Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Frais bancaires de succession : encadrement légal au 1er octobre 2026, gratuité invalidée et recours des héritiers

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais bancaires de succession : encadrement légal au 1er octobre 2026, gratuité invalidée et recours des héritiers

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le décès d’un proche constitue une épreuve humaine qui confronte immédiatement les héritiers à la gestion patrimoniale et administrative de la succession. Parmi les premières démarches accomplies figure la notification de la disparition aux établissements bancaires teneurs des comptes du défunt. Dès la réception de l’acte de décès, les banques procèdent au blocage des comptes individuels, dressent un inventaire des avoirs et participent à la liquidation financière en lien avec le notaire instrumentaire. Or, ces opérations techniques et comptables ont longtemps donné lieu à une tarification discrétionnaire particulièrement lourde, connue sous la dénomination de frais bancaires de succession. Selon les données des rapports parlementaires et les analyses économiques rendues publiques, ces prélèvements représentaient chaque année plus de cent vingt-cinq millions d’euros perçus sur les familles en deuil, variant de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros sans corrélation démontrée avec les diligences accomplies.

Face aux protestations récurrentes des usagers et des associations de consommateurs, le législateur a voté la loi numéro 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur en novembre 2025, cette réforme a instauré un double plafonnement destiné à juguler les abus tarifaires : les frais sont désormais limités à un pour cent du montant total des avoirs du défunt et ne peuvent en tout état de cause excéder un plafond réglementaire absolu fixé à 857 euros pour l’année 2026. Parallèlement, le texte prévoyait trois cas d’exonération totale interdisant toute facturation pour les comptes des mineurs, les patrimoines bancaires inférieurs à 5 965 euros et les successions simples attestées par acte de notoriété.

Toutefois, l’équilibre juridique issu de cette loi a connu un bouleversement majeur à l’été 2026. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par un établissement de crédit, le Conseil constitutionnel a rendu le 19 juin 2026 sa décision numéro 2026-1207 QPC, publiée au Journal officiel du 20 juin 2026. Si les sages ont expressément validé le plafonnement des frais à un pour cent comme étant conforme à la Constitution, ils ont censuré avec un effet immédiat les trois cas de gratuité obligatoire, considérant qu’interdire toute facturation quel que soit le coût de revient réel portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des établissements de crédit.

Cette actualité institutionnelle, détaillée par la direction de l’information légale et administrative dans une publication de Service-Public mise à jour pour l’échéance du 1er octobre 2026, modifie en profondeur la situation pratique des familles. Les enquêtes d’actualité menées notamment par la rédaction de TF1 Info soulignent que de nombreux établissements bancaires peinent à adapter loyalement leurs barèmes ou tentent de contourner les plafonds légaux en multipliant les lignes de facturation annexes, notamment en cas de détention de plans d’épargne en actions ou de comptes-titres. Dès lors, les héritiers doivent appréhender avec exactitude leurs prérogatives juridiques afin d’empêcher toute spoliation de l’actif héréditaire et contester utilement les commissions indues.

La question centrale consiste à déterminer dans quelle mesure le cadre juridique actuel protège l’argent de famille transmis lors du décès et quels sont les recours effectifs dont disposent les héritiers face aux dérives tarifaires des établissements bancaires. Une analyse méthodique implique d’examiner en premier lieu l’encadrement impératif des frais bancaires de succession issu de la loi et redéfini par la décision constitutionnelle du 19 juin 2026, avant d’aborder en second lieu les obligations civiles de la banque dépositaire ainsi que les voies de droit ouvertes aux héritiers pour préserver leur patrimoine et obtenir la répétition des sommes indûment prélevées.

I. L’encadrement impératif des frais bancaires de succession : plafonnement légal et censure des cas de gratuité

A. Le régime du plafonnement tarifaire issu de la loi du 13 mai 2025

La genèse de l’encadrement législatif des frais bancaires de succession trouve sa source dans les constats répétés des parlementaires quant aux disparités injustifiables constatées sur le marché bancaire français. Pendant plusieurs décennies, le règlement financier d’une succession demeurait régi par la liberté tarifaire contractuelle. Chaque établissement déterminait unilatéralement ses conditions générales et ses barèmes tarifaires, appliquant souvent des pourcentages élevés ou des forfaits incompressibles dès lors qu’un client titulaire d’un compte venait à décéder. Des successions d’un montant modeste se trouvaient ainsi amputées de frais disproportionnés pour de simples transferts de fonds ou la clôture d’un compte courant inactif.

