Dans la matinée du vendredi 9 octobre 2026, une femme de 44 ans, présentée par la presse grecque comme une ressortissante du Salvador, est passée par-dessus bord d’un navire de croisière qui naviguait en mer Ionienne entre la Grèce et l’Italie, sur la route de Mykonos vers Naples, à environ soixante-dix milles marins au sud-ouest de Zante. Selon les sites spécialisés qui suivent l’actualité des croisières, le navire aurait modifié sa route et tourné sur zone pendant plusieurs heures, avec le concours des garde-côtes grecs, d’un hélicoptère et de navires se trouvant à proximité ; la passagère aurait été repérée vivante par un cargo de passage puis récupérée, au terme de recherches ayant duré près de quatorze heures. L’escale prévue à Naples aurait été annulée et le navire aurait poursuivi vers son port de fin de croisière en Italie. À la date de rédaction, aucun rapport officiel ni aucune décision de justice n’établit les causes exactes de cette chute, ni la part respective des circonstances, du comportement de la passagère et des mesures prises à bord ; aucune responsabilité n’est établie et seul un juge, saisi des faits et des preuves, pourrait trancher. Les contrats signés par les passagers priment sur toute analyse générale. Les développements qui suivent expliquent, en droit français et en droit européen applicables aux croisières achetées en France ou au départ de l’Union européenne, à quelles conditions la victime d’une chute en mer peut engager la responsabilité du transporteur maritime et celle du vendeur du voyage, et quels remboursements elle peut attendre quand l’escale est supprimée.
I. Passager tombé d’un navire de croisière : qui doit prouver la faute et qui répond du dommage ?
A. Comment faire reconnaître la faute du transporteur maritime après une chute à bord ou une chute en mer ?
Lorsqu’un passager se blesse pendant une croisière achetée en France ou effectuée pour l’essentiel dans les eaux européennes, le premier texte à examiner est la Convention d’Athènes du 13 décembre 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, dans sa version modifiée par le protocole de Londres de 2002, rendue applicable dans l’Union européenne par le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé dans un jugement du 18 septembre 2026 (RG 23/11500, lien officiel) : quand le transport est international, avec un départ et une destination situés dans des États différents tous deux parties à la convention, la Convention d’Athènes s’applique prioritairement au droit national. Ce jugement concernait un passager qui avait chuté entre un paquebot et sa chaloupe de débarquement, dite tender, lors d’une excursion pendant une croisière entre l’Espagne et la France, et qui demandait 50 000 euros de provision. Le tribunal a cité l’article 3 de la Convention : « le transporteur est responsable du préjudice résultant du décès ou de lésions corporelles d’un passager et de la perte ou des dommages survenus aux bagages, si le fait générateur du préjudice subi a lieu au cours du transport et est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur ou de ses préposés ou mandataires agissant dans l’exercice de leurs fonctions. La preuve de ce que le fait générateur du préjudice est survenu au cours du transport, ainsi que la preuve de l’étendue du préjudice, incombe au demandeur. » Autrement dit, la victime doit démontrer trois choses : que l’accident s’est produit pendant le transport, et non avant l’embarquement ou après le débarquement définitif ; que le transporteur ou son équipage a commis une faute ou une négligence ; et l’étendue exacte de son préjudice, pièces médicales à l’appui. Le tribunal précise que ce régime institue, comme le droit français, « un régime de responsabilité pour faute prouvée du transporteur maritime, soumis dans tous les cas à une obligation de sécurité de moyens ». L’obligation de moyens signifie que le transporteur ne garantit pas un résultat absolu : il doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité, et c’est l’insuffisance de ces moyens qui doit être prouvée.
