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Parent fragilisé par un trouble psychique : autorité parentale, résidence de l’enfant et contribution sous le contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

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Parent fragilisé par un trouble psychique : autorité parentale, résidence de l’enfant et contribution sous le contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

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Parent fragilisé par un trouble psychique : autorité parentale, résidence de l’enfant et contribution sous le contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

Lorsqu’un parent présente un trouble psychique, une dépression sévère ou une altération durable de ses facultés, la séparation du couple fait naître une question redoutable : que devient l’enfant ? Le réflexe spontané consiste à croire que la maladie du parent entraîne mécaniquement la perte de l’autorité parentale ou de la garde. Le droit français refuse cette automaticité. La première chambre civile de la Cour de cassation l’affirme avec constance : ni le diagnostic médical, ni l’hospitalisation, ni même une condamnation pénale ne produisent d’effet automatique sur l’autorité parentale ; seul l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commande la décision du juge. Entre exercice conjoint maintenu, exercice exclusif confié à l’autre parent, délégation partielle à un tiers ou au département, visite médiatisée et, à l’extrémité, retrait total, la palette du juge aux affaires familiales est graduée, et chaque degré obéit à des conditions strictes que la Cour de cassation contrôle étroitement, comme le montrent douze arrêts rendus entre 2024 et 2026.

La première leçon de cette jurisprudence est procédurale : le juge doit examiner concrètement l’intérêt de l’enfant, entendre l’enfant capable de discernement qui le demande et trancher lui-même les conflits sans déléguer son pouvoir à l’un des parents. La seconde est financière : la maladie, l’hospitalisation ou même le retrait de l’autorité parentale ne libèrent jamais automatiquement le parent de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et celui qui en demande la suppression doit en rapporter la preuve. La troisième concerne l’extrémité du dispositif : le retrait total de l’autorité parentale emporte désormais, de plein droit, la perte du droit de visite.

I. Le trouble du parent face au principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale

L’article 372 du code civil pose le principe : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. La séparation, le divorce, la maladie ou l’hospitalisation de l’un d’eux n’y changent rien par elles-mêmes. C’est seulement si l’intérêt de l’enfant le commande que le juge peut confier l’exercice de cette autorité à un seul des deux parents, en application de l’article 373-2-1, alinéa 1er, du code civil, qui dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Toute la jurisprudence récente de la première chambre civile tient dans l’adverbe qui accompagne ce contrôle : concrètement.

A. L’exercice exclusif et l’aménagement de la résidence : un contrôle concret de l’intérêt de l’enfant

Le 10 septembre 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère et cantonné le père à un droit de visite en espace de rencontre médiatisé, au seul motif que ce dernier, relaxé de faits de violence sur son fils, restait mis en examen pour des faits graves visant la mère et placé sous contrôle judiciaire (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). La Cour vise les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil ainsi que l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, aux termes duquel, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Elle reproche aux juges du fond de s’être déterminés « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule », et prive en conséquence leur décision de base légale.

L’enseignement vaut directement pour l’hypothèse du parent fragilisé par un trouble psychique : ni la mise en examen, ni le contrôle judiciaire, ni, par identité de raison, le diagnostic médical ou l’hospitalisation ne suffisent à justifier l’exercice exclusif. Le juge doit caractériser, au regard des circonstances particulières de la cause, en quoi l’état du parent compromet concrètement l’intérêt de l’enfant. À défaut, la cassation est encourue, et la Cour n’hésite pas à casser sans renvoi lorsque la mesure contestée a épuisé ses effets, comme elle l’a fait dans cette espèce en application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

