Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts de cassation pour un motif identique : le prévenu ou son avocat n’avait pas eu la parole en dernier. Ces décisions, qui s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle constante, rappellent avec force que ce droit, pourtant élémentaire, est encore trop souvent méconnu par les juridictions du fond. L’analyse du corpus jurisprudentiel 2020-2026 révèle que la chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle rigoureux, qui dépasse le seul cadre des articles 460 et 513 du code de procédure pénale pour s’ancrer dans les exigences du procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
I. Un principe structurant du procès pénal équitable
A. Les fondements textuels : articles 460 et 513 du code de procédure pénale
Le droit pour le prévenu ou son avocat d’avoir la parole en dernier constitue l’une des garanties essentielles du procès pénal. Il est expressément consacré par deux dispositions du code de procédure pénale.
L’article 460 du code de procédure pénale, applicable devant le tribunal correctionnel, dispose que « le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers » Article 460 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576644 : « L’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s’il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense. La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. ».
L’article 513 du même code, qui régit la procédure devant la cour d’appel en matière correctionnelle, reprend la même exigence en son dernier alinéa : « le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers » Article 513 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877011 : « L’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller ; le prévenu est interrogé. (…) Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. ».
Ces deux textes, dont la rédaction est impérative, ne laissent place à aucune appréciation. L’emploi de l’adverbe « toujours » et du futur à valeur injonctive « auront » exclut toute possibilité de dérogation. La chambre criminelle l’a rappelé avec une constance remarquable tout au long des dernières années.
L’importance de ce principe ne saurait être sous-estimée. Dans un procès pénal, la conviction des juges se forge souvent sur les derniers échanges. Permettre au ministère public d’avoir la dernière parole reviendrait à priver la défense de la possibilité de répondre aux arguments de l’accusation, en contradiction flagrante avec le principe du contradictoire. La règle est donc protectrice : elle garantit que le dernier mot appartient à celui qui a le plus à perdre.
La règle s’impose avec la même force quelle que soit la nature des débats. Dans un arrêt du 5 février 2025, la chambre criminelle a précisé que cette règle « s’applique à tout incident dès lors qu’il n’est pas joint au fond » Crim. 5 fév. 2025, n° 24-80.578, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308adeaef5a22b443b291 : « Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Cette règle s’applique à tout incident dès lors qu’il n’est pas joint au fond. ». Ainsi, une simple demande de renvoi formée à l’audience doit, si elle n’est pas jointe au fond, donner lieu au respect de l’ordre de parole.
La portée du principe excède le seul cadre du tribunal correctionnel et de la cour d’appel. Par un arrêt du 18 mars 2025, la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale, que « devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers » Crim. 18 mars 2025, n° 24-86.050, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91292c37f3fa02c8a1685 : « Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. ». Le principe irrigue ainsi l’ensemble de la procédure pénale, de l’instruction préparatoire jusqu’à l’audience de jugement.
B. L’ancrage conventionnel : l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
Au-delà des dispositions du code de procédure pénale, le droit à la parole en dernier trouve un fondement plus large dans les exigences du procès équitable. L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.
La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de rappeler que le droit à un procès équitable implique le respect du principe du contradictoire, lequel exige que chaque partie ait la possibilité de prendre connaissance des observations ou des pièces produites par l’autre et de les discuter. Le droit d’avoir la parole en dernier constitue une déclinaison concrète de cette exigence.
La chambre criminelle a expressément consacré ce fondement conventionnel dans un arrêt du 31 mai 2022, publié au Bulletin, en jugeant qu’« il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que la personne qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un débat contradictoire en matière de détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers » Crim. 31 mai 2022, n° 22-81.459, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/629702eb7c2a1fa9d4442327 : « Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme que la personne qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un débat contradictoire en matière de détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers. ».
Cette décision est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle étend le principe au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, qui n’est régi ni par l’article 460 ni par l’article 513 du code de procédure pénale. Ensuite, elle fonde directement la solution sur la Convention européenne, conférant au droit à la parole en dernier une assise supra-législative. Enfin, elle précise les conséquences de sa méconnaissance en posant une exigence de grief, mais en encadrant strictement l’appréciation de celui-ci.
