Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Passager de ferry ou de croisière blessé, retardé ou sans bagage : qui paie et comment agir

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passager de ferry ou de croisière blessé, retardé ou sans bagage : qui paie et comment agir

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous êtes tombé dans une coursive du ferry, vous vous êtes blessé lors d’une excursion vendue avec votre croisière, votre traversée a été annulée au dernier moment ou votre valise n’est jamais arrivée à destination. Dans chacun de ces cas, la question pratique est la même : contre qui agir, que prouver, dans quel délai et pour quels montants. Or le droit applicable change du tout au tout selon que vous voyagez sur un simple billet de ferry ou dans le cadre d’un forfait touristique, selon que votre blessure résulte d’un événement de mer ou d’une simple chute à bord, et selon que vous demandez le remboursement d’un billet, une indemnisation forfaitaire européenne ou la réparation intégrale de votre préjudice. Cet article distingue ces situations, donne les montants et les délais vérifiés sur les textes en vigueur, s’appuie sur quatre décisions récentes rendues entre 2025 et 2026, et indique la conduite à tenir dans les premières heures.

Le point de départ est le contrat de passage, défini par le Code des transports : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Le titre de transport constate les obligations réciproques. À ce socle français s’ajoutent deux règlements européens directement applicables : le règlement (CE) n° 392/2009, qui rend applicable en Europe la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, et le règlement (UE) n° 1177/2010 sur les droits des passagers voyageant par mer ou par voie navigable. Le premier gouverne la responsabilité en cas de blessure et de bagage perdu, le second les droits en cas d’annulation, de retard et d’assistance au port. Pour une analyse d’ensemble du contentieux du transport par mer, le cabinet présente son activité sur sa page d’expertise en droit maritime.

I. Blessé à bord d’un ferry ou d’un paquebot : un régime à deux vitesses qui pardonne peu les preuves approximatives

A. Événement de mer ou simple accident de la vie à bord : la distinction qui fixe qui doit prouver quoi

Le droit français distingue d’abord les blessures causées par un sinistre majeur de celles qui surviennent dans le cours ordinaire du voyage. L’article L. 5421-4 du Code des transports dispose : « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. » En cas de naufrage, d’abordage ou d’incendie, la responsabilité est donc présumée et c’est au transporteur de démontrer son absence de faute. À l’inverse, l’article L. 5421-3 du même code prévoit que « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur » seulement « s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés ». Cet article L. 5421-2 impose au transporteur de « mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers ».

Le régime européen issu de la convention d’Athènes, applicable via le règlement n° 392/2009 aux transports internationaux dont le départ ou la destination se trouve dans un État membre, reprend exactement cette logique à deux vitesses. En cas de préjudice causé par un événement maritime, « le transporteur est responsable dans la mesure où le préjudice subi par le passager pour un même événement ne dépasse pas 250 000 unités de compte », sauf guerre ou fait intentionnel d’un tiers, et au-delà de ce seuil il reste responsable sauf à prouver l’absence de faute. En revanche, pour un préjudice non causé par un événement maritime, la convention prévoit que le transporteur n’est responsable que si l’événement générateur est imputable à sa faute ou à sa négligence, et la preuve incombe au demandeur. Cette répartition a été rappelée le 10 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille dans un litige opposant une passagère à l’assureur d’une croisière MSC : la passagère, blessée le 14 août 2018 à la suite d’une chute à bord qu’elle attribuait à une barre métallique au sol, a été déboutée de l’ensemble de ses demandes. Le tribunal a jugé le règlement n° 392/2009 applicable à cette croisière passant par l’Italie, la France et l’Espagne, puis a constaté que la demanderesse ne rapportait pas la preuve d’une faute du transporteur : ses deux attestations d’un même témoin se contredisaient sur l’obstacle en cause, tantôt décrit comme un dos d’âne, tantôt comme une barre de seuil de moquette, et aucun élément ne démontrait un manquement aux obligations de sécurité. La présence d’une barre de seuil, équipement ordinaire d’un navire, ne suffit pas à caractériser une faute. L’enseignement pratique est direct : après une chute à bord sans événement de mer, le dossier se gagne ou se perd sur la preuve précise du manquement, relevée dans les heures qui suivent.

