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Pas de porte bail commercial : que vérifier avant de payer et quelle différence avec le droit au bail ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pas de porte bail commercial : que vérifier avant de payer et quelle différence avec le droit au bail ?

Vous vous apprêtez à signer un bail commercial et le bailleur vous demande une somme globale, souvent appelée pas-de-porte, droit d’entrée ou supplément de loyer. La question n’est pas seulement le montant. Elle est de savoir ce que cette somme achète, qui la reçoit, et ce qu’elle change le jour du renouvellement ou d’un refus de renouvellement. Les articles du code de commerce lus pour cet article, à commencer par l’article L. 145-1, organisent le statut des baux commerciaux sans définir le pas-de-porte. Le contrat et l’intention des parties deviennent donc le premier document à lire, avant le virement.

Le pas de porte bail commercial se distingue du droit au bail. Le premier est, en pratique, la somme versée au bailleur à l’entrée dans les lieux. Le second est un élément du fonds, dont la valeur peut entrer dans l’indemnité d’éviction si le renouvellement est refusé. Confondre les deux conduit à payer deux fois, ou à oublier une somme qui aurait dû compter dans le loyer d’origine. Les développements qui suivent décrivent les vérifications utiles à partir des textes et des décisions lus, sans décrire un dossier particulier.

Avant de payer, gardez trois pièces : le projet de bail avec la clause qui nomme la somme, le décompte qui la sépare du loyer périodique, et la preuve du paiement. Ces pièces serviront si le loyer du bail renouvelé est discuté, ou si un congé est délivré. Elles ne remplacent pas la lecture du statut.

I. Pas de porte bail commercial : complément de loyer ou indemnité ?

A. Pas-de-porte définition : ce que le contrat doit dire avant de payer

Le code civil définit d’abord le louage, pas le surnom commercial. L’article 1709 du code civil dispose que « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » Une somme versée pour obtenir la jouissance des lieux peut donc être le prix du louage, même si elle est payée en une fois à l’entrée, et non chaque mois. Le droit immobilier applicable au bail commercial commence par cette question de prix, avant les usages de place.

Les articles du statut lus ici ne donnent pas de définition légale du pas-de-porte. L’article L. 145-1 du code de commerce, en vigueur, vise « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité », lorsque ce fonds appartient à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou à un chef d’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculé au registre national des entreprises. Il vise aussi certains locaux accessoires et les terrains nus sur lesquels des constructions commerciales ont été édifiées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire. Si votre activité n’entre pas dans ce champ, le statut du bail commercial ne s’applique pas par simple effet du mot « pas-de-porte » écrit dans le contrat. La première vérification est donc l’immatriculation et l’exploitation effective d’un fonds dans les lieux, pas le libellé de la quittance.

Le contrat lie. L’article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1188 du code civil ajoute : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » Lorsque cette intention ne peut être décelée, le même article renvoie au sens qu’une personne raisonnable donnerait au contrat dans la même situation. Avant de payer, lisez donc la clause entière : elle dit-elle « supplément de loyer », « loyer payé d’avance », « indemnité », « droit d’entrée », « dépréciation des lieux » ou « perte du droit au bail » ? La somme est-elle due au bailleur, à l’ancien locataire, ou aux deux ? Est-elle remboursable, et dans quel cas le contrat le prévoit-il ? Le texte lu ne crée pas, à lui seul, un remboursement automatique.

La Cour de cassation a déjà sanctionné le juge qui écarte une qualification claire. Par un arrêt de la troisième chambre civile du 23 janvier 1980, pourvoi n° 78-12.824, publié au Bulletin, elle a cassé une cour d’appel qui avait décidé qu’une somme de 100 000 francs était une indemnité de pas-de-porte et ne pouvait s’ajouter au loyer pour servir de base au nouveau loyer. Le contrat dénommait cette somme « supplément de loyer ». La Cour a jugé, au visa de l’article 1134 du code civil alors applicable, que la cour d’appel avait dénaturé les termes clairs et précis du bail. Le texte de l’arrêt dit : « ATTENDU QU’EN STATUANT AINSI, LA COUR D’APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE BAIL QUI DENOMMAIT « SUPPLEMENT DE LOYER » LA SOMME DE 100 000 FRANCS, ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ». Cet arrêt est publié sur courdecassation.fr, pourvoi n° 78-12.824. Il ne cite pas l’article 1103, qui n’existait pas encore. Il montre seulement qu’une clause claire nommant un supplément de loyer ne peut pas être réécrite en indemnité pour l’écarter de la base du loyer renouvelé.