Le droit français dit la même chose. L’article L. 5421-2 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010, dispose : « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. » Et l’article L. 5421-3 du même code ajoute : « L’accident corporel survenu en cours de voyage, ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d’escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur, s’il est établi qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés. » Pour une chute en mer Ionienne pendant une croisière, l’accident est bien « survenu en cours de voyage », mais la réparation suppose toujours la preuve d’une faute : défaut d’entretien des garde-corps, passerelle mal sécurisée, absence de surveillance sur un pont exposé, consigne de sécurité non donnée ou non appliquée par l’équipage. À l’inverse, un simple mouvement de mer, une vague isolée par beau temps ou le comportement imprudent du passager lui-même ne suffisent pas à engager la responsabilité du transporteur, comme le montre le jugement marseillais : le tribunal a jugé que « Le transporteur ne saurait être tenu pour responsable de la survenue d’un mouvement de mer », juge le tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 18 septembre 2026 (RG 23/11500, lien officiel). Le tribunal ajoute que le renforcement ultérieur de l’équipe d’embarquement, décidé par le capitaine après l’accident, traduit une volonté d’accroître la sécurité des embarquements restants, et non la reconnaissance d’une insuffisance antérieure. Le passager, qui réclamait une provision et une expertise, a été débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens ainsi qu’à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, parce que le passager n’avait pas rapporté, selon le tribunal, la preuve d’une faute imputable à la compagnie.
La charge de la preuve varie toutefois selon la nature de l’événement. Un second jugement du tribunal judiciaire de Marseille, rendu le 10 novembre 2025 (RG 24/10336, lien officiel), à propos d’une passagère qui avait chuté à bord en butant contre une barre de seuil, rappelle le champ du règlement de 2009 : « Le règlement (CE) n°392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 est applicable aux contrats de transport international, lorsque a) le navire bat pavillon d’un État membre ou est immatriculé dans celui-ci ; b) le contrat de transport a été conclu dans un État membre ; c) ou selon le contrat de transport, le lieu de départ ou de destination se trouve dans un État membre. » Dans cette affaire, la croisière passait par l’Italie, la France et l’Espagne, de sorte que le règlement était applicable. Le tribunal cite ensuite l’article 3, paragraphe 2, de la Convention : « en cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager non causées par un événement maritime, le transporteur est responsable si l’événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur. La preuve de la faute ou de la négligence incombe au demandeur. » Les attestations produites décrivaient une simple barre de seuil, « dont rien ne permet d’établir qu’elle présentait un caractère anormal ou de dangerosité » : « aucun manquement du transporteur à ses obligations contractuelles n’est caractérisé », et la passagère a été déboutée. Pour la victime d’une chute en mer, la leçon est double : si la chute résulte d’un événement maritime comme un naufrage ou une collision, le régime peut être plus favorable ; dans tous les autres cas, y compris une chute par-dessus bord dont les circonstances restent discutées, c’est à la victime de prouver la faute. Concrètement, les preuves décisives sont le rapport de mer et le journal de bord du capitaine, qui « font foi jusqu’à preuve contraire », les enregistrements vidéo des ponts, les témoignages écrits des autres passagers recueillis sans attendre, les photographies des lieux, les certificats médicaux du médecin de bord puis de l’hôpital de débarquement, et toute réclamation écrite adressée à la compagnie dès les premiers jours. Dans l’affaire de la mer Ionienne, les éléments publiquement connus à ce jour — témoignages de passagers relayés sur les réseaux sociaux, données de suivi du navire, communiqués des garde-côtes grecs — pourraient constituer des indices, mais ils ne remplacent ni une expertise ni l’appréciation d’un juge ; et l’affirmation selon laquelle le navire ne serait pas équipé d’un système automatique de détection des chutes en mer, avancée par un site américain spécialisé, reste à vérifier et ne suffirait pas à elle seule à caractériser une faute au regard des textes français et européens.
