Votre enfant termine sa première année de classe préparatoire aux grandes écoles et le lycée lui refuse le passage en deuxième année, la fameuse khâgne pour les littéraires ou la deuxième année de mathématiques spéciales pour les scientifiques. La décision tombe en juin, au moment où les inscriptions à l’université se ferment et où Parcoursup n’offre plus d’issue. Les familles découvrent alors une procédure singulière, très différente de l’orientation au collège ou au lycée : une commission d’évaluation propre à l’établissement se prononce sur le passage, le juge administratif n’exerce qu’un contrôle restreint sur l’appréciation des professeurs et chaque semaine perdue réduit les options de réorientation. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 18 juin 2025 le cas d’un étudiant de première année de CPGE littéraire au lycée Jules Ferry, à Paris, à qui la commission d’évaluation avait refusé le passage en khâgne : la requête a été rejetée, et les motifs de cet arrêt éclairent tout ce qu’il faut faire, et ne pas faire, pour contester utilement une telle décision. Cet article explique qui décide réellement du passage en deuxième année de CPGE, selon quelles règles, puis comment construire un recours qui ait une chance d’aboutir, du recours gracieux devant le recteur jusqu’au juge des référés.
I. Comprendre qui refuse le passage en khâgne et sur quel fondement
A. La commission d’évaluation de l’établissement, pas le conseil de classe
En classe préparatoire, le passage dans la classe supérieure ne relève ni du conseil de classe du second degré, ni d’une commission d’appel académique comme pour l’orientation de fin de troisième ou de seconde. Il relève d’une instance propre aux CPGE. Aux termes de l’article D. 612-20 du code de l’éducation : « Une commission d’évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles. » Cette commission comprend les professeurs de la catégorie concernée et prévoit la participation, à titre consultatif, d’un enseignant-chercheur. Les trois catégories de CPGE sont définies par l’article D. 612-22 du code de l’éducation : classes économiques et commerciales, classes littéraires et classes scientifiques.
L’organisation précise figure dans l’arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l’admission et au régime des études dans les CPGE, dans sa version modifiée applicable à la rentrée 2026. Son article 1er dispose : « deux commissions sont instituées dans chaque établissement comportant une ou plusieurs divisions de classes préparatoires aux grandes écoles et pour chacune des trois catégories prévues par l’article D. 612-22 du même code : une commission d’examen des vœux et une commission d’évaluation. Ces commissions sont présidées par le chef d’établissement ou son représentant. » Ce texte s’applique aussi bien aux lycées publics relevant du ministre chargé de l’éducation qu’aux établissements privés fonctionnant sous contrat d’association. Si votre enfant est scolarisé dans une CPGE privée sous contrat, la procédure est donc la même et la contestation suit la même voie administrative, devant le recteur puis le juge administratif.
Le point décisif, souvent méconnu des familles, porte sur la nature du pouvoir de cette commission. L’étudiant du lycée Jules Ferry soutenait que la commission d’évaluation n’émettait qu’un avis et que seule une décision du chef d’établissement pouvait lui refuser le passage. La cour administrative d’appel de Paris a écarté cet argument en se fondant sur le II de l’article 2 de l’arrêté du 23 novembre 1994, aux termes duquel : « La commission d’évaluation traite des questions d’évaluation en vue du passage dans la classe supérieure, de l’autorisation de redoublement et de l’établissement de l’attestation d’études prévue à l’article D. 612-25 du code de l’éducation. » La cour en a déduit que « la commission d’évaluation ne se borne pas à rendre un avis consultatif en vue du passage en classe supérieure mais se prononce sur celui-ci » (CAA Paris, 18 juin 2025, n° 24PA02793). Autrement dit, c’est bien la décision de la commission qu’il faut attaquer, et il est inutile de plaider l’incompétence de son auteur dès lors qu’elle s’est réunie dans sa formation prévue par les textes. Ceux qui contestent la présidence ou la composition de l’instance doivent le faire dès la première instance : dans cette même affaire, les moyens de légalité externe soulevés pour la première fois en appel ont été déclarés irrecevables comme demande nouvelle. Tout grief de procédure ou de motivation doit donc figurer dans la requête initiale devant le tribunal administratif.