Lorsque la clause est moins nette, le juge doit chercher l’intention. L’arrêt de la troisième chambre civile du 11 octobre 1978, pourvoi n° 77-11.212, publié au Bulletin, a cassé une décision qui refusait de tenir compte, pour le loyer d’origine, d’un pas-de-porte versé à l’entrée dans les lieux, « SANS RECHERCHER SI, SELON L’INTENTION DES PARTIES, LES SOMMES PAYEES D’AVANCE POUVAIENT CONSTITUER, AU MEME TITRE QUE LES REDEVANCES PERIODIQUES, LA CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX DONT BENEFICIAIT LE PRENEUR ». Le texte intégral figure sous courdecassation.fr, pourvoi n° 77-11.212. L’arrêt du 12 octobre 1976, pourvoi n° 75-11.063, publié au Bulletin, pose la même recherche : « SELON L’INTENTION DES PARTIES, LES LOYERS PAYES D’AVANCE PEUVENT CONSTITUER AU MEME TITRE QUE LES REDEVANCES PERIODIQUES LA CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX DONT BENEFICIE LE PRENEUR ». Il est accessible sous courdecassation.fr, pourvoi n° 75-11.063. Ces deux arrêts appliquaient eux aussi l’article 1134 du code civil dans sa rédaction d’alors. Ils n’autorisent pas à déduire une règle fiscale, ni un mode de calcul chiffré que leur dispositif ne donne pas.

En pratique, avant de signer, faites écrire la contrepartie. Si la somme rémunère la jouissance, le contrat peut le dire, et la rapprocher du loyer. Si elle indemnise un avantage distinct, par exemple une dépréciation des locaux ou la perte d’un droit que le bailleur avait, le contrat doit le dire avec la même précision. Une simple ligne « pas-de-porte : 80 000 euros » ne dit pas laquelle des deux lectures les parties ont choisie. Les arrêts de 1976 et de 1978 montrent que le juge peut alors devoir rechercher cette intention, au lieu de s’arrêter au mot. L’arrêt de 1980 montre qu’il ne peut pas contredire une qualification déjà claire. Demandez aussi si la somme est due une seule fois, si elle est indexée, et si elle est mentionnée dans la clause de loyer qui servira plus tard de base. Conservez le projet annoté et la version signée : la dénaturation sanctionnée en 1980 portait précisément sur l’écart entre le mot du contrat et la qualification retenue par le juge.

B. Pas de porte et droit au bail : qui encaisse et ce que l’éviction change

Le droit au bail n’est pas le chèque remis au propriétaire le jour de l’entrée. C’est le droit, pour le propriétaire du fonds exploité dans les lieux, de se prévaloir du renouvellement lorsque le statut s’applique. L’article L. 145-8 du code de commerce le réserve au « propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ». Le fonds doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l’objet d’une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d’expiration du bail ou de sa prolongation. Cette date est, selon le même article, soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande. Payer un pas-de-porte ne prouve pas, à lui seul, que vous êtes propriétaire du fonds ni que l’exploitation a été effective pendant ces trois années.

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement, l’article L. 145-14 du code de commerce prévoit qu’il « le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants , payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ». Le même article ajoute : « Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. » Les exceptions des articles L. 145-17 et suivants ne sont pas détaillées ici : l’article L. 145-14 les réserve, sans que le présent texte les développe.

La troisième chambre civile a précisé, le 13 octobre 2021, dans l’arrêt n° 699 FS-B, pourvoi n° 20-19.340, publié au Bulletin, comment cette valeur se calcule. Au visa de l’article L. 145-14, elle énonce : « L’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de commerce. » Elle censure l’arrêt qui avait retenu une valeur nulle du droit au bail au seul motif que le loyer du local de réinstallation était inférieur et que le preneur n’avait pas eu à régler un droit d’entrée dans le nouveau bail. L’arrêt est publié sur courdecassation.fr, pourvoi n° 20-19.340. Il ne dit pas que le pas-de-porte versé à l’entrée doit être remboursé euro pour euro. Il dit que la valeur du droit au bail sur le local quitté entre dans l’indemnité d’éviction, et qu’un loyer plus bas ailleurs, ou l’absence de droit d’entrée dans le nouveau bail, ne suffit pas à la réduire à zéro.

