Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Passager blessé à bord d’un bateau de plaisance : chute, hélice, skipper en cause — prouver la faute et obtenir indemnisation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passager blessé à bord d’un bateau de plaisance : chute, hélice, skipper en cause — prouver la faute et obtenir indemnisation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un virage un peu sec au large, un passager qui bascule par-dessus le boudin d’un semi-rigide, une main happée par l’hélice lors d’une marche arrière : l’accident de plaisance frappe vite, en général pendant une sortie entre amis ou une location avec skipper, loin de tout témoin institutionnel. La victime se réveille à l’hôpital avec une plaie délabrante, un arrachement osseux, des semaines d’immobilisation — et une question angoissante : contre qui agir quand le conducteur jure qu’il n’y est pour rien, que l’assureur dénie sa garantie et que le loueur renvoie vers le locataire ?

La réponse tient en deux temps. D’abord identifier le bon débiteur : le conducteur du bateau, son gardien au sens de la responsabilité du fait des choses, le loueur ou le propriétaire selon qui avait la garde au moment des faits, et leurs assureurs respectifs. Ensuite sécuriser la preuve avant qu’elle ne disparaisse : constatations médicales, témoignages, échanges écrits, expertise judiciaire préventive. Trois décisions récentes, lues dans leur texte intégral — la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 18 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulon du 10 septembre 2025 et la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 juin 2024 — éclairent chacune de ces étapes avec une précision redoutable : garde du bateau loué, hélice prétendument stoppée, clause d’exclusion inopposable, provision, expertise et volet pénal de la navigation imprudente.

Ce guide expose d’abord les responsabilités encourues autour d’un bateau de plaisance (I), puis la méthode concrète pour préserver les preuves, mobiliser les assurances et agir dans les délais (II). Le cabinet Kohen Avocats, avocat intervenant en droit maritime à Paris, accompagne les victimes de ces accidents de la déclaration initiale jusqu’à l’indemnisation poste par poste.

I. Qui répond de l’accident de plaisance et sur quel fondement ?

Ni le transporteur commercial, ni l’engagiste maritime, ni l’assureur automatique : en plaisance privée, la victime doit construire son recours contre des personnes précises, sur des fondements de droit commun adaptés à la mer. Deux voies se combinent : la faute du conducteur et la garde du bateau.

A. La faute du conducteur et la garde du bateau : deux fondements complémentaires

Le premier réflexe consiste à examiner le comportement de celui qui tenait la barre. Virage brutal sans prévenir, vitesse excessive près des baigneurs, marche arrière engagée alors qu’un passager se trouve dans l’eau à l’arrière du bateau, passagers placés en position dangereuse : autant de manquements qui relèvent de la responsabilité pour faute. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Son article 1241 ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Ces deux textes, en vigueur et consultables sur l’article 1240 du Code civil et l’article 1241 du Code civil, fondent l’action contre le skipper ou le conducteur dont la manœuvre a provoqué la chute ou le contact avec l’hélice.

Le second fondement, souvent plus redoutable pour le défendeur, dispense la victime de prouver une faute : la responsabilité du fait des choses. L’article 1242 du Code civil énonce : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du Code civil). Il suffit d’établir que le bateau, dont le défendeur avait la garde, a joué un rôle causal dans le dommage. La faute du gardien est alors indifférente. C’est exactement le raisonnement tenu par le tribunal judiciaire de Toulon dans son jugement du 10 septembre 2025 (RG 24/07037) : le 14 juillet 2023, au large du Pradet, un passager avait chuté d’un zodiac à la suite d’un virage sec et s’était blessé à la jambe au contact de l’hélice. Le tribunal retient que le conducteur avait la maîtrise du bateau et en était donc gardien, puis écarte une à une ses défenses.

Deux de ces défenses méritent l’attention car elles ressurgissent dans presque tous les dossiers. Premièrement, l’argument de l’hélice stoppée : le moteur aurait été coupé dès la chute, le bateau serait devenu une chose inerte, et la victime devrait alors prouver l’anormalité de la chose. Le tribunal répond sur deux plans : un moteur présente une inertie et l’hélice ne s’immobilise pas à l’instant où le contact est coupé ; surtout, l’immobilisation de l’hélice ne suffit pas à qualifier un bateau en mer de chose inerte. Un zodiac, embarcation rapide et de taille réduite, place le passager tombé à l’eau au niveau de la poupe, où se trouve le moteur, en un laps de temps extrêmement bref, voire quasi instantané, surtout si le bateau virait de bord au moment de la chute. Deuxièmement, l’argument du bateau tiers : par forte affluence un soir de feu d’artifice, la victime aurait pu être heurtée par une autre embarcation. Le tribunal l’écarte faute de preuve : le compte rendu d’hospitalisation mentionne « plainte jambe (hélice) », les témoignages concordent sur le virage sec, et aucune attestation ne fait état d’un autre bateau à proximité immédiate. La leçon pour la victime est claire : faire consigner dès l’hôpital le mécanisme précis de la blessure et recueillir sans tarder les coordonnées des témoins présents à bord.

Reste la question du bon défendeur quand le bateau est loué. Le 1er septembre 2023, à bord du bateau « Emma » loué pour une sortie en mer, un passager qui se trouvait dans l’eau à l’arrière a eu la main droite broyée par l’hélice pendant une marche arrière. Saisie en référé, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 18 septembre 2025 (RG 24/12281), refuse la provision demandée à l’assureur du propriétaire et du loueur : la faute de ces derniers n’est ni alléguée ni démontrée sur le fondement de l’article 1240, et le transfert de la garde du bateau au locataire au moment de l’accident ne peut être exclu, ce qui fragilise le recours sur le fondement de l’article 1242. Autrement dit, louer un bateau transfère en principe la garde au locataire, sauf à démontrer que le loueur ou le propriétaire a conservé un pouvoir de direction — par exemple lorsque le skipper fourni par le loueur commandait effectivement la manœuvre. L’identification du gardien au moment exact des faits conditionne donc tout le recours : contrat de location, qualité du pilote mentionné comme skipper, diplômes et permis exigés, consignes données avant l’appareillage. Ces pièces doivent être réclamées immédiatement, avant que les versions ne divergent.

La faute de la victime elle-même n’efface pas la responsabilité du gardien, sauf à revêtir les caractères de la force majeure. Dans l’affaire toulonnaise, le passager se tenait les jambes de part et d’autre du boudin, position non conforme aux règles de sécurité, et avait même adressé au conducteur un message dans lequel il s’attribuait lui-même l’entière faute. Le tribunal en tient compte mais limite la contribution de cette imprudence à 10 % : la posture risquée, adoptée un certain temps avant la chute, n’a pas à elle seule causé l’accident ; c’est la réunion de cette posture, d’une forte vague et d’un virage sec qui a provoqué la chute, et le contact avec l’hélice relevait du hasard. Moralité : un message d’excuse envoyé sous le choc n’éteint pas les droits de la victime, et une part d’imprudence se traduit le plus souvent par un simple partage, ici 90 % à la charge du gardien, 10 % restant à la victime.

B. Le volet pénal : blessures involontaires, règles de navigation et plainte

Lorsque la maladresse nautique blesse ou tue, le droit pénal maritime prend le relais du civil. L’échelle des qualifications dépend de la gravité du dommage. L’article 222-19 du Code pénal vise le fait de causer à autrui, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois » (article 222-19 du Code pénal). En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, les peines montent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Pour une incapacité inférieure ou égale à trois mois, l’article 222-20 prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière (article 222-20 du Code pénal). Sans aucune incapacité de travail, l’article R. 625-3 du Code pénal réprime d’une contravention de cinquième classe le fait, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l’intégrité d’autrui (article R. 625-3 du Code pénal). Et si l’accident cause un décès, l’article 221-6 du Code pénal dispose que le fait de causer à autrui, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 221-6 du Code pénal).

En mer, ces obligations particulières de prudence se trouvent notamment dans le règlement international pour prévenir les abordages en mer, conclu à Londres le 20 octobre 1972. L’article L. 5242-3 du Code des transports sanctionne de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le capitaine ou le chef de quart, d’enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, ces règles, relatives entre autres à la veille visuelle et auditive à assurer en permanence (article L. 5242-3 du Code des transports). La Cour de cassation a jugé, le 4 juin 2024 (n° 22-87.171), à propos d’une collision survenue le 31 juillet 2016 entre une vedette italienne et un zodiac français dont les occupants avaient été blessés, que la règle n° 5 de ce règlement — assurer en permanence une veille visuelle et auditive appropriée — constitue bien une obligation particulière de prudence au sens des articles 222-19, 222-20 et R. 625-3 du Code pénal, car elle est objective, immédiatement perceptible et applicable sans faculté d’appréciation personnelle. Le défaut de veille en plaisance n’est donc pas une simple négligence ordinaire : il peut fonder la circonstance aggravante de violation manifestement délibérée.

Le même arrêt apporte un enseignement précieux lorsque l’accident met en cause un navire étranger : statuant sur l’action civile née d’un abordage survenu à 1 300 mètres des côtes, donc dans la mer territoriale et non dans les eaux intérieures, la chambre criminelle casse partiellement l’arrêt d’appel et juge qu’en l’absence de réserve de la France, aucune disposition interne — y compris l’article 418 du Code de procédure pénale autorisant l’action civile accessoire devant le juge pénal — ne peut écarter la règle de compétence de l’article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 : seul le tribunal de la résidence habituelle du défendeur est alors compétent pour l’action civile. La victime d’une collision avec un bateau battant pavillon étranger doit anticiper cette difficulté de for et, en pratique, envisager la saisie conservatoire du navire fautif avant son départ pour ancrer la compétence et garantir le paiement.