Pour mettre un terme à ces dérives, le législateur a voté la loi numéro 2025-415 du 13 mai 2025. Le dispositif inséré à l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier délimite avec précision le périmètre des comptes soumis à l’encadrement impératif. Sont expressément couverts les comptes de dépôt, les comptes sur livret ainsi que les produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique appartenant au défunt, à l’exception des instruments financiers particuliers mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du même code. L’objectif était de protéger l’épargne courante et les liquidités familiales indispensables aux héritiers pour faire face aux dépenses immédiates et liquider la dévolution.

Le cœur du dispositif repose sur un mécanisme de plafonnement à double détente. D’une part, le montant des frais bancaires de succession prélevés par l’établissement teneur de compte ne peut dépasser un pour cent du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. D’autre part, la loi a renvoyé au pouvoir réglementaire la fixation d’un plafond absolu en valeur monétaire. Pour l’année 2026, ce plafond a été indexé et fixé à 857 euros. Il en résulte une règle arithmétique protectrice : pour un actif bancaire de 10 000 euros, les frais ne peuvent légalement excéder 100 euros ; pour un patrimoine financier de 200 000 euros, bien que le calcul d’un pour cent atteigne 2 000 euros, la banque ne peut en aucun cas facturer au-delà du seuil indépassable de 857 euros.

Ce plafonnement global englobe l’ensemble des opérations matérielles et juridiques accomplies par la banque à la suite du décès. Il s’agit notamment de l’enregistrement de l’acte de décès, du blocage technique des moyens de paiement, de l’établissement du certificat de solde au jour du décès, des échanges de correspondance avec l’office notarial chargé de la succession et du virement des capitaux au compte de l’étude ou directement aux ayants droit. Aucune surfacturation ne peut être justifiée au titre de ces diligences ordinaires, qui font partie intégrante de la mission de gestion du dossier de succession bancaire.

L’application de ce régime protecteur doit également être articulée avec les facultés ouvertes aux proches par l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier. Ce texte prévoit en effet que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des comptes de dépôt du défunt dans la limite d’un montant fixé par arrêté ministériel, actuellement plafonné à 5 000 euros. De même, les héritiers justifiant de leur qualité par la production d’une attestation signée par l’ensemble des cohéritiers peuvent obtenir le débit des comptes pour régler les actes conservatoires urgents ou clôturer des comptes dont le solde total est inférieur à 5 000 euros sans recourir obligatoirement à un acte notarié.

Toutefois, la pratique démontre que certains établissements bancaires ont cherché à contourner l’esprit de la loi dès son entrée en vigueur. Comme l’ont relevé plusieurs enquêtes publiées par la presse économique, des banques ont créé des lignes de facturation distinctes qu’elles prétendent détacher du périmètre du plafonnement, par exemple des frais de réédition annuelle de relevés de compte pour succession, des frais de traitement des factures présentées par les ayants droit ou des forfaits spéciaux dès lors que le défunt détenait un plan d’épargne en actions. Lorsque la succession comporte un portefeuille de titres, plusieurs établissements soutiennent que la présence de valeurs mobilières caractérise une complexité manifeste autorisant une tarification dérogatoire. Ces pratiques contestables doivent être analysées avec la plus grande rigueur au regard des textes applicables et des principes directeurs du droit des contrats.

B. L’invalidation constitutionnelle des dispenses de frais et ses répercussions pratiques

L’équilibre tarifaire instauré par la loi du 13 mai 2025 a été profondément modifié par l’intervention du Conseil constitutionnel. Les établissements bancaires, représentés notamment par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, ont contesté la conformité de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier aux droits et libertés garantis par la Constitution. À l’occasion d’un litige porté devant la juridiction administrative, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par le Conseil d’État sous le numéro 508982 le 10 avril 2026. L’établissement requérant soutenait que l’interdiction totale de facturer des frais dans trois situations précises portait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au principe d’égalité devant les charges publiques.

