Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Passage temps partiel à temps complet : priorité d’emploi, refus de l’employeur et recours aux prud’hommes

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passage temps partiel à temps complet : priorité d’emploi, refus de l’employeur et recours aux prud’hommes

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’accès d’un salarié employé à temps réduit vers un poste à temps plein constitue un point de friction majeur au sein des entreprises françaises. Nombre de travailleurs subissent un horaire partiel contraint alors que leur employeur procède parallèlement à des recrutements externes sur des fonctions identiques. Or, le législateur n’abandonne pas l’évolution du volume horaire contractuel au seul pouvoir discrétionnaire de la direction. En application de l’article L. 3123-3 du Code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité légale d’attribution pour occuper un emploi à temps complet disponible.

Ce mécanisme d’ordre public s’articule avec la définition légale posée par l’article L. 3121-27 du Code du travail, selon lequel « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ». Par symétrie, l’article L. 3123-1 du Code du travail qualifie de salarié à temps partiel tout travailleur dont l’horaire demeure inférieur à cette durée légale ou conventionnelle. Dès lors, le franchissement de ce seuil ou la vacance d’un poste à temps plein déclenche des obligations patronales strictement contrôlées par le juge judiciaire.

La jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation a considérablement renforcé l’effectivité de ce droit au passage à temps complet. Dans un arrêt de principe du 13 avril 2023 (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19.742), la Haute juridiction a fait peser directement sur l’employeur la charge de prouver le respect de la priorité légale d’emploi. Par ailleurs, dans un arrêt rendu le 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837), elle a précisé le périmètre exact de cette priorité face au recours par l’entreprise à des prestataires de sous-traitance.

En parallèle de cette priorité sur les postes vacants, le contentieux prud’homal sanctionne l’utilisation détournée des heures complémentaires et des avenants temporaires de complément d’heures. Conformément à l’article L. 3123-9 du Code du travail, l’accomplissement d’heures complémentaires ne peut jamais porter l’horaire du salarié au niveau de la durée légale hebdomadaire. À cet égard, nous analyserons d’abord le régime légal de la priorité d’accès à un emploi à temps complet et l’encadrement des augmentations horaires (I). Nous étudierons ensuite la charge de la preuve devant la juridiction prud’homale ainsi que les sanctions civiles et salariales applicables (II).

I. Le régime légal de la priorité d’accès à un emploi à temps complet et l’encadrement des augmentations horaires

A. Le champ d’application de la priorité d’attribution et l’obligation patronale d’information spécifique

Le contrat de travail obéit au principe d’égalité de droits entre les travailleurs à temps réduit et ceux employés à temps plein. En vertu de l’article L. 3123-5 du Code du travail, « Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d’entreprise ou d’établissement ». Aux termes de l’article L. 3123-3 du Code du travail, les salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet « ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ».

Ce même texte légal ouvre aussi cette priorité sur un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale prévue par l’article L. 3123-7 du Code du travail. À défaut d’accord de branche étendu, l’article L. 3123-27 du Code du travail précise que « la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ». Par ailleurs, l’article L. 3123-18 du Code du travail permet à un accord collectif d’étendre ce mécanisme à « un emploi à temps complet ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ».

L’appréciation de la catégorie professionnelle ou de l’équivalence de l’emploi s’effectue au regard des fonctions réellement exercées dans l’entreprise. Dans son arrêt du 14 novembre 2007 (Cass. soc., 14 novembre 2007, n° 06-44.271), la Cour de cassation a approuvé les juges du fond lorsque le nouveau recruté avait été embauché « pour accomplir des fonctions similaires », en vérifiant « la réunion des conditions prévues par ce texte à la date de la vacance et au regard des fonctions réellement exercées par les intéressés ». En outre, par un arrêt du 24 septembre 2008 (Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 06-46.292), la chambre sociale a jugé qu’aucune règle ne s’oppose « à ce que cette priorité d’emploi puisse s’exercer sur un emploi à durée déterminée ».

De même, une transformation interne d’un poste existant suffit à caractériser une vacance d’emploi déclenchant le droit de priorité du salarié à temps partiel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a expressément jugé dans un arrêt du 24 janvier 2025 (CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2025, n° 21/06070) concernant le secteur de la distribution alimentaire. Les magistrats aixois ont relevé « qu’en mars 2018, un poste de caissière jusque là à temps partiel a été transformé en poste à temps plein, ce qui constitue un poste disponible au sens du texte précité » (CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2025, n° 21/06070).

