Vous vivez à Paris, vous êtes de nationalité étrangère ou double national, et votre notaire vous propose d’insérer dans votre testament une clause de choix de votre loi nationale pour régler votre succession. Ce mécanisme porte un nom latin que les praticiens utilisent tous les jours : la professio juris. Beaucoup de testateurs en attendent trop : choisir sa loi civile ne choisit pas son impôt. La France taxe les successions internationales selon ses propres critères territoriaux, qui ignorent le testament, tandis que l’État de situation des biens ou de résidence des héritiers peut taxer lui aussi. D’où une double imposition qu’une imputation partielle corrige parfois, et des déclarations à déposer dans des délais courts auprès du service des impôts des non-résidents ou du service parisien compétent. Cet article distingue les deux plans : d’une part la loi civile applicable et le tribunal compétent, d’autre part les droits de mutation, la déclaration et les voies de contestation depuis Paris.
I. Choisir sa loi successorale par testament quand on vit à Paris : ce que la professio juris règle vraiment
Le droit européen des successions internationales repose sur un texte unique applicable dans tous les États membres participants : le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012. À défaut de choix, la succession entière est soumise à la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Par exception, chacun peut désigner dans son testament la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Ce choix ne porte que sur la dévolution civile : qui hérite, dans quelles proportions, avec quelle réserve, selon quelles formes de partage. Il ne désigne ni l’administration fiscale compétente ni les règles de calcul des droits.
A. Résidence habituelle par défaut et option pour la loi nationale : comment le juge tranche depuis Paris
Lorsque le défunt vivait à Paris, ses héritiers saisissent en principe le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour l’ensemble de la succession dès lors que la résidence habituelle se trouvait en France. La Cour de cassation rappelle qu’« sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (Civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383, rejet). Dans cette affaire, la fille du défunt, décédé à New York en laissant un testament qui l’exhérédait, soutenait que son père avait sa résidence habituelle à Paris et demandait le partage judiciaire en France ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé le déclinatoire de compétence des juridictions françaises, après examen concret des attaches du défunt.
Pour déterminer cette résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit « procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383). La nationalité ou le lieu des biens ne suffisent pas à eux seuls ; ils constituent seulement des indices parmi d’autres dans l’appréciation globale. Concrètement, un retraité italien domicilié dans le 16e arrondissement depuis dix ans, dont les enfants vivent à Milan et les comptes à Lugano, reste en principe rattaché à la France pour sa succession civile, sauf clause contraire valable.
La parade consiste à choisir expressément sa loi nationale dans une disposition à cause de mort. Le règlement autorise chacun à désigner la loi de l’État dont il possède la nationalité, au moment où il exprime le choix ou au moment de son décès. Un Français binational franco-marocain vivant à Paris peut ainsi soumettre sa succession à la loi française alors même qu’il réside en France, ou au contraire sécuriser l’application de la loi marocaine à certains biens ; un ressortissant italien vivant à Paris peut opter pour la loi italienne. Le choix doit figurer dans un testament ou un pacte successoral admis, de manière expresse ou résulter clairement des termes de la disposition. Les notaires parisiens recommandent une clause explicite, rédigée sans ambiguïté, avec mention de la nationalité revendiquée et de sa date d’effet, car un choix implicite donne lieu à contentieux entre héritiers.
Ce choix de loi emporte aussi un effet sur le tribunal compétent : les parties peuvent convenir de porter le règlement de la succession devant les juridictions de l’État dont la loi a été choisie, sous conditions. L’arrêt rendu sur renvoi préjudiciel dans l’affaire dite du 18 novembre 2020 puis tranchée le 21 septembre 2022 illustre la mécanique : après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 7 avril 2022, C-645/20) sur la compétence subsidiaire, la première chambre civile a prononcé que la cour d’appel de Versailles avait méconnu sa mission, avec la formule « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles » (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 19-15.438, cassation sans renvoi). Moralité pratique pour un Parisien testateur : le choix de loi ne vaut que s’il est écrit, précis et conservé de manière à être produit au jour de l’ouverture de la succession.
