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Partie décédée pendant un procès de succession : reprendre l’instance contre les héritiers sans irrecevabilité

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Maître Hassan KOHEN
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Partie décédée pendant un procès de succession : reprendre l’instance contre les héritiers sans irrecevabilité

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Lorsqu’un héritier, un légataire ou un autre intéressé décède alors qu’un procès de succession est déjà engagé, la famille peut croire que le dossier doit recommencer depuis le début. À l’inverse, certains poursuivent les échanges comme si le défunt était encore partie, puis découvrent que des conclusions, une décision ou un recours sont fragilisés par une interruption d’instance mal traitée. La bonne question n’est donc pas seulement de savoir qui recueille les biens : il faut aussi déterminer qui recueille l’action en justice, à quel moment la procédure est interrompue et par quel acte elle peut reprendre.

Ce sujet concerne notamment le partage judiciaire, la liquidation d’une indivision, la contestation ou la nullité d’un testament, une demande de réduction pour atteinte à la réserve, une accusation de recel successoral, le rapport d’une donation ou les comptes entre héritiers. La solution dépend du stade du dossier, de la nature transmissible de l’action et de l’identité exacte des ayants droit. Une reprise contre une formule vague comme « la collectivité des héritiers » ne remplace pas toujours la mise en cause des personnes qui doivent réellement défendre la succession. Voici la méthode pour sécuriser la procédure, préserver les demandes déjà formées et éviter une irrecevabilité au moment du partage, de l’appel ou du pourvoi.

Le cadre général de la liquidation et de la sortie d’indivision est présenté dans notre guide du partage successoral. La présente analyse se concentre sur l’incident plus précis qui survient lorsqu’une personne décède alors que le contentieux est déjà devant le juge.

I. Que devient le procès de succession quand une partie décède ?

A. Le décès interrompt-il automatiquement l’instance de partage ou de contestation ?

La première distinction porte sur l’action et l’instance. L’action correspond au droit de demander au juge une décision : faire ouvrir les opérations de partage, faire constater un recel, obtenir la réduction d’une libéralité ou faire annuler un testament. L’instance correspond au procès déjà introduit, avec ses parties, ses écritures, ses audiences et les actes accomplis devant la juridiction. Le décès d’une partie peut interrompre l’instance sans faire disparaître l’action. Il ne crée pas, à lui seul, un nouveau procès.

Le décès est susceptible d’avoir cet effet lorsque l’action est transmissible. L’article 370 du code de procédure civile prévoit : « A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue » dans les cas qu’il énumère, dont « le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ». La règle appelle deux précisions importantes.

Premièrement, le décès et son effet procédural ne doivent pas être confondus. Le décès est un événement d’état civil. L’interruption de l’instance est un incident procédural qui doit être porté à la connaissance de l’autre partie selon les formes utiles au dossier. Une information informelle donnée par téléphone, un courriel adressé au notaire ou une conversation familiale ne donnent pas nécessairement au juge les éléments nécessaires pour constater l’interruption et organiser la reprise. Le réflexe utile consiste à produire l’acte de décès et à notifier rapidement l’événement au conseil adverse ainsi qu’à la juridiction, en rappelant le numéro de rôle, le stade de la procédure et la nature de l’action.

Deuxièmement, l’interruption vise une instance en cours. Elle ne signifie pas que toutes les opérations de règlement de la succession s’arrêtent. Le notaire peut continuer à réunir les pièces ou à établir un état liquidatif, sous réserve des pouvoirs dont il dispose et des contestations soumises au juge. En revanche, le juge saisi du contentieux doit savoir qu’une partie n’existe plus et qu’un changement de parties est nécessaire avant de statuer sur les demandes concernées.

Dans un procès de partage, l’action porte généralement sur des droits patrimoniaux qui se poursuivent au profit ou à la charge des ayants droit. Le décès d’un indivisaire ne fait pas disparaître la masse à partager. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, conformément à l’article 724 du code civil. Cette saisine civile explique pourquoi une demande de partage, de comptes ou de liquidation peut continuer, mais elle ne dispense pas le demandeur de faire entrer les bonnes personnes dans l’instance.