En revanche, cette priorité légale demeure circonscrite aux emplois relevant de l’établissement ou, à défaut, de la même entreprise employeur. La Cour de cassation a tranché cette question dans son arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837) en jugeant « que cette priorité pour l’attribution d’un emploi ne s’applique pas aux emplois occupés par les salariés d’une autre entreprise telle qu’une entreprise de sous-traitance ». Elle en déduit « que ne pèse pas sur l’employeur décidant d’avoir recours à la sous-traitance l’obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837). Toutefois, au visa de l’article L. 2132-3 du Code du travail, qui dispose que « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice », ce même arrêt retient que « Le non-respect d’un engagement unilatéral concernant une catégorie de salariés porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession » lorsque l’employeur s’était engagé à remplacer les salariés partants sans augmenter la part de sous-traitance (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837).

Sur le plan procédural, la manifestation par le salarié de sa volonté d’accéder à un temps complet n’est subordonnée à aucun formalisme légal. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans son arrêt du 26 octobre 2022 (CA Paris, 26 octobre 2022, n° 20/03866) en jugeant que « La demande du salarié n’est soumise à aucun formalisme ». De même, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé le 24 janvier 2025 (CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2025, n° 21/06070) que la seule condition préalable « est que la salariée ait fait savoir à son employeur, par tout moyen, son souhait d’occuper un emploi à temps complet », fût-ce par une lettre dans laquelle elle se plaignait de ne pas « faire des heures en plus ». En outre, selon la cour d’appel de Montpellier le 26 février 2025 (CA Montpellier, 26 février 2025, n° 23/00061), l’employeur qui « ne démontre pas avoir transmis à [O] [Y] un formulaire de liaison propre à s’assurer de son souhait de bénéficier d’un emploi à temps complet » prévu par la convention collective ne peut contester la demande formée par courrier simple.

Corrélativement, l’article L. 3123-3 du Code du travail dispose dans son second alinéa que « L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants ». Ainsi, la cour d’appel de Paris a jugé le 26 octobre 2022 (CA Paris, 26 octobre 2022, n° 20/03866) que « L’information donnée par l’employeur doit être spécifique et personnalisée, de telle sorte qu’une diffusion générale par voie électronique de tous les postes vacants dans l’entreprise, n’est pas suffisante ». Par ailleurs, l’article L. 3123-17 du Code du travail prévoit que l’accord collectif fixe « Le délai laissé à l’employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus », tandis que l’article L. 3123-4 du Code du travail énonce que « Le refus par un salarié d’accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ».

B. La frontière impérative avec l’avenant de complément d’heures et la réévaluation légale de l’horaire

En pratique, nombre d’employeurs refusent d’accorder un passage définitif à temps complet tout en sollicitant régulièrement le salarié au-delà de sa durée contractuelle. En premier lieu, l’article L. 3123-6 du Code du travail impose que « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit » et que « L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat ». Dans son arrêt du 9 juin 2026 (CA Riom, 9 juin 2026, n° 23/00543), la cour d’appel de Riom a rappelé que « L’existence d’un écrit s’impose pour le contrat de travail à temps partiel initial comme pour les avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répétition ».

L’avenant de complément d’heures ne peut toutefois être utilisé que dans le cadre strict défini par l’article L. 3123-22 du Code du travail. Ce texte dispose qu’une « convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat » (article L. 3123-22 du Code du travail). L’accord de branche étendu « Détermine le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné » (article L. 3123-22 du Code du travail).

De surcroît, le dernier alinéa de l’article L. 3123-22 du Code du travail prévoit que « Les heures complémentaires accomplies au delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 % ». En dehors d’un tel avenant, l’article L. 3123-8 du Code du travail pose le principe selon lequel « Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire ». Lorsqu’un litige survient sur le chiffrage de ces majorations horaires, l’analyse des décomptes permet de réclamer un rappel d’heures complémentaires et supplémentaires devant le juge prud’homal.

Or, la conclusion d’un avenant de complément d’heures se heurte à une interdiction absolue issue de l’article L. 3123-9 du Code du travail. Aux termes de cet article d’ordre public, « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement » (article L. 3123-9 du Code du travail). Selon l’article L. 3123-10 du Code du travail, le refus d’accomplir des heures complémentaires au-delà des limites contractuelles ou notifiées moins de trois jours à l’avance ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

La chambre sociale de la Cour de cassation a combiné ces textes dans un arrêt fondamental du 21 septembre 2022 (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-10.701). Elle y juge « que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel, sur le fondement de l’article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement » (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-10.701). Faisant application de ce principe le 27 janvier 2026 (CA Grenoble, 27 janvier 2026, n° 23/04127), la cour d’appel de Grenoble a rappelé que l’article L. 3123-22 du Code du travail « n’autorise pas à porter la durée de travail du salarié à temps partiel à la durée légale du travail, la limite posée par l’article L. 3123-9 du code du travail étant d’ordre public ».