Un second débiteur existe lorsque la croisière a été achetée comme un forfait auprès d’une agence. L’article L. 211-16 du Code du tourisme rend le vendeur d’un forfait responsable de plein droit : « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage ». Dans l’affaire marseillaise de 2025, la passagère agissait d’ailleurs à la fois contre l’assureur du transporteur et contre l’agence Karavel sur ce fondement, mais elle a également échoué faute de démontrer un lien entre son dommage et une inexécution des obligations contractuelles. En cas de non-conformité établie, le voyageur dispose en outre d’un droit propre : « Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l’organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. » La responsabilité de plein droit de l’agence ne dispense donc pas de prouver le manquement et le lien causal ; elle permet en revanche, quand le manquement est établi, d’agir contre le vendeur du forfait sans avoir à démontrer sa faute personnelle, charge à lui de se retourner contre le prestataire. Le professionnel ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger aux services fournis ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

B. Le réflexe des premières heures : constat, témoins, déclaration et expertise, avant la prescription de deux ans

Le sort du dossier marseillais de 2025 montre que l’inaction immédiate coûte cher : attestations tardives et contradictoires, absence de constat dressé à bord, pas de photographie de l’obstacle le jour de la chute. La conduite utile tient en cinq gestes accomplis avant le débarquement ou dans les jours qui suivent. D’abord, faire établir un rapport d’incident par le bord : chaque compagnie dispose d’une procédure de déclaration des accidents de passagers, et ce document horodaté fixe la date, le lieu et les circonstances alléguées. Ensuite, photographier l’obstacle, le revêtement, l’éclairage et la signalisation, avec des vues d’ensemble qui permettent de situer les lieux. Puis recueillir sur-le-champ les coordonnées et des attestations circonstanciées de passagers témoins, en leur faisant décrire ce qu’ils ont vu eux-mêmes, sans formules toutes faites. Parallèlement, consulter un médecin dès l’escale ou au retour, faire décrire précisément les lésions et conserver chaque pièce de frais. Enfin, adresser une réclamation écrite au transporteur et, le cas échéant, à l’agence vendeuse du forfait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les pièces et en chiffrant les préjudices.

Lorsque les séquelles sont discutées, une expertise médicale s’impose. Elle peut être ordonnée en référé avant tout procès, comme dans l’affaire marseillaise où le juge des référés avait ordonné une expertise tout en refusant une provision. L’expertise fixe les postes de préjudice : dépenses de santé, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent. La demanderesse marseillaise réclamait à ce titre plus de 17 000 euros en réparation intégrale, outre 3 000 euros au titre des frais irrépétibles : le tribunal a tout rejeté, non parce que les montants étaient excessifs, mais parce que le principe même de la responsabilité n’était pas établi. L’ordre des questions compte : la faute ou le manquement d’abord, le chiffrage ensuite. Une fois le dossier médical consolidé, adressez une mise en demeure chiffrée poste par poste au transporteur et, en cas de forfait, à l’agence, en visant les textes applicables et en joignant le rapport d’incident du bord, les attestations et l’expertise. Beaucoup de compagnies transigent à ce stade lorsque la faute est documentée, car un procès perdu leur coûte outre l’indemnité les frais irrépétibles et les dépens. Si la mise en demeure reste sans effet, la tentative de conciliation devant un conciliateur de justice, gratuite, interrompt les délais de négociation et figure utilement au dossier. Vérifiez parallèlement vos garanties personnelles : assurance voyage souscrite avec la croisière, garantie accidents de la vie, protection juridique ou garanties attachées à la carte bancaire ayant servi au paiement. Ces contrats prévoient fréquemment une avance sur frais médicaux, une assistance rapatriement et parfois un capital en cas d’invalidité, mobilisable sans attendre l’issue du recours contre le transporteur, puis subrogé dans vos droits.

