Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pas d’état des lieux d’entrée à Paris et en Île-de-France : quel juge saisir pour récupérer le dépôt de garantie ou contester des dégradations ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pas d’état des lieux d’entrée à Paris et en Île-de-France : quel juge saisir pour récupérer le dépôt de garantie ou contester des dégradations ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En région parisienne, l’absence d’état des lieux d’entrée crée souvent un contentieux plus procédural que les parties ne l’imaginent.

Le locataire pense d’abord au dépôt de garantie. Le bailleur pense d’abord aux dégradations. L’agence pense parfois qu’un échange de mails suffira. Puis une difficulté très concrète surgit : où faut-il saisir, avec quelles pièces, et comment éviter qu’un dossier déjà imparfait sur la preuve ne se fragilise encore sur la compétence territoriale.

Le bon angle local n’est donc pas seulement : pas d'état des lieux d'entrée, qui a raison ?

Le bon angle local est : quel juge des contentieux de la protection est compétent à Paris ou en Île-de-France, quelles preuves faut-il préparer, et comment plaider utilement une retenue ou une restitution du dépôt de garantie quand l'état initial du logement n'a pas été constaté contradictoirement ?

Pour la page pivot du sous-cluster, il faut partir du principal : Pas d’état des lieux d’entrée : qui doit prouver les dégradations, le bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie, et que faire à la sortie ?

1. Le bon juge : le juge des contentieux de la protection

Le texte de compétence matérielle est l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. Il prévoit que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion.

Un litige sur l’absence d’état des lieux d’entrée, la preuve des dégradations, la restitution du dépôt de garantie ou la majoration de retard relève donc de ce juge.

Le premier bon réflexe en Île-de-France consiste à identifier le tribunal judiciaire de rattachement à partir de la commune du logement, puis la chambre de proximité éventuelle.

Il ne faut pas partir du siège de l’agence immobilière.

Il ne faut pas partir non plus du lieu où le dossier a été géré par téléphone.

Dans un contentieux locatif francilien, le ressort du logement reste le premier tri utile, sous réserve des règles ordinaires de compétence civile des articles 42 et 46 du code de procédure civile, qui peuvent influer selon la demande précisément formée.

2. Comment raisonner commune par commune en Île-de-France

Pour un logement situé à Paris :

  • cour d’appel de Paris ;
  • tribunal judiciaire de Paris ;
  • juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Pour quelques ressorts fréquemment rencontrés :

  • Boulogne-Billancourt : cour d’appel de Versailles, tribunal judiciaire de Nanterre, chambre de proximité de Boulogne-Billancourt ;
  • Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison, Suresnes : tribunal judiciaire de Nanterre, souvent via la chambre de proximité de Puteaux selon la commune ;
  • Montreuil : cour d’appel de Paris, tribunal judiciaire de Bobigny, chambre de proximité de Montreuil ;
  • Saint-Denis : cour d’appel de Paris, tribunal judiciaire de Bobigny, chambre de proximité de Saint-Denis ;
  • Créteil : cour d’appel de Paris, tribunal judiciaire de Créteil, avec chambre de proximité selon la commune du Val-de-Marne ;
  • Versailles : cour d’appel de Versailles, tribunal judiciaire de Versailles ;
  • Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye : ressort du tribunal judiciaire de Versailles avec chambre de proximité selon la commune ;
  • Pontoise, Gonesse, Montmorency, Sannois : ressort du tribunal judiciaire de Pontoise avec chambre de proximité selon la commune ;
  • Évry-Courcouronnes, Étampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau : ressort du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes avec chambre de proximité selon la commune ;
  • Meaux, Melun, Fontainebleau et Lagny-sur-Marne : ressorts seine-et-marnais à distinguer commune par commune.

Le point pratique est simple.

Avant même de discuter le fond, il faut figer la commune exacte du logement et non une zone approximative. Paris n’est pas Bobigny. Montreuil n’est pas Paris. Boulogne-Billancourt n’est pas le même ressort que Créteil. Une saisine imprécise ralentit tout le dossier.

3. Quelles pièces réunir quand il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée

Un contentieux de ce type se gagne rarement sur une seule pièce.

Il se gagne sur un faisceau.

Le dossier utile doit comporter :

  • le bail signé ;
  • la preuve de remise des clés ;
  • tout échange relatif à l’organisation ou à l’absence d’état des lieux d’entrée ;
  • les photos datées de l’entrée, si elles existent ;
  • les messages ou mails adressés dans les premiers jours sur l’état réel du logement ;
  • l’état des lieux de sortie, s’il existe ;
  • les devis, factures, constats ou photographies invoqués pour justifier les retenues ;
  • la preuve de communication de la nouvelle adresse du locataire ;
  • et la mise en demeure, côté locataire ou côté bailleur.

La logique de fond reste celle du principal.

L’article 1731 du code civil pose une présomption de bon état en l’absence d’état des lieux. Mais l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prive de cette présomption la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise.

En contentieux francilien, cette articulation doit apparaître clairement dans les pièces et dans la chronologie.

Le juge n’aime pas les litiges « recomposés » après coup.

Il préfère les dossiers où l’on voit, date par date :

  • la prise des clés ;
  • l’absence de rendez-vous contradictoire ;
  • les réserves signalées ;
  • la sortie ;
  • les retenues ;
  • puis la mise en demeure.

