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Partage inégal de succession ou soulte abandonnée à un frère ou une sœur : donation, droits à payer et risques

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Partage inégal de succession ou soulte abandonnée à un frère ou une sœur : donation, droits à payer et risques

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Le rendez-vous de partage approche chez le notaire. Votre frère veut garder la maison de vos parents, mais il ne peut pas payer toute la soulte qu’il vous devra. Ou bien votre sœur s’est occupée de votre mère pendant des années, elle a moins de moyens que vous, et toute la fratrie veut lui laisser un peu plus. Entre adultes d’accord, la solution paraît simple : réduire la soulte, retenir une valeur plus basse pour la maison, ou renoncer à une partie de ce qui vous revient. Sur les forums, la question revient régulièrement, parfois avec l’hésitation d’un notaire au moment d’écrire l’arrangement.

Le droit ne l’interdit pas. Des héritiers majeurs et capables peuvent partager comme ils l’entendent, et personne n’est obligé de réclamer chaque euro. Mais ce que vous laissez à votre frère ou à votre sœur porte un nom : c’est une donation. Elle coûte, au-delà d’un abattement de 15 932 euros, 35 puis 45 % de droits, en plus du droit de partage de 2,50 % dû sur l’ensemble des biens partagés. Elle peut aussi revenir dans le débat plus tard : rectification fiscale d’une valeur trop basse, action d’un cohéritier qui s’estime lésé, recours de vos créanciers, du département s’il vous verse un jour une aide sociale, ou de vos propres enfants à votre décès. Cet article explique ce qui est permis, ce qui est taxé et comment écrire l’accord pour qu’il tienne, à partir des textes en vigueur au 3 octobre 2026 et de décisions rendues entre 2009 et 2026, dont plusieurs en 2025 et 2026.

I. Peut-on se mettre d’accord pour un partage inégal ? Oui, mais l’avantage consenti reste une donation

A. L’égalité en valeur est la règle, l’accord de tous les héritiers permet de s’en écarter

Le code civil part d’un principe simple. L’article 826 du code civil affirme que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. » Chaque héritier reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits dans l’indivision et, lorsque la masse ne permet pas de former des lots égaux, « leur inégalité se compense par une soulte ». La soulte n’est donc pas une faveur faite à celui qui la reçoit : c’est le prix de l’égalité, versé par l’héritier qui prend un lot plus gros que sa part. Les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, fixée dans l’acte de partage et aussi proche que possible de sa signature, selon l’article 829 du code civil.

Ce principe protège chaque héritier ; il n’enferme pas ceux qui s’entendent. L’article 835 du code civil prévoit que, si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir « dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ». Une seule contrainte de forme s’impose : dès que la succession comprend un bien soumis à la publicité foncière, une maison, un appartement ou un terrain, l’acte de partage est notarié. La fiche officielle de Service-Public sur le partage des biens de la succession, vérifiée le 20 janvier 2025, rappelle de son côté que les lots peuvent être de valeur inégale à condition qu’une soulte compense l’écart, et que le recours au notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier.

Dans les familles, trois arrangements reviennent souvent :

  • le frère qui garde la maison et ne peut payer qu’une partie de la soulte, les autres acceptant de réduire ce qu’il doit ou d’y renoncer ;
  • la sœur que tous veulent avantager, parce qu’elle a soigné le parent, qu’elle a moins de ressources ou qu’elle vit déjà dans les lieux, et à qui l’on attribue un lot plus important sans contrepartie ;
  • la maison inscrite dans l’acte pour une valeur inférieure à celle du marché, afin d’alléger la soulte ou les frais.

Ces arrangements ne doivent pas être confondus avec l’inégalité voulue par le défunt lui-même, par un testament, un legs de la quotité disponible ou une donation hors part successorale : celle-là relève de la réserve héréditaire et de l’action en réduction. Ici, ce sont les héritiers qui décident, au moment du partage, de ne pas s’en tenir à l’égalité arithmétique de leurs droits.