Le délai pour agir est bref et il ne pardonne pas. La convention d’Athènes pose une prescription de deux ans : « Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans. », qui court en cas de lésions corporelles à compter du débarquement, avec des butoirs absolus de cinq ans à compter du débarquement et de trois ans à compter de la connaissance du dommage. Le tribunal judiciaire de Bastia l’a rappelé le 26 mars 2026 : saisie par la caisse primaire d’assurance maladie du Var qui réclamait à une société le remboursement de plus de 11 000 euros versés après un accident survenu le 26 juin 2019, la juridiction a déclaré les demandes de la caisse irrecevables comme prescrites, faute d’action exercée dans le délai de deux ans, et a débouté la victime de ses demandes contre cette société. Les organismes sociaux et les victimes sont soumis au même couperet. La demande en justice, même en référé, interrompt la prescription, mais l’expertise ordonnée en référé ne suffit pas à elle seule si l’assignation au fond tarde : il faut assigner le bon débiteur, transporteur ou vendeur du forfait, avant l’expiration des deux ans suivant le débarquement. En pratique, engager le dossier au fond dans les dix-huit mois laisse une marge pour corriger une erreur de débiteur ou de fondement.

II. Ferry annulé ou retardé, bagage perdu ou abîmé : des droits chiffrés qu’il faut réclamer dans les formes

A. Annulation et retard au départ ou à l’arrivée : assistance immédiate, choix entre réacheminement et remboursement, indemnité de 25 ou 50 pour cent

Le règlement n° 1177/2010 s’applique aux passagers dont le port d’embarquement est situé dans un État membre, ainsi qu’à ceux qui débarquent dans un État membre sur un service exploité par un transporteur de l’Union. Il ne s’applique pas aux navires autorisés à transporter douze passagers au plus ni aux navires dont l’équipage d’exploitation ne dépasse pas trois personnes. Premier point de vigilance, souvent ignoré des croisiéristes : pour les passagers en croisière dont le port d’embarquement est situé dans un État membre, les dispositions sur le réacheminement, le remboursement et l’indemnisation en cas de retard à l’arrivée ne s’appliquent pas. Le passager d’une croisière annulée ou retardée ne peut donc pas invoquer ces indemnités européennes et doit agir sur le terrain du contrat, du forfait touristique ou du droit national. Le passager du ferry, lui, bénéficie de l’intégralité du dispositif.

Dès lors que l’annulation ou un retard de plus de quatre-vingt-dix minutes au départ est prévisible, le transporteur doit offrir gratuitement collations, repas et rafraîchissements en suffisance, puis, si une nuit d’attente devient nécessaire, un hébergement à bord ou à terre et le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement. Le texte autorise le transporteur à « limiter à un montant de 80 EUR par nuit, pour un maximum de trois nuits » le coût de cet hébergement à terre. Surtout, le passager se voit immédiatement offrir le choix entre le réacheminement vers sa destination finale sans supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, et le remboursement du billet avec, s’il y a lieu, un retour gratuit vers son point de départ initial. « Le remboursement intégral du billet » doit intervenir « dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaires, au tarif auquel il a été acheté », pour les parties non effectuées et pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial.

