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Les paris sportifs et l’interdiction de parier des sportifs professionnels : intégrité des compétitions, article L. 131-16 du Code du sport, sanctions disciplinaires fédérales, faute grave et répression pénale de la corruption

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Les paris sportifs et l’interdiction de parier des sportifs professionnels : intégrité des compétitions, article L. 131-16 du Code du sport, sanctions disciplinaires fédérales, faute grave et répression pénale de la corruption

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Les paris sportifs et l’interdiction de parier des sportifs professionnels : intégrité des compétitions, article L. 131-16 du Code du sport, sanctions disciplinaires fédérales, faute grave et répression pénale de la corruption

I. Le cadre préventif d’ordre public de l’interdiction des paris sportifs et le régime disciplinaire des fédérations délégataires

A. Le champ d’application personnel et matériel des interdictions de l’article L. 131-16 du Code du sport

Le développement exponentiel des paris sportifs en ligne a profondément transformé le modèle économique du sport moderne tout en introduisant un risque structurel pour la sincérité des épreuves. Afin de préserver l’authenticité des résultats sportifs, le législateur français a mis en place un dispositif d’interdiction strict et d’ordre public. Aux termes de l’article L. 131-16 du Code du sport, les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, édictent des règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l’une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public. Ce dispositif d’ordre public traduit la volonté des pouvoirs publics de garantir l’absence de tout conflit d’intérêts direct ou indirect entre la pratique d’une discipline et les spéculations financières qui s’y rattachent. La prohibition ne se limite pas aux seules rencontres auxquelles participe le sportif, mais s’étend à l’ensemble des compétitions de la discipline organisées sous l’égide de la fédération délégataire compétente.

Le périmètre des personnes assujetties à cette interdiction a été précisément défini par le pouvoir réglementaire afin de neutraliser tout risque d’influence occulte sur le déroulement des épreuves. L’article D. 131-36-1 du Code du sport, issu du décret n° 2017-1834 du 28 décembre 2017, énumère de manière exhaustive les catégories d’acteurs soumis à la prohibition des paris sportifs. Sont expressément visés les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau ainsi que les sportifs exerçant leur activité au sein d’une association sportive, d’une société sportive, de leur centre de formation ou d’une personne morale participant à une compétition servant de support à des paris. S’y ajoutent les personnes participant à l’encadrement sportif, médical et paramédical, les arbitres et juges professionnels ou de haut niveau, les dirigeants, salariés et membres des organes fédéraux et des ligues, ainsi que les agents sportifs et avocats mandataires sportifs. Dès lors, aucun acteur intervenant dans la sphère d’une compétition officielle ne saurait s’exonérer du respect de cette règle en invoquant son statut bénévole ou la modestie de ses fonctions opérationnelles.

La nature juridique du contrat de pari en ligne a été analysée avec minutie par la jurisprudence judiciaire afin de déterminer l’articulation entre l’aléa contractuel et l’intervention des parieurs initiés. Dans un arrêt de principe rendu le 21 mars 2024, sous le numéro 21/01568, la Cour d’appel de Paris a rappelé les fondements civils régissant les paris à cote en soulignant que « le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. Il résulte de ce texte que l’aléa existe dès lors qu’au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l’avantage qu’elles en retireront parce que celui-ci dépend d’un événement incertain ». La cour d’appel a précisé que « le contrat de pari est un contrat aléatoire, l’aléa étant constitué par un événement nécessairement incertain et extérieur aux parties et la mise procurant un gain et un risque de perte pour l’un et pour l’autre, selon que l’événement se réalisera ou non. En l’absence d’aléa, le contrat est nul ». Or, l’acteur sportif qui parie sur sa propre discipline dispose potentiellement d’informations déterminantes relatives à la composition des équipes, à l’état de fatigue des sportifs ou aux choix tactiques de l’encadrement. En conséquence, la détention de telles informations détruit l’extériorité de l’aléa et vicie la convention de jeu dans sa substance même.

