Un freinage brutal dans un bus de la ligne 38, une chute dans un couloir bondé près de la gare de l’Est, une main coincée dans une portière qui se referme à Nation : à Paris, les blessures de passagers de bus se produisent chaque semaine dans des circonstances banales et laissent des séquelles qui durent. La victime se retrouve alors face à deux interlocuteurs qui se renvoient la responsabilité, l’exploitant du bus et son assureur, tandis que les factures et les arrêts de travail s’accumulent. Ce guide explique qui paie dans chaque configuration, sur quel fondement juridique, comment prouver la chute quand le conducteur affirme que rien ne s’est produit, comment obtenir une avance avant la guérison complète et comment chiffrer chaque poste de préjudice pour répondre à une offre d’assureur trop basse. Il s’appuie sur les textes applicables et sur des décisions rendues dans des dossiers de chute dans un bus, dont un arrêt récent qui infirme un jugement de première instance et retient la responsabilité de l’exploitant.
I. Passager de bus blessé à Paris : qui paie et sur quel fondement juridique
A. Chute, freinage brutal ou portière pincée : quand la loi du 5 juillet 1985 protège le passager du bus
Le passager d’un autobus est l’une des victimes les mieux protégées par la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des accidents de la circulation. La cour d’appel de Pau l’a rappelé dans un arrêt du 17 juin 2025 rendu dans un dossier de chute à l’intérieur d’un bus exploité par la société Transdev : « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident » (CA Pau, 1re ch., 17 juin 2025, RG 24/00183). Concrètement, le passager assis ou debout qui tombe lors d’un freinage appuyé, d’un démarrage brusque, d’une prise de courbe trop rapide ou d’une fermeture de portière n’a pas à démontrer une faute du conducteur pour ouvrir son droit à indemnisation : sa présence dans le véhicule impliqué suffit, et sa propre inattention éventuelle, comme le fait de rester debout ou de se déplacer dans le couloir, ne permet pas de réduire son indemnité.
La même décision précise le périmètre de ce régime de la manière la plus large : « La loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit. Un autobus, même en arrêt prolongé sur la ligne qu’il dessert, est en circulation, de sorte que la chute d’une passagère à l’intérieur de ce véhicule constitue un accident de la circulation dans lequel le véhicule est impliqué au sens de l’article 1er de la loi susvisée, la victime ayant été blessée en raison de sa présence dans ce véhicule » (CA Pau, 1re ch., 17 juin 2025, RG 24/00183). Cette solution reprend la position de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2001 citée par l’arrêt. Pour la victime parisienne, la conséquence est directe : une chute survenue dans un bus à l’arrêt à une station du boulevard Magenta, portières ouvertes, relève du même régime qu’une chute provoquée par un freinage d’urgence sur le périphérique, dès lors que la blessure résulte de la présence dans le véhicule.
La seule porte de sortie pour l’assureur consiste à établir une faute inexcusable du passager qui soit la cause exclusive de l’accident, et cette double condition est interprétée strictement. La deuxième chambre civile l’a illustré dans un arrêt du 28 mars 2019 où elle a approuvé une cour d’appel qui, face à un piéton engagé sans raison sur une autoroute, « a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168). Le raisonnement montre l’exigence du contrôle : engagement soudain sur une chaussée d’autoroute derrière une courbe masquant la visibilité, véhicule circulant à la vitesse autorisée et sans distance suffisante pour éviter le choc. Transposé au passager d’un bus parisien, ce standard exclut les reproches courants des assureurs, comme le fait de ne pas s’être tenu à une barre de maintien ou de s’être levé avant l’arrêt complet : de tels comportements ne présentent ni la gravité d’une faute inexcusable ni, à eux seuls, un lien exclusif avec la chute, puisque le mouvement du véhicule y a contribué. En pratique, les dossiers de passagers de bus se gagnent donc rarement sur le principe du droit à indemnisation, et se jouent presque toujours sur la preuve des faits et sur le montant des postes de préjudice, ce que développe la seconde partie.
