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Passager décédé en vol commercial : avance de la compagnie, plafond d’indemnisation et action de la famille dans les deux ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Passager décédé en vol commercial : avance de la compagnie, plafond d’indemnisation et action de la famille dans les deux ans

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Lorsqu’un passager meurt au cours d’un vol commercial, sa famille se trouve confrontée à deux urgences qui avancent en parallèle : organiser les obsèques et, parfois, rapatrier le corps, puis préserver des droits à indemnisation enfermés dans des délais courts. La première erreur consiste à attendre la fin de l’enquête technique ou de l’information judiciaire avant d’agir. La seconde consiste à accepter sans discussion le premier chèque proposé par le transporteur. Entre ces deux écueils, le droit applicable offre un cadre précis : la Convention de Montréal du 28 mai 1999, relayée en droit de l’Union par le règlement du 9 octobre 1997 modifié, fixe les conditions de la responsabilité, le régime de l’avance immédiate et un délai de recours de deux ans qui s’analyse en une déchéance. Cet article décrit la conduite à tenir, les textes qui fondent chaque étape et les points que la famille doit faire vérifier avant de signer quoi que ce soit. Il s’inscrit dans le droit aérien applicable aux passagers et aux exploitants d’aéronefs présenté sur ce site.

I. Faire reconnaître le cadre applicable et obtenir l’avance immédiate

Avant de chiffrer un préjudice, la famille doit s’assurer que le régime du transport aérien international s’applique au vol en cause, puis exiger l’avance prévue par les textes. Ces deux démarches conditionnent tout le reste.

A. Vérifier que le vol relève de la Convention de Montréal et du règlement européen

Le point de départ est l’article L. 6421-3 du Code des transports, aux termes duquel « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 ». Concrètement, pour un vol commercial effectué par une compagnie titulaire d’une licence européenne, ce double renvoi s’applique dès lors que le point de départ et la destination se situent sur le territoire de deux États parties à la Convention, ou sur le territoire d’un seul État partie avec une escale prévue dans un autre État. Pour les transporteurs qui ne relèvent pas de ce premier texte, l’article L. 6421-4 soumet leur responsabilité à la même Convention de Montréal, avec un aménagement propre au transport gratuit de personnes. La famille doit donc conserver le billet, la confirmation de réservation et tout document mentionnant l’itinéraire, le numéro de vol et l’exploitant réel, car l’affrètement avec équipage ou le partage de code peuvent désigner un transporteur différent de celui qui a vendu le billet.

Une fois ce cadre établi, l’article 17, paragraphe 1, de la Convention dispose que « le transporteur est responsable du préjudice subi en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef », selon la formule reprise par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2014 dans l’affaire du vol du 30 juin 2009. Le texte vise également les opérations d’embarquement et de débarquement. Cette formule mérite une lecture attentive. Le décès doit résulter d’un accident, notion que la jurisprudence distingue d’un décès de cause purement interne sans événement extérieur au passager. Une crise cardiaque sans aucun facteur lié à l’exploitation du vol ne reçoit pas le même traitement qu’un décès provoqué par une dépressurisation, une évacuation, une collision à bord ou une chute pendant l’embarquement. La famille a donc intérêt à rassembler dès les premiers jours le certificat de décès, le dossier médical du vol retourné par les secours, les témoignages des passagers voisins et, lorsque l’autopsie est pratiquée dans le cadre judiciaire, ses conclusions : ces pièces diront si le dossier relève de l’article 17 ou d’un autre fondement.

Le même article exclut en pratique les vols purement privés et gratuits sans transporteur commercial, qui obéissent à d’autres règles, ainsi que les situations où le défunt n’avait pas la qualité de passager. Chaque hypothèse doit être qualifiée avant d’écrire au transporteur, parce que la lettre de réclamation qui invoque la Convention sur un vol qui n’y est pas soumis affaiblit la suite des échanges. Lorsque le cadre est confirmé, la famille peut agir sur deux fronts à la fois : demander l’avance immédiate et préparer l’action au fond, sans subordonner l’une à l’autre.