Le dispositif prohibitif s’étend expressément aux paris réalisés par personne interposée afin de prévenir toute tentative de contournement par le recours à des proches ou à des prête-noms. L’interdiction vise aussi bien les mises engagées sur des terminaux physiques que les opérations conclues sur les plateformes numériques des opérateurs agréés par l’Autorité Nationale des Jeux. À cet égard, le croisement automatisé des bases de données des opérateurs de jeux et des fichiers des licenciés des fédérations délégataires permet désormais de détecter avec une grande précision l’ouverture de comptes et la validation de paris par des acteurs assujettis. Par ailleurs, la prohibition englobe l’interdiction de réaliser des prestations de pronostics sportifs rémunérées ou de détenir des participations financières au sein du capital d’un opérateur de paris sportifs proposant des cotes sur la discipline concernée. En conséquence, l’acteur sportif ne peut arguer d’une simple erreur d’appréciation pour justifier la souscription d’un pari, la prohibition légale étant générale, absolue et présumée connue de l’ensemble des titulaires d’une licence sportive.

L’étendue de la restriction imposée aux sportifs a fait l’objet de contestations fondées sur l’atteinte à la liberté individuelle et à la libre disposition des gains personnels. Or, les juridictions administratives et judiciaires ont invariablement validé la proportionnalité de ces limitations au regard de l’objectif d’intérêt général d’éthique sportive. Dans un jugement rendu en référé le 2 juillet 2024, enregistré sous le numéro 24/52625, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné l’impérieuse nécessité de protéger l’intégrité des compétitions et de prévenir toute altération suspecte des rencontres sportives officielles. Dès lors, les obligations légales et conventionnelles imposées aux athlètes ne sauraient être qualifiées d’ingérences excessives dans leur vie privée. En conséquence, le respect de l’interdiction de parier constitue une condition préalable et indissociable de la participation aux manifestations organisées sous le contrôle des institutions sportives délégataires.

B. La procédure disciplinaire fédérale, le contrôle de proportionnalité des sanctions et le préalable obligatoire de conciliation du CNOSF

La mise en œuvre des interdictions édictées en application du Code du sport relève en premier lieu du pouvoir disciplinaire conféré aux fédérations sportives agréées et délégataires. Dans sa décision d’assemblée contentieuse du 29 juin 2023, n° 458088, le Conseil d’État a confirmé l’étendue du pouvoir réglementaire délégué aux fédérations en jugeant qu’ « une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par les dispositions législatives… pour l’organisation et le fonctionnement du service public qui lui a été confié. À ce titre, il lui revient de déterminer les règles de participation aux compétitions et manifestations qu’elle organise ou autorise… Ces règles peuvent légalement avoir pour objet et pour effet de limiter la liberté de ceux des licenciés qui ne sont pas légalement tenus au respect du principe de neutralité du service public… si cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d’autrui, et adapté et proportionné à ces objectifs ». Dès lors, l’édiction de chartes d’éthique et de règlements disciplinaires interdisant formellement les paris sportifs participe directement de cette mission de service public conférée par l’État aux fédérations.

L’exercice du pouvoir disciplinaire fédéral est toutefois strictement subordonné au respect des droits de la défense et des principes directeurs du procès équitable. Dans un arrêt récent rendu le 23 septembre 2026, sous le numéro 25BX01420, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a sanctionné la méconnaissance du principe du contradictoire en affirmant que « s’il appartient à la commission disciplinaire de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins, elle ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre des témoins sans avoir mis la personne poursuivie en mesure d’assister à leur audition ». Par ailleurs, la cour d’appel administrative a censuré la sanction de suspension infligée dès lors que l’intéressé avait été privé de la possibilité d’exercer ses observations sur les éléments recueillis hors sa présence. Or, cette exigence d’impartialité et de loyauté procédurale s’impose avec la même rigueur aux commissions de discipline des ligues professionnelles lorsqu’elles examinent les relevés de paris sportifs transmis par les autorités de régulation. En conséquence, toute irrégularité substantielle commise lors de la phase d’instruction disciplinaire vicie la décision fédérale et en justifie l’annulation juridictionnelle.

Le contentieux des sanctions fédérales en matière de paris sportifs est soumis à une fin de non-recevoir d’ordre public tenant à l’obligation de saisine préalable du Comité National Olympique et Sportif Français. Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2024, sous le numéro 23PA01521, la Cour administrative d’appel de Paris a statué sur la rigueur de cette exigence en rappelant que la fédération « agréée par le ministre chargé des sports et disposant à ce titre d’une délégation en application de l’article L. 131-14 du code du sport, bénéficie à ce titre de prérogatives de puissance publique, qu’elle met en œuvre notamment lorsqu’elle exerce son pouvoir disciplinaire à l’encontre de ses licenciés pour des faits liés à la mise en œuvre des missions de service public dont elle a la charge ». La juridiction d’appel a expressément souligné que « la saisine du CNOSF à fin de conciliation constituait un préalable obligatoire à tout recours contentieux conformément aux dispositions de l’article R. 141-5 du code du sport et que cette saisine devait être effectuée dans un délai de quinze jours en application des dispositions de l’article R. 141-15 du même code ». Dès lors, l’inobservation de ce délai de forclusion de quinze jours rend irrecevable tout recours contentieux ultérieur devant le tribunal administratif.