Le dossier jugé à Pau éclaire aussi la méthode de preuve qui fait basculer un dossier contesté. La passagère affirmait que le chauffeur, en retard, avait adopté une conduite brutale, que sa valise avait chuté puis qu’elle-même était tombée en allant la récupérer, avec des cris entendus par d’autres voyageurs et un chauffeur qui aurait poursuivi sa route sans s’arrêter. Le tribunal de première instance avait rejeté sa demande en relevant qu’elle ne rapportait pas la preuve de la chute dans le bus, que le chauffeur aurait difficilement ignoré des cris, et que ni le personnel de la gare routière ni les secours n’avaient été informés sur le moment, l’allégation n’ayant été portée à la connaissance de l’exploitant que trois semaines après les faits. La cour d’appel a infirmé ce jugement en retenant au contraire la version de la victime, en s’appuyant sur des éléments objectifs produits au dossier : le ticket de bus validé le jour de l’accident à 16h24, la durée théorique du trajet de 49 minutes et un rapport d’intervention des secours mentionnant un appel passé depuis la gare d’arrivée à 17h11, soit 47 minutes après le départ, un laps de temps bref qui accréditait la thèse d’une conduite rapide pour rattraper le retard (CA Pau, 1re ch., 17 juin 2025, RG 24/00183). L’enseignement vaut pour tout passager blessé à Paris : conserver le ticket ou l’historique de validation du passe, noter l’heure exacte de montée et de descente, relever les numéros de ligne et de bus, identifier les témoins sur place et appeler les secours immédiatement, car ce sont ces pièces datées qui permettent au juge de trancher quand les récits se contredisent.
B. Bus, car, tram ou métro à Paris : identifier le bon débiteur et le bon assureur
À Paris et en Île-de-France, le véhicule en cause détermine le régime applicable et l’interlocuteur à saisir. Le bus de ville, qu’il soit exploité par la RATP, par un transporteur du réseau de grande couronne ou par un autocariste affrété, est un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » (art. L211-1 du code des assurances). Le même article précise que les contrats « Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance », ce qui confirme que le passager blessé relève bien de la garantie. La demande s’adresse donc à l’assureur du bus, identifié par le numéro du véhicule et l’exploitant de la ligne, et l’exploitant lui-même, RATP ou société privée, répond des faits de son préposé conducteur : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (art. 1242 du code civil), et « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 du code civil).
La situation change pour les transports guidés. Le même article L211-1 définit le véhicule comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée » (art. L211-1 du code des assurances), ce qui exclut le métro et, dans la plupart des configurations parisiennes, le tramway lié à ses rails. Le passager blessé dans une rame de métro lors d’un freinage brutal ou d’une bousculade à la fermeture des portes ne relève donc pas de la loi du 5 juillet 1985 mais du contrat de transport, avec une obligation de sécurité dont le manquement ouvre droit à réparation : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (art. 1231-1 du code civil). La première chambre civile a eu à connaître d’un dossier de voyageuse blessée par la fermeture d’une porte automatique d’un train, opposant la SNCF à la victime sur le fondement applicable, ce qui montre que le contentieux des transports guidés se joue sur son terrain contractuel propre et non sur celui des accidents de la circulation (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-13.840). En pratique parisienne, il faut donc qualifier le véhicule avant d’écrire : bus et car d’un côté avec la loi de 1985, métro et tram de l’autre avec le contrat de transport, et dans les deux cas conserver les mêmes preuves immédiates.
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, par exemple un bus percuté par une voiture à un carrefour du 13e arrondissement ou un passager projeté quand le bus évite un deux-roues, la victime n’a pas à répartir elle-même la charge entre les assureurs. Le code des assurances prévoit qu’« En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres » (art. L211-9 du code des assurances). La victime adresse sa demande à l’assureur du bus et, à titre conservatoire, aux autres assureurs identifiés par le constat ou le procès-verbal de police, et c’est à eux d’organiser la désignation du mandataire. Si l’auteur du dommage reste inconnu, comme un véhicule qui force le bus à un écart puis prend la fuite sans laisser de plaque, le dossier bascule vers un autre dispositif qui n’est pas l’objet du présent article, et la victime doit sans attendre déposer plainte et faire constater ses blessures, car la plainte et le certificat médical initial conditionnent toute la suite. Dans tous les cas parisiens courants, bus RATP ou car affrété, le réflexe utile reste identique : identifier l’exploitant et l’assureur, déclarer l’accident par écrit dans les jours qui suivent et réclamer une offre en visant expressément le fondement applicable, ce qui fait courir les délais protecteurs examinés maintenant.