Dans sa décision numéro 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a procédé à une distinction essentielle entre le principe du plafonnement et l’imposition d’une gratuité totale. Examinant en premier lieu le plafonnement à un pour cent et le plafond réglementaire en valeur absolue, le Conseil a jugé que ces mesures poursuivent un but d’intérêt général tenant à la protection des consommateurs contre des pratiques tarifaires abusives. Les sages ont relevé que cet encadrement ne concerne qu’une fraction très limitée de l’activité des établissements de crédit et n’est pas de nature à empêcher les banques de couvrir le coût de revient de leurs prestations. Sur ce point, la conformité constitutionnelle a été solennellement affirmée.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré sans appel les trois cas de gratuité obligatoire qui figuraient aux alinéas 1° à 3° du texte. Pour mémoire, ces dispenses interdisaient tout prélèvement de frais lorsque le défunt était mineur, lorsque le solde total des comptes était inférieur à 5 965 euros, ou lorsque les héritiers produisaient un acte de notoriété et que les opérations ne présentaient pas de complexité manifeste. Le Conseil constitutionnel a expressément relevé : « Il est loisible au législateur de prévoir une protection particulière des consommateurs dans de telles situations. Cependant, en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, quel qu’en soit le coût, les dispositions contestées portent, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. »

Par voie de conséquence, les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et les mots « dans les cas suivants » figurant au premier alinéa de l’article L. 312-1-4-1, ainsi que les alinéas 1° à 3°, ont été déclarés contraires à la Constitution et abrogés avec un effet immédiat dès la publication de la décision au Journal officiel le 20 juin 2026. Cette décision a pris effet sans report dans le temps, modifiant instantanément l’état du droit positif applicable aux successions en cours et à celles ouvertes depuis l’été 2026.

Les répercussions pratiques de cette décision sont considérables pour les héritiers. Depuis le 20 juin 2026, les banques ne sont plus légalement tenues d’accorder la gratuité, y compris pour les successions portant sur des sommes très modestes ou pour les comptes d’enfants mineurs décédés. Dès l’automne 2026, les établissements ont réintroduit des frais de traitement sur ces dossiers autrefois exemptés. Toutefois, cette censure de la gratuité ne signifie aucunement que les banques disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour fixer des tarifs arbitraires. D’une part, le double plafond demeure pleinement applicable : la facturation ne saurait excéder un pour cent du solde global ni dépasser 857 euros. Ainsi, sur un compte de 3 000 euros, les frais bancaires ne peuvent en aucun cas dépasser 30 euros.

D’autre part, la légitimité des frais bancaires reste soumise au contrôle de la réalité de la prestation fournie. L’invalidation de la gratuité obligatoire ne confère pas aux établissements bancaires un droit automatique au prélèvement d’un forfait déconnecté des diligences effectives. Un prélèvement qui ne correspondrait à aucune diligence démontrée ou qui violerait les barèmes contractuels en vigueur s’expose à la censure des juridictions civiles. Les héritiers confrontés à des débits injustifiés conservent l’intégralité de leurs droits d’action, qu’il convient d’articuler avec les principes généraux du droit des contrats et de la dévolution successorale.

II. La protection du patrimoine successoral et les voies de contestation ouvertes aux héritiers

A. Les obligations contractuelles de la banque dépositaire et la délimitation des frais légitimes

Pour apprécier la régularité des prélèvements opérés sur les comptes d’une personne décédée, il est nécessaire de replacer la banque dans sa fonction juridique fondamentale de dépositaire de fonds. Aux termes de l’article 1937 du code civil, le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée ou à celui qui a été désigné pour la recevoir. Dès l’instant du décès, la relation contractuelle initiale se trouve modifiée par le mécanisme impératif de la transmission successorale.

En vertu de l’article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. La jurisprudence judiciaire réaffirme avec constance la portée de cette règle fondamentale. Ainsi, dans un jugement prononcé le 30 janvier 2026, sous le numéro de pourvoi 24/10376, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé les obligations impératives pesant sur l’établissement bancaire : « En application des dispositions de l’article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Dès lors que les ayants droit sont saisis de plein droit, les fonds déposés sur les comptes du défunt tombent immédiatement dans l’actif successoral. La banque n’a aucune qualité pour disposer unilatéralement de ces sommes, ni pour prélever des frais qui n’auraient pas été préalablement convenus ou autorisés par la loi.