B. Passage, redoublement autorisé ou réorientation : trois issues encadrées
La commission d’évaluation dispose de trois réponses possibles à la fin de la première année : autoriser le passage en deuxième année, autoriser le redoublement de la première année, ou refuser les deux, ce qui impose à l’étudiant de se réorienter. Le redoublement en CPGE, parfois appelé khûbe en deuxième année, n’est jamais un droit : c’est une autorisation que la commission accorde ou refuse en fonction de l’évaluation. Cette logique se retrouve dans l’enseignement supérieur, où le juge contrôle de la même façon restrictive les refus de redoublement : la cour administrative d’appel de Versailles a ainsi eu à connaître du refus de redoublement opposé par le jury d’une université à un étudiant de licence (CAA Versailles, 8 avril 2025, n° 24VE01431). Si votre enfant essuie un double refus, passage et redoublement, la priorité pratique est de sécuriser immédiatement une inscription de repli à l’université, dans le cadre des conventions qui lient chaque CPGE à un établissement d’enseignement supérieur, sans attendre l’issue du recours.
Chaque année d’études donne lieu à un document essentiel pour la suite du parcours : l’article D. 612-25 du code de l’éducation prévoit que « le chef d’établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l’article D. 612-23 à l’issue de chaque année d’études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l’étudiant » Cette attestation mentionne, pour chaque élément du parcours correspondant à des acquisitions attestées, « une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d’études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire ». Concrètement, même en cas de refus de passage, l’attestation et les crédits européens obtenus conditionnent l’admission en deuxième ou troisième année de licence. Réclamez ce document par écrit dès la notification du refus : il sert à la fois pour la réinscription à l’université et comme pièce du dossier de recours, car il objective le niveau reconnu à l’étudiant. Les familles confrontées à un jury universitaire trouveront des démarches voisines dans notre analyse des recours contre les délibérations de jury à l’université, notamment pour l’accès aux copies et la correction des erreurs matérielles.
Le régime du passage en CPGE se distingue nettement de l’orientation dans le secondaire. En fin de troisième ou de seconde, la procédure est dialogique : l’article D. 331-34 du code de l’éducation impose au chef d’établissement de recevoir la famille quand les propositions du conseil de classe ne sont pas conformes aux demandes, et « Les décisions non conformes aux demandes font l’objet de motivations signées par le chef d’établissement », avec un appel possible dans un délai de trois jours ouvrables devant la commission d’appel, dont les décisions « valent décisions d’orientation définitives » selon l’article D. 331-35. En CPGE, il n’existe pas de commission d’appel de second niveau : la commission d’évaluation statue, et la seule voie de contestation est le recours gracieux puis le recours contentieux. De même, les résultats à un examen national ne s’imposent pas à l’appréciation de l’instance d’orientation : la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la commission d’appel de l’orientation n’avait pas à tenir compte des résultats du diplôme national du brevet, pourtant défini par l’article L. 332-6 du code de l’éducation comme sanctionnant « la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges », car ces résultats ne sont connus que plusieurs semaines après la décision (CAA Paris, 13 mars 2026, n° 24PA03961). En CPGE, symétriquement, de bons résultats aux concours blancs ou aux épreuves écrites d’admissibilité ne lient pas la commission si elle retient d’autres éléments d’appréciation, comme l’assiduité.
II. Contester le refus de passage avec des moyens qui portent
A. Agir vite et par écrit : recours gracieux, motivation et pièces
La première démarche est le recours gracieux adressé au recteur de l’académie dont relève le lycée, pour un établissement parisien le recteur de la région académique d’Île-de-France, recteur de l’académie de Paris. Dans l’affaire du lycée Jules Ferry, l’étudiant avait formé son recours le 8 juillet contre une décision du 8 juin, et c’est le rejet implicite de ce recours qui a été porté devant le tribunal administratif de Paris. Ce calendrier doit alerter les familles : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai contentieux jusqu’à la réponse du recteur, expresse ou implicite, mais il ne faut jamais laisser passer le délai en attendant une réponse informelle du lycée. Envoyez le recours gracieux en recommandé avec accusé de réception dès les premiers jours de juillet, conservez la preuve de la notification de la décision initiale, puis saisissez le tribunal administratif compétent, pour Paris le tribunal administratif de Paris, dans les deux mois du rejet.
