Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Parent naturalisé français : le nom de votre enfant dans le décret décide s’il devient français

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Parent naturalisé français : le nom de votre enfant dans le décret décide s’il devient français

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre décret de naturalisation vient de paraître au Journal officiel et vous êtes devenu français. Votre enfant mineur, né à l’étranger et arrivé en France par regroupement familial, ou qui vit entre la France et votre pays d’origine, est-il français avec vous ? La réponse est oui, mais à deux conditions cumulatives, et la seconde surprend beaucoup de familles : le nom de l’enfant doit être mentionné dans votre décret de naturalisation ou dans votre déclaration de nationalité. Sans cette mention, l’enfant reste étranger, même s’il vit sous votre toit, même s’il est scolarisé en France, même si vos impôts le comptent à votre charge. C’est ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Lyon le 1er juillet 2026 dans une affaire où tous ces éléments de vie commune étaient pourtant établis, et le tribunal judiciaire de Paris le 2 juillet 2025 dans une affaire comparable concernant un enfant né en France.

Cet article décrit le mécanisme, appelé effet collectif, qui transmet la nationalité française à l’enfant mineur du parent qui la devient, les deux conditions posées par l’article 22-1 du code civil, les preuves à réunir et les recours quand le greffe refuse le certificat de nationalité française de l’enfant. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur trois décisions de justice récentes lues intégralement, dont une qui reconnaît la nationalité et deux qui la refusent. Chaque situation familiale restant particulière, notamment quand l’enfant vit entre deux pays ou quand les parents sont séparés, ce qui suit ne remplace pas l’examen d’un dossier concret : c’est une carte des points de vigilance et du moment où une décision doit être prise, dès le dépôt de votre propre demande de naturalisation.

I. L’effet collectif : quand l’enfant mineur devient français avec son parent

A. Le principe et ses deux conditions cumulatives

L’article 22-1 du code civil, en vigueur dans sa rédaction actuelle, dispose :

« L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. » (article 22-1 du code civil)

Le site officiel de l’administration présente ce mécanisme comme subordonné à deux conditions cumulatives : d’une part la résidence habituelle de l’enfant avec ce parent, ou une résidence alternée en cas de divorce ou de séparation, et d’autre part l’indication du nom de l’enfant dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité du parent, que ce soit par mariage, par ascendant ou par frère ou sœur (Dans quels cas un enfant est-il Français ?).

Plusieurs précisions encadrent ce principe et intéressent directement les familles qui vivent entre plusieurs pays. D’abord, l’enfant doit être mineur et non marié au moment où le parent acquiert la nationalité : L’administration précise que lorsque le parent devient français alors que son enfant est déjà majeur, cela reste sans effet sur la nationalité de l’enfant (Dans quels cas un enfant est-il Français ?). Un enfant qui atteint sa majorité quelques semaines avant la signature du décret ne bénéficie donc d’aucun effet collectif, quelle que soit sa vie en France. Ensuite, la filiation entre le parent et l’enfant doit être établie pendant la minorité de ce dernier, car « La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. » (article 20-1 du code civil) À ce stade, une confusion fréquente doit être écartée : l’enfant qui naît d’un parent déjà français est français par filiation, car « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » (article 18 du code civil) Dans ce cas d’attribution, c’est la nationalité du parent au jour de la naissance qui compte. L’effet collectif, lui, est une acquisition : l’enfant naît étranger d’un parent étranger, puis devient français le jour où ce parent le devient. Le tribunal judiciaire de Paris l’a souligné le 3 juin 2026 en requalifiant une demande fondée sur l’article 18 en demande fondée sur les effets de la déclaration du père : les deux régimes ne se mélangent pas, et leurs preuves non plus. Pour un enfant né à l’étranger, cela suppose des actes d’état civil fiables : les actes dressés à l’étranger dans les formes du pays font foi en France, sauf irrégularité, falsification ou faits ne correspondant pas à la réalité, appréciés au regard de la loi française (article 47 du code civil). Concrètement, un acte de naissance étranger non transcrit, contesté ou contredit par d’autres pièces peut fragiliser toute la démonstration, avant même l’examen de la résidence ou de la mention au décret.

