Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Passager violent ou indiscipliné en avion : amende jusqu’à 20 000 euros, interdiction de vol jusqu’à 4 ans, poursuites pénales et facture du déroutement

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passager violent ou indiscipliné en avion : amende jusqu’à 20 000 euros, interdiction de vol jusqu’à 4 ans, poursuites pénales et facture du déroutement

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Insultes envers l’équipage, refus d’attacher sa ceinture, cigarette électronique en plein vol, tentative d’ouvrir une porte : les incidents avec des passagers perturbateurs se multiplient à bord des avions, et les pouvoirs publics parlent d’un phénomène en augmentation. La réponse ne se limite plus au débarquement décidé par le commandant de bord. Depuis le décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025, publié au Journal officiel n° 0262 du 7 novembre 2025 et entré en vigueur le lendemain, soit le 8 novembre 2025, l’administration peut elle-même frapper le passager fautif : amende administrative jusqu’à 10 000 euros par manquement, doublée en cas de récidive, et interdiction d’embarquement pouvant aller jusqu’à quatre ans. À ces sanctions administratives s’ajoutent les poursuites pénales, la facture du déroutement que la compagnie peut présenter à l’auteur, et les recours des autres passagers et des victimes. Trois questions se posent donc très concrètement : que risque l’auteur des troubles, que peuvent faire la victime et les témoins, et comment contester utilement chaque décision.

I. Les sanctions administratives du passager perturbateur : amende et interdiction d’embarquement

A. Quels comportements sont visés et comment la sanction est-elle prononcée ?

Le régime figure aux articles L. 6432-4 et suivants du code des transports, en vigueur depuis juin 2022, dont les modalités ont été complétées par le décret du 5 novembre 2025. Il s’applique à tout passager d’un vol exploité en transport aérien public par un transporteur titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par la France. Trois manquements sont visés, et trois seulement : « 1° Utilise un appareil électronique ou électrique lorsque son utilisation a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant, constitué de l’équipage de cabine et de l’équipage de conduite ; 2° Entrave l’exercice des missions de sécurité du personnel navigant ; 3° Refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant. » L’usage du téléphone malgré l’interdiction, l’obstruction d’une évacuation ou le refus d’attacher sa ceinture entrent dans ces catégories, à condition que l’interdiction ou l’instruction ait bien été donnée par l’équipage : sans consigne préalable, le premier manquement ne peut pas être retenu.

La procédure est contradictoire. Aux termes de l’article L. 6432-5 du code des transports, l’autorité compétente « informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 6432-13 ». Ce délai est désormais connu : pour l’application de cet article, « le délai pendant lequel le passager mis en cause peut présenter ses observations au ministre chargé de l’aviation civile est d’un mois à compter de la notification du manquement retenu à son encontre », selon l’article R. 6432-16 du code des transports, créé par le décret de 2025. Autrement dit, le passager reçoit un courrier qui décrit les faits, vise les textes et annonce la sanction envisagée, puis dispose d’un mois pour répondre par écrit, produire des attestations et contester la matérialité des faits. À l’issue de ce délai, l’autorité « peut prononcer l’amende par une décision motivée et émettre le titre de perception correspondant ». L’autorité compétente est le ministre chargé de l’aviation civile, désigné par l’article R. 6432-15 du code des transports. Deux garde-fous comptent pour la défense : d’une part, le délai de prescription de l’action est de « deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis », selon l’article L. 6432-7 du code des transports ; passé ce délai, aucune amende ne peut plus être prononcée. D’autre part, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans « les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Une réponse écrite rapide et documentée dès la première notification reste donc déterminante.

Le contradictoire mérite une attention particulière : la notification décrit le ou les manquements retenus et la sanction envisagée, et le passager dispose d’un mois pour répondre. Une réponse efficace conteste point par point la matérialité des faits, joint les attestations et pièces utiles, soulève l’absence de consigne préalable lorsque c’est le cas et discute la proportionnalité de la sanction envisagée au regard des circonstances. Passé ce délai sans réponse, la décision peut être prononcée sur les seuls éléments du dossier de l’administration.