La section parisienne du dossier mérite une attention particulière car les juridictions d’Île-de-France appliquent ces principes avec une exigence probatoire soutenue. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les accidents survenus dans la capitale, statue régulièrement sur des chutes de passagers où l’exploitant dénie les faits, et l’expérience des décisions rendues montre que les juges accordent un poids déterminant aux pièces contemporaines : ticket ou relevé de validation, témoignages recueillis le jour même, images de vidéoprotection demandées rapidement à l’exploitant, procès-verbal des agents de station, certificat médical initial décrivant précisément le mécanisme rapporté par la victime. Les spécificités locales renforcent cette discipline : bus bondés aux heures de pointe sur les grands axes, freinages appuyés sur les voies réservées partagées avec les taxis et les vélos, fermetures de portières rapides dans les stations chargées comme Châtelet ou Montparnasse. La victime qui documente ces circonstances dès le premier jour, avec des heures, des numéros de ligne et des noms de témoins, se place dans la position de la passagère du dossier de Pau dont les pièces datées ont emporté l’infirmation, plutôt que dans celle du demandeur dont la version tardive est écartée.
II. Passager de bus blessé à Paris : prouver, obtenir une avance et contester l’offre
A. Prouver la chute dans le bus et obtenir une provision avant la consolidation
Le contentieux du passager de bus se perd ou se gagne sur la preuve de la matérialité des faits, car l’exploitant oppose fréquemment qu’aucune chute n’a été signalée au conducteur et qu’aucun incident n’a été enregistré. La méthode qui fonctionne combine des preuves d’usage du transport et des preuves médicales immédiates. Du côté du transport : ticket composté ou historique de validation du passe Navigo ou du téléphone, photographie du numéro du bus et de la girouette, noms et coordonnées de deux ou trois voyageurs témoins, signalement écrit adressé le jour même à l’exploitant avec le numéro de ligne, le sens de circulation, l’heure et le lieu précis de la chute, demande de conservation des images de vidéoprotection embarquée. Du côté médical : passage aux urgences le jour même avec description du mécanisme, chutes dans un bus lors d’un freinage, certificats détaillant chaque lésion, arrêts de travail, ordonnances et factures conservées. Le dossier de Pau montre pourquoi cet empilement compte : pris isolément, chaque élément peut sembler faible, mais leur convergence chronologique, montée à 16h24, appel aux secours à 17h11 pour un trajet théorique de 49 minutes, rend la version de la victime crédible aux yeux de la cour (CA Pau, 1re ch., 17 juin 2025, RG 24/00183). À Paris, où les bus RATP disposent de systèmes d’enregistrement et où les stations sont couvertes par des agents, une demande écrite de conservation des images adressée dans les quarante-huit heures peut s’avérer décisive, car ces enregistrements sont écrasés rapidement.
L’expertise médicale structure toute la suite, et la victime ne doit jamais la subir seule face au médecin désigné par l’assureur. L’examen amiable organisé par l’assureur du bus donne lieu à un rapport qui sert de base à l’offre, mais ce rapport peut être discuté, complété par l’avis d’un médecin de recours choisi par la victime et, en cas de désaccord persistant, remplacé par une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal. La cour de Pau, après avoir retenu la responsabilité de l’exploitant, a ordonné avant dire droit une expertise médicale avec une mission détaillée : recueil des dossiers médicaux, description de l’état antérieur, examen clinique contradictoire, ce qui illustre le rôle central de cette mesure dans la liquidation des préjudices (CA Pau, 1re ch., 17 juin 2025, RG 24/00183). Pour suivre l’état de la consolidation et préparer cette phase, la page du cabinet consacrée à la consolidation médico-légale en dommage corporel décrit les enjeux de la date de consolidation, qui conditionne le calcul définitif des postes permanents. La victime parisienne a intérêt à préparer chaque expertise comme une audience : dossier médical classé par ordre chronologique, liste des doléances quotidiennes, attestations de proches décrivant l’aide apportée, bulletins de salaire antérieurs et justificatifs de frais, car l’expert ne retient que ce qui est documenté.