La même logique se retrouve, sous réserve de la qualification de la demande, dans un contentieux de recel successoral. Si le défunt poursuivi était accusé d’avoir dissimulé un compte, un bien ou une donation, la question financière n’est pas effacée par le décès. Elle se transmet avec les droits et obligations patrimoniaux, mais les héritiers doivent pouvoir discuter les faits, la preuve de l’intention frauduleuse, la consistance de l’actif et les conséquences demandées sur le partage. Une action en nullité de testament obéit à une analyse plus précise : le droit d’agir et la qualité des parties doivent être vérifiés selon le testament contesté, la vocation successorale et les prétentions de chacun. Le décès d’un demandeur ou d’un défendeur ne permet pas de transformer automatiquement le litige en un procès général sur toute la succession.

Il faut aussi distinguer l’interruption d’une simple suspension d’audience, d’un renvoi ou d’une radiation administrative. L’interruption est attachée à un événement qui modifie la capacité d’une partie à participer à l’instance. Le juge conserve son pouvoir de direction, mais les actes postérieurs peuvent être remis en cause si la procédure se poursuit sans reprise régulière. L’article 372 du code de procédure civile indique que les actes et jugements obtenus après l’interruption sont « réputés non avenus », sauf confirmation par la partie protégée par l’interruption. Il serait risqué de laisser une audience se tenir, une ordonnance intervenir ou un délai de conclusions courir sans signaler le décès.

Le moment du décès dans le calendrier judiciaire compte. L’article 371 du code de procédure civile dispose : « En aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats. » Le texte impose donc de vérifier si les débats ont été ouverts avant le décès ou avant sa notification, et dans quelle formation de jugement le dossier se trouve. Une partie ne peut pas déduire mécaniquement de la date du certificat de décès que toute décision ultérieure est impossible. Le dossier doit être relu avec les dates de l’audience, de la clôture, de la plaidoirie, du délibéré et des notifications.

La jurisprudence rappelle que l’effet de l’interruption doit être articulé avec le caractère transmissible de l’action. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 10 décembre 2020, n° 19-22.186, la Cour de cassation a rappelé, au visa des articles 370 et 373, qu’après le décès d’une partie l’instance peut être reprise par les ayants droit dans les formes prévues pour les moyens de défense. La décision concernait un autre contentieux patrimonial, mais sa méthode s’applique au raisonnement successoral : identifier l’action, constater le décès, faire déterminer les ayants droit et organiser la reprise. La référence est consultable sur la décision de la Cour de cassation du 10 décembre 2020, n° 19-22.186.

Un décès peut encore intervenir à des moments différents dans une même succession. Un premier héritier peut décéder après l’assignation, puis l’un de ses propres héritiers peut décéder avant l’audience de reprise. Chaque événement doit être traité dans la chronologie du dossier. Le demandeur doit reconstruire la chaîne des transmissions : défunt initial, partie décédée pendant l’instance, ayants droit de cette partie, puis éventuels ayants droit de second rang. La présence d’un notaire chargé de la liquidation ne supprime pas cette exigence lorsqu’un juge est saisi.

Enfin, toutes les actions liées à une succession ne présentent pas la même transmissibilité. Une demande patrimoniale de partage, de restitution ou de comptes se transmet en principe selon les droits successoraux. Une prétention attachée à la personne, à un comportement ou à une situation strictement personnelle peut appeler une solution différente. Il faut examiner l’objet exact du dispositif demandé, et non se contenter de l’étiquette « litige successoral ». L’avocat qui rédige l’acte de reprise doit donc reprendre les demandes une par une : partage, rapport, réduction, recel, nullité, responsabilité, intérêts, frais, restitution et mesures d’instruction ne doivent pas être regroupés sans analyse.

B. Qui reprend la procédure : héritiers, légataires ou collectivité successorale ?

Le point le plus sensible est l’identification des personnes qui doivent reprendre ou subir la reprise. Les héritiers du défunt ne forment pas une partie abstraite dont le nom pourrait remplacer toutes les identités. La procédure doit permettre à chaque personne concernée de connaître les demandes, de présenter une défense et de recevoir les actes. Cette exigence devient encore plus forte lorsque le défunt était lui-même partie à un procès de partage et que ses ayants droit sont dispersés dans plusieurs branches familiales.