En dernier lieu, même lorsque le plafond de trente-cinq heures n’est pas atteint, le dépassement régulier de l’horaire contractuel pendant douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines ouvre droit à une réévaluation automatique. Aux termes de l’article L. 3123-13 du Code du travail, lorsque « l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé ». Le second alinéa de l’article L. 3123-13 du Code du travail précise que « L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli ».

II. La charge de la preuve devant le conseil de prud’hommes et la sanction des atteintes au passage à temps complet

A. L’inversion de la charge probatoire et l’indemnisation de la perte de chance en cas de violation de la priorité

Afin de remédier à l’asymétrie d’information pesant sur le salarié quant aux mouvements de personnel, la Cour de cassation combine l’article L. 3123-3 du Code du travail avec l’article 1353 du Code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Dans son arrêt de principe du 13 avril 2023 (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19.742), la chambre sociale juge « qu’en cas de litige, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant, soit qu’il a porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, soit en justifiant de l’absence de tels postes ». Elle a ainsi censuré la cour d’appel qui avait débouté la salariée au motif « qu’elle ne justifie pas qu’il y avait des emplois à temps plein correspondant à sa catégorie professionnelle à pourvoir » (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19.742).

Cette inversion de la charge probatoire place l’employeur en position de débiteur exclusif de la démonstration devant le juge du contrat. Dans son arrêt du 26 février 2025 (CA Montpellier, 26 février 2025, n° 23/00061), la cour d’appel de Montpellier a rappelé « que dès l’instant que le salarié remplit les conditions pour bénéficier de cette priorité, l’employeur est tenu d’y faire droit, faute de quoi, il s’expose à des dommages et intérêts ». Constatant que l’employeur ne produisait « aucun élément de nature à justifier de ce que, pendant la période considérée, aucune embauche n’avait eu lieu dans un emploi temps complet », la cour a confirmé sa condamnation (CA Montpellier, 26 février 2025, n° 23/00061).

De surcroît, lorsque plusieurs salariés à temps partiel postulent simultanément sur un même poste vacant à temps complet, le choix patronal demeure soumis au contrôle judiciaire. Dans son arrêt du 24 janvier 2025 (CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2025, n° 21/06070), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé qu’en « cas de pluralité de candidatures de salariés à temps partiel désirant occuper un emploi de temps plein, l’employeur doit choisir entre les intéressés et, en cas de contestation, il lui appartient de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix ». Pour vérifier si des recrutements externes ou des passages à temps plein ont été opérés au mépris de cette priorité, notre équipe en droit du travail sollicite la production forcée du registre unique du personnel et des contrats conclus sur la période litigieuse.

Quant à la sanction encourue en cas de violation du seul article L. 3123-3 du Code du travail, la cour d’appel de Paris a jugé le 26 octobre 2022 (CA Paris, 26 octobre 2022, n° 20/03866) que « Le manquement à l’obligation de l’employeur se résout en dommages-intérêts fixés à l’aune du préjudice subi ». Le salarié « ne peut solliciter l’équivalent des salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé à temps plein alors qu’il n’a pas fourni de travail effectif à temps plein ni été pendant ce temps à la disposition de l’employeur pour effectuer un travail » (CA Paris, 26 octobre 2022, n° 20/03866). De même, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu le 24 janvier 2025 (CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2025, n° 21/06070) que cette défaillance patronale « a entraîné pour la salariée la perte d’une chance de bénéficier de ce poste à temps plein ».

Sur le terrain procédural, dans l’arrêt du 13 avril 2023 (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19.742), la chambre sociale a souligné que la cassation prononcée sur les dommages-intérêts pour violation de la priorité d’emploi n’emportait pas cassation du rejet de la résiliation judiciaire, « la salariée n’ayant pas invoqué à l’appui de ces demandes le non-respect par l’employeur de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect de la priorité d’attribution d’un emploi à temps complet ». Dès lors, le salarié qui entend saisir les prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire doit expressément rattacher la violation de sa priorité d’emploi aux manquements graves reprochés à l’employeur.

B. La requalification judiciaire en contrat à temps complet à compter du premier dépassement de la durée légale

À la différence du simple défaut d’information sur les postes vacants, le franchissement de la durée légale de trente-cinq heures fixée par l’article L. 3121-27 du Code du travail et l’article L. 3123-9 du Code du travail emporte requalification automatique en contrat à temps complet. Dans son arrêt du 15 septembre 2021 (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563), la Cour de cassation a relevé « que le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et qu’au cours de la première semaine de ce mois, le salarié avait effectué 36,75 heures de travail en sorte que l’accomplissement d’heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail ». Elle en a déduit « que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet », peu important que l’horaire contractuel ait été fixé mensuellement (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563).