La première condition, celle de la résidence, mérite qu’on s’y arrête parce qu’elle épouse les réalités des vies transfrontières. Le texte exige la même résidence habituelle que le parent naturalisé, ou une résidence alternée en cas de séparation ou de divorce. Un enfant scolarisé en France, logé au domicile du parent, inscrit sur son assurance et compté à sa charge fiscale remplit cette condition sans difficulté : ce sont d’ailleurs exactement les preuves que les familles produisent devant les tribunaux, comme on le verra. En revanche, un enfant resté vivre dans le pays d’origine avec l’autre parent ou avec la famille élargie, qui ne fait que des allers-retours de vacances en France, n’a pas sa résidence habituelle avec le parent naturalisé. De même, quand les parents sont séparés et que l’enfant réside à l’étranger avec l’autre parent sans alternance réelle avec la France, la condition manque. La résidence alternée prévue par le texte vise l’enfant qui vit tour à tour chez chacun de ses parents séparés ou divorcés, pas l’enfant installé durablement hors de France. C’est le premier point où une décision doit être prise tôt : si l’enfant doit bénéficier de l’effet collectif, sa résidence habituelle en France auprès du parent demandeur doit être installée et documentée avant le décret, pas après.

B. La mention au décret, le verrou que les familles découvrent trop tard

La seconde condition est celle qui fait échouer le plus de dossiers : le nom de l’enfant doit figurer dans le décret de naturalisation du parent, ou dans sa déclaration de nationalité. Cette exigence ne vaut que pour les acquisitions par décision de l’autorité publique ou par déclaration ; mais comme la naturalisation par décret est précisément une décision de l’autorité publique, elle s’applique à la quasi-totalité des parents naturalisés. Le verrou est redoutable parce qu’il est purement formel : à défaut de mention, l’effet collectif ne joue pas, même si la résidence commune est parfaitement démontrée.

Le tribunal judiciaire de Lyon l’a rappelé le 1er juillet 2026 dans un jugement qui mérite d’être lu de près tant la situation ressemble à celle de nombreuses familles. Une jeune fille née en Algérie en 2006, entrée en France par regroupement familial en octobre 2022, prise en charge définitivement par sa mère à compter de février 2023, scolarisée en France, titulaire d’abonnements de transport, couverte par une assurance scolaire souscrite par sa mère et déclarée fiscalement à la charge de celle-ci : la résidence habituelle commune ne faisait guère de doute. Sa mère avait acquis la nationalité française par un décret du 3 mars 2023. Mais le nom de la jeune fille ne figurait pas dans ce décret, et le greffe du tribunal judiciaire de Lyon avait refusé le certificat de nationalité française au motif que, pour bénéficier de l’effet collectif, l’enfant mineur doit avoir la même résidence que son parent mais également avoir son nom mentionné dans le décret. La demanderesse expliquait cette absence par la proximité des événements, entre l’arrivée de l’enfant en octobre 2022 et le décret de mars 2023. Le tribunal a constaté que le décret n’était pas versé aux débats et que la demanderesse ne contestait pas l’absence de son nom, puis a jugé qu’il n’était pas démontré qu’elle avait bénéficié de l’effet collectif, a dit qu’elle n’était pas française et a ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil. La proximité temporelle entre l’installation de l’enfant et la signature du décret n’a donc pas suppléé la mention manquante, et la résidence prouvée n’a pas suffi.

Le tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens le 2 juillet 2025 à propos d’un enfant né en France en 2019 dont le père était devenu français : le nom de l’enfant ne figurait pas dans le décret de naturalisation du père, et les parents, agissant comme représentants légaux, demandaient au tribunal de dire l’enfant français sur le fondement de l’article 22-1. Le tribunal les a déboutés et a jugé l’enfant non français, en rappelant qu’en application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve pesait sur les parents demandeurs. Les parents invoquaient aussi le respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais le tribunal a relevé que les parents ne démontraient ni n’explicitaient en quoi une atteinte à la vie privée et familiale serait caractérisée, d’autant que l’enfant grandissait en France où son père participait à son entretien et à son éducation. Deux enseignements s’en dégagent pour les familles : d’une part, c’est à celui qui revendique la nationalité de prouver qu’il remplit les conditions, l’administration n’ayant pas à reconstituer elle-même le dossier de naturalisation du parent ; d’autre part, l’argument tiré de la vie familiale ne remplace pas la mention manquante au décret.

Que faire, concrètement, pour que le nom de l’enfant figure dans le décret ? Le moment décisif se situe pendant l’instruction de votre propre demande de naturalisation. La liste officielle des justificatifs exigés pour les enfants mineurs montre ce que l’administration attend : si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l’acte de naissance, le certificat de nationalité française est demandé pour les enfants déjà français, et, pour les enfants non scolarisés, des copies de tout document justifiant de leur résidence au domicile du demandeur, par exemple les pages remplies du carnet de santé ou un contrat de garde à domicile (Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs). Autrement dit, déclarez chacun de vos enfants mineurs qui résident avec vous, fournissez leurs actes de naissance et les preuves de leur résidence à votre domicile, et vérifiez avant la clôture de l’instruction que le dossier les comprend. Si un enfant naît, arrive en France ou s’installe chez vous pendant l’instruction, signalez-le sans attendre au service instructeur : l’affaire lyonnaise montre qu’un enfant arrivé quelques mois avant le décret peut déjà en être absent. Les décisions de naturalisation obéissent pour leur part au décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui organise le dossier et la mention des enfants, et dont la liste officielle des justificatifs pour les enfants mineurs précise le contenu attendu. Et si le décret est déjà signé sans le nom de l’enfant, ne laissez pas la situation en l’état en espérant qu’une carte d’identité ou un passeport régularisera les choses : c’est le décret lui-même qui fonde le droit, et c’est vers la preuve et le juge qu’il faut alors se tourner, comme l’explique la seconde partie.