Cette liberté suppose des héritiers majeurs et capables. Lorsqu’un enfant mineur hérite, l’article 387-2 du code civil interdit à l’administrateur légal, même avec une autorisation du juge, d’« Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ». Le tuteur d’un majeur protégé est soumis à la même interdiction : l’article 509 du code civil vise expressément « la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis ». Un partage inégal ne peut donc pas se faire au détriment d’un héritier mineur ou en tutelle : sa part doit être remplie, et c’est seulement entre majeurs capables que l’un peut choisir de recevoir moins.

Toute inégalité n’est pas, enfin, une libéralité. Lorsque l’héritier qui reçoit le lot le plus important s’engage à payer une part des dettes de la succession supérieure à celle qui lui incombe, l’administration fiscale analyse ce passif excédentaire comme une soulte, donc comme un prix, et non comme un cadeau (BOFiP, BOI-ENR-PTG-10-20, § 100). De même, lorsque l’écart compense une créance réelle d’un héritier contre l’indivision, par exemple des dépenses qu’il a avancées pour la maison et qu’il peut prouver par des factures, il ne s’agit plus de donner mais de régler un compte. Tout dépend de ce que l’acte écrit et de ce que les pièces démontrent.

B. Renoncer à la soulte ou accepter moins : une remise de dette qui vaut donation indirecte

Une fois le partage signé avec une soulte, votre frère ou votre sœur vous doit une somme d’argent. Renoncer à la percevoir, en tout ou en partie, c’est consentir une remise de dette au sens de l’article 1350 du code civil : « La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. » Lorsque vous le faites pour avantager votre frère ou votre sœur, cette remise est une libéralité, c’est-à-dire, selon l’article 893 du code civil, l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre. Plus précisément, c’est une donation : le donateur y « se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée » en faveur d’un bénéficiaire qui l’accepte, selon les termes de l’article 894 du code civil.

Cette donation n’a pas besoin d’un acte notarié distinct. L’article 931 du code civil impose la forme notariée aux donations ordinaires, mais l’administration fiscale rappelle que la donation indirecte, qui naît d’une autre opération, est dispensée de ces formes solennelles ; elle reste soumise aux conditions de fond de toute donation : l’intention de gratifier, un dépouillement immédiat et irrévocable qui appauvrit le donateur, et l’acceptation du bénéficiaire, qui s’enrichit d’autant (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-10-10, § 100).

La Cour de cassation raisonne de la même manière. Saisie d’une vente de terres agricoles à un fils, elle a jugé le 26 mars 2025 que seule une libéralité est rapportable à la succession et qu’elle « suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier » ; elle a ajouté que l’élément matériel d’une telle libéralité peut résulter d’une minoration du prix, appréciée au regard de la valeur réelle des biens au jour de l’opération (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.937, publié au Bulletin). Transposée au partage, cette grille conduit à mesurer l’avantage consenti à la valeur réelle de la maison, et non à celle que la famille a choisi d’écrire.

La renonciation à une créance suit la même logique. Le 21 septembre 2022, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’une mère avait renoncé, dans une intention libérale, à recouvrer les fermages que lui devait sa fille entre 1994 et 2005, et qui en avait déduit « l’existence d’une libéralité rapportable » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 20-22.139, publié au Bulletin). La soulte que vous doit votre frère est une créance du même type : y renoncer pour lui faire plaisir, c’est lui donner ce qu’il ne paiera pas.

Les juges regardent aussi l’abandon de soulte inscrit dans l’acte lui-même. Dans une affaire de séparation de corps jugée le 20 mai 2009, l’état liquidatif attribuait à l’épouse tout l’actif commun, deux immeubles, moyennant une soulte de 64 028,59 euros que le mari renonçait à percevoir ; le mari ayant ensuite été placé en liquidation judiciaire, son liquidateur a obtenu l’annulation de l’acte. La Cour de cassation a relevé que les obligations mises à la charge du mari étaient « dépourvues de toute contrepartie » et que l’état liquidatif « réalisait une donation déguisée sous l’aspect d’un partage » (Cass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.858). L’affaire concernait des époux et non des héritiers, mais elle montre comment un abandon de soulte sans contrepartie est requalifié, et qui peut s’en prévaloir.