Lorsque l’altération des facultés parentales est établie, en revanche, la Cour valide les solutions graduées. Le 25 mars 2026, elle a rejeté le pourvoi d’un père dont l’autorité parentale avait été partiellement déléguée au conseil départemental pour la scolarité et les soins des enfants (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.649). La cour d’appel avait retenu, au vu des éléments communiqués par les services éducatifs, que se posait le problème « de sa capacité à appréhender correctement leurs besoins en termes de santé et de scolarité, ainsi qu’à prioriser leur intérêt pour mener à bien, en temps utile, les démarches inhérentes à l’exercice de l’autorité parentale en ces domaines ». Elle avait relevé que le père « peinait à discerner ce qu’étaient les véritables besoins des enfants », qu’il était « en permanence dans la défiance ou dans l’opposition » à l’égard des services éducatifs, « au risque, par ses atermoiements ou son inertie, de desservir les enfants qui voyaient les démarches et les décisions nécessaires à leur bon développement être retardées, ce dont ils pâtissaient inévitablement ». La première chambre civile approuve : « Ayant ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental, s’agissant de leur scolarité et des soins à leur prodiguer. »

Cette décision dessine la voie médiane que privilégie le droit français face au parent diminué : plutôt que le retrait ou l’exclusivité, la délégation partielle ciblée sur les domaines où l’incapacité est démontrée, ici la santé et la scolarité. Le parent conserve le surplus de son autorité, et la mesure reste proportionnée à l’intérêt concret des enfants. Pour les familles confrontées à la maladie psychique d’un parent, l’enjeu probatoire est donc central : rapports des services éducatifs, certificats médicaux circonstanciés, démonstration des retards subis par l’enfant dans ses soins ou sa scolarité. C’est sur ces pièces, et non sur le seul diagnostic, que le juge fonde l’aménagement de l’autorité parentale, y compris lorsqu’il faut saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer ou réviser les modalités de l’autorité parentale.

Dans les situations où la fragilité du parent s’accompagne de violences au sein du couple, l’ordonnance de protection offre un autre instrument gradué. Le 23 mai 2024, la première chambre civile a jugé que le juge aux affaires familiales qui délivre une ordonnance de protection peut interdire à la partie défenderesse de rencontrer les enfants autrement qu’à l’occasion du droit de visite qui lui a, le cas échéant, été accordé, sans avoir à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par les enfants eux-mêmes (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600, publié au Bulletin). La Cour vise l’article 515-9 du code civil, aux termes duquel, « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection », et l’article 515-11, 1° et 1° bis, du même code. Dès lors que le juge estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime parent d’enfants mineurs, il peut, pour assurer sa protection, restreindre les rencontres du parent mis en cause avec les enfants au seul cadre du droit de visite. La protection du parent victime prime, et l’enfant conserve un lien encadré avec l’autre parent plutôt qu’une rupture sèche.

B. La parole de l’enfant et l’interdiction faite au juge de déléguer son pouvoir de trancher

Lorsque le parent est fragilisé, l’enfant devient souvent l’otage silencieux du conflit : il refuse de voir son parent malade, ou au contraire réclame de vivre auprès de lui contre l’avis de l’autre parent. La première chambre civile encadre strictement la manière dont le juge doit traiter cette parole. Le 12 juin 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de sept ans, présentée par la mère au motif que l’enfant ne souhaitait plus voir son père après des visites qualifiées de catastrophiques (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900). Les juges du fond avaient estimé que les cinq lignes manuscrites de la mineure « ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune », ajoutant que la demande n’avait pas été présentée en première instance. Au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, la Cour rappelle que, lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur, mais qu’en se déterminant « par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Ni le jeune âge allégué sans examen du discernement, ni la nouveauté de la demande en appel ne constituent des motifs valables de refus.

Le 20 mai 2026, la Cour a franchi un pas supplémentaire en jugeant recevable le pourvoi du parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation, lorsqu’il reproche à la cour d’appel d’avoir omis de vérifier que les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, publié au Bulletin). Au visa des articles 388-1 du code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile, elle énonce que, « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ». Dès lors que la charge de cette information n’incombait pas au parent dessaisi de l’exercice de l’autorité parentale, son moyen est recevable. Autrement dit, le parent fragilisé, même privé de l’exercice de l’autorité parentale au profit du département ou d’un tiers, conserve un levier procédural : exiger que la parole de l’enfant soit recueillie avant toute décision qui le concerne.