Cette distinction commande le chèque. Si vous versez la somme au bailleur pour entrer, vous n’achetez pas automatiquement le droit au bail de l’occupant précédent. Si vous versez une somme à l’occupant sortant pour qu’il vous cède son droit au bail, vous achetez un élément du fonds, sous réserve que la cession soit opposable au bailleur et que le statut s’applique. Les décisions lues ne tranchent pas, dans cet article, toutes les conditions d’opposabilité d’une cession. Elles suffisent à refuser l’amalgame : le mot « pas-de-porte » sur une facture du bailleur n’est pas la preuve que vous détenez la valeur du droit au bail visée par l’arrêt du 13 octobre 2021.

Avant de payer, identifiez donc le bénéficiaire et la cause. Trois lignes suffisent souvent à éviter l’erreur. Première ligne : le nom de celui qui encaisse, bailleur ou locataire sortant. Deuxième ligne : la cause, jouissance des lieux ou cession d’un droit au bail. Troisième ligne : le sort de la somme si le bail ne se forme pas, si une condition suspensive échoue, ou si l’entrée dans les lieux n’a pas lieu. L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » Il ne dit pas que tout pas-de-porte convenu est indu. Il ne s’applique que si la somme a été reçue sans dette. Une clause claire qui fixe le prix de la jouissance crée une dette. Une somme encaissée alors que le bail n’a jamais été formé pose une autre question, que l’article 1302 permet de poser, sans que les décisions lues sur le pas-de-porte en fixent le montant.

Le statut protège aussi le droit au renouvellement contre les clauses qui y feraient échec. L’article L. 145-15 du code de commerce, applicable depuis le 28 mai 2026 dans la version lue, répute non écrits « les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre » ou à certaines dispositions qu’il énumère, dont l’article L. 145-4. Cet article ne dit pas que toute clause de pas-de-porte est non écrite. Il dit qu’un arrangement, quelle qu’en soit la forme, tombe s’il a pour effet de faire échec au renouvellement ou aux textes listés. Une clause qui lierait le maintien dans les lieux au renoncement au renouvellement, en échange du pas-de-porte déjà payé, doit être lue à cette aune. Les décisions de 1976, 1978 et 1980 ne jugent pas cette clause-là. Elles jugent la qualification de la somme au regard du loyer.

II. Pas de porte bail commercial : que vérifier sur le loyer renouvelé et à la sortie ?

A. Pas de porte et loyer d’origine : quand la somme compte pour le nouveau prix

Le moment où la qualification se paie vraiment est souvent le renouvellement, pas le jour de la signature. L’article L. 145-33 du code de commerce pose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. » À défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage. Un décret en Conseil d’État précise la consistance de ces éléments. L’article ne cite pas le pas-de-porte. Il cite les obligations respectives des parties. Une somme convenue comme prix de la jouissance est une obligation du preneur. Elle peut donc être discutée parmi ces éléments. Elle n’augmente pas, par elle-même, la valeur locative d’un pourcentage que le texte ne donne pas.

Le plafonnement est une autre règle, et elle part du loyer initial. L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, « le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré », de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires. À défaut de clause fixant le trimestre de référence, il y a lieu de prendre en compte la variation de l’indice calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié. En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue, la variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une durée égale à celle écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Le même article L. 145-34 ajoute deux limites qu’il faut lire ensemble, sans les étendre. « Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans. » Et, en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, « la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. » Ces phrases ne disent pas que le paiement d’un pas-de-porte est, à lui seul, une modification notable. Elles ne disent pas non plus que le plafond de 10 % s’applique à la restitution d’un pas-de-porte. Elles encadrent la variation du loyer du bail renouvelé.

