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Passager indiscipliné à bord : ce que risque l’auteur, et ce que paient les parents

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Passager indiscipliné à bord : ce que risque l’auteur, et ce que paient les parents

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Le 6 août 2026, un vol reliant Victoria à Toronto a été annulé parce qu’un enfant refusait de s’asseoir et d’attacher sa ceinture. L’équipage et le parent n’y sont pas parvenus, et l’appareil n’a pas décollé. Les faits ont été rapportés par CTV News et par Le Journal de Montréal. Aucune procédure n’a été annoncée, et rien de ce qui suit ne préjuge de la responsabilité des personnes en cause.

Nous avons examiné ailleurs la question de l’indemnisation des autres passagers, dans notre article consacré au passager perturbateur et à la circonstance extraordinaire. Le présent texte prend le problème par l’autre bout, celui de l’auteur du trouble : ce qu’il risque devant le juge pénal en France, ce que la compagnie peut lui réclamer, et qui paie lorsque l’auteur est un enfant.

La question n’est pas théorique. Les incidents à bord font l’objet de comptes rendus obligatoires au titre de la sécurité aérienne, et la Cour de justice de l’Union européenne relève que « les difficultés à contrôler des passagers en état d’ébriété, violents ou indisciplinés sont susceptibles de présenter un risque important pour la sécurité aérienne » (CJUE, 11 juin 2020, LE c/ Transportes Aéreos Portugueses SA, C-74/19, point 40, disponible ici : curia.europa.eu).

À bord, l’autorité du commandant de bord n’est pas négociable

Le premier texte à connaître n’est pas pénal, il est organique, et il explique tout le reste. Aux termes de l’article L. 6522-3 du code des transports : « Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l’équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef » (article L. 6522-3, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Deux mots doivent retenir l’attention du passager. Le premier est « peut » : le texte n’exige pas un danger avéré, il se satisfait d’un danger potentiel. Le second est « bon ordre » : le débarquement n’est pas réservé à la violence, il couvre le trouble.

La cour d’appel de Paris en a tiré une conséquence rigoureuse dans une affaire où une famille avait été débarquée après une altercation née de l’emplacement d’un bagage. Elle juge que « les passagers de l’aéronef n’ont en principe aucune compétence pour apprécier la dangerosité du comportement fautif d’un autre passager, dont l’appréciation relève exclusivement du pouvoir discrétionnaire du commandant de bord » (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 16 janvier 2025, n° 23/10025, disponible ici : courdecassation.fr).

Discuter à bord de la légitimité de l’ordre reçu est donc sans objet, et souvent contre-productif. La contestation se mène après, devant le juge, sur pièces.

Il reste que ce pouvoir se prouve. Dans la même affaire, la cour a examiné le rapport de vol et le compte rendu de cabine, relevé que ce dernier avait été enregistré dans le logiciel interne de la compagnie le jour même à 22 heures 28, et constaté qu’il n’existait « aucune contradiction entre les deux rapports ». Elle a également écarté l’attestation produite par les passagers, un courriel dactylographié sans signature ni pièce d’identité, qui « ne contient pas les mentions requises par l’article 202 du code de procédure civile », tout en lui reconnaissant la valeur de « simple indice ».

La leçon est concrète. Une défense qui repose sur le témoignage d’un voisin de rangée doit respecter les formes de l’article 202 du code de procédure civile, sous peine de ne peser presque rien face à des documents de bord horodatés.

Le volet pénal : pas d’infraction spéciale, mais le droit commun s’applique pleinement

Il n’existe pas, en droit français, une infraction unique de « passager indiscipliné ». La répression passe par le droit commun, appliqué aux circonstances du vol, ce qui conduit à distinguer plusieurs situations.

Les violences commises à bord obéissent à une règle que beaucoup ignorent : le lieu suffit à en faire un délit. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences « ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail » lorsqu’elles sont commises, notamment, « dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » (article 222-13, 13°, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Une bousculade ou une gifle sans le moindre arrêt de travail, qui relèverait de la contravention dans la rue, devient donc un délit à bord d’un avion, et il en va de même en salle d’embarquement. C’est un point de bascule considérable, et il vaut aussi bien pour les violences sur un membre d’équipage que pour celles commises sur un autre passager.

