Le partage des biens dans le divorce : l’omission d’un actif indivis, l’action en partage complémentaire et la sanction du recel
I. L’omission d’un actif indivis dans la liquidation du divorce et le régime de l’action en partage complémentaire
A. Le principe de l’action en partage complémentaire et le maintien de la convention initiale
B. Le régime procédural et le caractère imprescriptible de l’action en partage complémentaire
II. L’articulation du partage complémentaire avec les sanctions du recel et l’action en complément de part
A. La frontière entre l’omission involontaire et le recel de communauté sanctionné par la déchéance
B. La distinction stricte entre le partage complémentaire et l’action en complément de part pour lésion
Conclusion
La dissolution du mariage impose aux anciens conjoints de procéder à la liquidation globale de leurs intérêts pécuniaires et à la division de leur patrimoine. Dans l’ordonnancement juridique français, cette opération de liquidation peut intervenir par la voie contentieuse ou au moyen d’un accord conventionnel amiable. À cet égard, l’opération de partage se définit juridiquement comme celle qui permet d’éteindre l’indivision en répartissant la masse entre les époux divorcés. Dans son avis rendu le 21 mai 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 21 mai 2025, n° 23-19.780 a solennellement affirmé que « Sauf cas particulier prévu par la loi, l’opération de partage, proprement dite, se définit comme celle qui, à l’issue du processus permettant de mettre fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise, préalablement liquidée, et à sa répartition entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs. » La haute juridiction ajoute dans cet avis de principe qu’« Une telle opération présente nécessairement un caractère amiable ou judiciaire. » Dès lors, l’objectif fondamental du partage consiste à sceller de façon pérenne la séparation financière des parties.
Or, la découverte ultérieure d’un bien indivis oublié lors des opérations liquidatives ne saurait autoriser la remise en cause intégrale du règlement intervenu. Afin de garantir la sécurité juridique des conventions familiales, le législateur a instauré un mécanisme correctif autonome préservant les accords déjà conclus. Aux termes de l’article 892 du Code civil, « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. » Ce texte salvateur s’applique de plein droit à la division patrimoniale entre ex-époux en vertu des règles de renvoi du droit de la famille. En effet, l’article 1476 du Code civil énonce que « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre » Des successions » pour les partages entre cohéritiers. » En conséquence, les dispositions du droit successoral relatives à l’omission régissent expressément la liquidation matrimoniale consécutive au divorce.
La règle protectrice de l’article 892 s’applique avec la même rigueur aux couples mariés sous le régime conventionnel de la séparation de biens. L’article 1542 du Code civil prévoit à cet effet que le partage des biens indivis est soumis à toutes les règles régissant les copartageants. Par un arrêt récent du 14 janvier 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-14.453 a proclamé avec fermeté que « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. » Cette solution s’impose de façon catégorique lorsque la liquidation est convenue dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel avec avocat. Dans cette configuration amiable, les ex-conjoints ne peuvent solliciter l’anéantissement de la convention de divorce homologuée ou déposée chez le notaire. Par ailleurs, l’acte antérieur conserve son plein effet déclaratif sur tous les biens qu’il a déjà attribués et répartis.
La Première chambre civile censure avec constance les juridictions d’appel qui ordonneraient un nouveau partage général en présence d’un partage préalable certain. Dans une décision rendue le 3 juillet 2024, la Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juillet 2024, n° 22-13.639 a rappelé au visa de l’article 816 du Code civil que « Selon ce texte, le partage ne peut être demandé s’il y a eu préalablement acte de partage. » Ce principe de prohibition du re-partage global découle directement de la force obligatoire attachée aux conventions de liquidation légalement formées par les conjoints. L’article 887 du Code civil confirme cette logique en restreignant les causes d’annulation du partage aux vices du consentement graves et caractérisés. Le législateur précise en outre au troisième alinéa de ce texte que le juge ordonne un partage complémentaire si le dommage peut être pallié. Dès lors, l’action complémentaire cantonne le litige au seul bien oublié sans fragiliser l’économie globale du règlement patrimonial antérieur.
L’omission justifiant l’application de l’article 892 peut porter aussi bien sur un meuble corporel que sur des valeurs mobilières ou des créances. La jurisprudence soumet l’ensemble de ces actifs indivis au régime impératif du partage pour en déterminer l’efficacité juridique finale entre les parties. Par un arrêt prononcé le 4 novembre 2020, la Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-13.267 a souligné qu’« Il résulte de ce texte que l’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. » Cette décision confirme que le sort définitif de tout droit indivis demeure strictement suspendu aux opérations de compte et de division liquidative. Or, lorsqu’un élément d’actif n’a pas été mentionné dans l’état liquidatif d’origine, il demeure soumis au régime de l’indivision post-communautaire. En conséquence, chaque ancien conjoint conserve sa quote-part légale sur ce bien et peut exiger qu’il soit partagé par un acte additionnel.