B. Exiger l’avance de 16 000 DTS dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit

Le droit européen impose au transporteur communautaire une obligation autonome de versement anticipé. L’article 5 du règlement (CE) n° 2027/97 du 9 octobre 1997, dans sa rédaction issue du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002, impose au transporteur aérien communautaire de verser l’avance avec toute la diligence nécessaire et au plus tard quinze jours après l’identification de la personne ayant droit à indemnisation, avec un plancher de 16 000 DTS par passager en cas de décès. Le texte précise que le transporteur verse cette avance rapidement, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’identification de la personne ayant droit. Trois conséquences découlent de cette rédaction. D’abord, le délai de quinze jours ne court qu’à compter de l’identification de l’ayant droit, ce qui donne au transporteur un motif fréquent de temporisation : contester la qualité d’ayant droit pour retarder le point de départ. La famille doit donc établir cette qualité sans tarder, par le livret de famille, l’acte de décès, et, pour le conjoint survivant ou les enfants mineurs, toute pièce d’état civil disponible avec traduction assermentée si elle est rédigée en langue étrangère. Ensuite, le montant de 16 000 droits de tirage spéciaux constitue un plancher, non un plafond : il s’agit d’une somme destinée à couvrir les besoins économiques immédiats, notamment les frais d’obsèques et de rapatriement. Enfin, le versement de l’avance ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et demeure déductible des sommes allouées ultérieurement, sauf dans les cas où le bénéficiaire n’avait en réalité aucun droit à indemnisation ou lorsque l’exonération prévue par la Convention est retenue.

La Convention elle-même comporte une disposition symétrique à son article 28, selon laquelle le transporteur, le transporteur tenu par sa législation nationale verse sans retard aux personnes ayant droit à dédommagement les avances permettant de couvrir leurs besoins économiques immédiats. Pour un transporteur communautaire, cette législation d’application est précisément le règlement européen, de sorte que l’avance est exigible et non facultative. En pratique, la demande doit être adressée par écrit au service des réclamations du transporteur, avec les pièces d’état civil et un relevé des frais déjà engagés, et doublée d’une mise en demeure si le délai de quinze jours expire sans paiement. La famille prendra soin de ne signer aucun reçu qualifié de « solde de tout compte » en échange de l’avance : le reçu doit mentionner expressément qu’il s’agit d’une avance déductible de l’indemnisation à venir. Les relevés bancaires attestant l’absence de versement à l’expiration du délai serviront ensuite de preuve du manquement à cette obligation spécifique, distincte du litige sur le fond. Lorsque plusieurs proches se présentent comme ayants droit, chacun doit justifier de sa qualité : extrait d’acte de décès, livret de famille ou acte de naissance, pièce d’identité, et, pour les successions ouvertes à l’étranger, tout document d’état civil équivalent accompagné de sa traduction. Les enfants mineurs agissent par l’intermédiaire de leur représentant légal, et les héritiers multiples ont intérêt à désigner par écrit un interlocuteur unique pour les échanges avec la compagnie, sans que cette désignation vaille renonciation pour les autres. Les frais déjà exposés, obsèques, rapatriement, déplacements, sont justifiés facture par facture, avec les relevés de paiement correspondants : un tableau chiffré et daté, joint à la réclamation, rend la demande d’avance concrète et complique tout refus dilatoire.

II. Chiffrer l’indemnisation dans le système à deux étages et agir avant la déchéance

L’avance ne règle rien au fond. L’indemnisation obéit à un mécanisme à deux étages assorti de plafonds révisés périodiquement, et l’action doit être introduite dans un délai de deux ans dont le non-respect éteint le droit.

A. Appliquer le système à deux étages : responsabilité de plein droit, puis responsabilité pour faute présumée au-delà du premier seuil

L’article 21 de la Convention organise la réparation en deux paliers. Son premier paragraphe dispose que « pour les dommages visés au paragraphe 1 de l’article 17 et ne dépassant pas 100. 000 DTS par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité ». Jusqu’à ce seuil, la responsabilité est donc automatique dès lors que l’accident et le lien avec le décès sont établis : le transporteur ne peut s’en exonérer en invoquant l’absence de faute de sa part. Au-delà du seuil, le transporteur peut échapper à toute condamnation supplémentaire, mais à la condition de prouver soit que le dommage n’est dû ni à sa négligence ni à un autre acte préjudiciable de ses préposés ou mandataires, soit que le dommage résulte uniquement de la faute d’un tiers. La charge de cette preuve pèse sur lui, et elle est lourde : tant que l’enquête n’a pas établi les causes de l’accident, le transporteur ne peut pas rapporter cette preuve. C’est l’enseignement de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2014, sous le numéro de pourvoi 11-29.038, dans l’affaire de l’accident du 30 juin 2009 : la Cour a censuré une cour d’appel qui avait alloué en référé-provision des sommes dépassant le premier palier alors qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, retenant que cette circonstance suffisait à caractériser une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation de réparation. La leçon pour les familles est double : une provision limitée au premier palier peut être obtenue en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, mais la part qui dépasse ce palier suppose que le débat sur la faute ait pu se tenir.