Les juridictions administratives opèrent un contrôle de proportionnalité approfondi sur le quantum des sanctions prononcées à l’encontre des sportifs coupables d’avoir enfreint la réglementation des paris. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 30 septembre 2024 dans l’instance n° 23PA03319, la sanction disciplinaire doit tenir compte de la gravité intrinsèque des manquements, du montant total des mises engagées, de la réitération éventuelle des faits et de l’existence ou non d’un pari portant sur un match auquel le joueur participait directement. Les commissions disciplinaires prononcent couramment des peines de suspension assorties du sursis pour les paris occasionnels de faible montant portant sur des rencontres extérieures à l’équipe du joueur, tandis que les paris répétés ou portant sur les propres matchs du club justifient des suspensions fermes de longue durée et de lourdes amendes financières. À cet égard, la grille de sanction graduée garantit une individualisation proportionnée de la mesure disciplinaire sans affaiblir la portée dissuasive de l’interdiction générale.

L’articulation entre la décision du conciliateur du CNOSF et la position de la fédération délégataire détermine la stratégie contentieuse de l’athlète sanctionné. Si la proposition de conciliation formule une réduction de la sanction de suspension et que le comité directeur fédéral l’entérine, le litige prend fin par un accord exécutoire. Or, si la fédération rejette la conciliation ou maintient sa décision initiale, le sportif dispose d’un délai restreint pour saisir le juge de l’excès de pouvoir assorti le cas échéant d’un référé-suspension. Par ailleurs, l’exécution provisoire attachée aux décisions disciplinaires fédérales impose souvent d’agir en extrême urgence pour éviter que la suspension de licence ne neutralise irrémédiablement la carrière du joueur pendant l’instruction au fond. Dès lors, la maîtrise des voies de recours administratives et de la procédure d’urgence devant le juge des référés constitue un impératif fondamental pour la sauvegarde des intérêts sportifs et professionnels du justiciable.

II. L’impact de la transgression sur la relation de travail et la répression pénale des atteintes à l’intégrité sportive

A. La caractérisation de la faute grave du sportif professionnel et la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

L’engagement de paris sportifs prohibés par un sportif professionnel salarié produit des répercussions directes sur l’exécution et le maintien de son contrat de travail. En vertu de l’article L. 222-2-3 du Code du sport, le contrat liant une société sportive à un sportif professionnel rémunéré est obligatoirement conclu sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée spécifique. Dès lors, la rupture anticipée de cette relation contractuelle à l’initiative de l’employeur est strictement encadrée par les dispositions dérogatoires du droit du travail. Selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. En conséquence, l’employeur qui envisage d’évincer un joueur ayant participé à des paris sportifs doit impérativement rapporter la preuve formelle d’une faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du lien contractuel, même pendant la durée limitée d’un préavis.

La notion de faute grave applicable aux contrats sportifs à durée déterminée obéit à des critères rigoureux d’imputabilité et d’immédiateté. Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2025, sous le numéro 23/03482, la Cour d’appel de Montpellier a expressément posé que « selon l’article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis. C’est à l’employeur et à lui seul d’apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement ». Dans cette affaire, la cour d’appel a validé la rupture anticipée du contrat d’un entraîneur ayant enfreint délibérément les consignes relatives à la régularité administrative des joueuses, estimant que « le salarié a sciemment choisi… Cette décision était de nature à porter préjudice au club employeur. Cette seule constatation suffit à caractériser l’existence de la faute grave privative d’indemnités et justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ». À cet égard, un joueur qui parie sur les rencontres de son propre championnat cause un préjudice d’image immédiat au club et viole délibérément son obligation de loyauté contractuelle.