Sur le terrain de la recevabilité procédurale, l’action en partage complémentaire bénéficie d’un régime juridique extrêmement favorable pour le conjoint évincé. Alors que la rescision pour lésion est enfermée dans un délai très court, l’action fondée sur l’article 892 échappe à tout délai extinctif. Par un arrêt rendu le 20 novembre 2013, la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-21.621 a posé en principe que « L’action en partage complémentaire, prévue à l’article 892 du code civil est imprescriptible. Elle n’est pas soumise au délai de prescription, prévu à l’article 889, alinéa 2, du code civil » Cette solution s’appuie sur la nature perpétuelle du droit de sortir de l’indivision garanti par l’article 815 du Code civil. Dès lors que le bien omis est demeuré indivis faute d’avoir été inclus dans l’allotissement, la demande en partage ne s’éteint jamais. À cet égard, l’écoulement du temps ne saurait conférer à l’un des ex-époux une propriété exclusive sur le bien passé sous silence.
Le contentieux né de l’omission d’un actif indivis relève de la compétence exclusive et étendue du juge aux affaires familiales. L’article 267 du Code civil attribue à ce magistrat la mission de trancher les contestations persistantes relatives à la liquidation du régime. Dans son arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation, Première chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-14.150 a fixé avec netteté les contours de cette compétence juridictionnelle. La Cour a énoncé que « le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ; que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu’il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant » Cette décision confirme la plénitude de juridiction du juge aux affaires familiales pour instruire l’ensemble des créances matrimoniales et des biens indivis. Par ailleurs, le juge dispose du pouvoir d’ordonner la désignation d’un notaire pour dresser l’acte de partage complémentaire sur l’élément révélé.
L’officier ministériel chargé de dresser les opérations de partage complémentaire assume une obligation renforcée de vigilance et de contrôle de l’efficacité de l’acte. Le notaire ne peut se contenter des affirmations sommaires des ex-époux sans s’assurer de l’exactitude des énonciations relatives aux biens et domiciles. Dans son arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 8 octobre 2025, n° 23-22.918 a sanctionné un notaire pour manquement à ses obligations fondamentales. La haute juridiction a décidé qu’« Il résulte de ces textes que le notaire instrumentaire d’un acte de partage de l’indivision est tenu de procéder à la vérification du domicile des parties sans pouvoir se borner à mentionner un domicile dont il ne peut ignorer qu’il a cessé d’être effectif au jour de l’acte et de s’assurer des conditions nécessaires à sa validité et à son efficacité. » Ce contrôle rigoureux vise à éviter que l’un des copartageants ne soit privé d’une indemnité ou évincé de l’assiette du partage. En conséquence, tout manquement de l’officier public dans l’établissement de l’acte liquidatif est susceptible d’engager sa responsabilité civile professionnelle envers les ex-époux.
La bonne qualification juridique des conclusions formées par le demandeur constitue un devoir d’office auquel les juges ne peuvent se soustraire. Une partie peut solliciter improprement la reprise des comptes sans désigner explicitement son action sous l’intitulé formel de partage complémentaire de l’article 892. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-14.453 a censuré le formalisme excessif des juridictions d’appel. La Cour a retenu qu’« Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » La juridiction suprême a validé la recevabilité d’une demande de réouverture des opérations en la requalifiant directement en partage complémentaire de l’actif omis. Dès lors, l’imprécision des écritures judiciaires ne saurait faire échec à l’examen au fond de l’omission patrimoniale dénoncée par le conjoint préjudicié.
Le partage complémentaire implique également d’apurer l’ensemble des créances et des dettes accessoires générées par le bien indivis depuis le divorce. La juridiction doit reconstituer les flux financiers et déduire les dépenses de conservation ou de gestion engagées par l’un des copartageants. Dans son arrêt prononcé le 22 novembre 2023, la Cour de cassation, Première chambre civile, 22 novembre 2023, n° 21-25.251 a détaillé la méthode de liquidation des comptes indivis. La Première chambre civile a jugé qu’« il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net » La Cour a précisé que les dépenses utiles de l’article 815-13 du Code civil s’inscrivent intégralement au passif pour être déduites de l’actif brut. En conséquence, le partage complémentaire aboutit à une liquidation arithmétique nette prenant en compte l’ensemble des créances réciproques des ex-époux.