Le montant du premier palier a été révisé à plusieurs reprises par l’Organisation de l’aviation civile internationale en fonction de l’inflation : 100 000 DTS à l’origine, 113 100 DTS après la révision de 2010, 128 821 DTS après celle de 2019, puis 151 880 DTS depuis la révision entrée en application le 28 décembre 2024, documentée par la proposition de la Commission européenne du 12 juin 2024, qui retient 151 880 DTS comme limite révisée pour l’article 21. La notice d’information des transporteurs communautaires reprend ce dernier montant pour les vols actuels. Le palier applicable à un dossier est celui en vigueur à la date de l’accident, et non à la date de la demande : un décès survenu avant le 28 décembre 2024 reste soumis au palier antérieur. Cette précision chronologique doit figurer dans toute réclamation chiffrée, avec la conversion indicative en euros au jour du paiement, le DTS étant une unité de compte du Fonds monétaire international et non une monnaie.

Deux limites encadrent par ailleurs la demande. D’une part, l’article 20 de la Convention autorise une exonération totale ou partielle lorsque le transporteur prouve que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la personne qui demande réparation, ou du passager lui-même, a causé le dommage ou y a contribué, y compris lorsque l’action est exercée par un ayant droit après le décès du passager. Un manquement avéré aux consignes de sécurité, comme le refus de boucler sa ceinture pendant une alerte de turbulence, peut ainsi réduire l’indemnisation. D’autre part, l’article 29 de la Convention enferme toute action en dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement, dans les conditions et limites prévues par elle, et exclut les dommages-intérêts punitifs. La famille ne peut donc pas contourner les plafonds en plaidant la faute lourde sur le fondement du droit national : seul le dépassement du premier palier dans les conditions de l’article 21 permet une réparation intégrale, et les postes indemnisables restent ceux du préjudice réparable, à savoir les frais d’obsèques et de rapatriement, les pertes de revenus du foyer, le préjudice d’affection de chaque proche et, pour les enfants mineurs, la perte de soutien éducatif et matériel jusqu’à leur autonomie.

Un dernier contrôle porte sur la couverture d’assurance du transporteur. Le règlement du 21 avril 2004 impose à tout transporteur aérien et à tout exploitant d’aéronef desservant l’Union des montants minimaux d’assurance couvrant la responsabilité à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers, avec un minimum spécifique par passager pour les risques de mort ou de lésion (règlement n° 785/2004 du 21 avril 2004). La famille n’a pas à assigner l’assureur en premier lieu, car l’action de l’article 33 de la Convention est dirigée contre le transporteur, mais l’existence de cette assurance garantit en pratique le recouvrement des sommes allouées, y compris lorsque la compagnie rencontre des difficultés financières après l’accident. En cas de défaillance du transporteur, les pièces du dossier, l’avance versée et les décisions déjà obtenues permettront de faire valoir les droits contre les autres débiteurs identifiés, sans recommencer l’instruction du dossier. La demande de communication des attestations d’assurance peut être formulée dès la réclamation initiale, parallèlement à la demande d’avance.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent une coloration pratique. Pour un vol au départ de Roissy ou d’Orly, la réclamation est adressée au siège ou à l’établissement parisien du transporteur, et l’action au fond est fréquemment portée devant le tribunal judiciaire de Paris, sous réserve des fors offerts par l’article 33 de la Convention. Le Bureau d’enquêtes et d’analyses, installé au Bourget, conduit l’enquête technique selon des règles qui interdisent d’y chercher des responsables : « L’enquête technique et l’enquête de sécurité prévues à l’article L. 1621-2 ont pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d’aviation civile sans détermination des fautes ou des responsabilités ». En droit interne, « Tout accident ou incident grave d’aviation civile fait l’objet d’une enquête de sécurité dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l’accord passé entre l’autorité responsable des enquêtes de sécurité et les autorités judiciaires conformément à l’article 12 dudit règlement ». Le rapport du Bureau éclaire donc les causes sans trancher le litige civil, et la famille ne doit ni attendre sa publication pour agir ni le présenter comme un jugement sur la faute. En parallèle, l’information judiciaire éventuellement ouverte, souvent confiée au pôle des accidents collectifs du tribunal judiciaire de Paris pour les catastrophes aériennes concernant des ressortissants français, suit son propre calendrier pénal, sans suspendre le délai civil de deux ans.

B. Agir dans le délai de deux ans, choisir la juridiction et préserver les preuves

L’article 35 de la Convention énonce un délai couperet : l’action en responsabilité doit être introduite, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, de la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Il s’agit d’une déchéance et non d’une prescription ordinaire : une fois le délai expiré, le droit d’agir est éteint, et les juges la relèvent même lorsque le transporteur n’a jamais contesté son principe. Le point de départ se calcule à compter du jour où l’aéronef aurait dû arriver à destination, et le mode de calcul relève de la loi du tribunal saisi. La constitution de partie civile dans le cadre de l’information judiciaire interrompt ce délai, puisque « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ». Rappelons que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », ce qui fonde la démarche des proches devant le juge d’instruction. La cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 11, l’a confirmé le 6 juillet 2023 sous le numéro de rôle 22/16279, dans un dossier issu du même accident du 30 juin 2009 : les constitutions de partie civile adressées au juge d’instruction en 2009 avaient interrompu le délai de deux ans, et un nouveau délai avait couru à compter de l’ordonnance d’irrecevabilité de 2019. La portée de cette solution doit être mesurée avec prudence : l’interruption suppose une demande en justice régulière émanant de l’ayant droit lui-même, et la date de l’acte interruptif comme celle de la décision qui clôt l’instance doivent être établies par des pièces, non par des affirmations.