B. Que peut exiger la victime de l’agence ou de l’organisateur qui a vendu la croisière ?
La plupart des croisières achetées en France sont des forfaits touristiques au sens du code du tourisme : transport, hébergement à bord, repas et excursions sont vendus ensemble pour un prix global. Dans ce cas, la victime dispose d’une seconde action, dirigée non contre le transporteur maritime mais contre le professionnel qui lui a vendu le voyage, agence de voyages ou tour-opérateur. L’article L. 211-16 du code du tourisme, en vigueur depuis le 24 mai 2019, est explicite : le professionnel qui vend un forfait touristique « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » La responsabilité de plein droit signifie que le vendeur répond du dommage même si aucune faute personnelle ne lui est reprochée : il suffit que le service prévu au contrat ait été mal exécuté, par exemple parce que la compagnie maritime qu’il a choisie n’a pas assuré la sécurité des passagers. Le texte prévoit seulement trois causes d’exonération : « le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. » Le vendeur qui invoque la faute de la victime — imprudence sur le pont, non-respect des consignes — doit la prouver ; il ne peut se contenter de l’affirmer.
La Cour de cassation veille strictement à l’application de ce texte dans les accidents de croisière. Dans un arrêt du 17 février 2021 (première chambre civile, pourvoi n° 19-18.819, lien officiel), une passagère avait chuté de son lit pendant son sommeil, la première nuit à bord d’une croisière fluviale sur le Rhin, et s’était blessée à l’œil contre le coin d’une table de chevet. La cour d’appel avait déclaré l’organisateur responsable, en retenant que le comportement de la passagère « ne peut être qualifié d’imprévisible ou insurmontable, une chute étant toujours possible ». La Cour de cassation a censuré cette motivation après avoir rappelé le texte alors applicable : « Selon ce texte, toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat conclu avec l’acheteur mais peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. » Puis elle a jugé : « En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi une chute survenue dans de telles circonstances était prévisible et aurait pu être évitée par la société Alsace croisières, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’arrêt a été cassé. L’enseignement vaut pour une chute en mer : le vendeur du forfait est responsable de plein droit, mais le juge doit caractériser précisément en quoi l’accident était prévisible et évitable par les professionnels ; une formule générale sur le caractère toujours possible d’une chute ne suffit pas. En pratique, la victime d’une chute par-dessus bord devra donc montrer, par exemple, que les garde-corps étaient trop bas ou mal entretenus, que l’éclairage du pont était défaillant, que l’équipage n’a pas surveillé une zone à risque signalée, ou que les consignes de sécurité n’ont pas été données.
Le même article L. 211-16 organise ensuite le recours entre professionnels : « Lorsqu’un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde une réduction de prix ou s’acquitte des autres obligations qui lui incombent, il peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l’origine de l’indemnisation, de la réduction de prix ou d’autres obligations. » La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (première chambre civile, pourvoi n° 24-10.077, lien officiel), rendu à propos d’une croisière en mer interrompue pendant la pandémie de Covid-19, a rappelé que « aux termes de l’article L. 211-16, I, alinéa 1er, de ce code, le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Pour la victime, l’intérêt est clair : elle peut assigner le vendeur français, facilement identifiable et solvable, sans avoir à poursuivre d’emblée une compagnie maritime étrangère ; c’est ensuite au vendeur de se retourner contre le transporteur. Cette action contractuelle se combine avec le droit commun de l’inexécution : l’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ». Enfin, le montant de la réparation peut être plafonné : l’article L. 5421-5 du code des transports renvoie, pour les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers, aux limites de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976, tout en précisant que « Ces limites ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. » Autrement dit, en cas de faute intentionnelle ou téméraire établie, le plafonnement tombe.