L’ivresse aggrave encore. Le 14° du même article vise les violences commises « par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ». Or les circonstances se cumulent : le texte porte les peines « à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende » lorsque l’infraction « est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article », et « à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances ». Le passager alcoolisé qui frappe un membre d’équipage réunit deux circonstances à lui seul.

Les menaces, les injures et le harcèlement suivent leur propre régime. L’outrage, en revanche, suppose une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, qualité qui n’appartient pas au personnel navigant commercial d’une compagnie privée. Une injure adressée à une hôtesse n’est pas un outrage ; elle est une injure, publique ou non publique selon les circonstances. La discussion garde toutefois peu d’intérêt pratique en matière de violences, puisque le 13° s’applique de toute façon.

Les atteintes aux installations et à l’appareil relèvent d’un texte spécial et sévère. L’article L. 6372-4 du code des transports punit de « cinq ans d’emprisonnement et de 18 000 € d’amende » le fait, volontairement, notamment de « troubler, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement » des installations destinées au contrôle de la circulation aérienne ou à l’aide à la navigation, ou de « détruire ou endommager un aéronef » (article L. 6372-4, disponible ici : legifrance.gouv.fr).

Enfin, la tentative d’ouvrir une porte en vol, l’intrusion dans le poste de pilotage ou l’utilisation d’un équipement de sécurité peuvent, selon les circonstances, être poursuivies sur le terrain de la mise en danger délibérée d’autrui ou des atteintes à la sécurité aérienne. La qualification retenue dépend alors étroitement du rapport du commandant de bord et de la phase de vol.

Un point d’ordre pratique mérite d’être signalé. La compétence des juridictions françaises pour des faits commis en vol dépend du pavillon de l’aéronef, du lieu de départ ou d’arrivée, et de la nationalité des personnes concernées. Un incident survenu à bord d’un appareil étranger, entre deux pays tiers, peut échapper au juge français, alors même que le voyage était vendu depuis la France.

Le coût civil est souvent supérieur au coût pénal

La sanction financière la plus lourde ne vient généralement pas du tribunal correctionnel, mais de l’action de la compagnie. Le règlement européen l’a expressément prévue.

Aux termes de son article 13, lorsqu’un transporteur « verse une indemnité ou s’acquitte d’autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition de ce dernier ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit national applicable » (règlement (CE) n° 261/2004, article 13, disponible ici : eur-lex.europa.eu).

La compagnie qui a dérouté un appareil peut ainsi réclamer, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le carburant supplémentaire, les redevances d’atterrissage imprévues, l’hébergement et le réacheminement des autres voyageurs, ainsi que les indemnités forfaitaires qu’elle a dû verser. Sur un long-courrier, l’addition dépasse fréquemment plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Cette action n’est pas automatique pour autant. Il appartient à la compagnie de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Le passager peut discuter le quantum, notamment lorsque le déroutement s’explique aussi par d’autres facteurs opérationnels, ou lorsque les frais réclamés recouvrent des charges que la compagnie aurait supportées en tout état de cause.

S’y ajoute une conséquence contractuelle rarement anticipée. Les conditions générales de transport prévoient couramment le refus d’embarquement ultérieur du passager ayant troublé un vol précédent. La cour d’appel de Paris a validé cette pratique, en relevant que la compagnie « pouvait légitimement refuser de transporter la famille [D] sur le vol retour au vu des faits du 17 février précédent » (même arrêt). Le voyage retour est alors perdu, sans remboursement.

Quand l’auteur est un enfant : le régime a changé en 2024

C’est le point le plus important pour les familles, et il est mal connu. Lorsque le trouble est le fait d’un mineur, la victime, compagnie ou passager, n’a pas à démontrer une faute des parents. Elle agit sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4, du code civil, qui institue une responsabilité de plein droit.

