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Relaxe ou acquittement : la partie civile peut-elle se pourvoir en cassation ? Délai de dix jours, mémoire et effets limités aux intérêts civils (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Relaxe ou acquittement : la partie civile peut-elle se pourvoir en cassation ? Délai de dix jours, mémoire et effets limités aux intérêts civils (2026)

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Le prévenu vient d’être relaxé, ou l’accusé acquitté, et la victime reste seule avec son préjudice : tout est-il perdu pour autant ? Non. Lorsque le ministère public ne se pourvoit pas, la partie civile peut elle-même former un pourvoi en cassation, dans un délai de dix jours francs, pour contester les seules dispositions civiles de la décision. Cette voie est étroite et technique : elle ne permet jamais de faire condamner pénalement la personne relaxée, elle exige un mémoire rédigé par un avocat aux Conseils, et la Cour de cassation ne renvoie l’affaire que sur les intérêts civils. Le 13 octobre 2026, la chambre criminelle vient de le rappeler dans un arrêt de cassation partielle rendu sur le seul pourvoi d’une partie civile, après la relaxe de plusieurs prévenus : la cour d’appel, saisie à la fois de l’action publique et de l’action civile, devait se prononcer sur la demande de réparation présentée pour la première fois devant elle sur le fondement de l’article 470-1 du code de procédure pénale. Cet article expose d’abord qui peut se pourvoir, dans quels délais et dans quelles formes, puis ce que la partie civile peut réellement obtenir : la cassation limitée aux intérêts civils, le renvoi devant une autre juridiction du même degré, et l’application des règles du droit civil malgré la relaxe.

I. Se pourvoir en cassation quand on est partie civile : qualité, délai et formes

A. Qui peut se pourvoir et contre quelle décision

Le pourvoi en cassation est ouvert contre les arrêts de la chambre de l’instruction et contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police, en cas de violation de la loi. Peuvent l’exercer le ministère public et la partie à laquelle il est fait grief. La partie civile à laquelle la décision fait grief, par exemple parce qu’elle a été déboutée de sa demande de réparation ou parce que sa constitution a été déclarée irrecevable, entre dans cette catégorie : elle peut se pourvoir seule, même si le parquet ne se pourvoit pas et même si le prévenu, relaxé, n’a aucun intérêt à contester la décision.

Plusieurs configurations se rencontrent en pratique. Après une relaxe prononcée par le tribunal correctionnel, la partie civile qui a seule relevé appel peut ensuite se pourvoir contre l’arrêt de la cour d’appel qui confirme la relaxe et rejette ses demandes civiles. Après un acquittement prononcé par la cour d’assises, la partie civile peut se pourvoir contre l’arrêt civil, c’est-à-dire contre les dispositions de l’arrêt de la cour d’assises qui ont statué sur ses intérêts civils. Le pourvoi peut aussi viser un arrêt qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, comme dans l’affaire jugée le 13 octobre 2026 : un homme grièvement blessé lors d’une sortie en véhicule nautique s’était constitué partie civile contre les personnes poursuivies des chefs de travail clandestin et de blessures involontaires ; déclaré irrecevable en première instance, il avait vu la cour d’appel confirmer puis rejeter sa demande subsidiaire, et c’est contre cet arrêt qu’il s’est pourvu, seul, devant la chambre criminelle, dans une espèce où un arrêt du 13 octobre 2026, publié au Bulletin a finalement prononcé la cassation partielle.

La limite fondamentale tient à l’objet du pourvoi. La partie civile ne dirige pas l’action publique et ne peut pas demander à la Cour de cassation de remettre en cause la relaxe ou l’acquittement eux-mêmes : l’effet dévolutif du pourvoi formé par la partie civile est nécessairement limité aux seuls intérêts civils, selon la formule employée par la chambre criminelle dans un arrêt du 17 juin 2025. Concrètement, la cassation obtenue sur le seul pourvoi de la partie civile ne fait jamais renaître une condamnation pénale contre la personne relaxée : elle ne porte que sur les dispositions civiles, qui sont les seules déférées à la censure de la Cour. Dans l’arrêt du 13 octobre 2026, la Cour a ainsi cassé l’arrêt attaqué en ses seules dispositions déclarant irrecevable la constitution de partie civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, ce qui laisse subsister la relaxe des prévenus. Celui qui espère, par ce pourvoi, obtenir une peine contre l’auteur des faits se trompe donc d’arme : le bénéfice attendu est indemnitaire, jamais répressif.