B. Amende jusqu’à 10 000 euros, interdiction d’embarquement jusqu’à quatre ans : le barème et ses pièges

Le montant de l’amende « est fixé en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement et ne peut excéder 10 000 euros par manquement constaté », selon l’article L. 6432-6 du code des transports. Chaque fait distinct peut donc être sanctionné séparément, et le montant maximal « peut être doublé en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision de sanction ». Concrètement, un passager déjà sanctionné qui récidive dans l’année encourt jusqu’à 20 000 euros. L’amende « peut être assortie d’un sursis partiel ou total », mais si le passager « se rend coupable d’un nouveau manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date de la décision assortie du sursis, cette sanction est exécutée sans pouvoir se confondre avec la nouvelle sanction ». Le sursis n’efface donc rien : il reste une épée suspendue pendant cinq ans. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, et l’opposition à l’exécution n’a pas d’effet suspensif sur le recouvrement.

La mesure la plus redoutée reste l’interdiction d’embarquement. L’article L. 6432-9 du code des transports permet à l’autorité, outre l’amende, de prononcer une interdiction « lorsqu’il ressort du constat des manquements mentionnés à cet article qu’un passager aérien est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnels navigants, des autres passagers, de l’aéronef ou des biens à bord ou de constituer un danger grave pour la sécurité du vol ». La procédure est la même que pour l’amende : information écrite, délai d’un mois pour présenter ses observations, puis décision motivée, selon l’article L. 6432-10 du code des transports. Cette interdiction « est prononcée pour une durée maximale de deux années et peut être assortie d’un sursis partiel ou total », mais « cette durée peut être portée à quatre ans si, dans les deux années précédentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction », selon l’article L. 6432-11 du code des transports. La décision doit comporter l’identité du passager, son fondement juridique, les circonstances de fait, sa durée, ses dates d’effet et les transporteurs chargés de l’appliquer. Elle est communiquée à ces transporteurs, « qui sont tenus d’annuler les billets de transport délivrés à la personne visée par cette interdiction, de lui en refuser la délivrance ainsi que l’accès à bord de l’aéronef s’il se présente à l’embarquement », selon l’article L. 6432-12 du code des transports. Le transporteur peut vérifier, à partir du document d’identité présenté, si le passager est frappé par une telle mesure. Et le fait de ne pas s’y conformer « est puni d’une amende administrative de 3 750 euros ». Là encore, le sursis peut être révoqué en cas de nouveau manquement dans les cinq ans, une fois la sanction devenue définitive. À noter pour les passagers inquiets de leur réputation : lorsque l’administration publie une sanction devenue définitive, « l’identité des personnes physiques n’est pas divulguée », selon l’article R. 6432-14 du code des transports. Si la compagnie a elle-même refusé l’embarquement ou débarqué le passager avant toute décision administrative, les voies de contestation propres à cette mesure restent ouvertes, comme l’explique notre analyse du pouvoir du commandant de bord et de sa contestation.

II. Poursuites pénales, facture du déroutement et droits des victimes

A. Violences, menaces et dégradations : l’auteur risque aussi la prison, et le commandant peut le débarquer

Les sanctions administratives ne purgent pas le pénal. Des coups portés à un membre d’équipage ou à un voisin, même sans incapacité de travail, exposent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dès lors qu’une circonstance aggravante est retenue, et la loi en prévoit une taillée pour l’avion : les violences sont aggravées lorsqu’elles sont commises « Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs », selon le 13° de l’article 222-13 du code pénal. La cabine d’un avion de ligne entre sans discussion dans cette définition. Si les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, la peine est également de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, selon l’article 222-11 du code pénal. Les menaces sont punies de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende lorsqu’elles sont réitérées ou matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet, et la peine monte à trois ans et 45 000 euros pour une menace de mort, selon l’article 222-17 du code pénal. Exposer autrui à un risque immédiat de mort ou d’infirmité par la violation délibérée d’une règle de sécurité, par exemple en manipulant une issue de secours ou en allumant une cigarette près d’une zone sensible, est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, selon l’article 223-1 du code pénal. Dégrader le matériel de bord, arracher un masque à oxygène ou fracturer un hublot expose à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, sauf dommage léger, selon l’article 322-1 du code pénal. Une condamnation pénale entraîne en outre l’inscription au casier judiciaire, avec des conséquences concrètes pour l’emploi et les voyages futurs bien au-delà de l’amende du jour.