En attendant la consolidation, qui peut prendre des mois après une fracture du tibia, une luxation de l’épaule ou un traumatisme crânien sans gravité apparente, la victime peut exiger une avance. Le code des assurances impose à l’assureur un calendrier précis : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (art. L211-9 du code des assurances). La deuxième chambre civile a repris cette lecture dans deux arrêts récents qui cassent des cours d’appel sur ce point : « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-17.006), avec la même formulation retenue quelques semaines plus tôt pour une offre provisionnelle acceptée avant consolidation (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.386). Si l’assureur ne respecte pas ce calendrier ou propose une avance dérisoire, la victime peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (art. 835 du code de procédure civile). Pour un passager de bus parisien dont le droit à indemnisation n’est pas sérieusement discutable au regard de l’article 3 de la loi de 1985, le référé provision constitue l’arme la plus rapide pour financer les soins, l’aide à domicile et la période d’arrêt de travail, sans attendre la consolidation.
Le volet parisien de la provision appelle des réflexes concrets. La demande adressée à l’assureur du bus doit comporter le récit daté des faits, le certificat médical initial, les arrêts de travail, les factures déjà engagées et une évaluation chiffrée de l’avance sollicitée, en visant expressément l’article L211-9 du code des assurances afin de faire courir le délai de huit mois à compter de l’accident (art. L211-9 du code des assurances). Si aucune offre provisionnelle n’est intervenue dans les trois mois alors que l’état n’est pas consolidé, un courrier de relance puis une assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Paris permettent de solliciter une provision calculée sur les frais déjà justifiés et sur une estimation prudente des besoins à venir, aide humaine, dépassements d’honoraires, aménagement temporaire du logement. Les juges parisiens des référés, habitués à ces dossiers de transport, accordent des provisions lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas ordinaire du passager de bus au regard de la jurisprudence rappelée plus haut, et renvoient le chiffrage définitif à l’expertise et à la consolidation. Cette avance ne préjuge pas du montant final mais elle évite que la victime, fragilisée financièrement, accepte une offre globale au rabais pour faire face aux échéances immédiates.
B. Calculer chaque préjudice poste par poste et répondre à une offre d’assureur trop basse
Le chiffrage d’un passager de bus blessé suit la nomenclature Dintilhac poste par poste, et chaque poste doit être justifié par une pièce. Les préjudices temporaires courent jusqu’à la consolidation : déficit fonctionnel temporaire avec ses taux par période, souffrances endurées cotées sur l’échelle de un à sept, préjudice esthétique temporaire, frais de santé restés à charge, frais divers comme les déplacements vers les soins et l’aide d’un proche, perte de gains professionnels actuels calculée sur les bulletins de salaire et les relevés d’indemnités journalières. Les préjudices permanents se liquident après consolidation : déficit fonctionnel permanent avec le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, souffrances endurées consolidées, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément quand une activité sportive ou de loisir régulière devient impossible, frais de santé futurs comme la reprise d’une prothèse ou des soins dentaires, frais de logement ou de véhicule adapté pour les atteintes lourdes, tierce personne pour l’aide humaine, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle en cas de reclassement ou de temps partiel subi. Pour un passager parisien victime d’une fracture du plateau tibial après une chute dans un bus de la RATP, avec trois mois d’arrêt, une boiterie résiduelle et une impossibilité de reprendre le vélo pour ses trajets domicile-travail, le dossier type comporte au minimum le déficit fonctionnel temporaire sur trois périodes, les souffrances endurées, la perte de gains pendant l’arrêt, les frais de kinésithérapie, puis le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément lié au vélo et l’incidence professionnelle si le poste exige des déplacements. La présentation du cabinet sur l’indemnisation du dommage corporel à Paris rappelle que ces postes se cumulent et doivent chacun être chiffrés avec leurs justificatifs, car l’assureur ne paie que ce qui est réclamé et prouvé.
L’offre de l’assureur doit être lue avec méthode, car les décotes se nichent dans des détails techniques. Les contrôles prioritaires portent sur la date de consolidation retenue, le taux de déficit fonctionnel permanent comparé aux conclusions de l’expert, la valorisation du point d’incapacité, le taux horaire et le volume de tierce personne avec sa majoration pour les charges et les congés, le barème de capitalisation appliqué aux rentes et aux frais futurs, la déduction des créances des organismes sociaux qui doit être exacte et non forfaitaire, et l’absence de postes oubliés comme le préjudice d’agrément ou les frais de déplacement. Lorsque l’offre arrive après les délais légaux, la sanction est prévue par le code : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (art. L211-13 du code des assurances). Les deux arrêts de 2025 cités plus haut ont été rendus précisément sur l’application de ces textes, l’un cassant sur le point de départ du doublement après une offre contestée (Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-17.006), l’autre sur l’articulation entre offres provisionnelles successives et offre définitive après consolidation fixée par expertise (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-23.386). La victime parisienne qui reçoit une offre tardive ou manifestement incomplète a donc intérêt à la faire analyser poste par poste, à réclamer par écrit le détail du calcul avec le barème utilisé, puis à refuser par lettre motivée en chiffrant sa contre-proposition, car ce refus motivé servira de base à la demande judiciaire avec application du doublement des intérêts.