Le contenu du recours gracieux détermine largement la suite. Les décisions individuelles défavorables doivent être motivées. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Réclamez donc la motivation écrite du refus, le relevé des votes ou le procès-verbal de la commission d’évaluation, les bulletins des deux semestres et l’attestation descriptive du parcours. L’expérience contentieuse montre que les juges vérifient avec soin la compétence du signataire et la motivation : dans un litige d’orientation en première, les requérants invoquaient l’insuffisante motivation des décisions du chef d’établissement et de la commission d’appel ainsi que l’incompétence du signataire (CAA Versailles, 18 décembre 2024, n° 22VE01917). Transposez ce réflexe à la CPGE : qui a signé la notification, la commission s’est-elle réunie en formation plénière ou restreinte conformément à l’arrêté, l’enseignant-chercheur à voix consultative a-t-il été convoqué, le refus mentionne-t-il des motifs précis en termes de niveau et d’assiduité ? Chaque irrégularité documentée devient un moyen de légalité externe à soulever dès la requête initiale, jamais en appel.
Le dossier de fond doit répondre par avance au contrôle restreint qu’exercera le juge. La formule de la cour d’appel de Paris mérite d’être connue : « L’appréciation à laquelle se livre une commission d’évaluation des connaissances et mérites d’un élève en vue de son passage dans la classe supérieure, ne saurait, dès lors qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n’est entachée ni d’erreur de droit, ni de détournement de pouvoir, être utilement discutée devant le juge de l’excès de pouvoir. » (CAA Paris, 18 juin 2025, n° 24PA02793) Concrètement, le tribunal ne rejuge pas le niveau scolaire ; il sanctionne les faits inexacts, par exemple un relevé d’absences erroné, l’erreur de droit, comme l’application d’un critère que les textes ne prévoient pas, et l’erreur manifeste d’appréciation. Dans l’affaire Jules Ferry, le refus était motivé « d’une part, par l’insuffisance de son niveau et, d’autre part, par ses trop nombreuses absences », et la cour a relevé que « la quasi-totalité de ses professeurs lui a reproché le nombre très important de ses retards et absences ainsi que ses multiples défaillances dans la restitution des travaux demandés », des manquements « établis et non contestés ». (CAA Paris, 18 juin 2025, n° 24PA02793) L’étudiant invoquait une hypersomnie idiopathique reconnue comme invalidante, mais il « n’établit pas qu’il aurait justifié, en temps utile, de l’ensemble de ses absences auprès du corps enseignant » et n’avait pas respecté les engagements souscrits après une mise en garde de fin de premier semestre. (CAA Paris, 18 juin 2025, n° 24PA02793) La leçon pour les familles est directe : transmettez les certificats médicaux au fil de l’année, pas après le refus ; répondez par écrit aux mises en garde ; faites consigner les engagements de rattrapage et leur exécution. Un absentéisme même médicalement explicable, mais non justifié en temps utile, suffit à lui seul à fonder légalement le refus.
Deux fausses bonnes idées doivent être écartées. D’abord, présenter le refus de passage comme une sanction disciplinaire déguisée pour obtenir les garanties de la procédure disciplinaire : la cour a jugé que la décision, fondée sur le niveau et l’absentéisme établis, « ne saurait s’analyser en une sanction déguisée ». Ensuite, invoquer le droit au procès équitable de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme contre la composition de la commission : « La procédure au terme de laquelle l’autorité administrative compétente exerce son pouvoir de décider du passage d’un élève en classe supérieure relevant d’un domaine purement administratif et n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 6 », ce moyen est « dépourvu d’incidence sur la légalité des décisions contestées ». (CAA Paris, 18 juin 2025, n° 24PA02793) Concentrez le recours sur les faits exacts, la régularité de la procédure définie par l’arrêté et l’absence d’erreur manifeste, en vous appuyant sur les bulletins, les justificatifs d’absence transmis à bonne date et, le cas échéant, sur la mise en place des dispositifs d’aide prévus par l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, qui dispose que le chef d’établissement « met en place » des dispositifs d’aide et « associe les parents ou le responsable légal de l’élève à la mise en place de ce dispositif » quand un élève risque de ne pas maîtriser les acquis. Si aucun dispositif n’a été proposé malgré des difficultés signalées, ce manquement documenté nourrit utilement la discussion sur l’erreur d’appréciation.