L’article 730-1 du code civil donne un outil de preuve : « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ». Le même texte précise que l’acte vise l’acte de décès, mentionne les pièces d’état civil et peut tenir compte de libéralités à cause de mort. L’acte de notoriété facilite donc l’identification, mais il ne dispense pas de vérifier le périmètre du litige. Il faut comparer la dévolution indiquée par l’acte avec le testament contesté, les donations invoquées, les renonciations, les représentations et les éventuelles successions intermédiaires.

Dans la pratique, le dossier de reprise doit réunir au minimum l’acte de décès de la partie, l’acte de notoriété lorsqu’il existe, les actes d’état civil nécessaires pour comprendre la chaîne familiale, les dispositions testamentaires utiles, les actes de renonciation ou d’acceptation déjà établis et l’adresse de chaque ayant droit. Si un héritier est mineur ou protégé, la qualité de son représentant et l’étendue de son pouvoir doivent être vérifiées. Si un légataire universel ou à titre universel intervient, son titre doit être versé aux débats. Si un exécuteur testamentaire ou un mandataire posthume est présent, ses pouvoirs ne se confondent pas avec ceux d’un héritier appelé à défendre ses droits propres.

Le demandeur doit ensuite déterminer le rôle procédural de chaque personne. Certains ayants droit reprennent l’instance comme demandeurs ; d’autres la reprennent comme défendeurs ; d’autres encore doivent être appelés parce que la décision sur le partage, la réserve ou le recel affectera leur lot. Un héritier qui a pris position dans les échanges notariaux n’est pas nécessairement déjà partie à l’instance. Une personne qui a signé un acte de notoriété n’a pas, par cette seule signature, accepté toutes les prétentions des autres héritiers. Les qualités civiles et les qualités procédurales doivent être écrites précisément dans les conclusions ou la citation.

La décision rendue par la première chambre civile le 10 juin 2026, n° 23-19.168, montre le danger d’une désignation imprécise au stade du pourvoi. La Cour y énonce qu’« Un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d’une partie décédée est donc irrecevable. » Cette solution doit être replacée dans son contexte : elle concerne un recours en cassation, dirigé contre une personne décédée, et non toute assignation en partage déposée devant un tribunal. Elle donne néanmoins une règle pratique forte : lorsque le stade de la procédure impose de désigner les parties, la formule collective ne remplace pas l’identification des héritiers. Voir le texte officiel de l’arrêt de la première chambre civile du 10 juin 2026, n° 23-19.168.

Cette décision est particulièrement instructive pour une succession comportant plusieurs générations. Si le défunt était l’un des cohéritiers dans une action de partage, le demandeur ne doit pas seulement écrire « les héritiers de Monsieur X ». Il doit rechercher les noms, prénoms, adresses et qualités des personnes qui ont vocation à recueillir les droits litigieux. Si l’un des héritiers de Monsieur X est lui-même décédé, il faut poursuivre l’identification jusqu’aux personnes qui peuvent défendre ou transmettre le droit dans la procédure concernée. Une branche représentée par une seule personne dans les échanges notariaux ne doit pas être réduite à cette personne si d’autres ayants droit doivent être appelés.

La deuxième chambre civile a déjà sanctionné une reprise incomplète. Dans son arrêt du 29 juin 1988, n° 87-15.171, elle a retenu, dans le cas d’une instance interrompue et non reprise, que le juge ne pouvait pas statuer au fond. La décision est accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-15.171. Le message est simple : la présence d’un seul héritier à l’audience ne suffit pas automatiquement à régulariser le procès pour tous les autres. La portée exacte dépend des demandes et de la situation des parties, mais le risque doit être traité avant l’audience.

La qualité d’héritier n’est pas toujours figée au jour de la première assignation. Une renonciation peut modifier la liste des personnes intéressées ; une acceptation à concurrence de l’actif net peut imposer de nouvelles vérifications ; un testament peut être contesté précisément parce qu’il modifie la vocation successorale ; une indivision peut comprendre le légataire qui reçoit un bien déterminé, mais pas nécessairement les mêmes droits que l’héritier universel. Il faut donc éviter de confondre « personne connue de la famille », « personne mentionnée par le notaire » et « partie nécessaire au procès ».

Le défunt peut aussi avoir été représenté par un avocat. Le conseil qui suivait le dossier conserve les éléments de procédure, mais sa présence ne transforme pas les héritiers en parties identifiées. Il faut vérifier les instructions, informer la juridiction du décès et organiser la représentation des ayants droit. Une conclusion signée au nom du défunt après son décès, sans reprise régulière, expose la suite de l’instance à une contestation. L’objectif n’est pas de nier le travail déjà accompli, mais de le rattacher aux personnes désormais titulaires des droits.