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 11 mars 2020 publié au Bulletin, que le respect des droits de la défense implique que l’accusé ou son avocat puisse faire valoir « toutes observations utiles à la défense » avant que la juridiction ne se prononce Crim. 11 mars 2020, n° 19-80.366, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5a7d0766a131b76c00b4 : « Il résulte du texte conventionnel susvisé que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. ». Cette exigence rejoint le droit à la parole en dernier, qui permet précisément à la défense de répondre aux dernières observations du ministère public ou de la partie civile.
II. Les déclinaisons juridictionnelles du principe
A. Devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel
Les articles 460 et 513 du code de procédure pénale organisent l’ordre des prises de parole devant les juridictions correctionnelles de première instance et d’appel. Le schéma est identique dans les deux cas : le ministère public prend ses réquisitions, puis le prévenu ou son avocat présente sa défense, et c’est à ce dernier que revient impérativement la dernière parole.
Les deux arrêts rendus par la chambre criminelle le 27 mai 2026 illustrent de manière topique l’application du principe. Dans la première affaire, une société avait été poursuivie pour deux infractions de non-transmission de l’identité du conducteur. La cour d’appel d’Amiens l’avait condamnée, mais l’arrêt mentionnait seulement que l’avocat du prévenu avait été entendu, que le ministère public avait présenté ses observations, puis que l’affaire avait été mise en délibéré. La Cour de cassation censure au motif que « ni cet arrêt ni les notes d’audience, qui sont signées par le greffier mais pas visées par le président et sont dès lors dépourvues de force probante, ne permettent de s’assurer que l’avocat qui représentait la prévenue à l’audience a eu la parole en dernier » Crim. 27 mai 2026, n° 25-86.269, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682d1cdc6046d4711762c : « Ni cet arrêt ni les notes d’audience, qui sont signées par le greffier mais pas visées par le président et sont dès lors dépourvues de force probante, ne permettent de s’assurer que l’avocat qui représentait la prévenue à l’audience a eu la parole en dernier. La cassation est par conséquent encourue. ».
La seconde décision du même jour, rendue dans une affaire concernant treize infractions de même nature, reproduit la motivation à l’identique et prononce la même cassation Crim. 27 mai 2026, n° 25-86.265, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682d4cdc6046d4711764f. Ces deux arrêts, rendus par la même formation, témoignent de l’automaticité de la censure lorsque le respect de l’ordre de parole ne peut être vérifié.
Un arrêt antérieur, du 16 mai 2023, avait déjà rappelé que les articles 460 et 513 s’appliquent « lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils », sous la seule réserve de l’ordre de parole Crim. 16 mai 2023, n° 22-82.708, https://www.courdecassation.fr/decision/64631dba2622c0d0f8d67b9d. Cette précision est importante : le débat sur les seuls intérêts civils, bien que détaché de l’action publique, n’échappe pas à la règle.
La chambre criminelle a également affirmé, par un arrêt du 11 mai 2021 publié au Bulletin, que lorsqu’une partie est représentée par un avocat devant la cour d’appel statuant sur les seuls intérêts civils, « ce dernier doit être entendu » Crim. 11 mai 2021, n° 19-86.308, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/609a1d743ac0d473af61659b : « Aux termes de ces textes, qui s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l’ordre de parole, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu. ». Le droit d’être entendu et le droit d’avoir la parole en dernier sont deux facettes de la même garantie.
B. Devant la chambre de l’instruction et le juge des libertés et de la détention
Le principe du droit à la parole en dernier ne se limite pas aux juridictions de jugement. La chambre criminelle l’a étendu, sur le fondement des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux débats contradictoires devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire.
L’arrêt précité du 31 mai 2022 constitue l’arrêt de principe en la matière. Il énonce que « lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole après les réquisitions sur cette demande » Crim. 31 mai 2022, n° 22-81.459, précité. La chambre criminelle prend soin de préciser que la nullité qui résulte de cette méconnaissance relève de l’article 802 du code de procédure pénale, ce qui implique la nécessité d’établir un grief.