Symétriquement, la Cour interdit au juge de se décharger sur l’un des parents du soin de trancher les désaccords. Le 5 mars 2025, elle a censuré une cour d’appel qui, constatant pourtant l’exercice commun de l’autorité parentale, avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, dès lors qu’elle aurait sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci se serait abstenu de répondre ou s’y serait opposé « sans raison légitime » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil, la Cour rappelle qu’« il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », et que, selon le troisième, « ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». En autorisant la mère à décider seule, la cour d’appel « a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant » et a ainsi « méconnu l’étendue de ses pouvoirs ».

Cette solution protège directement le parent fragilisé : lorsque son état ralentit ses réponses ou rend le dialogue impossible, l’autre parent ne peut obtenir du juge un blanc-seing pour décider seul, même entouré de garde-fous procéduraux. C’est au juge, et à lui seul, qu’il appartient de trancher chaque désaccord relatif à la santé ou à la scolarité de l’enfant, en veillant spécialement à la sauvegarde de ses intérêts. L’inertie ou les atermoiements du parent malade relèvent, s’ils nuisent à l’enfant, de la délégation partielle validée le 25 mars 2026, non d’une délégation de pouvoir juridictionnel à l’autre parent, que la Cour prohibe.

II. Les conséquences financières et l’extrémité du retrait de l’autorité parentale

La maladie psychique appauvrit souvent celui qu’elle frappe : arrêts de travail, perte d’emploi, hospitalisations, placement sous protection juridique. L’autre parent, qui assume seul la charge quotidienne des enfants, s’interroge alors sur le sort de la contribution à l’entretien et à l’éducation, communément appelée pension alimentaire, et sur les recours dont il dispose lorsque le parent malade cesse de verser sa part. À l’extrémité du spectre, lorsque les comportements du parent mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, ou à la suite d’une condamnation pénale, se pose la question du retrait de l’autorité parentale. Sur ces deux terrains, la première chambre civile a posé en 2025 et 2026 des règles d’une grande fermeté.

A. La contribution à l’entretien : une obligation qui survit à la maladie, à la rupture et au retrait

Le 30 avril 2025, la première chambre civile a rappelé le socle de l’article 371-2 du code civil : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 22-22.526). La maladie, l’hospitalisation, la perte de l’exercice de l’autorité parentale ou la majorité de l’enfant ne produisent donc aucun effet extinctif automatique : seule une décision de justice, statuant au vu des ressources et des besoins appréciés concrètement, peut réduire ou supprimer la contribution.

Le 20 mai 2026, la Cour a précisé la nature duale de cette obligation dans un arrêt publié au Bulletin, qui intéresse au premier chef le parent qui assume seul la charge des enfants face à un ex-conjoint malade et défaillant (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686). L’obligation de contribuer « s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir ». Le parent créancier n’a pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour les enfants, « dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec lui et qu’il les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution » de l’autre. Concrètement, le parent qui héberge et entretient seul les enfants pendant que l’autre est hospitalisé ou sans ressources peut réclamer rétroactivement la part de ce dernier sur cinq ans, sans avoir à produire la comptabilité exhaustive des dépenses passées. Lorsque l’impayé s’installe durablement, le recours à un avocat en pension alimentaire pour organiser le recouvrement de la pension alimentaire impayée permet d’actionner l’intermédiation financière, les saisies et, le cas échéant, le volet pénal de l’abandon de famille.

En miroir, la Cour protège le débiteur contre les suppressions hâtives et fait peser la charge de la preuve sur celui qui demande à être déchargé. Le 4 février 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait supprimé la contribution d’un père pour son enfant majeur au seul motif qu’était produite « seulement une attestation de l’enfant non datée, mentionnant son absence de ressources », sans qu’il soit « justifié de sa situation » (Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 23-17.277). Au visa de l’article 1353 du code civil et de l’article 371-2 du code civil, elle énonce qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger », et juge qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a « inversé la charge de la preuve ». Le 19 novembre 2025, dans un arrêt publié au Bulletin, elle a confirmé cette exigence : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », de sorte qu’il appartient au demandeur en suppression de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger, et la cour d’appel qui inverse cette charge viole les textes (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 23-12.415).