C’est ici que les arrêts de 1976 et de 1978 reprennent leur place. Ils ont censuré des juges qui refusaient de rechercher si le pas-de-porte était un loyer payé d’avance dont il devait être tenu compte pour le loyer d’origine servant de base au nouveau prix. L’arrêt de 1980 a censuré le juge qui écartait un supplément de loyer clairement nommé, précisément pour ne pas l’ajouter à la base du nouveau loyer. Relus ensemble, ils imposent une vérification avant de payer : la clause dit-elle que la somme entre dans le loyer initial, ou dit-elle le contraire ? Si elle le dit clairement, l’arrêt de 1980 interdit de l’ignorer au moment du renouvellement. Si elle ne le dit pas, les arrêts de 1976 et de 1978 imposent de rechercher l’intention, et non de décréter que seul le loyer de fin de bail compte. Aucun de ces arrêts ne fournit une formule du type « diviser le capital par neuf ». La cour d’appel censurée en 1980 avait raisonné sur une division par neuf ans ; la cassation ne valide pas cette division. Elle valide le respect du mot « supplément de loyer ».

La procédure de discussion du prix est précisée. L’article R. 145-23 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dans la version lue, dispose : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. » Il est statué sur mémoire. « Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent. » « La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble. » Si le débat porte sur le prix du bail renouvelé, et si le pas-de-porte est invoqué comme élément du loyer d’origine, c’est cette voie que l’article ouvre. Les autres contestations, par exemple une demande qui ne serait pas une fixation de prix, relèvent du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. L’article ne fixe pas, dans les phrases lues, un délai pour saisir le président. Les décisions consultées sur la qualification du pas-de-porte ne le fixent pas non plus. Il ne sera donc pas inventé ici.

Les pièces à réunir pour ce débat sont celles qui montrent la fixation initiale du loyer. Le bail signé, l’avenant éventuel, la quittance ou le virement du pas-de-porte, la clause qui le qualifie, et les loyers ensuite appelés. Si le bailleur propose un loyer renouvelé calculé sur le seul loyer périodique, alors que le contrat a nommé la somme « supplément de loyer », l’arrêt de 1980 donne le moyen de le dire. Si le contrat est silencieux, les arrêts de 1976 et de 1978 donnent le moyen de demander que l’intention soit recherchée, pas le moyen d’affirmer d’avance que la somme sera ajoutée. Le mémoire prévu par l’article R. 145-23 est le lieu de cette discussion de prix. Il ne se confond pas avec une action en restitution de l’article 1302, qui suppose une somme reçue sans dette.

B. Congé, indemnité d’éviction et tribunal du lieu de l’immeuble

La durée minimale éclaire le calendrier, sans transformer le pas-de-porte en droit de rester. L’article L. 145-4 du code de commerce dispose : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. » Il ajoute que « le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. » Cette faculté triennale est celle du preneur. Le même article permet des stipulations contraires pour les baux de plus de neuf ans, les locaux construits en vue d’une seule utilisation, les locaux à usage exclusif de bureaux et certains locaux de stockage. Le bailleur n’a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale que dans les cas que l’article énumère, et « dans les formes et délai de l’article L. 145-9 ». Payer un pas-de-porte ne rallonge pas, dans les textes lus, la durée minimale de neuf ans, et ne supprime pas la faculté triennale du preneur lorsque aucune stipulation contraire autorisée ne l’écarte.

Le congé du bailleur obéit à d’autres formes. L’article L. 145-9 du code de commerce prévoit que les baux soumis au chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. À défaut, le bail écrit se prolonge tacitement. Au cours de cette prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. « Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. » Ce délai de deux ans, ce point de départ et cette sanction de nullité sont ceux que l’article énonce pour le congé. Ils ne sont pas, dans cet article, le délai d’une action en restitution d’un pas-de-porte, ni le délai d’une action en fixation du loyer. Les décisions lues ne transposent pas ce délai à ces autres actions. Il ne sera pas étendu par raisonnement.

Si un congé vous est délivré, la lecture commence par l’acte extrajudiciaire exigé par l’article L. 145-9 : motifs, date pour laquelle le congé est donné, et mention du délai de deux ans pour contester le congé ou demander l’indemnité d’éviction. L’article L. 145-14, déjà cité, fixe le principe de cette indemnité, sous les exceptions qu’il vise. L’arrêt du 13 octobre 2021 rappelle que la valeur du droit au bail du local quitté en est un élément, même si le nouveau loyer est plus bas et même si aucun droit d’entrée n’a été payé dans le local de réinstallation. Le pas-de-porte que vous avez vous-même versé au bailleur à l’entrée n’est pas, dans cet arrêt, le mode de calcul de cette valeur. Il peut être une pièce du dossier, s’il éclaire ce que les parties ont payé pour la jouissance ou pour un droit. Il n’est pas le barème.