4. Le dépôt de garantie : le juge ne regardera pas seulement le principe, mais la justification

Le réflexe le plus fréquent consiste à saisir en disant : il n'y avait pas d'état des lieux d'entrée, donc le bailleur ne pouvait rien retenir.

C’est trop court.

Le juge des contentieux de la protection va regarder :

  • si la présomption de l’article 1731 joue réellement ;
  • si le bailleur peut encore la revendiquer sans se heurter à l’article 3-2 ;
  • si la preuve de sortie est contradictoire ou régulière ;
  • et si les retenues sont dûment justifiées au sens de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Cela change la manière de plaider.

Si vous êtes locataire

La demande ne doit pas se limiter à je veux ma caution.

Il faut démontrer :

  • l’absence d’état des lieux d’entrée ;
  • l’obstacle éventuel causé par le bailleur ou son mandataire ;
  • la faiblesse ou l’irrégularité des preuves de sortie ;
  • l’absence de justification suffisante des retenues ;
  • et, le cas échéant, la majoration légale pour retard de restitution.

Si vous êtes bailleur

La défense ne doit pas se limiter à pas d'état des lieux d'entrée, donc présomption.

Il faut démontrer :

  • que cette présomption vous est encore ouverte ;
  • que les désordres relèvent bien des réparations locatives ;
  • que les pièces de sortie sont exploitables ;
  • et que les retenues sont ventilées, justifiées et proportionnées.

5. Le piège procédural le plus courant : l’état des lieux de sortie unilatéral

En Île-de-France comme ailleurs, beaucoup de dossiers se fragilisent parce que le bailleur se contente d’un état des lieux de sortie dressé seul ou par l’agence, sans contradictoire réel et sans commissaire de justice.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 16 novembre 2023, n° 22-19.422, qu’un état des lieux de sortie unilatéral ne peut pas faire la preuve des dégradations imputables au locataire lorsque le défaut de contradiction est dû à la carence du bailleur. Source officielle : Cass. 3e civ., 16 novembre 2023, n° 22-19.422.

Cette décision pèse lourd dans un dossier francilien.

Pourquoi ?

Parce que les litiges parisiens et de petite couronne sont souvent gérés par agences, sous forte rotation, avec des sorties rapides, des badges, des boîtes à clés, des mandats imprécis et des échanges tardifs. Le contradictoire saute vite. Or un dossier déjà bancal à l’entrée ne supporte pas bien une sortie unilatérale.

Si le contradictoire est impossible, la voie propre reste celle de l’article 3-2 : commissaire de justice, initiative de la partie la plus diligente, convocation par lettre recommandée au moins sept jours à l’avance.

6. Quels délais faut-il attendre en pratique à Paris et en Île-de-France

Il faut rester sérieux.

On ne peut pas promettre un délai unique de convocation ou d’audience pour tous les ressorts franciliens. Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Pontoise n’ont pas les mêmes cadences. Et ces délais évoluent.

Le bon conseil n’est donc pas de vendre un chiffre artificiel.

Le bon conseil est de distinguer trois temps :

  • le temps de mise en demeure et de constitution du dossier ;
  • le temps de saisine ;
  • puis le temps d’audiencement du juge compétent.

Dans les dossiers sur dépôt de garantie et dégradations, la vitesse utile vient d’abord de la préparation. Un dossier incomplet fait perdre plus de temps qu’un dossier proprement saisi dans le bon ressort.

En pratique, à Paris et en Île-de-France, il faut surtout éviter :

  • la mauvaise juridiction ;
  • la demande mal qualifiée ;
  • l’oubli de la nouvelle adresse ;
  • l’absence de ventilation des retenues ;
  • et la confusion entre vétusté, entretien et dégradation.

7. Les cinq angles voisins comparés avant arbitrage

Avant de retenir ce sous-angle, le corpus local immobilier a été comparé à plusieurs pistes proches :

  • commandement de payer visant la clause résolutoire : volume élevé, mais cluster déjà fortement possédé par les contenus loyers impayés / expulsion ;
  • congé pour vendre en bail meublé : volume qualifié, mais sous-angle moins urgent commercialement ce soir ;
  • état des lieux de sortie par commissaire de justice : angle voisin intéressant, mais plus étroit que le vrai besoin source ;
  • pas d'état des lieux d'entrée : premier angle à la fois transactionnel, volumique et libre en collision exacte.

Le choix final est donc défendable.

Il répond à une crise probatoire réelle, avec un besoin procédural immédiat, tout en restant distinct du cluster général dépôt de garantie déjà traité ailleurs.

9. Ce qu’il faut faire maintenant à Paris ou en Île-de-France

Si le logement est à Paris :

  • vérifiez immédiatement si le dossier relève du tribunal judiciaire de Paris ;
  • classez vos pièces dans l’ordre bail / clés / entrée / sortie / retenues / mise en demeure ;
  • et ne laissez pas l’agence imposer seule la qualification des désordres.

Si le logement est en petite ou grande couronne :

  • partez de la commune exacte ;
  • identifiez le tribunal judiciaire et la chambre de proximité éventuelle ;
  • puis adaptez la saisine à ce ressort précis.

Le contentieux sur l’absence d’état des lieux d’entrée ne se gagne pas sur une formule générale. Il se gagne avec le bon juge, le bon ressort, et un dossier où la preuve a été rangée avant d’être plaidée.

Pour la vue d’ensemble du sous-cluster, revenez au principal : Pas d’état des lieux d’entrée : qui doit prouver les dégradations, le bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie, et que faire à la sortie ?

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle