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Passager blessé à bord d’un ferry ou d’un navire de croisière : prouver la faute, tenir le délai de deux ans et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Passager blessé à bord d’un ferry ou d’un navire de croisière : prouver la faute, tenir le délai de deux ans et obtenir réparation

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Le 26 juin 2019, une passagère chute dans l’escalator d’un ferry qui embarque à Bastia pour Nice et se blesse. Le 1er mai 2023, un croisiériste manque son embarquement dans la chaloupe qui doit le conduire à terre et tombe entre la plateforme et le tender. Le 29 mars 2014, premier soir d’une croisière dans les Caraïbes, un passager chute d’un gradin du pont des sports et se luxe l’épaule. Trois scènes ordinaires de la vie maritime, trois contentieux qui ont occupé les tribunaux français jusqu’en 2026, et trois leçons que tout passager blessé devrait connaître avant d’écrire à la compagnie : le transporteur maritime ne répond pas automatiquement de toute blessure survenue à bord, la preuve de la faute obéit à des règles différentes selon la cause de l’accident, et l’action se prescrit par deux ans à compter du débarquement. Passé ce délai, même le dossier médical le mieux documenté ne sert plus à rien, comme l’a constaté un passager qui avait attendu décembre 2016 pour assigner après un accident de mars 2014. Cet article décrit le régime applicable à la blessure subie à bord, la situation particulière de la croisière vendue en forfait touristique, les preuves qui emportent ou font perdre le procès, puis le délai de deux ans et ses interruptions.

I. Le régime applicable à la blessure subie à bord

Le passager d’un ferry ou d’un navire de croisière voyage sous l’empire de plusieurs couches de règles qui se combinent : le contrat de passage du code des transports, la convention d’Athènes sur le transport par mer de passagers incorporée au droit européen, et, quand la croisière a été vendue comme un forfait, le code du tourisme. Identifier la couche applicable commande tout le reste : qui doit prouver quoi, dans quel délai et contre qui.

A. Le transporteur maritime répond d’une faute, présumée ou prouvée selon la cause

Le point de départ est le contrat de passage. L’article L. 5421-1 du code des transports dispose : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Le billet, même électronique, constate cette obligation réciproque et fixe le trajet : ce trajet détermine ensuite si le transport est international et donc soumis à la convention d’Athènes. Conserver le billet, les conditions générales et toute modification d’itinéraire constitue le premier réflexe, car le transporteur plaidera souvent que le fait générateur se situe hors du transport, par exemple pendant une excursion à terre organisée par un tiers.

L’obligation de sécurité du transporteur figure à l’article L. 5421-2 du code des transports : « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » Le code des transports vise expressément ce cas de figure. L’article L. 5421-3 du code des transports dispose : « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » La chute dans l’escalator pendant l’embarquement comme la chute dans le tender pendant une escale entrent dans ce cadre : encore faut-il établir la contravention ou la faute. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 18 septembre 2026 opposant un croisiériste à la compagnie du Ponant, précise la portée de ce texte combiné avec la convention d’Athènes : « les deux cadres juridiques invoqués instituent un régime de responsabilité pour faute prouvée du transporteur maritime, soumis dans tous les cas à une obligation de sécurité de moyens. » Autrement dit, le passager ne bénéficie pas d’une garantie automatique contre tout accident : hors événement maritime, c’est à lui d’établir la faute ou la négligence du transporteur ou de ses préposés.

La distinction centrale vient de l’article 3 de la convention d’Athènes de 1974, applicable en France par le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009. Quand le préjudice résulte d’un événement maritime, le transporteur supporte une responsabilité de plein droit jusqu’à 250 000 unités de compte par passager et par événement : le tribunal judiciaire de Bastia, dans son jugement du 26 mars 2026, rappelle que « le transporteur est responsable dans la mesure où le préjudice subi par le passager pour un même événement ne dépasse pas 250 000 unités de compte », sauf preuve d’une guerre, d’un phénomène naturel exceptionnel et irrésistible, ou du fait intentionnel d’un tiers. Au-delà de ce seuil, le transporteur reste responsable sauf s’il prouve l’absence de toute faute ou négligence de sa part. Quand le préjudice ne résulte pas d’un événement maritime, la logique s’inverse : « le transporteur est responsable si l’événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur. La preuve de la faute ou de la négligence incombe au demandeur. » Cette phrase, reprise par le même jugement de Bastia, gouverne la majorité des chutes, glissades et bousculades à bord : sans événement maritime, le passager qui ne démontre aucune faute concrète perd son procès, même blessé.

L’événement maritime se définit strictement. Il désigne le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, l’explosion ou l’incendie à bord, ou le défaut du navire. Et le défaut du navire s’entend, selon le même jugement, de « tout mauvais fonctionnement, toute défaillance ou tout manque de conformité avec les règles de sécurité applicables s’agissant de toute partie du navire ou de son équipement » utilisée pour l’embarquement, le débarquement, l’évacuation, la propulsion, la manoeuvre ou la mise à l’eau des engins de sauvetage. La passagère de l’escalator du ferry Bastia-Nice soutenait que la vitesse excessive de l’appareil et la poursuite de son fonctionnement après sa chute caractérisaient un tel défaut. Le tribunal a écarté l’argument point par point : aucun naufrage ni incendie n’était survenu, les témoignages divergeaient sur les circonstances, un procès-verbal d’inspection du 28 février 2019 ne relevait aucun dysfonctionnement de vitesse, et un certificat de qualification du 23 août 2019 attestait la conformité de l’appareil aux règles de certification. Le retard du personnel à actionner l’arrêt d’urgence, postérieur à la chute, ne constituait pas le fait générateur et ne révélait aucun défaut de l’équipement, qui s’était arrêté dès l’activation manuelle. Faute d’événement maritime, la passagère devait prouver une faute du transporteur dans sa chute elle-même : elle ne l’a pas fait et a été déboutée de l’intégralité de ses demandes.

La réparation, quand la responsabilité est retenue, reste enfermée dans des plafonds. L’article L. 5421-5 du code des transports prévoit : « La réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée. » Ces limites tombent seulement s’il est prouvé que le dommage résulte d’un fait personnel du transporteur ou de son préposé commis avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement avec conscience du risque probable. La Cour de cassation veille à l’articulation de ce cantonnement avec la procédure : dans son arrêt du 5 octobre 2022 rendu après d’un passager et les blessures de son épouse pendant une croisière à bord du voilier Nine Moons, elle juge que « le bénéfice de la limitation n’étant pas subordonné à la constitution du fonds », de sorte que la fixation du montant global de limitation ne dépend pas du sort procédural du fonds lui-même. Le passager doit donc chiffrer sa demande en tenant compte du plafond dès l’assignation, au lieu de découvrir son existence en défense.

B. La croisière vendue en forfait ajoute un débiteur solvable : l’agence de voyages

Beaucoup de croisières maritimes sont achetées non auprès de la compagnie mais auprès d’une agence qui vend un forfait comprenant transport, hébergement et excursions. Ce montage change le procès, car l’agence répond de plein droit. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose : « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Le passager blessé pendant une croisière achetée en agence dispose donc de deux cibles : le transporteur maritime, contre lequel il doit prouver la faute hors événement maritime, et l’agence, responsable de plein droit sauf à démontrer que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger à la prestation ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Face à cet enchevêtrement de régimes et de recours croisés, l’examen du dossier par un avocat droit maritime à Paris habitué à articuler convention d’Athènes et code du tourisme évite de poursuivre le bon débiteur sur le mauvais fondement.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 janvier 2023, rendu dans l’affaire du passager blessé sur le Costa Magica, illustre l’articulation et son piège. La cour rappelle d’abord que le règlement (CE) n° 392/2009 s’applique depuis son entrée en vigueur en 2012 aux transports internationaux, indépendamment de l’adhésion plus tardive de la France à la convention d’Athènes telle que modifiée par le protocole de Londres de 2002, intervenue par la loi du 30 mai 2016. Le voyage litigieux, embarqué en Guadeloupe pour s’achever en Italie, constituait un transport international au sens de la convention, définie comme « tout transport dont le lieu de départ et le lieu de destination sont, selon le contrat de transport, situés dans deux Etats différents ». La cour en déduit que le règlement européen prime le code du tourisme pour l’action dirigée contre l’armateur, et déclare prescrites les demandes du passager assignées en décembre 2016 pour un débarquement d’avril 2014. En revanche, l’agence de voyages, qui n’est pas un transporteur maritime mais le vendeur d’un forfait, reste soumise au code du tourisme : l’action du passager contre elle, fondée sur la responsabilité de plein droit, est déclarée recevable, tandis que les recours en garantie de l’agence et de son assureur contre l’armateur, exercés sans aucun acte interruptif dans les deux ans du débarquement, sont eux aussi prescrits. Trois enseignements pratiques en découlent : assigner l’armateur et l’agence sur des fondements distincts, interrompre la prescription contre chacun d’eux séparément, et ne pas croire que la recevabilité de l’action contre l’agence sauve le recours de celle-ci contre le transporteur.

II. Prouver la faute et agir avant que le délai ne tue l’action

En contentieux du passager blessé, les procès se perdent presque toujours pour deux raisons : une preuve de la faute trop légère, ou une assignation trop tardive. Les décisions récentes montrent ce que les juges attendent et ce qu’ils refusent.

A. Les preuves qui emportent la décision du juge

Hors événement maritime, tout repose sur la démonstration d’une faute ou d’une négligence précise du transporteur dans le fait générateur lui-même, et non dans la gestion de ses suites. La passagère de l’escalator reprochait à la compagnie la lenteur de l’arrêt d’urgence et une prise en charge jugée insuffisante, jusqu’au défaut de rapatriement immédiat à terre. Le tribunal judiciaire de Bastia écarte ces griefs comme postérieurs à la chute : ils ne prouvent rien du mécanisme de l’accident. De même, l’allégation d’une vitesse excessive de l’escalator, soutenue par la seule victime, s’est heurtée au procès-verbal d’inspection antérieur et au certificat de conformité postérieur, ainsi qu’aux divergences entre les témoignages, l’un décrivant une chute spontanée, l’autre une valise d’un autre passager fauchant la victime. Leçon directe : la cause exacte de la chute doit être établie par des éléments extérieurs à la seule parole du demandeur, et toute contradiction entre les récits des témoins du passager affaiblit l’ensemble.

Le jugement marseillais du 18 septembre 2026 montre le standard de preuve symétrique exigé du transporteur qui se défend. La compagnie du Ponant a produit le journal de bord et le rapport de mer du capitaine, qui « font foi jusqu’à preuve contraire », la vidéo de l’embarquement et des captures séquencées, le certificat d’inspection du tender, la preuve d’une session de reconnaissance sans passagers le matin même, d’une formation de l’équipage aux opérations d’embarquement le jour de l’excursion, et d’analyses d’alcoolémie et de stupéfiants négatives pour tout l’équipage après l’accident. Le tribunal relève en outre que la cinquantaine de passagers embarqués le même jour dans les mêmes conditions l’ont été sans encombre, et que le mouvement de mer survenu au moment précis de la chute du demandeur ne constituait pas une dégradation météorologique imposant de suspendre l’embarquement. Face à cet édifice, le demandeur, qui soutenait d’abord que la distance à enjamber atteignait trente à cinquante centimètres sans passerelle ni rambarde, n’a justifié d’aucune obligation d’installer un tel dispositif en pleine mer ni de la réalité de la distance alléguée, et n’a pas démontré que la position des membres d’équipage, l’un à l’entrée du tender un pied sur chaque embarcation, l’autre à l’intérieur pour accueillir les passagers, violait la procédure. Il a été débouté et condamné à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Il a été débouté et condamné à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Le passager avisé en tire une méthode. Faire constater les lésions immédiatement : passage par l’infirmerie du bord et demande d’une copie du dossier médical établi à bord, consultation à la première escale, certificat médical initial décrivant précisément les lésions et leur mécanisme allégué. Photographier les lieux avant tout nettoyage : marches, mains courantes, signalisation, éclairage, état de la mer et du quai, chaussures portées. Identifier les témoins sur le moment et recueillir leurs attestations écrites, datées et signées, en veillant à leur cohérence : deux récits qui se contredisent sur le mécanisme de la chute valent moins qu’un seul récit précis et corroboré. Réclamer par écrit la communication du rapport de mer et des enregistrements de vidéosurveillance, dont la conservation n’est jamais garantie des mois plus tard. Conserver le billet, les reçus d’excursions, les échanges avec l’équipage et, pour une croisière en forfait, le contrat d’agence et le programme. Déclarer le sinistre à sa propre assurance et à la caisse d’assurance maladie, dont l’intervention ultérieure suppose un dossier médical complet. Pour vérifier que ces pièces encore dispersées entre l’infirmerie du bord, les témoins rentrés chez eux et les prestataires d’escale composent une preuve exploitable avant l’expiration du délai, exposer votre situation au cabinet avec le billet, le certificat initial et les photographies permet de mesurer ce qui manque pendant qu’il est encore temps de le réunir.

B. Deux ans depuis le débarquement, et une interruption qui ne profite qu’à celui qui agit

Rappel de procédure : l’article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Le juge qui constate la prescription ne juge pas le fond : il déclare l’action irrecevable sans examiner la faute ni le préjudice. Le couperet du contentieux est le délai de l’article 16 de la convention d’Athènes, que le tribunal judiciaire de Bastia énonce ainsi : « Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans. » Le même texte fixe le point de départ : « Le délai de prescription court, dans le cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du passager. » (même jugement) Le jugement de Bastia du 26 mars 2026 applique ces deux phrases à la lettre : blessée pendant la traversée du 26 juin 2019 et débarquée le 27 juin 2019, la passagère avait saisi le juge des référés en juin 2021 puis assigné au fond en juin 2024, et seule la question de l’interruption saving her action se posait pour elle. La cour d’appel de Paris applique la même règle au passager du Costa Magica, blessé le 29 mars 2014 puis débarqué le 17 avril 2014 à l’issue de la croisière ; la cour constate : « La prescription de son action en réparation contre la société COSTA CROCIERE était donc acquise depuis le 17 avril 2016, lorsqu’il a par acte du 7 décembre 2016 assigné le propriétaire du navire devant le tribunal de grande instance de Paris. » (arrêt précité) Deux ans, pas un mois de plus : toute stratégie qui consiste à négocier longuement avec la compagnie avant d’assigner joue contre le passager.

La suspension et l’interruption de ce délai obéissent à la loi du tribunal saisi, avec des butoirs absolus posés par la convention elle-même : aucune action ne peut être introduite après cinq ans du débarquement, ni après trois ans de la connaissance par le demandeur de la lésion et de son origine, le premier de ces termes atteint faisant échec à l’action. En droit français, l’interruption résulte notamment de la demande en justice. L’article 2241 du code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Concrètement, le référé-expertise sollicité en juin 2021 par la passagère du ferry a interrompu la prescription à son profit, ce qui a sauvé son action au fond de juin 2024. Mais l’interruption est personnelle : le tribunal juge que « l’interruption ne profite qu’à celui qui a agi » (jugement précité), de sorte que la caisse d’assurance maladie, qui n’avait formé aucune demande contre la compagnie pendant le référé et n’avait conclu contre elle qu’en novembre 2024, a vu ses demandes déclarées irrecevables comme prescrites, plus de deux ans après le débarquement. Chacun doit donc interrompre pour son propre compte : le passager pour son préjudice personnel, la caisse pour ses débours, l’agence et son assureur pour leurs recours contre l’armateur, comme l’illustre en sens inverse l’affaire Costa où les recours de l’agence et d’Axa, dépourvus de tout acte interruptif dans les deux ans, ont été déclarés prescrits alors même que l’action principale du passager contre l’agence restait recevable.

Le même délai de deux ans depuis le débarquement gouverne les bagages perdus ou endommagés, puisque l’article 16 vise expressément la perte ou les dommages survenus aux bagages. Les décisions lues pour ce dossier ne tranchent en revanche pas les modalités de dénonciation écrite propres aux bagages ni leur articulation avec la prescription : sur ce point précis, les conditions imprimées au billet et les conditions générales du transporteur doivent être relues avant tout courrier, et le signalement écrit immédiat à bord, avec inventaire contradictoire quand il est possible, reste la seule conduite qui ne prête pas à discussion. Enfin, quand le transport n’est pas international mais intérieur, la convention d’Athènes ne s’applique que si le droit européen ou français l’étend au voyage considéré : la cour d’appel de Paris rappelle que l’adhésion française de 2016 a étendu la convention aux voyages nationaux, mais le passager d’une liaison intérieure doit vérifier le pavillon, la classe du navire et le texte applicable au jour de son embarquement plutôt que de présumer le régime. Les décisions consultées ne tranchent pas davantage le sort des excursions à terre sous-traitées à des prestataires locaux, fréquentes en croisière : le contrat de forfait et ses exclusions diront si l’agence en répond de plein droit ou si le passager doit poursuivre le prestataire local selon sa propre loi.

Conclusion

Blessé à bord d’un ferry ou d’un navire de croisière, le passager n’est ni automatiquement indemnisé ni désarmé. S’il établit un événement maritime, la responsabilité du transporteur joue jusqu’à 250 000 unités de compte sans preuve de faute ; sinon, il doit démontrer la faute ou la négligence précise à l’origine de sa chute, par des preuves extérieures à sa seule parole, et les griefs postérieurs à l’accident ne suppléent pas cette preuve. S’il a acheté sa croisière en forfait, l’agence de voyages lui offre un second débiteur responsable de plein droit, mais les recours entre professionnels se prescrivent comme l’action principale. Et dans tous les cas, l’action contre le transporteur maritime s’éteint deux ans après le débarquement, une interruption en référé ne profitant qu’à celui qui l’a provoquée. Trois dossiers tranchés entre 2023 et 2026 le confirment : la passagère de l’escalator déboutée faute de faute établie, le croisiériste du tender débouté face à un rapport de mer et une vidéo irréprochables, le passager du pont des sports déclaré prescrit pour avoir assigné l’armateur deux ans et huit mois après son débarquement. La blessure se soigne à l’infirmerie du bord ; le droit, lui, se gagne au cours des semaines suivantes, billet conservé, certificat initial en main et assignation calibrée avant l’échéance.

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