B. Forme du testament, réserve héréditaire et limites du choix : ce que la loi choisie ne permet pas d’écarter
La professio juris ne dispense d’aucune règle de forme du testament. Un testament olographe entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur reste le support le plus utilisé à Paris, déposé chez le notaire et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés. Un testament authentique dicté devant deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins offre une sécurité supérieure quand la famille est dispersée entre plusieurs pays. Lorsque le testateur réside à Paris mais possède la nationalité d’un État dont la loi exige des formes solennelles particulières, la prudence commande de respecter cumulativement les deux systèmes, afin que la clause de choix survive quel que soit le tribunal saisi.
En droit français, la liberté de tester rencontre la réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (Code civil, art. 912). Et « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant » (Code civil, art. 913), le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus. Choisir une loi étrangère qui ignore la réserve peut donc réduire la part des enfants, dans la mesure admise par l’ordre public international français et par les correctifs législatifs applicables aux enfants privés de tout mécanisme réservataire. À l’inverse, un étranger vivant à Paris qui choisit la loi française soumet volontairement sa succession à cette réserve, ce qui protège ses enfants contre une exhérédation totale.
Le choix de loi ne règle ni les régimes matrimoniaux, ni la fiscalité, ni les autorisations administratives étrangères. Un appartement à Marrakech, un portefeuille-titres à Genève ou une maison en Floride restent soumis aux règles locales d’enregistrement et de publicité foncière, même si la dévolution suit la loi française choisie. De même, la révocation du choix suit les formes d’un nouveau testament : un testament postérieur qui ne mentionne plus la clause peut l’effacer sans le dire, d’où l’intérêt d’une formule de maintien exprès à chaque nouvel acte. Les praticiens parisiens joignent au dossier une note de synthèse indiquant la nationalité retenue, la loi choisie, le lieu de conservation du testament et la liste des biens étrangers, afin que les héritiers n’aient pas à reconstituer ces informations dans l’urgence du deuil.
Dans les dossiers parisiens à cheval sur plusieurs États membres, le notaire établit en outre un certificat successoral européen, créé par le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, qui prouve la qualité d’héritier, la part de chacun et les pouvoirs de l’exécuteur sans passer par une procédure d’exequatur. Ce document, demandé au notaire chargé de la succession et utilisable directement auprès des banques et des registres fonciers des autres États membres, évite de faire traduire et légaliser chaque acte français. Il ne remplace ni le testament ni la clause de choix de loi, mais il en sécurise la circulation : la banque de Milan ou le conservateur de Barcelone y lit qui recueille quoi, selon quelle loi, avec quelle réserve. Pour un testateur parisien dont les enfants vivent dans deux pays européens différents, demander ce certificat dès l’ouverture du dossier fait gagner plusieurs mois et verrouille la preuve face aux établissements qui exigent des originaux locaux.
Enfin, le choix de loi n’empêche pas les conflits de qualifications devant les tribunaux étrangers. Un État tiers qui n’applique pas le règlement européen, comme les États-Unis ou le Maroc, peut revendiquer sa propre loi pour l’immeuble situé sur son territoire. La clause parisienne produit alors ses effets en France et dans les États membres liés par le règlement, tandis que l’immeuble étranger suit localement la lex rei sitae. Cette dissociation explique pourquoi tant de successions dites « réglées » par testament se rouvrent au stade fiscal : chaque État taxe selon ses critères, sans égard pour la loi civile désignée. C’est l’objet de la seconde partie, qui intéresse directement l’héritier parisien destinataire d’une double réclamation.