S’agissant de la chambre de l’instruction, l’arrêt du 18 mars 2025 règle la question de manière limpide. Au visa des articles 6 de la Convention européenne et 199 du code de procédure pénale, la Cour juge que la personne mise en examen ou son avocat doivent « avoir la parole les derniers » Crim. 18 mars 2025, n° 24-86.050, précité. La cassation est prononcée parce que l’arrêt attaqué mentionnait seulement que le président en son rapport, l’avocat général en ses réquisitions, puis le conseil du mis en examen avaient été entendus, sans que le conseil ait pu répliquer après le ministère public.
Cette extension du principe aux juridictions d’instruction est d’autant plus significative que les enjeux y sont considérables. Une décision de placement ou de maintien en détention provisoire, ou une décision statuant sur la nullité d’actes d’instruction, peut avoir des conséquences irréversibles sur le cours de la procédure. Le droit d’avoir la parole en dernier y constitue une garantie procédurale essentielle.
La cohérence de la jurisprudence est renforcée par un arrêt du 9 janvier 2024, qui applique la même règle au visa des articles 460 et 513 du code de procédure pénale Crim. 9 janv. 2024, n° 23-81.276, https://www.courdecassation.fr/decision/659cef670b6b43000800d730. La chambre criminelle y rappelle que l’avocat doit être entendu, même lorsque la cour d’appel n’est saisie que des intérêts civils.
III. La sanction de la méconnaissance et la charge de la preuve
A. La cassation pour violation des droits de la défense
La sanction de la méconnaissance du droit à la parole en dernier est, en principe, la cassation de la décision. La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle qui ne laisse guère de place à l’appréciation des juges du fond.
Les mentions de l’arrêt attaqué et, le cas échéant, des notes d’audience, doivent permettre à la Cour de cassation de s’assurer que le prévenu ou son avocat a bien eu la parole en dernier. Lorsque tel n’est pas le cas, la censure est encourue.
La chambre criminelle a précisé les exigences formelles dans les arrêts du 27 mai 2026. Les notes d’audience, pour avoir force probante, doivent être signées par le greffier et visées par le président. À défaut, elles sont « dépourvues de force probante » et ne peuvent pallier le silence de l’arrêt sur le respect de l’ordre de parole Crim. 27 mai 2026, n° 25-86.269, précité.
Cette rigueur formelle trouve un écho dans un arrêt du 20 mai 2026, rendu quelques jours plus tôt, qui rappelle que le rapport oral du conseiller, prévu à l’article 513 du code de procédure pénale, constitue une « formalité substantielle, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties » et « doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat » Crim. 20 mai 2026, n° 25-83.178, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4a87cdc6046d4745d07d : « Cette formalité substantielle, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat. ». Ce renforcement des exigences formelles participe de la même vigilance de la chambre criminelle à l’égard du respect des droits de la défense.
B. L’exigence de grief et le particularisme du débat devant le juge des libertés
Si la violation du droit à la parole en dernier est généralement sanctionnée par la cassation sans qu’il soit besoin d’établir un grief distinct, la jurisprudence introduit une nuance importante pour le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.
L’arrêt du 31 mai 2022, après avoir posé le principe, précise que « l’existence d’un grief n’est établie que si la personne mise en examen, qui n’a pas eu la parole en dernier sur sa demande de renvoi, après les réquisitions du ministère public, a subi un préjudice, lequel doit résulter de l’irrégularité elle-même » Crim. 31 mai 2022, n° 22-81.459, précité. La chambre criminelle encadre ensuite strictement l’appréciation de ce grief : il appartient à la chambre de l’instruction de rechercher si la personne détenue a allégué dans son mémoire qu’elle aurait été en mesure d’opposer au ministère public une argumentation opérante, puis de vérifier si l’ordonnance du juge des libertés répond à cette argumentation.
Cette construction prétorienne, qui tempère l’automaticité de la cassation par une exigence de grief, s’explique par la nature particulière du contentieux de la détention provisoire, soumis à des contraintes temporelles strictes. Elle ne remet toutefois pas en cause la vigueur du principe, dont la violation reste sanctionnée dès lors qu’un préjudice est caractérisé.
Dans les autres hypothèses, la chambre criminelle n’exige pas de grief distinct. La violation du droit à la parole en dernier est en elle-même constitutive d’une atteinte aux droits de la défense justifiant la cassation. C’est ce qui ressort clairement des arrêts du 27 mai 2026, qui prononcent la cassation au seul constat que le respect de l’ordre de parole ne peut être vérifié.