Les cours d’appel appliquent cette sanction dès la première semaine ou le premier avenant atteignant trente-cinq heures. Dans un arrêt du 19 décembre 2025 (CA Douai, 19 décembre 2025, n° 24/01670), la cour d’appel de Douai a constaté qu’une salariée avait « effectué au cours de la quatrième semaine de ce mois 42,25 heures, dépassant ainsi la durée légale hebdomadaire de 35 heures », rappelant que « Lorsque l’accomplissement d’heures complémentaires par un salarié à temps partiel a pour effet de porter la durée du travail accomplie par celui-ci à un niveau supérieur à la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet ». De même, le 13 février 2025 (CA Toulouse, 13 février 2025, n° 23/02082), la cour d’appel de Toulouse a jugé que « Dès lors que la durée légale du travail a été atteinte, peu important que ce soit par avenant et qu’elle n’ait pas été dépassée, il y a bien lieu, par infirmation du jugement, à requalification de la relation de travail en temps plein », et ce « dès le premier avenant ayant porté la durée du travail à la durée légale ».

Cette distinction avec le simple dépassement du dixième d’heures complémentaires a été confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 24 juillet 2025 (CA Toulouse, 24 juillet 2025, n° 23/03430) : en « cas d’atteinte ou de dépassement de la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en temps complet à compter de la première irrégularité », tandis que « La seule exécution d’heures complémentaires au delà de la limite du dixième autorisée n’entraîne pas la requalification du contrat à temps complet ». Pour établir les heures accomplies, le juge applique l’article L. 3171-4 du Code du travail, selon lequel « l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ».

En second lieu, au regard de l’article L. 3121-1 du Code du travail et de l’article L. 3123-6 du Code du travail, la cour d’appel de Riom a rappelé le 9 juin 2026 (CA Riom, 9 juin 2026, n° 23/00543) que « L’absence d’un écrit constatant l’existence d’un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat de travail a été conclu pour un horaire normal à temps complet ». Pour renverser cette présomption, l’employeur doit prouver la durée exacte convenue et démontrer « que le salarié n’est pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu’il n’est pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur » (CA Riom, 9 juin 2026, n° 23/00543). Comme l’ont souligné la Cour de cassation le 17 février 2021 (Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-26.545), la cour d’appel de Bourges le 27 juin 2025 (CA Bourges, 27 juin 2025, n° 24/00652) et la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 mai 2026 (CA Aix-en-Provence, 6 mai 2026, n° 20/00251), la requalification est encourue lorsque « le salarié était soumis à des modifications de plannings et à la réalisation de prestations supplémentaires sans respect de délais de prévenance suffisants », sous réserve de vérifier l’effet d’un avenant ultérieur régulier (Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-26.545).

Enfin, l’exercice de ces recours impose le respect des délais légaux de prescription. Pour une demande de dommages-intérêts fondée sur l’article L. 3123-3 du Code du travail, l’article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». En revanche, pour les rappels de salaire issus d’une requalification en temps complet, l’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » et que « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

Conclusion

Le passage d’un contrat à temps partiel vers un emploi à temps complet ne relève pas d’une simple faveur managériale laissée à la discrétion de l’employeur. En consacrant une priorité légale d’attribution à l’article L. 3123-3 du Code du travail, le législateur oblige l’entreprise à diffuser de manière spécifique et personnalisée la liste des postes correspondants disponibles. Depuis l’arrêt de principe rendu le 13 avril 2023 (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-19.742), c’est à l’employeur qu’il incombe exclusivement de prouver devant le juge prud’homal soit l’accomplissement de cette information ciblée, soit l’absence totale d’emploi vacant ressortissant à la catégorie professionnelle du salarié.

Parallèlement, la jurisprudence veille à ce que le maintien artificiel à temps partiel ne dissimule pas un emploi à temps plein par le biais d’heures complémentaires ou d’avenants temporaires. En application de l’article L. 3123-9 du Code du travail et de l’article L. 3123-22 du Code du travail, le simple fait d’atteindre trente-cinq heures hebdomadaires, même sur une seule semaine (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563) ou par un avenant de complément d’heures (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-10.701), entraîne la requalification du contrat à temps complet dès ce premier dépassement. Le salarié dispose ainsi de leviers juridiques distincts et complémentaires pour obtenir soit la réparation de sa perte de chance, soit un rappel intégral de salaire sur une base à temps plein.

📄 Circulaire officielle