Il faut distinguer ce délai de celui des actions fondées sur le règlement européen relatif aux retards et annulations : la première chambre civile, le 14 mars 2018, sous le numéro de pourvoi 17-15.378, a jugé que « la prescription biennale fixée à l’article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s’appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 », l’action en indemnité forfaitaire pour annulation relevant de la prescription quinquennale de droit commun, parce que cette indemnisation se situe hors du champ de la Convention, l’action relevant alors de la prescription de droit commun selon laquelle « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour le décès d’un passager, en revanche, aucune hésitation n’est permise : l’action en responsabilité relève de l’article 35 et de sa déchéance de deux ans. La famille veillera donc à dater chaque acte : réclamation écrite au transporteur, demande d’avance, constitution de partie civile, assignation au fond. La réclamation amiable seule n’interrompt pas le délai. Avant l’assignation au fond, la famille peut solliciter en référé une provision lorsque l’obligation du transporteur n’est pas sérieusement contestable, ce qui vise en pratique le premier palier de l’article 21. La décision de la Cour de cassation du 15 janvier 2014 précitée fixe la limite de cet exercice : dès lors qu’une enquête est en cours sur les causes de l’accident, l’étendue de l’obligation au-delà du premier palier devient sérieusement contestable, et le juge des référés ne peut pas allouer de provision sur cette part. La demande de provision doit donc être calibrée sur le palier incontestable, avec les pièces de l’accident, de la qualité de passager et de la qualité d’ayant droit, tandis que le surplus relève du débat au fond sur la faute. Toute proposition transactionnelle intermédiaire doit être relue avec la même grille : vérifier l’assiette des préjudices couverts, l’identité des bénéficiaires, le sort de l’avance déjà versée et la portée de la quittance, qui ne doit jamais excéder les sommes effectivement payées. Seule une demande en justice, une mesure d’exécution ou une reconnaissance du droit par le transporteur produit un effet interruptif, et l’assignation doit être délivrée avant l’expiration des deux ans, en tenant compte des délais de signification internationale lorsque le transporteur est établi hors de France.

Le choix de la juridiction obéit à l’article 33 de la Convention, qui ouvre au demandeur une option entre plusieurs fors : l’action en responsabilité est portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal d’exploitation ou de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou devant celui du lieu de destination, avec un for supplémentaire au lieu de la résidence principale et permanente du passager lorsque le transporteur y exploite des services. Pour une famille domiciliée en France après un vol à destination de Paris, ce texte offre généralement une juridiction française. La demande au fond chiffrera chaque poste : frais funéraires et de rapatriement sur factures, perte de revenus du foyer sur avis d’imposition et bulletins de salaire du défunt, préjudice d’affection des proches selon leur lien avec le défunt, frais de déplacement et d’hébergement exposés pour les démarches. Les pièces d’état civil, le contrat de transport, la preuve de l’accident, le dossier médical et, le cas échéant, l’avance déjà versée formeront le socle du dossier. Enfin, la famille conservera la preuve de chaque envoi et refusera toute transaction globale présentée avant consolidation des préjudices des mineurs : une quittance signée trop tôt, même contre une somme immédiatement disponible, peut priver les enfants d’une part de la réparation à laquelle la Convention leur donne droit.

Conclusion

Le décès d’un passager en vol commercial ouvre un droit structuré : un premier palier d’indemnisation automatique dont le montant dépend de la date de l’accident, une avance minimale de 16 000 DTS exigible dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit, et une réparation intégrale au-delà du palier sauf preuve contraire rapportée par le transporteur. Ce droit s’exerce dans un cadre juridictionnel précis et sous un délai de deux ans qui éteint l’action à défaut d’acte interruptif. La conduite la plus sûre tient en quatre réflexes : établir la qualité d’ayant droit et réclamer l’avance par écrit, réunir les preuves de l’accident sans attendre les enquêtes, chiffrer chaque poste sur pièces avec le palier applicable à la date des faits, et saisir la juridiction compétente avant l’expiration du délai. À ces conditions, la famille préserve l’intégralité de ses moyens et aborde la négociation ou le procès sur des bases vérifiées.

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