À l’inverse, un abandon consenti en échange d’un avantage n’est pas un cadeau. L’administration fiscale distingue selon le mobile : une remise de dette inspirée par un intérêt est une simple quittance, soumise au droit fixe des actes innomés, alors qu’une remise faite dans une intention libérale ouvre les droits de mutation à titre gratuit dès qu’elle est acceptée par le débiteur, en tenant compte des circonstances et du lien de parenté entre les parties (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-10-10, § 110). Encore faut-il que la contrepartie soit écrite. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 6 octobre 2021, une épouse séparée de corps avait renoncé à une soulte de 63 650 euros en échange du droit d’occuper gratuitement, jusqu’à son décès, une maison appartenant en propre à son mari ; l’acte liquidatif constatait l’abandon de la soulte mais pas ce droit d’usage, et sa demande contre le notaire fondée sur cette omission a été jugée prescrite par la cour d’appel, sans que son pourvoi sur ce point aboutisse (Cass. 1re civ., 6 octobre 2021, n° 19-23.507).

Une fois l’acte signé, ce qu’il constate engage. La cour d’appel d’Orléans l’a rappelé le 1er avril 2026 : dans une donation-partage de 1989, une sœur avait reconnu avoir reçu de l’autre la totalité d’une soulte de 75 000 francs, en avait donné quittance et avait renoncé « de manière définitive et irrévocable à toute action ou tout recours contre sa soeur à ce titre ». Des années plus tard, sa demande tendant à faire déduire une somme équivalente de la part revenant à sa sœur, décédée en cours de procédure et dont une fondation était devenue la légataire, a été déclarée irrecevable, et la proposition de reversement faite pendant des discussions amiables n’emportait « aucune obligation » (CA Orléans, 1er avril 2026, n° 24/02600). Ce que l’acte constate, quittance comprise, lie ensuite ceux qui l’ont signé, même si l’écriture visait seulement à arranger la famille.

La méthode sûre consiste donc à dire les choses telles qu’elles sont. Dans une succession jugée par la cour d’appel de Lyon le 3 juin 2025, un fils devait à la succession de sa mère le remboursement d’un prêt de 144 000 euros, augmenté des intérêts. Il a cédé ses droits indivis sur les immeubles à ses cinq frères et sœurs, sur une valeur de 105 000 euros payée par compensation avec sa dette, et ceux-ci lui ont consenti par acte notarié une donation de 57 293,76 euros au total, soit 11 458,75 euros chacun, « permettant l’extinction du solde de la dette » (CA Lyon, 3 juin 2025, n° 23/05636). Le geste familial est apparu pour ce qu’il était : une donation, chiffrée, répartie entre les donateurs et acceptée par le bénéficiaire.

II. Ce que coûte un partage inégal et ce qui peut le remettre en cause

A. Le droit de partage de 2,50 %, puis les droits de donation sur l’avantage consenti

Le premier coût ne dépend pas de votre générosité. L’article 746 du code général des impôts soumet les partages entre cohéritiers à un droit d’enregistrement de 2,50 % ; le BOFiP rappelle que c’est le taux normal des partages purs et simples, le taux réduit étant réservé aux partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS (BOFiP, BOI-ENR-PTG-10-10, § 70). Pour un partage de succession entre héritiers, l’article 748 du code général des impôts ajoute que ces partages « ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values » : la soulte n’est pas taxée comme une vente, mais le droit de partage se calcule sur la valeur nette de tout l’actif partagé, sans déduire les soultes.

Ce régime suppose deux conditions cumulatives, que le BOFiP détaille : le partage doit porter sur des biens dépendant d’une succession, et intervenir entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs ayants droit à titre universel (BOFiP, BOI-ENR-PTG-10-20, § 280 à 310). Un partage purement verbal n’est pas soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement, mais le droit devient exigible si un acte constate ensuite que les héritiers ont été remplis de leurs droits par ce partage (BOFiP, BOI-ENR-PTG-10-10, § 90) ; et pour une maison, l’acte notarié est de toute façon obligatoire. S’y ajoutent les émoluments du notaire, proportionnels à l’actif brut partagé selon le barème réglementé reproduit par Service-Public.

Côté impôt sur le revenu, la soulte ne crée pas de plus-value imposable pour l’héritier qui la reçoit : l’article 150 U du code général des impôts, dans son IV, écarte l’imposition pour les partages de biens dépendant d’une succession conclus entre les membres originaires de l’indivision et leurs proches, qui ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ; le BOFiP le confirme pour les partages issus d’une indivision successorale (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-10-40-100, § 1 et 20).