Enfin, l’après-accident lui-même crée des obligations : quiconque s’abstient volontairement de porter assistance à une personne en péril, alors qu’il pouvait le faire sans risque, encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’article 223-6 du Code pénal punit en effet : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » (article 223-6 du Code pénal). Couper le moteur, relever le blessé, alerter le CROSS, consigner l’heure et la position : ces gestes sont à la fois un devoir et la première preuve du dossier. Déposer plainte rapidement auprès de la gendarmerie maritime ou du procureur permet en outre de faire établir les circonstances par enquête — alcoolémie du conducteur, absence de permis, excès de vitesse dans la bande côtière — et d’accéder ensuite au dossier pénal pour nourrir l’action civile.

II. Préserver les preuves, mobiliser les assurances et agir dans les délais

Un bon fondement ne vaut que par ses preuves et sa garantie solvable. La seconde phase du dossier est méthodique : figer les faits, identifier la police d’assurance applicable, déjouer les exclusions et respecter les prescriptions.

A. Preuves, expertise et provision : le triptyque des premières semaines

Tout commence dans les heures qui suivent l’accident. Le compte rendu des urgences doit décrire le mécanisme exact — plaie par hélice, chute du bateau à la suite d’un virage, heurt par l’embase du moteur — car les juges s’y réfèrent des années plus tard, comme l’a fait le tribunal de Toulon avec la mention « plainte jambe (hélice) ». Les photographies des lésions, du bateau, de l’hélice et des lieux, les coordonnées de tous les passagers et des plaisanciers témoins, le contrat de location, l’attestation d’assurance du bord, les messages échangés avec le conducteur : chaque pièce compte, et les écrits spontanés — y compris un SMS d’excuse — seront versés aux débats par l’adversaire. Mieux vaut donc cesser toute correspondance improvisée et confier la rédaction des courriers à un conseil.

Lorsqu’une action au fond s’annonce longue ou contestée, le référé probatoire offre une voie rapide pour figer l’état de santé et le lien avec l’accident. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du Code de procédure civile). Il suffit de démontrer un litige futur précis et non manifestement voué à l’échec, sans prouver l’urgence ni révéler sa stratégie. Dans l’affaire aixoise, la cour confirme l’expertise médicale ordonnée en référé : dès lors que le bateau assuré a joué un rôle actif dans la survenance des dommages, l’action en responsabilité envisagée sur le fondement des articles 1240 ou 1242 n’est manifestement pas vouée à l’échec, et seule une expertise permettra une indemnisation poste par poste après consolidation. Le tribunal de Toulon ordonne de même une expertise médicale avec une mission classique — convocation des parties, description des lésions, traitements, évolution, lien direct et certain avec l’accident — tout en refusant d’y ajouter la question de l’imputabilité à l’hélice, déjà tranchée sur la responsabilité. Sollicitée tôt, l’expertise évite que l’assureur ne conteste des années plus tard la réalité ou l’étendue des séquelles.

La provision de référé, elle, obéit à une condition stricte : l’obligation ne doit pas être sérieusement contestable. La cour d’Aix-en-Provence rappelle la formule applicable — dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier — puis l’applique avec sévérité : faute du loueur non démontrée, transfert de garde au locataire non exclu, l’obligation de l’assureur du propriétaire est sérieusement contestable, et la provision de 25 000 euros accordée en première instance est infirmée. À l’inverse, une fois la responsabilité du gardien tranchée au fond comme à Toulon, la provision coule de source : 15 000 euros alloués en l’état d’une plaie délabrante avec arrachement osseux, opération chirurgicale et 45 jours d’incapacité initiale, dans l’attente de la liquidation des postes de préjudice après expertise. La stratégie en découle : demander l’expertise en référé sans attendre, ne solliciter la provision que sur un dossier de responsabilité verrouillé, et préparer l’assignation au fond contre le véritable gardien — conducteur, locataire ou loueur selon les pièces.

La Caisse primaire d’assurance maladie, qui a versé les soins et les indemnités journalières, dispose de son propre recours contre le tiers responsable. L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la lésion de l’assuré est imputable à un tiers, « l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun » (article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale). Concrètement, la CPAM, appelée en déclaration de jugement commun — sa créance provisoire atteignait 37 054,72 euros dans le dossier toulonnais — récupérera ses débours sur l’indemnité, poste par poste, sans amputer la part personnelle de la victime si la liquidation distingue correctement les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Déclarer l’accident à sa caisse et répondre à ses demandes de pièces évite tout blocage ultérieur du versement des indemnités.