II. Choisir sa loi ne règle pas l’impôt : droits, déclaration et contestation de la double imposition depuis Paris
Côté impôt, le testament est indifférent. L’administration française applique l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les biens qu’il énumère selon trois situations territoriales. La nationalité du défunt, la loi choisie et le tribunal compétent n’y changent rien : seuls comptent le domicile fiscal du défunt, le domicile fiscal de l’héritier et la situation des biens. L’héritier qui vit à Paris doit donc raisonner en fiscaliste après avoir raisonné en civiliste, avec l’aide d’un avocat fiscaliste à Paris lorsque les montants ou les qualifications sont discutés, et en lien avec la présentation d’ensemble de la loi applicable et de la professio juris pour le versant civil du dossier.
A. Quel État taxe quoi quand on hérite à Paris : les trois branches de l’article 750 ter et le domicile fiscal
Première branche : « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », la France taxe l’ensemble des biens meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent dans le monde (CGI, art. 750 ter, 1°). Un défunt domicilié fiscalement à Paris qui laisse un appartement à Lisbonne, un compte à Singapour et un studio dans le 11e arrondissement transmet une succession entièrement taxable en France, avant toute imputation de l’impôt payé à l’étranger. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». En pratique, le foyer parisien, la scolarisation des enfants en Île-de-France et le centre des intérêts économiques font basculer le dossier dans cette première branche, la plus large.
Deuxième branche : quand le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France taxe néanmoins les biens français, meubles et immeubles situés sur son territoire, y compris ceux détenus indirectement par sociétés interposées (CGI, art. 750 ter, 2°). Un père décédé à Casablanca qui laisse à son fils parisien un appartement dans le 20e arrondissement déclenche des droits français sur cet appartement, même si le reste de la succession est réglé au Maroc selon la loi choisie. Les montages à holding étranger détenant de l’immobilier parisien sont visés par les présomptions de possession indirecte, calculées au prorata de la valeur des immeubles français dans l’actif social.
Troisième branche : quand l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire a son domicile fiscal en France et l’a conservé au moins six ans au cours des dix dernières années, la France taxe les biens reçus, même situés à l’étranger et même si le défunt vivait hors de France (CGI, art. 750 ter, 3°). C’est le cas typique du cadre parisien qui hérite de ses parents restés à Alger, à Dakar ou à Beyrouth : la succession étrangère entre dans le champ français du seul fait de la résidence durable de l’héritier à Paris. La condition de six ans sur dix ans protège le nouvel arrivant qui vient de s’installer en Île-de-France, mais elle rattrape vite les résidents établis.
Le correctif contre la double imposition tient en un mécanisme d’imputation : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » (CGI, art. 784 A). Mais « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (CGI, art. 784 A). Autrement dit, l’impôt marocain payé sur la maison de Marrakech s’impute sur les droits français afférents à cette maison, sans pouvoir effacer les droits dus sur l’appartement parisien. Et lorsque la France est liée à l’autre État par une convention successorale, ce qui reste rare (une dizaine de conventions seulement, dont celles avec les États-Unis, le Royaume-Uni ou la Suisse pour certains cantons), la convention prime et répartit les droits d’imposer ; hors convention, le droit commun des articles 750 ter et 784 A s’applique seul. La clause de professio juris n’y change strictement rien : elle ne déplace ni le domicile fiscal ni la situation des biens.
Le cas des trusts mérite un point d’attention, fréquent dans les familles parisiennes internationalisées. Le code définit le trust comme l’ensemble des relations juridiques créées à l’étranger plaçant des biens sous le contrôle d’un administrateur pour des bénéficiaires, et prévoit sa taxation spécifique (CGI, art. 792-0 bis). La Cour de cassation juge à cet égard que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242, cassation). L’héritier parisien bénéficiaire d’un trust de Jersey ou du Delaware doit donc anticiper une taxation au jour de la distribution, distincte du calendrier civil, et conserver les actes du trustee pour établir l’assiette et l’impôt étranger payé en vue de l’imputation. Les arrêts récents de la chambre commerciale (Com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995, cassation et Com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, cassation) confirment la vigilance de la Cour sur ces dossiers à dimension internationale.