Cette distinction commande aussi la stratégie d’appel qui précède. Devant la cour d’appel, la partie civile ne peut former aucune demande nouvelle, aux termes de l’article 515 du code de procédure pénale, même si elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. Mais la Cour de cassation admet un tempérament décisif pour les relaxes : saisie à la fois de l’action publique et de l’action civile, la cour d’appel doit examiner la demande de réparation présentée pour la première fois devant elle sur le fondement de l’article 470-1, car une telle demande n’est pas nouvelle. On y revient dans la seconde partie, car c’est le cœur de l’apport de l’arrêt d’octobre 2026. Pour une vue d’ensemble des recours ouverts après une décision pénale, y compris l’appel du condamné et ses effets, le lecteur peut se reporter à la présentation du pourvoi en cassation après un arrêt d’appel, ses délais, son mémoire et son renvoi, qui expose le versant du condamné là où le présent article traite du versant de la victime.

B. Le délai de dix jours francs et les formes du pourvoi et du mémoire

Le délai est la première cause d’échec, et il est bref. Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation, aux termes de l’article 568 du code de procédure pénale. Dix jours francs signifient que le jour du prononcé ne compte pas et que le délai expire à la fin du dixième jour suivant ; passé ce délai sans déclaration, le pourvoi est irrecevable et la décision devient définitive sur les intérêts civils. La partie civile présente ou représentée à l’audience, informée de la date à laquelle l’arrêt interviendrait conformément à l’article 462, alinéa 2, court ce délai à compter du prononcé, comme l’a rappelé un arrêt du 15 septembre 2026 en déclarant un pourvoi irrecevable pour tardiveté. En revanche, pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ni représentée à l’audience et n’avait pas été informée de la date du prononcé, le délai ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode, selon le même article 568 du code de procédure pénale. En pratique, le calcul s’effectue ainsi : le jour du prononcé ne compte pas, puis l’on décompte dix jours francs, le dernier jour expirant à minuit, avec report au premier jour ouvrable suivant si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, selon l’article 801 du code de procédure pénale. Lorsque le délai court à compter de la signification, il faut conserver l’acte de signification et relever sa date exacte, car c’est elle qui sert de point de départ, et non la date à laquelle la partie a eu connaissance de la décision par un autre canal. À Paris, la signification des arrêts de la cour d’appel s’effectue le plus souvent par huissier à la demande du parquet ou à la diligence des parties, et le greffe de la chambre qui a statué peut confirmer si une signification a été diligentée et à quelle date. Un arrêt tout récent montre à quel point ce délai est impitoyable. Dans une affaire où un homme condamné sur reconnaissance préalable de culpabilité, avec renvoi des intérêts civils à une audience ultérieure, avait relevé appel puis formé un pourvoi, la chambre criminelle a déclaré le pourvoi irrecevable comme tardif dans un arrêt du 15 septembre 2026. Le demandeur était présent aux débats, l’affaire avait été mise en délibéré avec l’information sur la date du prononcé prévue par l’article 462, et le délibéré avait été prorogé par renvois successifs jusqu’au prononcé effectif : la décision avait donc conservé son caractère contradictoire et le délai de dix jours courait du prononcé. Peu importait qu’une signification ultérieure, intervenue après l’expiration du délai, mentionne par erreur un délai de deux mois au visa de l’article 643 du code de procédure civile : l’erreur figurant dans l’acte d’une signification inutile et postérieure à l’expiration du délai ne permet pas de caractériser l’impossibilité de se pourvoir à temps. La Cour rappelle à cette occasion qu’il ne peut être dérogé aux prescriptions de l’article 568 qu’à la condition que, par un événement de force majeure ou par un obstacle insurmontable et indépendant de sa volonté, le demandeur se soit trouvé dans l’impossibilité de s’y conformer. Pour la partie civile, l’enseignement est double : d’une part, le délai de dix jours se calcule à partir du prononcé dès que la décision est contradictoire, même si le délibéré a été prorogé plusieurs fois ; d’autre part, aucune mention erronée figurant sur un acte de signification postérieur ne rouvre un délai expiré. Seule une impossibilité véritable, établie par des pièces, permettrait une dérogation, et cette hypothèse reste exceptionnelle. En pratique, dès le prononcé de l’arrêt de relaxe ou de confirmation de relaxe, la partie civile avisée fait donc déclarer son pourvoi au greffe dans les jours qui suivent, sans attendre une signification qui, dans le cas contradictoire, ne fait courir aucun délai supplémentaire.

Ces vérifications prennent quelques heures mais conditionnent tout : un pourvoi formé le onzième jour est définitivement perdu, sans que la Cour de cassation puisse relever la partie civile de cette forclusion, sauf les cas étroitement admis de force majeure ou de prorogation prévus par les textes spéciaux de la matière concernée.

D’où un premier réflexe : vérifier immédiatement si l’on était présent ou représenté et si l’on a été informé de la date du délibéré, car c’est de cette circonstance que dépend le point de départ des dix jours.

Des délais spéciaux, parfois beaucoup plus courts, s’appliquent dans certaines matières. En matière de presse, par exemple, le délai de pourvoi peut être de trois jours, avec un point de départ fixé au lendemain du prononcé lorsque les parties ont été informées, comme l’illustre un arrêt du 18 novembre 2025 qui a déclaré un pourvoi irrecevable. La vigilance s’impose donc dès la lecture de l’arrêt : identifier la matière, vérifier le délai applicable et faire déclarer le pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision avant son expiration. À Paris, cette déclaration se fait au greffe de la cour d’appel de Paris, pôle compétent selon la chambre qui a statué ; le greffier en délivre reçu et la date de la déclaration fixe le respect du délai.

Le pourvoi ne suffit pas : il faut ensuite le soutenir par un mémoire contenant les moyens de cassation. Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, aux termes de l’article 584 du code de procédure pénale. Mais attention à la différence de régime avec le condamné pénalement : après l’expiration de ce délai, le condamné peut encore transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, tandis que les autres parties ne peuvent user du bénéfice de cette disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation, selon l’article 585 du code de procédure pénale. La partie civile relève de ces autres parties : en pratique, son mémoire doit être préparé et signé par un avocat aux Conseils, spécialiste du pourvoi devant la Cour de cassation, et accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause. Un mémoire rédigé par la partie civile elle-même ou par son avocat de première instance et d’appel, qui n’est pas avocat aux Conseils, expose le pourvoi à l’irrecevabilité. Le choix de ce représentant spécialisé, installé notamment à Paris où sont concentrés les cabinets d’avocats aux Conseils, doit donc intervenir dès la déclaration du pourvoi, et non à l’approche de l’expiration des délais.

Enfin, la Cour de cassation peut statuer sur les frais : elle dit s’il y a lieu d’appliquer l’article 618-1 du code de procédure pénale, qui permet d’allouer à une partie une somme au titre des frais exposés. Dans les deux arrêts de 2025 et 2026 cités ici, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à application de ce texte, ce qui rappelle que cette indemnité n’est ni automatique ni systématique. La partie civile doit intégrer ce coût dans sa décision de se pourvoir : honoraires de l’avocat aux Conseils, risque de supporter ses propres frais même en cas de succès, et bénéfice indemnitaire incertain puisque tout dépendra ensuite de la juridiction de renvoi.

II. Ce que la cassation apporte à la partie civile : effets limités, renvoi et réparation malgré la relaxe

A. Une cassation limitée aux intérêts civils et un renvoi devant une autre juridiction

Lorsque la Cour de cassation accueille le pourvoi de la partie civile, elle annule la décision attaquée dans la mesure des seuls intérêts civils et renvoie l’affaire pour qu’il soit à nouveau jugé sur ce point. Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée, aux termes de l’article 609 du code de procédure pénale. La Cour peut aussi n’annuler qu’une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie que l’une ou quelques-unes de ses dispositions, comme le prévoit l’article 612 du code de procédure pénale. C’est exactement ce qui s’est produit le 13 octobre 2026 : cassation des seules dispositions relatives à la constitution de partie civile, maintien exprès de toutes les autres, et renvoi de la cause et des parties devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée, désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

Ce cantonnement a une conséquence que la partie civile doit comprendre avant de se lancer : la relaxe ou l’acquittement demeure. La juridiction de renvoi ne rejuge pas la culpabilité ; elle rejuge seulement les intérêts civils, c’est-à-dire la recevabilité de la constitution, l’existence d’un préjudice réparable et son montant. Dans l’affaire du 17 juin 2025, la mécanique inverse s’était produite et éclaire la même logique : la cour d’appel de renvoi, saisie après une cassation intervenue sur le seul pourvoi de la partie civile contre un arrêt de relaxe, avait cru pouvoir rejuger l’action publique et déclarer à nouveau le prévenu coupable ; la chambre criminelle a censuré cette décision parce que la cour n’était plus saisie de l’action publique. Le principe vaut dans les deux sens : ni la juridiction de renvoi ni, en amont, la Cour de cassation ne peuvent transformer un pourvoi civil en condamnation pénale.

Le renvoi peut désigner une juridiction éloignée du domicile de la victime, comme Papeete dans l’arrêt d’octobre 2026, ou au contraire une juridiction parisienne : dans l’affaire jugée le 17 juin 2025, c’est devant la cour d’appel de Paris que la cause et les parties ont été renvoyées. Pour une partie civile domiciliée à Paris ou en Île-de-France, ce renvoi parisien présente un avantage pratique évident, avec un dossier accessible, des audiences proches et la continuité possible de la représentation. Mais il faut savoir que la désignation appartient à la Cour de cassation et que la juridiction de renvoi statue dans les limites strictes de la cassation prononcée : si seules les dispositions civiles ont été annulées, elle ne peut ni rouvrir les débats sur la culpabilité ni aggraver ou alléger une peine qui n’est plus en discussion.