À bord, le premier pouvoir appartient au commandant. « Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l’équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef », selon l’article L. 6522-3 du code des transports. Ce pouvoir s’exerce dès l’embarquement et pendant le vol, jusqu’au déroutement vers un autre aéroport pour y débarquer le fauteur de troubles avec ses bagages. Les juges contrôlent toutefois l’opportunité et la proportionnalité de la mesure. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 16 janvier 2025, dans un arrêt opposant une famille débarquée avant le décollage à deux compagnies (pôle 4, chambre 9, RG 23/10025) : le débarquement était justifié par un comportement agressif envers le personnel navigant, établi par les rapports de vol et de cabine, et la décision a été confirmée. L’arrêt vise les fondements du pouvoir du commandant : l’article 6 de la convention de Tokyo du 14 septembre 1963, qui l’autorise à prendre les mesures raisonnables nécessaires, y compris de contrainte, pour débarquer le passager indiscipliné et garantir la sécurité, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 juin 2020 (affaire C-74/19), selon laquelle il revient au commandant de prendre les mesures nécessaires dès l’embarquement si un passager montre des signes de comportement perturbateur, afin d’éviter tout risque de déroutement en vol. La leçon est double : l’équipage qui documente précisément les faits, par des rapports circonstanciés et concordants, met la compagnie à l’abri, tandis que le passager qui conteste doit apporter autre chose que sa seule version, par exemple des témoignages indépendants, car les rapports établis le jour même pour les besoins de l’exploitation pèsent lourd devant les tribunaux.

À l’atterrissage, l’auteur des troubles est généralement remis aux forces de l’ordre présentes sur la plateforme, entendus ses droits, puis placé en garde à vue ou convoqué ultérieurement selon la gravité des faits et les nécessités de l’enquête. Les auditions des membres d’équipage et des passagers témoins interviennent souvent dans les heures qui suivent, d’où l’importance pour chacun de fixer par écrit ses souvenirs sans attendre : heure, phase de vol, propos exacts tenus, gestes observés, identité des témoins directs. Pour le passager mis en cause, le réflexe utile consiste à ne pas multiplier les versions, à rassembler immédiatement les éléments à décharge et à préparer la réponse à la notification administrative parallèlement à la défense pénale, car les deux procédures avancent sur des calendriers distincts et une condamnation pénale rendra ensuite très difficile la contestation de la matérialité des faits devant le juge administratif.

B. Déroutement facturé à l’auteur, indemnisations refusées aux autres passagers et réparation des victimes

Un déroutement coûte cher : carburant supplémentaire, redevances d’atterrissage et d’assistance sur une plateforme imprévue, heures d’équipage, prise en charge des autres passagers. La compagnie peut en demander le remboursement à l’auteur des troubles, sur le fondement de la faute, car « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », selon l’article 1240 du code civil, ou sur celui de l’inexécution du contrat de transport, le débiteur étant condamné à des dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution », selon l’article 1231-1 du code civil. Le tribunal judiciaire de Nantes a jugé le 20 mars 2026, à propos d’un vol dérouté après la tentative d’un passager d’ouvrir une porte en vol, que « le comportement perturbateur et imprévisible d’un passager qui a tenté d’ouvrir la porte de l’avion a justifié que le pilote déroute le vol concerné vers un aéroport différent de celui initialement prévu afin de procéder au débarquement dudit passager et de ses bagages ». Le tribunal en a déduit une circonstance extraordinaire au sens du droit européen, exonérant le transporteur de l’indemnisation forfaitaire réclamée par d’autres passagers pour le retard. Mais le même jugement rejette la demande reconventionnelle de la compagnie, faute de préjudice démontré : l’abus de droit ne se présume pas et chaque poste doit être prouvé. Pour la compagnie, la facture du déroutement ne s’improvise donc pas : carburant, redevances, frais d’équipage et prise en charge doivent être chiffrés pièce par pièce, factures à l’appui. Pour l’auteur, chaque facture doit être vérifiée ligne par ligne, car seuls les surcoûts directement causés par ses actes sont dus. Les autres passagers, eux, conservent le droit à la prise en charge, au réacheminement et au remboursement, mais pas à l’indemnisation forfaitaire lorsque le retard résulte du comportement imprévisible d’un tiers, comme dans l’affaire nantaise.