II. Prouver la nationalité de l’enfant et agir en cas de refus

A. Le certificat de nationalité, les preuves et le juge

Quand l’effet collectif a joué, encore faut-il le prouver, car la nationalité française ne se présume pas : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. » (article 30 du code civil) La suite du texte fait toutefois peser cette charge sur celui qui conteste la qualité de Français d’une personne déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré régulièrement : d’où l’intérêt décisif d’obtenir le CNF de l’enfant. Le document qui établit cette preuve au quotidien, c’est le certificat de nationalité française, le CNF, demandé pour l’enfant auprès du greffe du tribunal judiciaire. La demande, avec le formulaire cerfa rempli, daté et signé et les justificatifs, s’envoie par courrier ou se dépose au tribunal judiciaire ou de proximité du domicile, compétent en matière de nationalité (Certificat de nationalité française (CNF)). Si l’enfant vit à l’étranger alors qu’il est né à l’étranger, c’est le tribunal judiciaire de Paris, service de la nationalité française, qui reçoit la demande (Certificat de nationalité française (CNF)). Cette répartition compte pour les familles dispersées entre deux pays : un enfant reparti vivre à l’étranger après la naturalisation du parent ne suivra pas le même guichet que l’enfant resté au domicile français.

Rappelons qui délivre ce certificat : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. » (article 31 du code civil) Joignez au dossier l’acte de naissance de l’enfant, la preuve de la filiation établie pendant sa minorité, la copie du décret de naturalisation du parent où son nom apparaît, et les preuves de la résidence commune à la date du décret : certificats de scolarité, attestations d’assurance, avis d’imposition mentionnant l’enfant à charge, contrat de garde ou pages du carnet de santé pour les plus jeunes. Le greffe statue dans un délai de six mois à compter du récépissé, délai qui peut être prolongé au maximum deux fois pour la même durée, chaque prolongation étant notifiée au demandeur (Certificat de nationalité française (CNF)). Conservez chaque récépissé et chaque demande de pièce complémentaire, car ces documents jalonnent la procédure en cas de recours.

Si le greffe refuse le certificat, comme dans les deux affaires jugées à Lyon et à Paris, la voie est l’action déclaratoire de nationalité devant le tribunal judiciaire contre le procureur de la République. La procédure obéit à une formalité particulière : dans toute instance où s’élève une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé, formalité dont les jugements vérifient systématiquement l’accomplissement avant d’examiner le fond (article 1040 du code de procédure civile). Devant le juge, c’est à vous d’établir la filiation, la minorité au jour du décret, la résidence commune et la mention au décret. Le jugement qui reconnaît la nationalité ordonne la mention en marge de l’acte de naissance, car « Mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. » (article 28 du code civil) Cette mention sécurise durablement l’état civil de l’enfant : passeport, carte d’identité et actes ultérieurs s’appuieront dessus. À l’inverse, le jugement qui constate l’extranéité ordonne la même mention, ce qui fige le refus dans l’état civil : on comprend pourquoi il faut préparer le dossier avant d’assigner, avec l’aide d’un avocat en droit des étrangers à Paris compétent en matière de nationalité et de recours quand les preuves sont dispersées entre deux pays.

Un troisième jugement, rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 3 juin 2026, montre que l’effet collectif peut aussi être reconnu, mais dans un cadre juridique ancien qu’il ne faut pas confondre avec le droit actuel. Une femme née en Mauritanie en 1975 revendiquait la nationalité française par l’effet collectif de la déclaration de nationalité souscrite par son père en 1984, et le ministère public lui-même concluait à la reconnaissance de sa nationalité. Le tribunal a appliqué les textes de l’époque, l’article 84 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui ne subordonnait pas l’effet collectif à la mention de l’enfant, et a jugé qu’elle était de nationalité française Cette décision illustre deux points utiles aujourd’hui. D’une part, les actes d’état civil étrangers font foi dès lors qu’ils sont réguliers, le tribunal ayant vérifié la filiation par des actes mauritaniens dispensés de légalisation par la convention franco-mauritanienne de 1961 : gardez donc les actes étrangers originaux, légalisés ou apostillés selon le pays, car tout repose sur eux. D’autre part, ne transposez pas les succès anciens au droit actuel : sous l’empire de l’article 22-1, la même femme, avec le même dossier, se verrait opposer l’absence de son nom dans la déclaration de son père. Le droit applicable est celui du jour où le parent acquiert la nationalité, et depuis 2006 environ, la mention est incontournable.

