statue ensuite. Le retour ne peut être refusé que dans des hypothèses limitatives, et les juges français appliquent ce verrou avec rigueur. La Cour de cassation l’a rappelé le 2 juillet 2025 dans une affaire où une enfant née au Pérou en 2014 avait rejoint son père en France fin 2022 pour des vacances sans jamais repartir, la mère saisissant l’autorité centrale péruvienne en octobre 2023 : « Selon ce texte, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. » (Cass. civ. 1, 2 juillet 2025, n° 24-22.101). La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé le retour en invoquant une déstabilisation de l’enfant, son attachement à la France et son souhait de rester auprès de son père : la Cour de cassation a cassé l’arrêt, jugeant « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celle-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Concrètement, l’exception de l’article 13 b) de la Convention suppose un risque grave d’exposition de l’enfant à un danger physique ou psychique ou à une situation intolérable : violences avérées, guerre, absence totale de prise en charge au retour, et non la simple préférence exprimée par l’enfant pour son cadre de vie actuel ni l’instabilité alléguée du parent demandeur. Deux autres exceptions existent et doivent être anticipées. D’une part, l’opposition de l’enfant lui-même, qui suppose un âge et une maturité suffisants pour que son opinion soit prise en compte : l’article 388-1 du Code civil pose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Faites donc entendre votre enfant quand son âge le permet, mais ne misez pas tout sur sa parole si elle a été recueillie dans un contexte d’influence. D’autre part, l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu quand plus d’un an s’est écoulé depuis le déplacement : c’est la raison pour laquelle chaque semaine compte et pourquoi la négociation sans écrit ni délai joue contre vous. Au sein de l’Union européenne, le règlement Bruxelles II ter renforce encore le retour en limitant les motifs de refus et en imposant l’audition de l’enfant : un déplacement depuis la Belgique, l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne suit le même schéma, avec une coopération judiciaire directe entre juges. Si le pays de destination n’est pas partie à la Convention, la voie diplomatique et la saisine du juge local sur le fondement de vos décisions françaises restent possibles, mais plus lentes : signalez le dossier dès le premier jour au ministère de l’Europe et des affaires étrangères et à la représentation française sur place.

B. Après le retour : résidence, sanctions et réflexes Paris et Île-de-France

Le retour de l’enfant ne clôt pas le litige, il le replace devant le bon juge. Une fois l’enfant revenu en France, demandez au juge aux affaires familiales de fixer durablement la résidence habituelle chez vous, d’organiser le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent sous une forme sécurisée, et de maintenir l’interdiction de sortie du territoire jusqu’à la fin de la procédure. Pour statuer, le juge examine une grille légale précise : l’article 373-2-11 du Code civil dispose que « Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération » la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre, les expertises, les enquêtes sociales, ainsi que les pressions ou violences exercées par un parent sur l’autre. Un enlèvement international pèse lourd dans cette balance : il démontre l’inaptitude du parent ravisseur à respecter vos droits et justifie un cadre strict, voire un droit de visite en lieu neutre ou suspendu temporairement. Les parents dont l’enfant a été déplacé sans accord puis ramené par décision de justice trouveront aussi un appui dans les dossiers voisins du cabinet consacrés au déménagement sans accord et au blocage du départ devant le JAF, à la non-restitution de l’enfant après les vacances et à la rupture de contact imposée par l’autre parent, qui détaillent les mêmes réflexes de preuve et de saisine.

Sur le plan pénal, maintenez la plainte jusqu’au bout : une condamnation pour soustraction d’enfant ou non-représentation fonde vos demandes civiles, appuie une demande de dommages et intérêts, et peut justifier un retrait total ou partiel de l’autorité parentale du parent condamné. Réclamez le remboursement des frais exposés pour obtenir le retour : voyages, traductions assermentées, honoraires d’avocat à l’étranger, frais de procédure. Si votre ex persiste à défier les décisions, chaque non-représentation ultérieure constitue un nouveau délit et l’astreinte prononcée par le juge civil continue de courir. Pour les familles de Paris et d’Île-de-France, plusieurs réflexes locaux font gagner un temps précieux. Déposez plainte dans le commissariat de votre domicile en demandant la transmission au parquet des mineurs compétent, saisissez le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris si l’enfant résidait à Paris, et sollicitez l’aide juridictionnelle dès le premier rendez-vous si vos ressources sont modestes : les procédures internationales génèrent des coûts de traduction et d’expertise qu’il faut anticiper. Préparez un dossier classé par ordre chronologique avec le jugement fixant la résidence, la preuve du départ unilatéral, les échanges écrits complets, les certificats de scolarité français et étrangers, les attestations de proches conformes aux exigences de forme, et la liste des démarches déjà accomplies auprès de l’autorité centrale. Les associations parisiennes d’aide aux victimes et les services sociaux du tribunal peuvent vous accompagner entre les audiences, et un avocat du barreau de Paris habitué des dossiers transfrontières coordonnera votre défense en France et le relais avec l’avocat du pays de destination. À chaque étape, exigez des écrits et des dates : en matière d’enlèvement parental international, un dossier daté et complet vaut mieux qu’un long discours, et c’est lui qui permet au juge d’ordonner le retour avant que l’enracinement à l’étranger ne devienne l’argument de votre adversaire.

Conclusion

Quand votre ex emmène votre enfant à l’étranger sans votre accord, le temps travaille contre vous et chaque semaine sans action écrite consolide la situation de fait. La méthode efficace tient en trois mouvements indissociables. D’abord, déposez plainte pour soustraction d’enfant en visant les textes aggravés applicables au maintien hors du territoire, et faites inscrire une interdiction de sortie du territoire : le dossier pénal fige les faits et protège l’avenir. Ensuite, saisissez le juge aux affaires familiales en urgence pour faire constater la violation de l’autorité parentale conjointe et obtenir un jugement français qui servira de fondement à la demande de retour : sans cette décision, la procédure internationale reste fragile. Enfin, activez la Convention de La Haye par l’autorité centrale dans les meilleurs délais, en sachant que le retour ne peut être refusé que dans des hypothèses étroites, contrôlées strictement par la Cour de cassation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Préparez des preuves loyales et complètes, refusez les arrangements verbaux sans échéance, et faites-vous assister par un avocat qui connaît les procédures transfrontières : c’est la combinaison de la plainte, du jugement français et de la demande de retour rapide qui ramène les enfants, pas l’attente ni les promesses.

📄 Circulaire officielle