Reste l’avantage gratuit, taxé comme une donation entre les personnes concernées. Entre frères et sœurs, l’article 779 du code général des impôts prévoit, en cas de donation, un abattement de 15 932 euros sur la part de chacun des frères ou sœurs ; au-delà, le tableau III de l’article 777 du code général des impôts applique 35 % jusqu’à 24 430 euros, puis 45 %. Si le bénéficiaire est un neveu ou une nièce, parce que votre frère est décédé et que ses enfants viennent au partage à sa place, l’abattement tombe à 7 967 euros et le taux est de 55 %. Les donations antérieures de moins de quinze ans s’additionnent, et l’abattement déjà utilisé ne se reconstitue pas avant ce délai : l’article 784 du code général des impôts fait tenir compte des abattements appliqués aux donations antérieures « consenties par la même personne ». Enfin, faute de clause contraire dans l’acte, l’article 1712 du code général des impôts met les droits à la charge des « nouveaux possesseurs » ou des parties « auxquelles les actes profitent » : c’est en principe le frère ou la sœur avantagé qui paie.

Un exemple chiffré permet de mesurer l’écart. Votre mère laisse une maison de 300 000 euros et 40 000 euros d’épargne, sans dette ni donation antérieure. Vous êtes deux enfants, avec chacun 170 000 euros de droits. Votre frère garde la maison, vous prenez l’épargne : il vous doit une soulte de 130 000 euros. Vous acceptez de n’en recevoir que 80 000.

  • Le droit de partage est de 2,50 % de 340 000 euros, soit 8 500 euros, que la soulte soit payée en entier ou non.
  • Les 50 000 euros abandonnés sont une donation : après l’abattement de 15 932 euros, 34 068 euros sont taxables, à 35 % sur 24 430 euros, soit 8 550,50 euros, et à 45 % sur les 9 638 euros restants, soit 4 337,10 euros. Les droits atteignent 12 887,60 euros.
  • Votre part réelle tombe de 170 000 à 120 000 euros.

Si trois frères et sœurs renoncent chacun à 15 000 euros au profit du même frère, chaque abandon reste en dessous de l’abattement de 15 932 euros qui joue entre chaque donateur et le bénéficiaire ; en l’absence de donation antérieure de moins de quinze ans entre eux, aucun droit de donation n’est dû. Dans l’affaire lyonnaise de 2025, chacun des cinq frères et sœurs avait donné 11 458,75 euros, un montant inférieur à cet abattement.

Baisser la valeur de la maison plutôt que d’écrire une donation n’est pas une solution plus discrète. L’article L. 17 du livre des procédures fiscales permet à l’administration de rectifier une évaluation qui lui « paraît inférieur à la valeur vénale réelle », à charge pour elle de prouver l’insuffisance. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 7 février 2018, deux sœurs avaient partagé en 2009 la succession d’une troisième ; l’une avait reçu deux appartements contre une soulte versée à l’autre, sur des valeurs retenues « d’un commun accord ». En 2014, l’administration a notifié un redressement pour insuffisance de valeur de ces appartements, et la sœur créancière de la soulte a réclamé un complément ; la cour d’appel lui avait accordé 41 500 euros en rectifiant le partage pour erreur. La Cour de cassation a censuré : une évaluation erronée des biens « ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies », non à une annulation ou à une rectification pour erreur (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-12.480, publié au Bulletin). Le redressement fiscal ne vaut donc pas, à lui seul, rectification du partage entre héritiers : il faut passer par l’action en complément de part et en réunir les conditions, et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier.

Pour une donation indirecte, c’est en principe à l’administration de prouver l’intention libérale, l’appauvrissement et l’acceptation (BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-10-10, § 100). Mais lorsque l’acte de partage écrit lui-même que vous renoncez à la soulte sans contrepartie, la preuve est dans l’acte, que l’article 635 du code général des impôts impose de faire enregistrer dans le délai d’un mois. Mieux vaut alors que l’acte chiffre la donation et dise qui en paie les droits.