La méthode est encore plus rigoureuse lorsque la demande concerne un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou une donation rapportable. Le décès de la partie qui détenait les informations ne permet pas de conclure que tous ses héritiers connaissent les faits ou les pièces. Le demandeur doit préciser les actifs et les opérations contestés, indiquer les documents déjà produits et appeler ceux qui pourront répondre sur la masse successorale. Le juge peut ordonner des mesures d’instruction, mais il ne peut pas réparer une désignation de partie trop vague simplement parce que le litige est familial.

En résumé, la reprise se prépare comme un véritable travail d’identification : qui était partie, quelle action était demandée, quel droit se transmet, qui recueille ce droit et qui doit recevoir l’acte ? Tant que ces quatre questions ne sont pas résolues, demander une audience de reprise crée plus de risques qu’elle n’en supprime.

II. Comment reprendre l’instance sans perdre ses droits ?

A. Quelle notification et quelle citation adresser aux ayants droit ?

La reprise peut être volontaire ou provoquée. L’article 373 du code de procédure civile prévoit : « L’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation. » Le choix dépend de la position des ayants droit, de la juridiction saisie, des délais en cours et de la possibilité d’obtenir une déclaration claire de toutes les personnes concernées.

La reprise volontaire suppose que les ayants droit se manifestent dans la procédure avec la qualité adéquate. Ils peuvent déposer des conclusions indiquant l’identité du défunt, la qualité dans laquelle ils interviennent, les pièces qui justifient cette qualité et leur position sur les demandes déjà formées. Les conclusions doivent reprendre le numéro de l’affaire, l’identité des parties initiales, la date du décès et le dispositif envisagé. Une phrase générale du type « nous reprenons pour la succession » est insuffisante si plusieurs héritiers existent ou si certains contestent la qualité des autres.

La reprise par citation devient nécessaire lorsqu’un ou plusieurs héritiers ne se présentent pas, refusent de signer des conclusions, sont introuvables ou contestent la transmission du droit. L’acte doit viser chaque personne à appeler, avec son nom complet, son adresse ou les diligences justifiant une adresse inconnue, sa qualité d’héritier ou d’ayant droit et le lien avec la partie décédée. Il faut rappeler le tribunal, la chambre, le numéro de rôle, l’objet de l’action, la date du décès et la demande de reprise. L’acte doit aussi faire comprendre au destinataire quelles prétentions il devra discuter : partage, comptes, recel, réduction, nullité, restitution ou responsabilité.

Une citation qui vise seulement une « succession » sans identifier ses représentants peut donner au défendeur un moyen d’irrecevabilité ou de nullité, surtout si le destinataire ne sait pas s’il est appelé en son nom personnel, comme héritier, comme légataire ou comme représentant d’une branche. L’acte doit également éviter l’erreur inverse : assigner une personne qui a renoncé, qui n’est pas héritière ou qui n’est qu’un témoin de la dévolution, sans appeler ceux qui détiennent réellement le droit litigieux.

La deuxième chambre civile a expressément jugé, le 10 juin 2010, n° 09-15.548, qu’« à défaut de reprise volontaire, l’instance interrompue par le décès d’une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers ». L’arrêt casse une décision qui avait écarté les assignations en intervention forcée des héritiers. Cette solution permet de ne pas rester bloqué lorsque les ayants droit ne coopèrent pas. Elle ne dispense pas de les identifier et de respecter les règles de signification. Le texte intégral est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-15.548.

Le dossier de reprise doit comporter une chronologie lisible. Une présentation utile comporte :

  • la date de l’acte introductif d’instance et la juridiction saisie ;
  • les demandes initiales et les dernières prétentions de chaque partie ;
  • la date du décès et la date à laquelle chaque partie en a eu connaissance ;
  • l’audience prévue, la clôture éventuelle et le stade de l’appel ou du pourvoi ;
  • les actes déjà accomplis après le décès, afin de vérifier s’ils doivent être confirmés ou écartés ;
  • l’identité, l’adresse et la qualité de chaque héritier ou ayant droit ;
  • les actes d’état civil, l’acte de notoriété, le testament et les justificatifs d’option successorale ;
  • les preuves de notification et de signification de l’acte de reprise.