L’omission d’un actif indivis peut résulter d’une simple erreur ou provenir d’une dissimulation délibérée orchestrée par l’un des anciens conjoints. Cette distinction subjective commande l’application de régimes juridiques radicalement divergents quant au sort réservé aux droits patrimoniaux de l’auteur de l’omission. Lorsque la réticence procède d’une manœuvre frauduleuse destinée à rompre l’égalité du partage, le législateur applique les peines du recel civil. L’article 1477 du Code civil énonce impérativement que « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » Ce texte prévoit également que l’époux qui a dissimulé sciemment une dette commune en conserve la charge définitive sans recours possible. Dès lors, la sanction du recel anéantit les droits de l’époux fautif sur le bien soustrait au bénéfice exclusif de son ancien partenaire.
La caractérisation du recel suppose la démonstration d’un acte matériel de distraction combiné à la volonté coupable de frustrer le conjoint. Dans son arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mars 2025, n° 23-14.322 a censuré le laxisme d’une cour d’appel en matière de recel. La haute juridiction a rappelé qu’« Aux termes du troisième de ces textes, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. » Elle a affirmé qu’« Il résulte du premier de ces textes que la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux. » La Cour a rejeté le raisonnement des juges du fond qui prétendaient compenser la cession clandestine par une réintégration de valeur à l’acte. À cet égard, la volonté délibérée de céder un bien à vil prix pour s’en approprier la valeur consomme le recel punissable.
La déchéance légale de l’article 1477 exige toutefois que le bien détourné présente formellement la qualification d’effet de communauté au jour déterminant de la dissolution. Par un arrêt rendu le 17 janvier 2024, la Cour de cassation, Première chambre civile, 17 janvier 2024, n° 22-11.303 a fixé cette exigence probatoire préalable. La Première chambre civile a rappelé qu’« Aux termes du premier de ces textes, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. » Néanmoins, la Cour a cassé la condamnation pour recel prononcée à propos de parts sociales d’une entreprise immatriculée après la rupture matrimoniale. Elle a jugé que la personnalité morale naissant lors de l’immatriculation, les droits sociaux acquis postérieurement ne dépendaient pas de la communauté liquidée. En conséquence, un bien inexistant dans la masse au jour de la dissolution ne peut justifier la déchéance pour recel d’actif conjugal.
L’articulation entre l’action en partage complémentaire et l’action en constatation du recel permet une action judiciaire simultanée devant le tribunal compétent. L’époux trompé par une manœuvre frauduleuse peut solliciter à la fois la liquidation du bien et la privation des droits de son ancien conjoint. Dans sa décision du 14 janvier 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-14.453 a formellement reconnu la validité de cette jonction d’actions. La Cour a jugé qu’« Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. » Cette solution s’applique directement au contentieux post-divorce par l’effet de l’assimilation générale posée par l’article 1476 du Code civil. Dès lors, le copartageant peut requérir l’intégration du bien dans la masse tout en exigeant d’en recevoir la totalité en valeur ou nature.
Cependant, une divergence de prescription juridique sépare l’action en partage complémentaire de la demande tendant au prononcé des peines civiles du recel. Tandis que le partage complémentaire demeure perpétuel, l’action en sanction du recel est enfermée dans le délai de prescription de droit commun. Par son arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-21.147 a fixé avec netteté ce principe fondamental. Au visa de l’article 2224 du Code civil, la haute juridiction a décidé qu’« À défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 précité. » La Cour a censuré les juges d’appel qui prétendaient appliquer l’imprescriptibilité du partage à la demande de sanction punitive du conjoint dissimulateur. En conséquence, si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la découverte des faits, l’omission ne peut donner lieu qu’à un partage complémentaire ordinaire.
Une seconde délimitation substantielle oppose l’action en partage complémentaire à l’action en complément de part ouverte en cas de lésion financière. La pratique notariale et judiciaire est fréquemment confrontée à des demandes contestant l’évaluation d’un actif sans omission matérielle d’aucun bien indivis. Dans le cadre complexe de la liquidation du régime matrimonial, la contestation de la valeur d’un lot ne relève jamais du partage complémentaire. L’article 889 du Code civil prévoit que « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. » Le second alinéa de ce même texte dispose que « L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. » Dès lors, l’action pour lésion de plus du quart est soumise à un délai de forclusion rigoureusement limité à deux années.