B. Devant le juge : référé-suspension, annulation et injonction
Le recours pour excès de pouvoir tend à l’annulation de la décision de la commission d’évaluation et du rejet du recours gracieux. Le juge statue sur la légalité à la date des décisions attaquées et ne substitue pas sa propre appréciation du niveau à celle des professeurs. Les moyens qui portent sont ceux que la jurisprudence a déjà accueillis dans le contentieux scolaire : incompétence du signataire ou irrégularité de la présidence de la commission, à l’image des débats sur la présidence des commissions d’appel dans le premier degré (CAA Nancy, 22 juin 2021, n° 20NC00119), défaut de motivation, faits matériellement inexacts et erreur manifeste d’appréciation. Le Conseil d’État rappelle par ailleurs que le juge de l’excès de pouvoir contrôle avec attention les décisions de passage et d’orientation, comme dans l’affaire du passage anticipé en classe de troisième porté jusqu’au Palais-Royal (CE, 7 octobre 2020, n° 422836). Assortissez la requête de conclusions à fin d’injonction : aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Demandez par exemple qu’il soit enjoint au recteur de réexaminer la situation de l’étudiant dans un délai déterminé, ou de l’autoriser à suivre les cours de deuxième année à titre conservatoire jusqu’à la décision au fond.
L’urgence de la rentrée rend le référé-suspension souvent décisif. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise en septembre par la perte d’une année d’études et la fermeture des inscriptions de repli ; le doute sérieux peut résulter d’un défaut de motivation, d’une irrégularité de composition de la commission ou de faits inexacts dans le relevé d’absences. La demande de suspension suppose une requête en annulation au fond préalablement ou simultanément déposée. Si la suspension est ordonnée, l’étudiant peut réintégrer sa classe en attendant le jugement, et le tribunal statue ensuite « dans les meilleurs délais ». Pour les lycées parisiens, la requête en référé se dépose au tribunal administratif de Paris ; ailleurs en Île-de-France, devant le tribunal du ressort du lycée, Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon l’académie de Créteil ou de Versailles. Vérifiez le ressort avant tout envoi, car une requête adressée à la mauvaise juridiction fait perdre des semaines irrattrapables à la rentrée.
Les étudiants sans ressources ne doivent pas renoncer au recours pour des raisons financières. Dans les deux affaires parisiennes citées, l’étudiant du lycée Jules Ferry comme le père de l’élève orientée en seconde professionnelle avaient été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, l’un par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris. La demande se dépose auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du domicile, avec l’avis d’imposition, les justificatifs de ressources et la copie de la décision contestée ; lorsqu’elle est accordée, elle prend en charge les frais de la procédure devant le juge administratif. Déposez cette demande dès l’envoi du recours gracieux, car son instruction prend plusieurs semaines et le délai de recours contentieux de deux mois continue de courir pendant son examen : saisissez le tribunal dans le délai même si la décision d’aide n’est pas encore rendue, puis signalez-la au juge. Les maisons de justice et du droit et les points-justice de votre département peuvent aussi aider à constituer le dossier gratuitement.
Préparez enfin l’après-décision, quelle qu’elle soit. Si le juge annule le refus, l’injonction obtenue permet une réintégration encadrée. S’il rejette le recours, l’attestation descriptive du parcours et les crédits européens acquis ouvrent les portes de la licence, et un redoublement autorisé dans un autre établissement reste parfois négociable. Dans tous les cas, conservez l’intégralité des échanges avec le lycée et le rectorat : notifications, bulletins, justificatifs d’absence, certificats médicaux, mises en garde et réponses. Les associations de parents comme la rappellent que les délais de contestation en matière d’orientation sont très courts, la FCPE évoquant un délai de trois jours ouvrables pour saisir la commission d’appel dans le secondaire, et ce réflexe vaut plus encore en CPGE où aucune commission d’appel ne rattrape un délai manqué. Le ministère de l’Éducation nationale décrit la procédure d’orientation au collège et au lycée et les poursuites d’études après la troisième et la seconde : ces pages confirment la place centrale de la motivation et du dialogue, exigences que vous êtes fondés à invoquer aussi devant la commission d’évaluation de CPGE.
Conclusion
Le refus de passage en deuxième année de CPGE n’est ni une fatalité ni une simple note sanction : c’est une décision administrative prise par une commission d’évaluation dont la compétence et la procédure sont définies par l’article D. 612-20 du code de l’éducation et l’arrêté du 23 novembre 1994, et que le juge administratif contrôle de façon restreinte mais réelle. Les familles qui agissent vite, exigent une motivation écrite, réunissent des justificatifs transmis en temps utile et soulèvent tous leurs moyens dès la première instance se donnent les meilleures chances d’obtenir l’annulation ou, à tout le moins, une suspension pour la rentrée. Chaque dossier reste singulier : niveau attesté, assiduité documentée, régularité de la commission et stratégie de réorientation se combinent différemment d’un étudiant à l’autre. Faites examiner votre dossier sans attendre pour choisir entre recours gracieux, référé-suspension et réinscription de repli.