Lorsque la filiation est contestée, une simple affirmation familiale ne suffit pas. Le demandeur peut demander au notaire de préciser les actes qui fondent la dévolution, solliciter les pièces d’état civil accessibles et, si nécessaire, présenter au juge les diligences réalisées pour retrouver les ayants droit. L’article 376 du code de procédure civile permet au juge d’inviter les parties à faire connaître leurs initiatives et de demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise. Cette faculté est une aide à la mise en état ; elle ne remplace pas la préparation de l’acte par la partie qui demande la reprise.

Le juge peut radier l’affaire si les diligences ne sont pas accomplies dans le délai fixé. La radiation ne tranche pas le partage, mais elle peut allonger le dossier et compliquer le respect des délais de recours ou de prescription. L’article 376 ne fixe pas un délai universel de reprise applicable à toutes les successions. Les délais indiqués par une ordonnance ou un arrêt doivent être lus dans leur contexte. Dans un arrêt du 10 mars 2004, n° 00-18.976, la Cour de cassation a constaté l’interruption et imparti six mois pour les diligences, avec radiation en cas d’inaction. La décision est publiée sur Légifrance, Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 00-18.976. Ce délai de six mois n’est pas une règle automatique pour tous les tribunaux : c’est la mesure prise dans cette affaire.

La même prudence s’impose devant la Cour de cassation. Le 11 janvier 2024, dans l’arrêt n° 20-21.751, la deuxième chambre civile a constaté l’interruption d’un pourvoi et donné quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires, en prévoyant la radiation à défaut. Le texte officiel de l’arrêt du 11 janvier 2024, n° 20-21.751 montre que le délai vient de la décision rendue dans le dossier. Il ne faut pas le transformer en délai légal général. En revanche, il justifie une réaction immédiate dès la connaissance du décès : au stade du pourvoi, une erreur d’identité ou de qualité peut conduire à une irrecevabilité sans nouvelle discussion du fond.

Les situations d’appel et de cassation demandent une vérification supplémentaire. Si le décès est antérieur au recours mais ignoré du demandeur, la jurisprudence peut apprécier la connaissance du décès au jour de la déclaration. Dans l’arrêt du 10 mars 2004 précité, la Cour a considéré le pourvoi comme dirigé contre la succession dès lors qu’il n’était pas établi que la demanderesse connaissait le décès. Cette solution protège un recours formé de bonne foi, mais elle ne doit pas servir de méthode de rédaction : dès que le décès est connu, les héritiers doivent être identifiés et la reprise régularisée selon les règles de la juridiction saisie.

Pour un procès de succession devant un tribunal judiciaire, l’acte de reprise doit aussi tenir compte de l’avocat constitué, de la représentation obligatoire éventuelle, de la mise en état et des actes déjà notifiés. Une signification à une ancienne adresse, une notification au seul notaire ou une conclusion adressée au conseil du défunt sans mandat actualisé ne garantit pas que les ayants droit ont été régulièrement appelés. Chaque destinataire doit être rattaché à l’acte par une qualité contrôlable.

L’absence d’un héritier à l’audience ne signifie pas que le procès doit rester paralysé indéfiniment. L’article 375 du code de procédure civile prévoit que si la partie citée en reprise ne comparaît pas, il est procédé selon les règles applicables à la non-comparution. Le juge peut donc poursuivre selon la procédure appropriée, mais seulement après une citation régulière. Une branche non comparante n’est pas une branche inexistante.

B. Quels délais, pièces et demandes préserver devant le juge du partage ?

La reprise ne doit pas être conçue comme une nouvelle assignation qui effacerait les écritures précédentes. L’article 374 du code de procédure civile indique : « L’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue. » Le dossier doit donc repartir à partir du dernier état procédural valable : demandes déjà formulées, pièces régulièrement communiquées, mesures ordonnées et calendrier connu. Les ayants droit peuvent discuter ces éléments, mais le décès ne remet pas automatiquement les compteurs à zéro.

Cette règle est décisive dans un partage judiciaire. Si l’assignation demandait la liquidation de la communauté ayant existé entre le défunt et son conjoint, l’établissement des comptes d’indivision et la licitation d’un immeuble, la reprise doit reprendre chacune de ces demandes. Si une partie profitait du décès pour ajouter une demande étrangère au dossier, elle pourrait créer une difficulté de recevabilité ou de respect du contradictoire. La reprise sert à continuer le procès transmis, pas à faire entrer sans contrôle un nouveau litige.

Le demandeur doit néanmoins actualiser les données qui ont changé. Le patrimoine peut avoir évolué ; des comptes peuvent avoir été clôturés ; un immeuble peut avoir été vendu ; un héritier peut avoir renoncé ; une dette peut avoir été révélée ; une donation peut être reconnue ou contestée ; un testament peut avoir fait l’objet d’une action distincte. Cette actualisation doit être présentée comme une mise à jour nécessaire au jugement, avec les pièces correspondantes, et non comme une modification dissimulée de l’objet du litige.

Si une assignation en partage doit être délivrée ou régularisée, l’article 1360 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur sur la répartition et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. Le décès d’une partie ne supprime pas cette exigence. Lorsque l’acte initial est maintenu, il faut vérifier qu’il répondait déjà au texte. Lorsqu’un nouvel acte est nécessaire pour appeler les ayants droit, le descriptif et les intentions doivent être cohérents avec l’état actuel du patrimoine.

Une erreur fréquente consiste à refaire une assignation générale en écrivant que la succession est bloquée, sans expliquer quel actif, quelle dette ou quel compte doit être liquidé. Le juge du partage doit pouvoir comprendre la masse à partager, les droits invoqués par chaque branche et la raison pour laquelle un accord amiable n’a pas abouti. Le décès d’un cohéritier peut rendre la dévolution plus complexe, mais il ne dispense pas de rendre le litige chiffrable. Pour une demande de recel, il faut identifier l’actif prétendument dissimulé et les éléments qui établissent sa soustraction. Pour une demande de rapport ou de réduction, il faut préciser la libéralité, sa date, sa valeur et la règle successorale invoquée. Pour les comptes entre héritiers, les dépenses, les revenus et les créances doivent être ventilés.

La reprise doit également préserver les demandes accessoires : intérêts, indemnité d’occupation, remboursement de charges, frais de conservation, demande d’expertise, séquestre ou provision. Une partie peut demander au juge de constater que les écritures déposées avant le décès demeurent dans le débat, puis de les reprendre ou de les compléter au nom des ayants droit. Cette précaution évite qu’une demande ne soit considérée comme abandonnée parce que le nouveau représentant n’a pas repris son dispositif.

Il faut contrôler les actes accomplis entre le décès et la reprise. Selon l’article 372 du code de procédure civile, les actes et jugements intervenus après l’interruption sont réputés non avenus, sauf confirmation par la partie protégée. Le dossier doit donc recenser les conclusions adverses, ordonnances, procès-verbaux d’incident et décisions rendues pendant cette période. Une confirmation expresse peut être utile, mais elle doit être décidée avec une vision complète des conséquences. Il ne faut pas confirmer machinalement un acte qui contient une renonciation, une reconnaissance de dette ou une modification du calendrier.

La question des délais mérite un tableau de bord distinct. Il faut inscrire :

  • le délai de reprise fixé par le juge, s’il existe ;
  • la date de la prochaine audience et les modalités de renvoi ;
  • les délais d’appel ou de pourvoi attachés à une décision déjà rendue ;
  • les délais de communication des conclusions et pièces ;
  • les échéances liées à une expertise, à une vente ou à une reddition de comptes ;
  • le délai de prescription applicable à la demande de fond, qui doit être examiné séparément ;
  • la date de chaque signification et la preuve de sa réception.

L’interruption de l’instance ne doit pas être présentée comme une suspension universelle de toutes les prescriptions ou de tous les délais de recours. Les articles 370 à 376 organisent la procédure interrompue et sa reprise ; ils ne permettent pas de supposer que chaque délai substantiel est effacé. La stratégie dépend du recours en cause, de la date de la décision, de la connaissance du décès et des textes applicables. En cas d’incertitude, le dossier doit être traité comme urgent, car une reprise tardive peut entraîner une radiation, une forclusion ou une discussion sur la recevabilité.