B. Ce qui peut remettre l’accord en cause : lésion, créanciers, aide sociale et réserve de vos enfants

Le partage protège d’abord celui qui reçoit trop peu. Selon l’article 889 du code civil, l’héritier qui établit avoir subi une lésion de plus du quart obtient un complément de part, en argent ou en nature, au choix de celui qui le doit ; la lésion s’apprécie d’après la valeur des biens à l’époque du partage, et « L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. » L’article 890 du code civil admet cette action contre tout acte qui fait cesser l’indivision, « quelle que soit sa dénomination », sauf transaction conclue après le partage sur les difficultés qu’il présentait. Le texte ne distingue pas selon que l’écart de valeur a été voulu ou subi ; une donation clairement exprimée, elle, est irrévocable. Le détail de cette procédure est exposé dans notre article sur la lésion de plus du quart dans un partage successoral et le complément de part.

Le contentieux est bien réel. Le 3 juin 2025, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé un jugement qui avait déclaré lésionnaire le partage partiel d’une succession signé le 6 mars 2019 : deux lots de terrain d’environ 1 120 m² avaient été attribués à l’un des fils moyennant une soulte de 50 000 euros, alors que la société qui avait acheté les autres lots se disait prête, quelques mois plus tard, à les acquérir pour 230 000 euros et que deux agences les estimaient autour de 225 000 euros. Le frère soutenait que l’estimation résultait d’un accord global et que l’acte valait transaction ; la cour a répondu que ce partage partiel « ne saurait être qualifié de transaction », faute de contestation à terminer et de concessions réciproques, et l’a condamné à verser des compléments de soulte de 51 041,67, 20 412,67, 30 625 et 21 875 euros (CA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 22/02284).

Revenir sur un partage suppose en revanche de prouver la valeur du bien au jour où il a été signé. Dans l’affaire lyonnaise, le frère qui avait cédé ses droits a ensuite soutenu que les immeubles valaient bien plus que les 630 000 euros retenus. Son action n’était pas prescrite, le délai de deux ans ayant couru à partir des actes définitifs du 20 juin 2017 et non du protocole préparatoire signé en février, mais une annonce publiée en ligne en 2019 et une contre-offre assortie de nombreuses conditions n’ont pas suffi : la cour a statué « En l’absence de preuve objective de la valeur du bien immobilier à la date du partage » (CA Lyon, 3 juin 2025, n° 23/05636). Hors succession, le tribunal judiciaire de Dax a jugé le 17 août 2026 qu’une ancienne partenaire de PACS avait été lésée en cédant sa moitié d’une maison sur une valeur de 203 800 euros, le bien ayant été revendu 345 000 euros dix-sept mois plus tard ; retenant une valeur de 320 000 euros au jour de l’acte, il lui a alloué 58 100 euros de complément de part, par un jugement rendu en premier ressort (TJ Dax, 17 août 2026, n° 24/00462).

Ne comptez pas sur le notaire pour garantir les valeurs que la famille lui donne. La Cour de cassation juge qu’il n’est tenu d’alerter les parties que s’il dispose d’éléments lui permettant de « déceler ou de suspecter que les biens en cause ont été manifestement sous-évalués » ; dans l’affaire du 6 octobre 2021, elle a cassé l’arrêt qui l’avait condamné sans constater de tels éléments (Cass. 1re civ., 6 octobre 2021, n° 19-23.507). Faites estimer la maison par un professionnel, ou réunissez des ventes comparables, avant de fixer la soulte.

Vos créanciers peuvent ensuite s’en mêler. Un héritier endetté qui abandonne sa soulte s’appauvrit à leur détriment. L’article 882 du code civil leur permet de s’opposer à ce que le partage soit fait hors de leur présence et d’y intervenir à leurs frais ; en revanche, « ils ne peuvent attaquer un partage consommé », sauf s’il a été fait sans eux au mépris de leur opposition. Restent l’action paulienne, qui rend inopposables les actes faits en fraude de leurs droits (article 1341-2 du code civil), et, si vous exercez une activité professionnelle soumise à une procédure collective, la nullité de « Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière » conclus depuis la date de cessation des paiements (article L. 632-1 du code de commerce). C’est sur le fondement de l’ancien article L. 621-107 du même code, qui visait déjà tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété, que l’abandon de soulte jugé en 2009 a été annulé.