La contestation suit un chemin gradué qui préserve les droits tout en maintenant la pression sur l’assureur. La première étape consiste à dénoncer les insuffisances par courrier en visant chaque poste sous-évalué, en joignant les pièces manquantes et en sollicitant une offre complémentaire dans le cadre de l’article L211-9 du code des assurances, dont le délai de huit mois à compter de l’accident continue de produire ses effets sur la sanction du retard (art. L211-9 du code des assurances). La deuxième étape passe par l’expertise judiciaire quand le rapport amiable de l’assureur minore les séquelles, avec une mission qui reprend les postes Dintilhac un par un et qui intègre, comme dans le dossier de Pau, la description de l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable. La troisième étape est l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la liquidation complète, avec demande d’intérêts au double du taux légal en cas de retard et capitalisation des postes viagers sur un barème actualisé. À chaque étape, la règle probatoire du dossier de Pau reste la boussole : ce sont les pièces datées et convergentes, ticket validé, appel aux secours horodaté, certificats initiaux précis, témoignages recueillis sans délai, qui permettent au juge de retenir la version de la victime quand l’exploitant dénie les faits, et c’est sur cette base que la cour a infirmé le jugement et déclaré l’exploitant responsable avant d’ordonner l’expertise (CA Pau, 1re ch., 17 juin 2025, RG 24/00183).
Pour les victimes parisiennes dont l’accident s’est produit dans un bus bondé aux heures de pointe, un dernier point pratique mérite d’être souligné car il conditionne le montant final autant que le droit lui-même. Les assureurs proposent fréquemment une indemnité globale qui mélange les postes temporaires et permanents sans détail, avec un taux de déficit fonctionnel permanent arrondi à la baisse et une tierce personne limitée à quelques semaines. La réponse efficace consiste à exiger un décompte poste par poste conforme à la nomenclature Dintilhac, à comparer chaque ligne avec le rapport d’expertise et avec les décisions récentes rendues sur des blessures comparables, puis à chiffrer séparément les frais futurs viagers comme les reprises de matériel ou les soins dentaires avec des devis actualisés. Le suivi de la consolidation médico-légale permet de vérifier que la date retenue par l’assureur correspond bien à la stabilisation réelle constatée par l’expert, car une consolidation antidatée minore mécaniquement les postes temporaires et fausse le calcul des intérêts de retard. C’est cette discipline de chiffrage, pièce par pièce et poste par poste, qui transforme un dossier de chute dans un bus parisien en indemnisation complète, plutôt qu’en transaction hâtive qui laisse à la victime le coût des séquelles à venir.
Conclusion
Le passager blessé dans un bus à Paris bénéficie d’un régime d’indemnisation protecteur qui ne cède que devant une faute inexcusable cause exclusive de l’accident, l’assureur du bus et son exploitant répondant des conséquences de la chute survenue pendant le transport. La victoire se construit néanmoins sur des preuves immédiates et datées, ticket validé, témoignages, appel aux secours, certificat initial précis, car l’exploitant conteste souvent la matérialité des faits et seuls les éléments contemporains emportent la conviction du juge, comme l’a montré l’infirmation obtenue devant la cour d’appel de Pau. L’avance avant consolidation s’obtient sur le fondement du calendrier légal de l’offre provisionnelle et, à défaut, par le référé devant le tribunal judiciaire de Paris, tandis que l’offre définitive se contrôle poste par poste au regard de l’expertise, avec la sanction du doublement des intérêts en cas de retard. La victime qui documente, fait expertiser contradictoirement et chiffre chaque préjudice avec ses justificatifs se donne les moyens d’obtenir une réparation complète, sans laisser à l’assureur le bénéfice d’une décote technique ou d’un poste oublié.