Le retard à l’arrivée ouvre en outre une indemnisation proportionnelle, sans perte du droit au transport : « Les indemnisations minimales sont équivalentes à 25 % du prix du billet » lorsque le retard atteint une heure pour un voyage prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage de quatre à huit heures, trois heures pour un voyage de huit à vingt-quatre heures, ou six heures au-delà de vingt-quatre heures, et « Si le retard est supérieur au double des valeurs énoncées aux points a) à d), l’indemnisation est égale à 50 % du prix du billet. » Pour un aller-retour, l’indemnité se calcule sur la moitié du prix payé. Deux décisions récentes illustrent ce contentieux des liaisons avec l’Algérie. Le 4 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné la compagnie Algérie Ferries à verser 780 euros de dommages-intérêts à deux passagers dont la traversée retour avait été annulée sans information préalable, après trois jours d’attente et un report vers un port situé à 450 kilomètres : les demandeurs invoquaient l’obligation d’assistance et le droit au remboursement du règlement n° 1177/2010. Le 8 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la compagnie nationale algérienne à rembourser 338 euros à un passager pour son trajet retour retardé entre Alger et Marseille. Avant tout procès, le règlement impose un circuit de réclamation écrit dont le non-respect affaiblit le dossier. La plainte doit être introduite auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal « dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté ». Le transporteur doit ensuite informer le passager dans un délai d’un mois du sort de sa plainte, retenue, rejetée ou à l’examen, et la réponse définitive doit intervenir dans un délai de deux mois au maximum à compter de la réception. Concrètement, adressez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception dès la première semaine, en joignant billets, photographies des panneaux d’affichage au port, attestations de présence à l’embarquement et justificatifs de frais. Si la réponse est négative ou tardive, la saisine gratuite d’un conciliateur de justice constitue l’étape suivante : dans les deux affaires de liaisons avec l’Algérie jugées en 2025 et 2026, les passagers avaient tenté cette conciliation avant d’assigner, et le constat de carence ou l’échec documenté a démontré leur bonne foi procédurale. Les litiges de quelques centaines d’euros relèvent du pôle de proximité du tribunal judiciaire, où la procédure reste accessible sans représentation obligatoire et où l’exécution provisoire permet d’obtenir rapidement le paiement des sommes allouées. Ces montants restent modestes, mais ils montrent que les juridictions de proximité appliquent effectivement les textes, y compris à l’encontre de compagnies étrangères, dès lors que la demande est documentée : billets, preuve de présence à l’embarquement, courriers de réclamation restés sans réponse, tentative de conciliation.

Le transporteur dispose toutefois d’exemptions encadrées. L’assistance et l’indemnisation ne s’appliquent pas si le passager a été informé avant l’achat du billet, ni si l’annulation ou le retard est dû à sa propre faute. L’hébergement n’est pas dû quand l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en sécurité, et l’indemnisation pour retard à l’arrivée est écartée dans ce même cas de météo dangereuse ou en cas de circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. Une grève interne à la compagnie ou une panne évitable n’entre pas dans ces exemptions, tandis qu’une tempête avérée qui interdit la sortie du port les remplit. Le règlement ne prive pas le passager des autres voies de recours : il peut saisir les juridictions nationales pour obtenir des dommages-intérêts complémentaires selon le droit national, par exemple ses frais d’hôtel au-delà du plafond, sa perte de salaire ou son préjudice moral, à condition de les prouver. Le cumul est possible, la double indemnisation d’un même poste ne l’est pas.

B. Bagage perdu, volé ou détérioré : plafonds par passager, réserves écrites et bon débiteur

Les bagages relèvent de la convention d’Athènes. Le principe mérite d’être retenu par coeur : « La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine est limitée, dans tous les cas, à 2 250 unités de compte par passager et par transport. » Pour un véhicule, bagages qu’il contient compris, le plafond est de 12 700 unités de compte par véhicule et par transport, et pour les autres bagages enregistrés ou confiés, de 3 375 unités de compte par passager et par transport. Le transporteur et le passager peuvent convenir d’une franchise, dans la limite de 330 unités de compte pour un véhicule et de 149 unités de compte par passager pour les autres bagages. L’unité de compte est le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, converti en monnaie nationale au jour du jugement ou au jour convenu, ce qui signifie que les plafonds fluctuent avec le change : le chiffrage définitif se fait au jour de la décision. Retenez aussi le mécanisme des franchises autorisées : le contrat de transport peut prévoir une retenue maximale de 330 unités de compte pour un véhicule et de 149 unités de compte par passager pour les autres bagages, déduite du montant de la perte. Lisez donc les conditions générales avant de contester le décompte proposé par la compagnie. Lorsque la valeur de vos effets dépasse le plafond applicable, l’assurance voyage ou les garanties de la carte bancaire utilisée pour l’achat du billet prennent souvent le relais pour la part non couverte, sous réserve des exclusions pour objets de valeur non déclarés, espèces ou bijoux laissés sans surveillance. Déclarez le sinistre à ces assureurs dans les délais contractuels, généralement quelques jours, en parallèle de la réclamation contre le transporteur. Ces limites tombent si le dommage résulte d’un fait ou d’une omission commis par le transporteur avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement avec conscience du dommage probable.