B. Assurances, exclusions et délais : sécuriser la garantie solvable

En plaisance, l’assurance de responsabilité civile du bateau n’est pas souscrite d’office avec la même automaticité que pour un véhicule terrestre, et son périmètre varie fortement selon les contrats : navigation couverte jusqu’à une distance des côtes, location avec ou sans skipper, personnes transportées, à titre onéreux ou non, plafonds par victime. Le contrat MMA examiné par la cour d’Aix-en-Provence illustre ces subtilités : garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour les dommages corporels des personnes transportées à titre onéreux, dans la limite de 40 000 euros par personne et de 20 milles des côtes métropolitaines, avec des clauses distinctes selon que la location intervient avec un skipper titulaire des diplômes exigés ou sans skipper. La qualité exacte de la victime — passager payant, invité, salarié en sortie d’entreprise — et celle du pilote — skipper diplômé ou simple locataire désigné — peuvent donc faire basculer la garantie. Dès le premier rendez-vous, il faut exiger la production des conditions particulières et générales de chaque police en présence : celle du propriétaire, celle du loueur, celle du conducteur à titre personnel et, le cas échéant, la garantie accidents de la vie de la victime.

Face à un refus de garantie fondé sur une exclusion, deux parades existent. La première tient au droit commun des contrats : l’article 1119 du Code civil dispose que « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées » (article 1119 du Code civil). Le tribunal de Toulon en fait une application nette : l’assureur AGPM, qui opposait à son assuré une exclusion des dommages causés par les embarcations à voile ou à moteur stipulée dans des conditions générales, ne démontre aucunement que l’assuré en ait eu connaissance ; la clause lui est donc inopposable et l’assureur doit relever et garantir le conducteur de toutes les condamnations liées au sinistre. Réclamer à l’assureur la preuve de la remise des conditions générales — fiche d’information, signature, acceptation en ligne horodatée — constitue ainsi un préalable systématique avant d’accepter un refus de garantie. La seconde parade consiste à vérifier la cohérence entre clauses : dans le dossier aixois, la cour relève que les paragraphes définissant la location avec ou sans skipper n’ont pour objet que de définir cette notion, tandis que la garantie des dommages aux personnes transportées s’applique dans les deux cas dès lors que la responsabilité de l’assuré est engagée. Une lecture attentive du contrat, paragraphe par paragraphe, prime toujours sur l’affirmation péremptoire d’un gestionnaire de sinistre.

Enfin, les délais commandent la diligence. Pour le dommage corporel, l’article 2226 du Code civil fixe une prescription de dix ans : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du Code civil). Le point de départ — la consolidation, constatée médicalement puis fixée par l’expertise — autorise une action sereine une fois l’état stabilisé, sans précipitation. Pour les préjudices purement matériels du même accident — effets personnels perdus, matériel endommagé — le délai de droit commun est de cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). Attention toutefois aux régimes spéciaux qui peuvent s’inviter selon la configuration : transport commercial de passagers par ferry ou navette, soumis à la Convention d’Athènes et au droit de l’Union avec des délais propres et brefs ; abordage avec un navire étranger, soumis aux règles de compétence de la Convention de Bruxelles de 1952 rappelées par la Cour de cassation. Identifier le régime applicable dès l’ouverture du dossier évite l’irréparable forclusion. Et lorsque la responsabilité du gardien est établie mais que le bateau fautif est étranger ou s’apprête à quitter les eaux françaises, la saisie conservatoire du navire avant son départ reste l’arme décisive pour garantir l’exécution.

Conclusion

Chute d’un zodiac après un virage sec, main broyée par une hélice en marche arrière, collision avec une vedette qui n’assurait aucune veille : les accidents de plaisance obéissent à une grammaire juridique désormais bien balisée. La responsabilité du conducteur et du gardien se joue sur la faute et sur la garde de la chose, l’hélice même stoppée ne faisant pas du bateau une chose inerte ; le volet pénal sanctionne la navigation imprudente jusqu’à l’homicide involontaire, avec la veille permanente du règlement de 1972 comme obligation particulière de sécurité ; la preuve se fige par l’expertise de l’article 145 tandis que la provision de l’article 835 n’est accordée qu’à obligation non sérieusement contestable ; l’assureur qui oppose une exclusion doit prouver qu’elle a été portée à la connaissance de l’assuré ; et le dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Fort de ces leviers, et notamment des trois décisions intégrales de 2024 et 2025 analysées ici, le dossier bien documenté dès les premières semaines aboutit à une indemnisation poste par poste. Pour exposer votre situation et recevoir une analyse de vos recours, vous pouvez transmettre vos pièces via la page droit maritime du cabinet.

📄 Circulaire officielle