La Cour de cassation rappelle que ce texte « édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer », et que cette responsabilité « n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant », de sorte qu’il suffit « qu’un dommage soit directement causé par son fait, même non fautif » (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici : courdecassation.fr).

La conséquence est nette. Un enfant qui refuse de s’attacher ne commet aucune faute au sens pénal, et son jeune âge est indifférent. Le dommage qui en résulte pour le transporteur ou pour les autres passagers n’en est pas moins imputable à ses parents, qui ne peuvent s’exonérer « au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation » (même arrêt).

L’arrêt du 28 juin 2024 a en outre étendu le cercle des parents responsables. Abandonnant sa jurisprudence antérieure, l’Assemblée plénière juge désormais que la cohabitation « ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers », et en déduit que « les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (même arrêt).

Concrètement, un parent séparé, chez qui la résidence de l’enfant n’est pas fixée, et qui n’était même pas dans l’avion, peut être recherché solidairement. Avant ce revirement, seul le parent chez qui la résidence habituelle avait été fixée par un juge répondait du dommage. Ce n’est plus le cas.

Pour les familles séparées, la portée pratique est double. La compagnie peut choisir de poursuivre le parent le plus solvable, quelle que soit sa présence lors du voyage. Et le parent qui a payé dispose ensuite d’un recours contre l’autre, dans les rapports entre coobligés solidaires.

Ce qu’il faut faire, et ne pas faire, après un incident

La première règle est de ne pas discuter à bord. Le pouvoir du commandant de bord s’exerce immédiatement, et la résistance ajoute une qualification aux faits initiaux.

La deuxième est de documenter sur-le-champ. Les coordonnées des passagers témoins, prises avant le débarquement, valent beaucoup plus qu’une recherche entreprise plusieurs semaines après. Toute attestation ultérieure doit respecter l’article 202 du code de procédure civile, faute de quoi elle sera reléguée au rang de simple indice.

La troisième est de demander communication du rapport de vol et du compte rendu de cabine. Ces documents fondent la position de la compagnie ; ils sont aussi le premier terrain de discussion, notamment sur l’heure de rédaction et sur la cohérence entre eux.

La quatrième est de ne pas signer de reconnaissance de dette ni d’accord transactionnel proposé au débarquement, sans avoir chiffré le préjudice réellement établi. Un chiffre annoncé sur place n’est pas un préjudice prouvé.

Conclusion

Le passager qui trouble un vol s’expose à trois séries de conséquences distinctes, dont la moins lourde est souvent la pénale. Le débarquement relève d’un pouvoir large du commandant de bord, que le juge contrôle sur pièces mais qu’il valide sans difficulté lorsque les rapports de bord sont cohérents et horodatés. La réparation civile, elle, peut atteindre des montants considérables sur le fondement de l’article 13 du règlement européen, dont nous détaillons le mécanisme dans notre analyse de l’indemnisation des autres passagers.

Lorsque l’auteur est un enfant, la responsabilité des parents est de plein droit et, depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024, elle pèse solidairement sur les deux parents exerçant l’autorité parentale, y compris celui qui n’était pas du voyage. Les familles séparées ont tout intérêt à connaître cette règle avant de partir.

Les faits canadiens du 6 août 2026 n’ont donné lieu, à notre connaissance, à aucune poursuite, et les personnes concernées bénéficient de la présomption d’innocence. Ils illustrent seulement la disproportion entre la banalité d’un incident et l’ampleur de ses suites juridiques.

Références

Code pénal, article 222-13 : legifrance.gouv.fr

Code des transports, article L. 6522-3 : legifrance.gouv.fr

Code des transports, article L. 6372-4 : legifrance.gouv.fr

Code civil, article 1242 : legifrance.gouv.fr

Règlement (CE) n° 261/2004, article 13 : eur-lex.europa.eu

Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760 : courdecassation.fr

CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 16 janvier 2025, n° 23/10025 : courdecassation.fr

CJUE, 11 juin 2020, C-74/19 : curia.europa.eu

Le cabinet intervient en défense et pour les victimes en matière de violences volontaires, devant le tribunal correctionnel, et en droit pénal des mineurs.

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