Cette obligation de garde et de restitution doit être exécutée conformément aux exigences de la bonne foi contractuelle posées par l’article 1104 du code civil. La banque dépositaire ne peut pas tirer prétexte de l’ouverture d’une succession pour s’arroger des prérogatives exorbitantes du droit commun. Notamment, elle a le devoir de fournir aux héritiers une information transparente et complète sur les avoirs du défunt. Par un arrêt rendu le 17 septembre 2025 sous le numéro 23/11574, la Cour d’appel de Paris a précisé l’étendue des droits d’information des cohéritiers en énonçant : « Il ressort des dispositions générales précitées régissant le fonctionnement du compte joint que l’héritier peut obtenir communication, sur sa demande, des relevés de compte pour la période antérieure au décès seulement. » Cette transmission des relevés bancaires antérieurs au décès est indispensable pour permettre aux héritiers de vérifier les mouvements financiers, de contrôler les prélèvements opérés et de préparer la déclaration de succession.

La question de la nature des avoirs détenus en compte se pose également avec acuité lorsque le compte bancaire comprend des valeurs mobilières ou des liquidités issues d’un démembrement de propriété. Dans un arrêt de principe rendu le 4 novembre 2020 par la Première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro 19-14.421, la haute juridiction a rappelé les règles applicables au quasi-usufruit sur des comptes bancaires : « Selon l’article 587 du code civil, lorsque l’usufruit porte sur des sommes d’argent, l’usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l’usufruit, leur valeur estimée à la date de la restitution. » Ainsi, lorsque les fonds bancaires dépendent d’une succession comportant un usufruit, la banque doit veiller à respecter les droits distincts du nu-propriétaire et de l’usufruitier sans imposer de tarifications additionnelles déguisées.

Sur le terrain de la titularité des créances et des actions judiciaires, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment apporté une précision déterminante par un arrêt du 20 mai 2026, pourvoi numéro 25-10.350. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a souligné le principe de pérennité du droit sur les actifs déposés auprès d’un établissement financier : « Il résulte du deuxième que, sauf disposition légale contraire, le droit de propriété est imprescriptible. » Cette décision confirme que la revendication des titres ou des sommes remis à titre précaire à un intermédiaire financier procède directement du droit de propriété, ce qui limite considérablement les prétentions des banques qui tenteraient d’opposer des forclusions précipitées aux ayants droit réclamant la restitution intégrale de l’actif.

Enfin, lorsque la succession présente un passif ou que l’actif héréditaire est incertain, il convient de souligner que les créances bancaires ne peuvent jamais excéder les forces de la succession. Ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire statuant comme juge des contentieux de la protection le 6 juin 2025 sous le numéro 24/00582 : « le curateur d’une succession vacante ne pouvait être tenu au paiement des dettes héréditaires que dans la limite de l’actif successoral. » Cette limitation protège le patrimoine propre des héritiers acceptant à concurrence de l’actif net et garantit que les frais bancaires ne sauraient générer un passif personnel à leur détriment.

Dans le cadre des opérations préalables à la liquidation, les cohéritiers peuvent également se tourner vers les outils d’évaluation de la transmission, comme le calcul des droits de succession, afin de mesurer l’impact précis des débits bancaires et des dettes déductibles sur la part nette revenant à chaque ayant droit avant de procéder aux actes formels de transmission patrimoniale.

B. Les actions en répétition de l’indu, médiation et réparation du préjudice patrimonial

Lorsque l’établissement bancaire effectue des prélèvements contraires au plafonnement d’un pour cent ou au plafond absolu de 857 euros, ou lorsqu’il applique des frais sans fondement contractuel opposable, les héritiers sont recevables à agir sur le fondement de la répétition de l’indu. Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Tout débit automatique effectué par la banque sur les avoirs du défunt au-delà des plafonds légaux constitue un paiement indu.

Ce principe d’ordre public a été fermement consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière bancaire. Par un arrêt de rejet prononcé le 30 janvier 2019 sous le pourvoi numéro 17-20.496, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé la règle selon laquelle : « la demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce ». Il en découle que les héritiers disposent d’un délai de cinq années pour contester les commissions et frais successoraux prélevés sur les comptes et en réclamer le remboursement intégral.

De surcroît, les sanctions attachées aux irrégularités commises par les banques dans la tenue et la clôture des comptes ont été réaffirmées dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi numéro 23-11.534. La cour suprême y énonce : « Il résulte de ce texte que l’annulation de la convention d’ouverture de compte courant entraîne la restitution des sommes correspondant au solde du compte courant, à l’exclusion de tous autres frais et intérêts conventionnels. » Cette sévérité jurisprudentielle montre que le juge judiciaire veille scrupuleusement à purger les comptes de tous frais indus afin de rétablir les parties dans leurs droits patrimoniaux stricts.