Cette sévérité s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des garanties procédurales. La protection du secret professionnel de l’avocat, l’encadrement des nullités de l’instruction ou encore le contrôle de la motivation des peines témoignent de la même volonté de la chambre criminelle de garantir l’effectivité des droits de la défense. Le droit à la parole en dernier participe de ce corpus de garanties qui, ensemble, dessinent les contours d’un procès pénal respectueux des exigences du procès équitable telles que les conçoit la Cour européenne des droits de l’homme.
L’articulation entre les exigences formelles et substantielles révèle la finesse du contrôle opéré par la chambre criminelle. D’un côté, elle sanctionne impitoyablement le défaut de mention permettant de vérifier le respect de l’ordre de parole, faisant peser sur la juridiction une obligation de motivation qui confine à une présomption d’irrégularité. De l’autre, elle admet, dans le contentieux spécifique de la détention provisoire, que l’irrégularité ne dégénère en nullité que si elle a causé un grief. Ce double standard, loin d’être incohérent, témoigne d’une approche pragmatique qui tient compte des contraintes propres à chaque phase de la procédure.
Les praticiens de la procédure pénale trouveront dans cette jurisprudence une ressource précieuse. La vigilance s’impose dès l’audience : il convient de vérifier que les notes d’audience mentionnent explicitement que le prévenu ou son avocat a eu la parole en dernier, et que ces notes sont régulièrement signées par le greffier et visées par le président. À défaut, un moyen de cassation pourra être utilement soulevé.
L’enjeu dépasse la simple régularité formelle. Le droit à la parole en dernier n’est pas un ornement procédural : il garantit que la défense puisse répondre aux derniers arguments de l’accusation, dans un débat où la conviction des juges se forge souvent sur les derniers échanges. Sa méconnaissance affecte le cœur du procès équitable.
Il est intéressant d’observer que la chambre criminelle, tout en maintenant une surveillance stricte, n’a pas cédé à la tentation d’un formalisme excessif qui paralyserait le cours de la justice. En distinguant selon les phases de la procédure et en adaptant les conséquences de l’irrégularité, elle préserve l’équilibre entre la protection des droits de la défense et l’efficacité de la justice pénale. Cette jurisprudence illustre, s’il en était besoin, la fonction régulatrice de la Cour de cassation, qui rappelle inlassablement les principes sans jamais perdre de vue les réalités du fonctionnement judiciaire.
Conclusion
Les deux arrêts du 27 mai 2026, loin de constituer des décisions isolées, s’inscrivent dans une jurisprudence abondante et constante par laquelle la chambre criminelle rappelle, avec une régularité qui force le respect, que le droit du prévenu et de son avocat à la parole en dernier est une garantie intangible du procès pénal. Fondé sur les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, adossé à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ce droit s’impose devant l’ensemble des juridictions pénales, du juge des libertés et de la détention jusqu’à la cour d’appel, en passant par la chambre de l’instruction. Sa violation est, dans la plupart des cas, sanctionnée par la cassation, sans qu’il soit besoin d’établir un grief distinct. La charge de la preuve du respect de l’ordre de parole pèse sur la décision attaquée et les notes d’audience, dont les exigences formelles ont été récemment précisées. Les praticiens sont invités à la plus grande vigilance, tant lors de l’audience qu’à la lecture de la décision, pour garantir l’effectivité de ce droit fondamental.
Décisions citées : Crim. 27 mai 2026, n° 25-86.269 — Crim. 27 mai 2026, n° 25-86.265 — Crim. 20 mai 2026, n° 25-83.178 — Crim. 18 mars 2025, n° 24-86.050 — Crim. 5 fév. 2025, n° 24-80.578 — Crim. 9 janv. 2024, n° 23-81.276 — Crim. 16 mai 2023, n° 22-82.708 — Crim. 31 mai 2022, n° 22-81.459, Publié au Bulletin — Crim. 11 mai 2021, n° 19-86.308, Publié au Bulletin — Crim. 11 mars 2020, n° 19-80.366, Publié au Bulletin — Articles 460 et 513 du code de procédure pénale — Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Articles connexes : Avocat tribunal correctionnel Paris — Avocat comparution immédiate Paris — Avocat instruction judiciaire Paris.