B. Déclarer à Paris, imputer l’impôt étranger et contester : délais, pièces et réflexes devant le fisc
Le point de départ concret pour l’héritier parisien tient en une phrase : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée » (CGI, art. 800), sauf dispenses pour les petits actifs (50 000 euros en ligne directe sous conditions, 3 000 euros dans les autres cas). Cette déclaration se dépose auprès du service des impôts compétent, à Paris le pôle enregistrement du domicile du défunt ou, pour les successions internationales, le service des impôts des non-résidents, avec l’inventaire des biens mondiaux lorsque la première ou la troisième branche de l’article 750 ter s’applique. Les pièces étrangères doivent être traduites et, si nécessaire, apostillées : acte de décès, testament avec sa clause de choix de loi, certificat d’hérédité ou certificat successoral européen, titres de propriété étrangers, relevés bancaires au jour du décès, justificatifs de l’impôt payé à l’étranger.
Les délais courent vite et dépendent du lieu du décès : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas » (CGI, art. 641). Un décès survenu à Paris impose donc six mois, même si des biens se trouvent à l’étranger et que la banque étrangère tarde à répondre ; un décès survenu à Tel-Aviv, à Montréal ou à Dubaï laisse une année. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’hypothèse particulière de report propre à un cas d’espèce : en cas de doute sur le point de départ applicable à une situation atypique, l’héritier a intérêt à déposer dans le délai le plus court et à compléter ensuite, plutôt qu’à parier sur une suspension que les textes lus dans ce dossier n’énoncent pas.
La concurrence éditoriale française traite largement le versant civil du choix de loi mais rarement son articulation fiscale, ce qui justifie le présent article. Les notaires de Paris rappellent les conditions du choix de la loi nationale dans le testament et son intérêt depuis 2015, sans développer l’imputation fiscale. Les guides patrimoniaux privés décrivent la clause de professio juris et sa forme, sans chiffrer les droits ni détailler la déclaration de l’héritier parisien. Les analyses fiscales spécialisées exposent le diptyque territorialité-imputation, souvent sans partir du cas concret du testateur parisien qui a déjà choisi sa loi. L’apport du présent article tient à ce chaînage : clause civile valable, cartographie fiscale selon les trois branches, calendrier déclaratif parisien, dossier d’imputation et contestation ciblée.
Pour contester utilement, il faut distinguer trois objets. D’abord la territorialité : si l’administration retient à tort un domicile fiscal français du défunt ou de l’héritier, produire bail parisien ou étranger, attestations de présence, avis d’imposition étrangers et relevés de séjour pour démontrer le foyer réel au sens de l’article 4 B. Ensuite l’assiette et l’imputation : joindre l’avis d’imposition étranger, sa traduction, la preuve du paiement et le calcul proratisé par bien, afin que l’imputation de l’article 784 A soit accordée à hauteur exacte. Enfin la procédure : vérifier la motivation de la proposition de rectification, les signatures et les délais de reprise appliqués, puis former une réclamation contentieuse documentée avant tout recours juridictionnel. Chaque étape se prépare dès l’ouverture du dossier, car les pièces étrangères mettent des mois à arriver et les délais français, eux, n’attendent pas.
Conclusion
Choisir sa loi successorale par testament protège la dévolution civile mais ne choisit pas l’impôt : la résidence habituelle appelle la loi applicable à défaut de choix, la professio juris permet de retenir sa loi nationale par une clause expresse conservée chez le notaire, la réserve héréditaire encadre la liberté de tester, puis la fiscalité suit sa propre logique territoriale. L’héritier qui vit à Paris doit vérifier dans quel cas de l’article 750 ter il se trouve, déposer sa déclaration dans les six mois ou l’année selon le lieu du décès, et réclamer l’imputation de l’impôt étranger bien par bien avec les justificatifs traduits. Préparée ainsi, la succession internationale cesse d’être une double peine : la volonté du défunt s’exécute civilement, et l’impôt payé deux fois se corrige dans les limites que la loi autorise.