La qualité et l’intérêt à agir des héritiers pour exercer ces recours en restitution ne peuvent être sérieusement contestés par les établissements de crédit. Par une ordonnance rendue le 12 mai 2026 sous le numéro 25/00381, le Tribunal judiciaire de Chambéry a expressément rejeté les fins de non-recevoir soulevées par une banque en jugeant : « Dès lors, Madame [O] [J] justifiant qu’elle est seule héritière de son frère Monsieur [R] [J], elle présente donc un intérêt à agir pour récupérer des sommes qui auraient été la propriété de son frère et a qualité pour ce faire au travers d’une action en justice en tant que seule héritière. Sa qualité d’héritière fondant sa qualité pour agir. » Tout héritier ayant justifié de sa qualité par un acte de notoriété ou un certificat successoral dispose donc d’une pleine légitimité pour agir en justice contre l’établissement teneur de compte.

En pratique, la démarche contentieuse des héritiers doit être structurée par étapes successives. Dans un premier temps, les ayants droit ou leur conseil adressent une lettre de réclamation formelle au service successions de la banque, demandant le détail exhaustif des prestations facturées et la justification chiffrée de chaque écriture de débit. Si les montants prélevés excèdent le plafond de 857 euros ou dépassent un pour cent des soldes globaux, une mise en demeure de rembourser le trop-perçu sous huit jours doit être notifiée en visant expressément l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier.

En l’absence de réponse satisfaisante ou en cas de refus persistant de la banque, les héritiers peuvent saisir le médiateur bancaire compétent. Cette procédure de médiation présente l’avantage d’être gratuite pour le consommateur et d’interrompre ou de suspendre les délais de prescription de droit commun prévus par l’article 2224 du code civil et l’article L. 110-4 du code de commerce. Le médiateur formule une recommandation dans un délai de quatre-vingt-dix jours au vu des barèmes contractuels et de la réglementation légale.

Si la médiation n’aboutit pas, la saisine du tribunal judiciaire s’impose. Outre la restitution du principal indûment perçu assortie des intérêts au taux légal, les héritiers sont fondés à réclamer des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile de la banque. En effet, la rétention injustifiée des fonds ou l’inertie fautive de l’établissement à transférer les capitaux chez le notaire peut bloquer les opérations de partage successoral et empêcher le règlement des dettes successorales dans les délais légaux, générant des intérêts de retard ou des pénalités fiscales au préjudice des cohéritiers.

Enfin, cette vigilance sur les débits bancaires doit s’inscrire dans une réflexion plus large relative à l’organisation patrimoniale de la famille. De nombreuses contestations relatives aux frais de succession pourraient être anticipées par des mesures prises du vivant de la personne, par exemple au moyen d’une politique éclairée de donation et transmission de patrimoine ou par une restructuration préalable des comptes et livrets pour éviter la multiplication des intervenants bancaires lors du règlement de la succession.

Conclusion

L’encadrement des frais bancaires de succession demeure un enjeu économique et juridique déterminant pour préserver l’argent de famille transmis d’une génération à l’autre. La réforme initiée par la loi du 13 mai 2025, codifiée à l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, a apporté une avancée majeure en fixant un double plafond protecteur interdisant toute facturation au-delà de un pour cent de l’actif ou d’un montant de 857 euros pour 2026. Malgré l’annulation constitutionnelle des cas de gratuité automatique prononcée le 19 juin 2026 par le Conseil constitutionnel, le principe d’une tarification strictement encadrée et proportionnée aux diligences réelles s’impose à l’ensemble des établissements de crédit.

Face aux tentatives de contournement et à la création de frais accessoires non prévus par la loi, les héritiers doivent faire preuve d’une attention constante. La production systématique d’un acte de notoriété, l’exigence d’une décomposition détaillée des débits et la contestation rigoureuse des prélèvements excédentaires constituent des réflexes indispensables. L’action en répétition de l’indu, la saisine du médiateur bancaire et les recours devant le tribunal judiciaire permettent d’obtenir le rétablissement de la masse successorale dans son intégrité et de faire respecter les droits légitimes des familles.

📄 Circulaire officielle