Le parent malade qui sollicite la réduction ou la suppression de sa contribution ne peut donc se contenter d’invoquer son état de santé ou son hospitalisation : il doit démontrer, pièces à l’appui, l’effondrement de ses ressources et, le cas échéant, l’autonomie de l’enfant. La Cour veille aussi à la cohérence des motifs : dans ce même arrêt du 19 novembre 2025, elle censure au visa de l’article 455 du code de procédure civile une cour d’appel qui, pour supprimer la contribution, retenait que l’enfant était âgée de 21 ans, alors qu’elle avait constaté sa naissance un 23 septembre 2003, de sorte qu’elle avait 19 ans : la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.

Enfin, la Cour contrôle la réalité des besoins de l’enfant, étudiés in concreto. Le 1er juillet 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait limité la contribution paternelle à 180 euros par mois et par enfant en écartant, « par des motifs inopérants », les dépenses liées à la pratique du ski alpin de compétition par les deux enfants, alors qu’elle avait constaté que le père affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 25-13.373). La contribution respective des parents est calculée « non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ». Le train de vie antérieur de l’enfant constitue ainsi un plancher que le juge ne peut ignorer, y compris lorsque le parent débiteur voit ses ressources diminuer : la baisse de contribution doit rester proportionnée et motivée, jamais forfaitaire.

B. Le retrait total de l’autorité parentale : la perte automatique du droit de visite

Lorsque la fragilité du parent dégénère en comportements qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, ou lorsqu’une condamnation pénale est intervenue, le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé, en dehors de toute condamnation sur le fondement de l’article 378-1 du code civil, ou par la juridiction pénale en application de l’article 378 du code civil. Le 1er octobre 2025, dans un arrêt de section publié au Bulletin, la première chambre civile a tranché une question que le silence des textes laissait ouverte : le sort du droit de visite du parent frappé d’un retrait total (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369). Elle énonce que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ».

La portée pratique de cette solution est considérable pour les familles : là où, auparavant, certains juges du fond maintenaient un droit de visite résiduel après un retrait total, estimant préserver ainsi le lien parent-enfant, la Cour impose désormais la perte automatique. Le retrait total devient une sanction complète, qui prive le parent de tout droit sur la personne de l’enfant, visite comprise. La Cour ajoute une seconde précision d’importance : « Les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil ». Le parent déchu ne peut donc contourner la perte de son droit de visite en invoquant, comme un grand-parent, le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil. La voie de la visite déguisée en relations personnelles lui est fermée.

Cette sévérité terminale éclaire, par contraste, toute la gradation qui précède : exercice conjoint maintenu en principe, exercice exclusif sous contrôle concret renforcé, délégation partielle au département pour les domaines où l’incapacité est démontrée, visite médiatisée, ordonnance de protection cantonnant les rencontres au droit de visite, et seulement en dernier ressort, retrait total avec perte automatique de tout lien juridique. Pour le parent fragilisé par un trouble psychique, l’enjeu est de rester dans la partie graduée du dispositif : se soigner, documenter sa capacité à répondre aux besoins de l’enfant en termes de santé et de scolarité, coopérer avec les services éducatifs plutôt que de s’y opposer, et faire entendre la parole de l’enfant. Car la Cour de cassation, si elle refuse toute automaticité défavorable au parent malade, sanctionne avec la même rigueur l’inertie, la défiance et les atermoiements qui retardent les décisions nécessaires au bon développement de l’enfant.

En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile des années 2024 à 2026 dessine un équilibre exigeant mais lisible : la maladie psychique d’un parent n’est ni une cause de déchéance ni un blanc-seing. Elle n’autorise ni l’autre parent ni le juge à décider à la légère, et elle impose à tous, juge comme parents, de placer l’intérêt concret de l’enfant au centre de chaque mesure. Le parent malade qui se soigne et coopère conserve sa place ; le parent qui, par son état ou son comportement, compromet durablement la santé, la scolarité ou la sécurité de l’enfant s’expose à une érosion graduée de ses prérogatives, jusqu’à la perte automatique de tout droit. Dans ces contentieux où chaque pièce médicale, chaque rapport éducatif et chaque audition compte, l’accompagnement par un avocat permet de construire le dossier probatoire que le juge attend : démontrer l’intérêt concret de l’enfant, faire respecter son droit à être entendu et obtenir la mesure exactement proportionnée à la situation.

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