Reste l’hypothèse où la Cour rejette le pourvoi ou le déclare irrecevable : la décision d’appel devient définitive et la partie civile ne peut plus obtenir réparation devant le juge pénal pour les mêmes faits. Elle conserve alors, selon les cas, la voie d’une action devant la juridiction civile, avec ses propres délais de prescription et ses propres règles de preuve, ce qui suppose une analyse distincte et rapide dès le rejet connu. D’où l’importance du mémoire : un pourvoi mal articulé, avec des moyens qui critiquent la relaxe elle-même au lieu de critiquer les dispositions civiles, est voué à l’échec, car la Cour ne peut pas donner à la partie civile ce que la loi lui refuse, à savoir la direction de l’action publique.

B. Obtenir réparation malgré la relaxe : l’article 470-1 et la demande présentée en appel

Le principal levier indemnitaire après une relaxe, en matière d’infractions non intentionnelles, tient à l’article 470-1 du code de procédure pénale. Le tribunal saisi de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle, et qui prononce une relaxe, demeure compétent, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. Autrement dit, même relaxé au pénal faute d’une faute pénale caractérisée, le prévenu peut être condamné à réparer le préjudice selon les règles de la responsabilité civile, par exemple sur le fondement d’une faute d’imprudence ou de négligence qui n’atteint pas le seuil pénal mais suffit au civil. Ce texte suppose toutefois trois conditions : une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal, une demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, et l’absence de tiers responsables à mettre en cause, faute de quoi le tribunal renvoie l’affaire devant la juridiction civile.

L’arrêt du 13 octobre 2026 apporte sur ce terrain une précision directement utilisable : la demande subsidiaire d’application de l’article 470-1, présentée pour la première fois en cause d’appel, n’est pas une demande nouvelle irrecevable. La cour d’appel de Papeete avait déclaré irrecevable cette demande au motif qu’elle n’avait pas été invoquée devant le tribunal et que la partie civile ne peut présenter aucune demande nouvelle en appel. La chambre criminelle censure ce raisonnement : il résulte des articles 470-1 et 515 que n’est pas nouvelle la demande par laquelle, pour la première fois devant la cour d’appel, saisie tant de l’action publique que de l’action civile, la partie civile réclame subsidiairement le bénéfice des dispositions de l’article 470-1, une telle demande ayant le même objet que l’action civile originaire, à savoir la réparation des dommages résultant des faits poursuivis. Et la Cour ajoute que, saisie des deux actions, la cour d’appel devait, après confirmation de la relaxe, se prononcer sur cette demande au lieu de l’écarter. Pour la pratique parisienne comme ailleurs, la leçon est claire : même si l’article 470-1 n’a pas été invoqué en première instance, il faut le soulever à titre subsidiaire devant la cour d’appel dès lors que celle-ci reste saisie de l’action publique et de l’action civile ensemble, par exemple quand le ministère public ou le prévenu a lui aussi relevé appel.

Attention toutefois aux limites de ce mécanisme. D’abord, il ne joue que pour les infractions non intentionnelles : blessures ou homicide involontaires, par exemple, mais pas pour des violences volontaires ou une infraction intentionnelle où la relaxe résulte d’une autre cause. Ensuite, la demande doit être formulée avant la clôture des débats, ce qui impose de la présenter par conclusions écrites et de la soutenir à l’audience, sans attendre le délibéré. Enfin, si des tiers responsables doivent être mis en cause, le juge pénal renvoie l’affaire devant la juridiction civile, par une décision non susceptible de recours : la partie civile doit alors être prête à poursuivre devant le juge civil, avec un nouveau calendrier et de nouveaux frais.

En définitive, le pourvoi de la partie civile après une relaxe ou un acquittement est une voie réelle mais étroite : dix jours francs pour se pourvoir à compter du prononcé ou de la signification, mémoire confié à un avocat aux Conseils, moyens dirigés contre les seules dispositions civiles, et issue bornée à la réparation du préjudice, avec le renvoi devant une autre juridiction du même degré. L’arrêt du 13 octobre 2026 montre que cette voie peut prospérer, y compris sur une demande d’application de l’article 470-1 présentée pour la première fois en appel, dès lors que la cour d’appel était saisie des deux actions. Pour la victime qui vient d’apprendre la relaxe, le réflexe utile tient donc en trois vérifications immédiates : la date exacte du prononcé et sa présence à l’audience pour calculer les dix jours, la nature intentionnelle ou non de l’infraction poursuivie pour calibrer le fondement civil, et la désignation sans retard d’un avocat aux Conseils pour rédiger le mémoire.

Si vous êtes concerné, un avocat pour se constituer partie civile peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

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