En pratique, le passager muni d’un billet isolé et le croisiériste en forfait n’agissent pas de la même façon. Le premier agit contre le transporteur contractuel, celui qui a émis le billet, et peut également mettre en cause le transporteur effectif qui a réellement exécuté la traversée, par exemple l’armateur affréteur. Le second agit en outre contre le vendeur du forfait sur le fondement de la responsabilité de plein droit, ce qui présente un avantage décisif quand le transporteur est une société étrangère difficile à assigner : l’agence française répond de ses prestataires, sauf recours contre eux. Dans tous les cas, la protestation écrite immédiate conditionne le succès : signaler la perte ou l’avarie au bureau du bord ou au terminal avant de quitter les lieux, faire dresser un constat, photographier les bagages endommagés, conserver les factures d’achat des effets perdus et les justificatifs des achats de première nécessité. Les conditions générales de transport imposent fréquemment un délai de déclaration écrite de quelques jours : le respecter ne suffit pas à garantir l’indemnisation, mais le manquer fragilise la preuve. La même prescription de deux ans qu’en matière corporelle s’applique aux bagages, à compter du débarquement ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu.

Le chiffrage distingue trois masses : la valeur des effets perdus ou la dépréciation des effets abîmés, les frais exposés pour se rééquiper en attendant, et, le cas échéant, le préjudice moral lié à des circonstances particulières, comme la perte des bagages d’un mariage célébré à l’arrivée. Les plafonds de la convention s’appliquent par passager et par transport, de sorte qu’une famille de quatre passagers cumule quatre plafonds pour ses bagages de cabine. Lorsque la valeur des effets dépasse le plafond, deux leviers subsistent : démontrer une faute intentionnelle ou téméraire du transporteur pour écarter la limitation, ou mobiliser une assurance voyage ou une garantie de carte bancaire qui couvre le dépassement. Les plafonds nationaux du Code des transports connaissent la même exception pour faute qualifiée : « Ces limites ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. » Avant d’assigner, une mise en demeure chiffrée, assortie des constats et factures, débouche fréquemment sur une transaction, car les compagnies préfèrent régler les dossiers documentés plutôt que de plaider des plafonds devant le juge de proximité.

Conclusion : la check-list des soixante-douze heures

Blessure à bord, traversée annulée, bagage égaré : chaque situation obéit à son propre régime, et les erreurs commises dans les premiers jours se paient ensuite en audience. Pour une blessure, retenez que sans événement de mer, c’est à vous de prouver la faute du transporteur ou le manquement de l’agence, comme l’a rappelé le tribunal de Marseille en novembre 2025, et que l’action se prescrit par deux ans à compter du débarquement. Pour un ferry annulé ou retardé, exigez immédiatement au terminal le choix entre réacheminement et remboursement sous sept jours, conservez chaque reçu d’hébergement et de repas, puis réclamez l’indemnité de 25 ou 50 pour cent du prix du billet selon la durée du retard, en sachant que la météo dangereuse et les circonstances extraordinaires exonèrent le transporteur. Pour un bagage, déclarez par écrit avant de quitter le terminal, photographiez, conservez les factures et agissez contre le transporteur et, en cas de forfait, contre le vendeur, dans la limite des plafonds de 2 250, 3 375 ou 12 700 unités de compte selon la catégorie. Si votre croisière a été vendue comme un forfait, la responsabilité de plein droit de l’agence vous offre un débiteur solvable en France. Pour exposer votre situation et obtenir une analyse de votre dossier, utilisez le formulaire de la page droit maritime du cabinet.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime à Paris.

📄 Circulaire officielle