La victime de coups ou de menaces à bord dispose de trois voies complémentaires. D’abord la plainte pénale et la constitution de partie civile contre l’auteur, qui permettent de faire juger la culpabilité et d’obtenir des dommages et intérêts devant le juge répressif, y compris pour le préjudice moral. Ensuite l’action directe contre l’auteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Enfin l’action contre le transporteur sur le fondement de la convention de Montréal du 28 mai 1999 : « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement », selon le paragraphe 1 de son article 17. Le transporteur peut toutefois être exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité s’il prouve que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la victime elle-même a causé le dommage ou y a contribué, selon l’article 20 de la même convention. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce régime le 8 juillet 2025, dans une affaire de passagère blessée lors de turbulences (5e chambre, 1re section, RG 23/08270) : la compagnie ne contestait ni le principe de sa responsabilité ni le droit à indemnisation, et le tribunal l’a déclarée entièrement responsable des conséquences de l’accident, renvoyant la liquidation des préjudices au pôle spécialisé. L’action doit être intentée, « sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination », selon le paragraphe 1 de l’article 35 de la convention. Elle peut être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, de son siège, de l’établissement où le contrat a été conclu ou du lieu de destination, et pour les lésions corporelles également devant le tribunal de l’État de résidence principale du passager desservi par le transporteur, selon l’article 33 de la convention. Pour un vol au départ de Roissy, d’Orly ou du Bourget, cela ouvre concrètement les juridictions franciliennes, sans préjudice des autres fors. Si vous avez été frappé ou menacé par un voisin de siège, conservez donc la carte d’embarquement, notez les coordonnées des témoins, demandez le rapport d’incident et consultez un médecin sans attendre, comme le détaille notre dossier sur le passager agressé ou blessé par un autre passager. Et si les troubles venaient de la consommation d’alcool ou de tabac à bord, le régime spécifique de la cigarette et du vapotage en avion s’ajoute à ce qui précède. Pour situer l’ensemble de ces règles dans le cadre général du transport aérien, notre pôle droit aérien en présente les grandes lignes.

Concrètement, les quarante-huit premières heures conditionnent souvent l’issue du dossier, des trois côtés. Le passager mis en cause a intérêt à répondre à la notification du ministre dans le délai d’un mois, sans attendre la décision : décrire sa version des faits de façon chronologique, joindre les attestations de ses voisins de siège, les photographies ou enregistrements licitement obtenus et la preuve d’éventuelles excuses ou d’une prise en charge médicale, puis conserver la preuve de l’envoi. La victime a intérêt à déposer plainte rapidement, à faire constater ses blessures par un médecin qui décrit précisément les lésions et retentit sur l’incapacité, et à réclamer une copie du rapport d’incident établi par l’équipage, tout en notant les coordonnées des témoins avant la dispersion des passagers à l’arrivée. La compagnie, enfin, doit sécuriser ses rapports de vol et de cabine le jour même, avec des récits concordants et horodatés, car ce sont ces documents que les tribunaux confrontent aux témoignages, comme l’a montré l’arrêt parisien du 16 janvier 2025.

Conclusion

Le passager qui trouble un vol s’expose désormais à trois couches de sanctions qui se cumulent. L’administration peut prononcer jusqu’à 10 000 euros d’amende par manquement, 20 000 euros en cas de récidive dans l’année, et une interdiction d’embarquement de deux ans portée à quatre ans en cas de récidive, le tout après un mois laissé aux observations et sous le contrôle du tribunal administratif saisi dans les deux mois. Le juge pénal peut ajouter jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour des violences commises dans un moyen de transport collectif, sans compter les menaces, la mise en danger et les dégradations. La compagnie peut réclamer le coût du déroutement, à condition de le chiffrer, tandis que les autres passagers retardés par l’incident n’obtiennent pas l’indemnisation forfaitaire mais gardent la prise en charge. Reste la victime : plainte et partie civile contre l’auteur, action contre le transporteur sur la convention de Montréal dans le délai de déchéance de deux ans. Face à une notification du ministre, face à une convocation ou face à une facture de déroutement, la même méthode s’impose : répondre vite par écrit, réunir les preuves contradictoires et faire vérifier chaque délai et chaque montant, car en la matière chaque texte fixe son propre couperet.

📄 Circulaire officielle