La Cour de cassation veille avec une intransigeance absolue au maintien de la frontière conceptuelle séparant l’erreur d’évaluation de l’omission d’un actif. Par un arrêt rendu le 7 février 2018, la Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2018, n° 17-12.480 a solennellement délimité les champs respectifs des recours. La Première chambre civile a affirmé que « le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. » Elle a ajouté qu’« Une évaluation erronée des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies. » Cette jurisprudence refuse catégoriquement d’assimiler une mauvaise estimation financière à l’oubli physique d’un bien de la communauté ou de l’indivision. Or, un ex-époux forclos pour agir en lésion ne saurait contourner la prescription biennale en se prévalant faussement d’un partage complémentaire.
Les juridictions du fond ont l’obligation d’analyser la portée exacte des prétentions indemnitaires sans dénaturer les missions d’expertise notariée qui leur sont déférées. Dans son arrêt prononcé le 25 mars 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-20.681 a sanctionné une cour d’appel pour dénaturation flagrante. La Cour suprême a cassé un arrêt qui rejetait les demandes d’une épouse au prétexte qu’elle n’aurait soutenu qu’une action en partage complémentaire. La Première chambre civile a souligné que le jugement confiait expressément au notaire la mission de vérifier si la lésion subie était « bien de plus d’un quart » et d’« évaluer l’étendue de la lésion subie » pour préconiser un complément approprié. La Cour a rappelé que l’omission par les juges d’appel de ces chefs de demande caractérisait une violation manifeste de leur office juridictionnel. À cet égard, le juge doit instruire de façon rigoureuse les demandes d’indemnisation financière qui se conjuguent avec les réclamations d’actifs omis.
L’appréciation de la lésion de plus du quart exige de reconstituer l’intégralité de la masse partageable à la date de conclusion de l’acte litigieux. Par son arrêt rendu le 25 octobre 2023, la Cour de cassation, Première chambre civile, 25 octobre 2023, n° 21-25.051 a fixé les exigences méthodologiques de ce calcul. La haute juridiction a jugé que « pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants, en reconstituant, à la date de l’acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs estimés suivant leur valeur à l’époque du partage. » La Cour a censuré les juges du fond qui avaient évalué forfaitairement la créance de travaux d’un époux d’après les mentions conventionnelles initiales. Elle a rappelé au visa de l’article 815-13 du Code civil que l’indemnité doit être appréciée selon la plus-value effective procurée au patrimoine au jour du partage. En conséquence, toute évaluation approximative fausse l’équilibre liquidatif et expose la décision judiciaire à la cassation pour défaut de base légale.
La rigueur imposée dans la valorisation des éléments liquidatifs s’étend également à la liquidation des récompenses entre époux et aux dettes de conservation. Dans son arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 23-10.887 a apporté des éclaircissements majeurs sur l’administration de la preuve. La Cour a affirmé au visa de l’article 1433 du Code civil que « Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. » La Première chambre civile a également rappelé au visa de l’article 1437 que « Il résulte de ce texte qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. » Elle a jugé en outre que les remboursements de crédit immobilier ouvrent droit à une indemnité fondée sur la règle du profit subsistant de l’article 815-13. Dès lors, l’action en partage complémentaire doit s’articuler avec un apurement exhaustif des créances de récompense et des comptes de conservation.
Le régime du partage des biens consécutif au divorce concilie harmonieusement le principe de sécurité juridique et l’exigence impérieuse d’équité patrimoniale. L’action en partage complémentaire prévue par l’article 892 du Code civil offre une voie d’action imprescriptible pour intégrer un bien oublié sans anéantir l’accord originel. Ce mécanisme évite la déstabilisation des opérations liquidatives achevées tout en préservant l’égalité des droits des anciens conjoints sur chaque élément de leur masse. Cependant, la mise en œuvre de ce recours suppose de tracer une démarcation nette avec la sanction du recel de communauté posée par l’article 1477 du Code civil. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-21.147 a rappelé la prescription quinquennale de la déchéance punitive. De même, la distinction stricte avec l’action en complément de part de l’article 889 du Code civil interdit de contester l’évaluation des biens au-delà du délai de deux ans. Par son arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-14.453 a illustré la rigueur avec laquelle les juges doivent requalifier et traiter ces prétentions. Dès lors, la découverte d’un actif omis impose aux justiciables et à leurs conseils d’adopter une stratégie procédurale rigoureuse garantissant le succès de leur réclamation.