L’obligation de loyauté inhérente au statut du sportif professionnel a été affirmée par la Chambre sociale de la Cour de cassation comme une obligation cardinale dont la violation justifie la qualification de faute grave. Dans un arrêt de référence du 20 février 2019, pourvoi n° 17-18.912, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’ « ayant exactement retenu que la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique… a fait ressortir l’existence d’un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail ». De la même manière, le fait pour un athlète professionnel de spéculer sur le résultat d’une confrontation sportive dans laquelle son employeur est engagé constitue une déloyauté manifeste qui sape la confiance mutuelle indispensable à l’exécution de la prestation de travail. Par ailleurs, la suspension de licence infligée par la fédération délégataire prive le sportif de la possibilité même d’exécuter sa prestation sportive sur le terrain, caractérisant ainsi une inexécution imputable au salarié lui-même.

La distinction entre la sanction disciplinaire fédérale et la sanction prud’homale soulève la délicate question de l’autonomie des ordres juridictionnels et du principe de non-cumul des poursuites. Dans son arrêt rendu le 15 janvier 2026, au répertoire général n° 22/07359, la Cour d’appel de Rennes a rappelé les conditions d’application de la règle selon laquelle de mêmes faits fautifs ne peuvent faire l’objet d’une double sanction patronale. Or, les sanctions infligées par une commission de discipline fédérale émanent d’une autorité sportive délégataire exerçant une prérogative de puissance publique et n’épuisent nullement le pouvoir disciplinaire dont dispose le club en sa qualité d’employeur contractuel. En conséquence, un joueur sanctionné par la Ligue de football ou la Fédération peut valablement faire l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave par son club pour les mêmes faits sans qu’il ne puisse valablement invoquer le principe d’interdiction de double sanction. Pour assurer la défense de ses droits face aux exigences patronales, le salarié peut solliciter une assistance en droit du travail afin de contester la proportionnalité de la mesure de rupture.

L’appréciation prud’homale des conséquences financières d’une rupture anticipée injustifiée demeure d’une rigueur implacable pour l’employeur qui n’établirait pas la faute grave. Dans un arrêt du 19 février 2026, n° 24/00488, la Cour d’appel de Chambéry a rappelé la teneur impérative de l’article L. 1243-4 du Code du travail en affirmant que « cette rupture abusive ouvre droit pour M. [D] à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 ». Cette solution a été pleinement confirmée par la Cour d’appel de Reims dans son arrêt du 27 novembre 2025, n° 25/00005, qui a précisé que « cette sanction financière n’exige aucune preuve d’un préjudice, s’agissant de dommages-intérêts destinés à compenser la perte de l’emploi. Elle constitue une réparation forfaitaire minimum, qui ne peut subir aucune réduction, et ce quand bien même le salarié aurait retrouvé un autre emploi immédiatement après la rupture ». Dès lors, si le club rompt le contrat d’un sportif sans rapporter la preuve tangible de la matérialité des paris prohibés, il s’expose à devoir lui verser l’intégralité des salaires restant à courir jusqu’à l’échéance normale du CDD spécifique.

B. La qualification pénale de corruption sportive active ou passive et les sanctions correctionnelles des manipulations de compétitions

Lorsque la transgression de l’interdiction de parier s’accompagne d’une entente préalable visant à modifier délibérément l’issue d’une rencontre, le comportement fautif quitte la sphère purement disciplinaire pour entrer dans le champ répressif du droit pénal. Créé par la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport, l’article 445-1-1 du Code pénal réprime sévèrement la corruption sportive active. Ce texte dispose qu’ « est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d’une manifestation sportive ou d’une course hippique donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course ». Ce délit autonome permet d’incriminer les corrupteurs extérieurs dès la formulation de la proposition sans exiger que l’accord ait produit son effet corrupteur.

Corrélativement, le législateur a instauré une incrimination symétrique pour réprimer l’acteur sportif qui monnaie son influence ou altère délibérément ses performances athlétiques au service d’un réseau de paris illicites. L’article 445-2-1 du Code pénal sanctionne la corruption sportive passive en prévoyant qu’ « est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par un acteur d’une manifestation sportive ou d’une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d’agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course ». Les sanctions pécuniaires peuvent être doublées pour confisquer l’intégralité des gains financiers tirés des spéculations illicites. Dès lors, le sportif qui accepte une rémunération occulte pour provoquer volontairement un carton jaune, concéder un pénalité ou perdre une manche encourt des peines d’emprisonnement ferme assorties d’amendes colossales.