B. Les situations qui font échouer entre deux pays et les voies de repli

Quatre configurations reviennent dans les dossiers des familles qui vivent entre la France et un autre pays, et chacune appelle une réponse différente. Première configuration : l’enfant est resté vivre dans le pays d’origine pendant que le parent se faisait naturaliser en France. La résidence habituelle commune manque, l’effet collectif ne joue pas, et il ne suffira pas de faire venir l’enfant après le décret pour le faire bénéficier rétroactivement de la nationalité du parent. Deuxième configuration : l’enfant est arrivé en France peu avant le décret, comme la jeune fille de l’affaire lyonnaise, mais son nom n’a pas été intégré au dossier à temps. La résidence était acquise, la mention manquait, et le tribunal a constaté l’extranéité. C’est la configuration la plus douloureuse parce que tout semblait réuni, et c’est celle qui justifie de signaler chaque enfant au service instructeur dès son arrivée, sans attendre. Troisième configuration : les parents sont séparés, l’un vit en France et l’autre à l’étranger avec l’enfant, sans résidence alternée effective entre les deux pays. La condition de résidence alternée suppose un partage réel de la vie de l’enfant entre les deux parents, pas des visites de vacances. Quatrième configuration : l’enfant était déjà majeur au jour du décret, ou la filiation n’a été établie qu’après sa majorité. L’effet collectif est alors définitivement exclu, et aucune résidence commune, aussi longue soit-elle, n’y change rien.

Quand l’effet collectif est manqué, tout n’est pas perdu, mais les voies de repli ont leurs propres conditions et leurs propres délais. L’administration indique qu’il reste possible de demander la naturalisation d’un enfant mineur resté étranger alors que l’un de ses parents est devenu français, à condition que l’enfant réside en France avec ce parent depuis au moins cinq ans à la date de la demande (Dans quels cas un enfant est-il Français ?). Le texte qui fonde cette naturalisation propre de l’enfant dispose : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française s’il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande. » (article 21-22 du code civil) Cinq années de résidence commune avant la demande, donc : un enfant arrivé à quinze ans ne pourra pas en bénéficier avant sa majorité, et il faudra alors examiner d’autres fondements, comme sa propre demande de naturalisation à l’âge adulte. Pour un enfant né en France de parents étrangers, d’autres voies existent à partir de treize ans sous conditions de résidence, mais elles relèvent d’un régime distinct de l’effet collectif et supposent elles aussi une vie stable en France.

De tout cela se dégage une chronologie pratique pour les parents qui vivent entre deux pays. Avant de déposer votre demande de naturalisation, installez la résidence habituelle en France des enfants mineurs appelés à en bénéficier et conservez-en les preuves : scolarité, assurance, carnet de santé, avis d’imposition. Pendant l’instruction, déclarez chaque enfant mineur résidant avec vous et signalez tout changement, naissance, arrivée ou déménagement, afin que leurs noms figurent dans le décret. À la publication du décret, vérifiez qu’il mentionne chacun d’eux et demandez sans tarder leurs certificats de nationalité française. Et si un refus survient, faites examiner le dossier avant d’assigner, car le juge tranchera sur pièces et ordonnera dans tous les cas la mention à l’état civil. L’effet collectif reste une voie simple et puissante pour transmettre ensemble la nationalité française à ses enfants mineurs, à condition de traiter leurs noms dans le décret avec autant de soin que sa propre demande.

Conclusion

L’enfant mineur d’un parent qui devient français devient lui-même français de plein droit, mais seulement s’il réside habituellement avec ce parent, ou alternativement avec lui en cas de séparation ou de divorce, et seulement si son nom est mentionné dans le décret ou la déclaration. La résidence prouvée ne compense jamais la mention absente, comme l’ont jugé les tribunaux de Lyon et de Paris en 2025 et 2026, et la charge de prouver ces conditions pèse sur celui qui revendique la nationalité. Pour les familles qui vivent entre plusieurs pays, tout se joue donc en amont : installer et documenter la résidence commune avant le décret, déclarer chaque enfant pendant l’instruction, vérifier le décret à sa publication, puis consolider par le certificat de nationalité française et sa mention en marge de l’acte de naissance. Quand l’effet collectif est manqué, la naturalisation propre de l’enfant après cinq ans de résidence commune offre un repli, à préparer avec la même rigueur documentaire.

📄 Circulaire officielle