L’aide sociale a, elle aussi, une mémoire de dix ans. L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles ouvre à l’État ou au département un recours « Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ». Si vous abandonnez une soulte importante puis sollicitez, dans les dix ans, une aide sociale récupérable, par exemple pour financer un hébergement en établissement, votre frère ou votre sœur avantagé peut être appelé à rembourser.

Vos propres enfants, enfin, conservent leurs droits à votre décès. L’article 920 du code civil rend réductibles « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve » des héritiers réservataires : une soulte abandonnée entre dans ce calcul. Vos enfants disposeraient alors, pour agir, de cinq ans à compter de l’ouverture de votre succession ou de deux ans à compter du jour où ils ont connu l’atteinte à leur réserve, sans jamais pouvoir dépasser dix ans après le décès (article 921 du code civil). Le risque est faible pour un geste mesuré ; il devient réel lorsque l’abandon représente une part importante de votre patrimoine.

Avant de signer, d’autres voies méritent d’être comparées :

  • si votre frère peut payer mais pas tout de suite, des délais de paiement de la soulte sont possibles ; l’article 828 du code civil prévoit alors que les sommes restant dues augmentent ou diminuent si la valeur des biens attribués varie de plus du quart, sauf exclusion de cette variation par les parties, comme l’explique notre article sur les délais de paiement et la réévaluation de la soulte ;
  • si vous n’avez encore accompli aucun acte d’acceptation et ne voulez rien de la succession, la renonciation produit d’autres effets, puisque vos enfants peuvent venir à votre place ; les différentes options sont comparées dans notre article sur la façon de donner sa part d’héritage à son frère ou à sa sœur ;
  • si votre objectif est d’aider votre propre famille, une donation à vos enfants bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant prévu au I de l’article 779 du code général des impôts, bien supérieur à celui des frères et sœurs ;
  • si la soulte est due mais que votre frère ne la paie pas, sans que vous ayez voulu la lui donner, ce sont les règles du recouvrement qui s’appliquent, détaillées dans notre article sur la soulte impayée par un frère après le partage.

Si vous retenez malgré tout un partage inégal, l’acte doit tout dire : la valeur de chaque bien et la source de l’estimation, le montant de la soulte calculée à l’égalité, la part abandonnée, sa qualification de donation, la contrepartie éventuelle, et la personne qui supporte les droits. Lorsque les héritiers ne s’accordent pas sur ces points, ou qu’un cohéritier conteste après coup, l’accompagnement d’un avocat en partage successoral à Paris permet de vérifier les valeurs, les délais et les recours avant que le partage ne soit consommé. Les frais propres au partage chez le notaire sont présentés dans notre article sur le partage amiable d’une succession et son coût.

Conclusion

Un partage inégal entre héritiers n’est ni interdit ni suspect en soi. Des héritiers majeurs et capables peuvent partager comme ils le veulent, et l’un d’eux peut accepter de recevoir moins ou renoncer à tout ou partie de la soulte que lui doit son frère ou sa sœur. Ce choix a toutefois une nature juridique précise : l’avantage ainsi consenti est une donation, irrévocable une fois acceptée, et taxée comme telle. Entre frères et sœurs, au-delà de 15 932 euros par donateur, les droits atteignent 35 puis 45 %, en plus du droit de partage de 2,50 % calculé sur tout l’actif partagé.

La voie la plus sûre est aussi la plus simple : estimer honnêtement les biens, calculer la soulte comme si chacun réclamait son dû, puis écrire noir sur blanc la part abandonnée, sa qualification et la personne qui paie les droits, comme l’ont fait les cinq frères et sœurs de l’affaire jugée à Lyon. Minorer la maison pour éviter de parler de donation expose au contraire à une rectification fiscale, à une action en complément de part dans les deux ans et à des discussions que l’acte ne permet plus de trancher. Avant de signer, vérifiez aussi votre propre situation : vos dettes, une aide sociale possible dans les dix ans, et les droits de vos enfants à votre décès. Un geste familial réussi est un geste que personne ne pourra remettre en cause.

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