Dans le ressort de Paris ou en Île-de-France, la méthode ne change pas : il faut partir de la juridiction effectivement saisie, du numéro de l’affaire et du calendrier communiqué par le greffe. Le lieu du cabinet, celui du notaire ou celui d’un héritier ne suffit pas à déterminer la juridiction compétente. Une audience devant le tribunal judiciaire de Paris ne doit pas être confondue avec une procédure ouverte dans un autre tribunal judiciaire d’Île-de-France. L’acte doit reprendre les indications de la juridiction et être signifié selon les formes adaptées à l’instance déjà engagée.

La demande de reprise peut être accompagnée de demandes de direction de la procédure. Le juge peut être invité à constater l’interruption, à donner acte de la reprise par les ayants droit identifiés, à fixer un calendrier de conclusions, à ordonner la communication de pièces successorales et à réserver les dépens. Si l’identité d’un héritier demeure incertaine malgré des recherches sérieuses, il faut décrire ces recherches et demander la mesure procédurale appropriée. Une demande de radiation ou de renvoi ne doit pas masquer le besoin de régulariser les parties.

Le décès d’un héritier peut aussi déplacer l’équilibre économique du procès. Les ayants droit peuvent accepter la succession, la refuser ou n’intervenir que pour défendre les droits transmis. Le demandeur doit alors distinguer la qualité pour agir, la qualité pour défendre et la charge financière éventuellement attachée à la condamnation. Une demande dirigée contre un héritier en son nom personnel ne produit pas nécessairement le même effet qu’une demande dirigée contre lui ès qualités d’ayant droit. Le dispositif des conclusions doit éviter toute ambiguïté.

Au stade de l’appel, une erreur de copie de l’identité peut empêcher la cour de statuer utilement. Au stade du pourvoi, le risque est encore plus strict. Dans l’arrêt du 10 juin 2026, n° 23-19.168, la première chambre civile a refusé le raccourci consistant à viser la collectivité des héritiers d’une partie décédée. Lorsque le décès est connu, le conseil doit vérifier la désignation de chaque défendeur au pourvoi et la qualité dans laquelle il intervient. Le texte de la décision, publié au bulletin, doit être relu avant toute rédaction d’un recours comparable.

Enfin, le demandeur doit conserver une preuve complète de la chaîne de notification. Une copie de l’acte de décès seule ne prouve pas que chaque héritier a été appelé. Il faut conserver les actes de signification, les accusés ou certificats de remise, les retours d’adresse, les échanges avec le notaire, les conclusions d’intervention et les décisions constatant la reprise. Cette traçabilité permet de répondre à une contestation plusieurs mois plus tard, notamment lorsque la succession est finalement partagée et qu’un héritier soutient n’avoir jamais été partie au procès.

La question à poser avant l’audience est donc concrète : le juge dispose-t-il d’un acte qui identifie le défunt, les droits transmis, chaque personne appelée, le stade exact de l’instance et les demandes qui doivent reprendre ? Si la réponse est non, la priorité n’est pas de plaider le fond du recel, de la réserve ou du testament ; elle est de sécuriser la composition de l’instance. Une fois cette étape franchie, le juge peut examiner les comptes, les preuves et les opérations de partage dans un cadre contradictoire.

Conclusion

Le décès d’une partie pendant un procès de succession n’efface pas automatiquement l’action et ne permet pas de poursuivre la procédure comme si rien ne s’était passé. Pour une action transmissible, l’instance est interrompue dans les conditions prévues par les articles 370 et suivants du code de procédure civile. La reprise peut être volontaire ou provoquée par citation. Elle doit identifier les héritiers ou ayants droit, préciser leur qualité, reprendre les demandes déjà formées et respecter le calendrier fixé par la juridiction. Une formule collective, une notification au seul notaire ou une conclusion signée au nom du défunt ne suffit pas toujours.

La démarche la plus sûre consiste à établir une chronologie, réunir l’acte de décès et les preuves de dévolution, rechercher chaque ayant droit, contrôler la juridiction et le stade du recours, puis faire constater la reprise avec un dispositif complet. Les arrêts des 10 juin 2010, 10 mars 2004, 11 janvier 2024 et surtout du 10 juin 2026 montrent que le risque d’irrecevabilité augmente lorsque l’identité des parties n’est pas maîtrisée. Le juge du partage doit ensuite pouvoir reprendre le dossier dans l’état où il se trouvait, avec une masse successorale, des demandes et des pièces clairement délimitées.

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