À Paris et en Île-de-France, la règle de compétence lue est la même que partout : elle suit l’immeuble, pas le siège du bailleur. L’article R. 145-23 désigne « la juridiction territorialement compétente » comme « celle du lieu de la situation de l’immeuble ». Pour un local situé à Paris, les contestations sur le prix du bail révisé ou renouvelé vont donc devant le président du tribunal judiciaire de Paris, ou le juge qui le remplace, et il est statué sur mémoire. Les autres contestations vont devant le tribunal judiciaire de Paris, qui peut accessoirement statuer sur le prix. L’article R. 213-2 du code de l’organisation judiciaire confirme que le président du tribunal judiciaire connaît « Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l’article R. 145-23 du code de commerce ». Pour un local en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne ou un autre département, c’est le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, pas un tribunal choisi parce que le cabinet ou la banque y est. Les textes lus ne donnent pas d’adresse de greffe, ni un délai de traitement propre à Paris. Ils donnent le juge et la forme : mémoire pour le prix, tribunal judiciaire pour le reste.

Les pièces à préparer, à Paris comme ailleurs, sont modestes et décisives. Le bail et ses avenants. La clause de pas-de-porte, lue avec la clause de loyer. La preuve du paiement et l’identité de celui qui a encaissé. L’état de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, puisque l’article L. 145-1 en fait une condition du statut, sous les tempéraments qu’il prévoit pour la location-gérance, les copreneurs non exploitants et les héritiers. Les preuves d’exploitation effective des trois années visées à l’article L. 145-8, si le renouvellement ou l’indemnité d’éviction est en jeu. Le congé, s’il a été délivré, avec sa date et ses motifs. Le mémoire, si le débat est un débat de prix. Rien, dans les textes lus, n’impose un modèle unique de lettre. Rien ne dispense de l’acte extrajudiciaire lorsque l’article L. 145-9 l’exige pour le congé.

Un dernier point de lecture, souvent négligé au moment de payer. L’article L. 145-4 ouvre aussi, pour le preneur qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime auquel il est affilié, ou qui a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité de ce régime, la faculté de donner congé dans les formes et délais du deuxième alinéa de cet article. Il en va de même pour ses ayants droit en cas de décès, et, dans les conditions que l’article précise, pour l’associé unique d’une EURL ou le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une SARL titulaire du bail. Cette faculté ne rembourse pas le pas-de-porte. Elle montre seulement que la sortie anticipée obéit à des textes précis, et non à l’idée que la somme versée à l’entrée achèterait une liberté de partir ou de rester hors du statut.

Conclusion

Le pas de porte bail commercial n’est pas un mot magique. C’est une somme dont la nature se lit dans le contrat et, si le contrat est obscur, dans l’intention des parties. Une clause qui la nomme clairement supplément de loyer ne peut pas être réécrite en indemnité pour l’écarter de la base du loyer renouvelé : c’est le sens de l’arrêt du 23 janvier 1980. Une clause silencieuse oblige à rechercher si la somme était la contrepartie de la jouissance, au même titre que les redevances périodiques : c’est le sens des arrêts des 12 octobre 1976 et 11 octobre 1978. Le droit au bail, lui, est un élément du fonds. S’il y a éviction, l’arrêt du 13 octobre 2021 impose d’en tenir compte dans l’indemnité, sans transformer le chèque versé au bailleur à l’entrée en barème de cette indemnité.

Avant de payer, faites écrire qui encaisse, pourquoi, et si la somme entre dans le loyer initial. Gardez la preuve. Au renouvellement, le prix se discute devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, sur mémoire. Au congé, l’acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs et le délai de deux ans pour contester le congé ou demander l’indemnité d’éviction, délai que l’article L. 145-9 fait courir de la date pour laquelle le congé a été donné. Ce délai ne règle pas, dans les textes lus, la restitution d’un pas-de-porte. La restitution ne se discute, au titre de l’article 1302, que si la somme a été reçue sans être due.

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