L’aléa inhérent à la compétition sportive et l’impossibilité de garantir un résultat futur en l’absence de fraude concertée ont été mis en exergue par les juridictions judiciaires dans l’appréciation des litiges contractuels sportifs. Dans un arrêt rendu le 18 juin 2026 sous le numéro 23/04063, la Cour d’appel de Toulouse a rappelé avec pertinence que « l’issue des matchs disputés présente un caractère éminemment incertain du fait de la forte composante humaine… Dans un tel contexte sportif de haut niveau, la cour considère que M. [G] ne justifie pas de la perte de chance d’un événement futur favorable, faute pour les différents événements allégués de présenter un caractère suffisamment réel et sérieux. Ce faisant, une perte de chance fondée sur un élément aléatoire et donc simplement hypothétique ne peut donner lieu à indemnisation ». Or, c’est précisément cet aléa naturel et cette incertitude fondamentale du résultat sportif que la corruption cherche à anéantir au détriment des parieurs et de l’organisateur. En conséquence, la suppression concertée de l’aléa constitue l’élément matériel déterminant fondant les poursuites pénales pour manipulation et escroquerie.

La rigueur de la répression pénale dans le domaine sportif s’inscrit dans une tradition jurisprudentielle constante de moralisation des intermédiaires et des contrats d’intérêt commun. Dans son arrêt historique du 24 janvier 2006, pourvoi n° 04-85.016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà affirmé l’illicéité absolue du cumul des fonctions d’intermédiaire et de mandataire d’un club, sanctionnant pénalement les conventions d’entente occulte comme contraires à l’ordre public sportif. Cette ligne répressive s’applique avec une vigueur redoublée aux réseaux de manipulation des compétitions dans lesquels interviennent des intermédiaires occultes ou des parieurs professionnels. Par ailleurs, les infractions de corruption sportive se cumulent régulièrement avec les qualifications d’escroquerie en bande organisée prévue à l’article 313-2 du Code pénal et de blanchiment de capitaux, dès lors que les gains frauduleux issus des paris sont réinjectés dans des circuits financiers licites. Dès lors, les peines encourues par les auteurs et complices peuvent atteindre dix années de réclusion criminelle.

Au-delà des sanctions privatives de liberté et des amendes pécuniaires, les juridictions répressives disposent d’un arsenal complet de peines complémentaires adaptées à la criminalité sportive. Les condamnations pénales peuvent être assorties de l’interdiction d’exercer toute activité professionnelle ou bénévole en lien avec le sport pour une durée pouvant atteindre cinq ans ou à titre définitif. S’y ajoutent la confiscation des avoirs bancaires saisis lors des perquisitions, l’interdiction de séjour ou de fréquentation des enceintes sportives et la publication obligatoire du jugement condamnatoire dans les organes de presse spécialisés. En conséquence, l’engagement d’un pari illicite et a fortiori la participation à une manœuvre de truquage scellent définitivement la mort professionnelle du sportif en détruisant sa crédibilité sportive et son employabilité sur le marché du travail.

Conclusion

L’interdiction des paris sportifs pesant sur les sportifs professionnels et l’ensemble des acteurs des compétitions constitue le pilier fondamental de la sauvegarde de l’éthique et de la loyauté des compétitions sportives contemporaines. Le législateur a bâti un cadre préventif rigoureux articulant les prohibitions d’ordre public de l’article L. 131-16 du Code du sport et les sanctions disciplinaires fédérales soumises au contrôle étroit des juridictions administratives après le préalable obligatoire de conciliation du CNOSF. Sur le terrain du droit du travail, la transgression de ces obligations d’abstention caractérise un manquement d’une particulière gravité à l’obligation de loyauté contractuelle, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée spécifique pour faute grave au sens de l’article L. 1243-1 du Code du travail, sans indemnité compensatrice de préavis ni indemnité de fin de contrat. Enfin, lorsque le pari dérive vers la manipulation concertée des épreuves, les dispositions répressives des articles 445-1-1 et 445-2-1 du Code pénal viennent sanctionner implacablement les atteintes à la confiance publique. Dès lors, la vigilance permanente des institutions sportives et l’accompagnement juridique rigoureux des athlètes demeurent les garanties indispensables de la pérennité de l’ordre public sportif.

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