II. Escale annulée et préjudices après l’accident : quels remboursements et quelles indemnités ?
A. Escale supprimée et croisière perturbée : comment obtenir le remboursement des prestations manquées ?
Dans l’affaire de la mer Ionienne, les passagers ont perdu l’escale de Naples : selon la presse spécialisée, le commandant aurait annoncé que le navire n’arriverait pas à temps après les opérations de recherche, et la croisière se serait achevée par un jour de mer supplémentaire vers le port de débarquement. Certains passagers auraient exprimé leur mécontentement d’avoir manqué des excursions attendues, comme Pompéi et le Vésuve. Cette situation relève d’abord du droit des forfaits touristiques. L’article L. 211-14 du code du tourisme permet à l’organisateur de résoudre le contrat et de rembourser intégralement le voyageur, sans indemnité supplémentaire, dans des cas limités, notamment quand un nombre minimal de participants n’est pas atteint ; mais hors de ces cas, les prestations promises et non fournies doivent être compensées. Surtout, l’article L. 211-16, dans ses paragraphes III à V, impose à l’organisateur de remédier à toute non-conformité, et prévoit que « Si l’organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l’alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l’ article L. 211-17 », et que « Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, l’organisateur ou le détaillant propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du contrat ». Une escale emblématique supprimée sans prestation de remplacement équivalente peut donc justifier une réduction de prix, distincte de l’indemnisation du préjudice corporel de la victime de la chute.
La Cour de cassation a précisé en 2025 les conséquences d’une inexécution partielle du voyage. Dans son arrêt du 9 juillet 2025 déjà cité, elle a jugé que l’article L. 211-14, qui transpose la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait, permet à l’organisateur de résoudre le contrat sans indemnisation supplémentaire quand il est empêché d’exécuter le contrat « en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables » ; elle a rappelé que la pandémie de Covid-19 peut relever de la notion de circonstances exceptionnelles et inévitables, en citant la Cour de justice de l’Union européenne (8 juin 2023, UFC – Que Choisir et CLCV, C-407/21, et 4 octobre 2024, C-546/22). Surtout, l’arrêt du 9 juillet 2025 (première chambre civile, pourvoi n° 24-10.077, lien officiel) pose le principe applicable aux croisières interrompues : « Ainsi, en cas d’inexécution partielle des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser au voyageur la somme correspondant aux prestations qui n’ont pas été exécutées ». Transposée à une escale annulée pour permettre des recherches en mer, cette solution conduit à distinguer deux questions : le remboursement des excursions payées et non effectuées, qui paraît difficilement contestable dès lors que la prestation n’a pas été fournie, et l’indemnisation complémentaire pour la perte d’agrément, qui suppose de démontrer une faute ou une mauvaise organisation et qui peut être refusée quand l’annulation résulte d’une opération de sauvetage que le commandant était tenu de mener. Le droit de la mer fait en effet du sauvetage des personnes en détresse une priorité absolue, et un tribunal pourrait regarder l’annulation de l’escale comme la conséquence inévitable d’une obligation légale, exclusive de toute faute.
Le droit européen des passagers voyageant par mer apporte un second socle de droits, distinct du forfait touristique. D’après la page officielle de l’Union européenne consacrée aux droits des passagers voyageant sur un navire, qui présente le règlement (UE) n° 1177/2010, ces règles s’appliquent en principe à la plupart des transbordeurs et des navires de croisière qui se déplacent en mer et qui partent d’un port de l’UE, y compris pour une croisière avec hébergement comprenant au moins deux nuitées à bord. En cas d’annulation du service de transport, le transporteur doit proposer le remboursement du billet sous sept jours avec, le cas échéant, un réacheminement vers le point de départ initial, sans supplément, ou un réacheminement vers la destination finale sans supplément ; des collations, des repas et, si une nuitée est nécessaire, un hébergement peuvent être dus. Mais la même page officielle précise un point souvent ignoré des croisiéristes : le droit de choisir entre le remboursement et le réacheminement ne s’applique pas aux passagers qui participent à une croisière. Les passagers d’une croisière ne bénéficient donc pas du même arsenal que ceux d’un transbordeur ; leurs recours passent principalement par le vendeur du forfait, sur le fondement du code du tourisme, et par l’assurance voyage souscrite avant le départ, dont il faut vérifier les plafonds, les exclusions — sports à risque, faits intentionnels, alcool — et les délais de déclaration, généralement de quelques jours après l’accident.
B. Dans quel délai agir et devant quel juge pour obtenir réparation ?
Le temps est compté après un accident en mer, car le délai d’action contre le transporteur maritime est bref. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 19 janvier 2023 (pôle 4, chambre 10, RG 19/21248, lien officiel), à propos d’un passager blessé en 2014 pendant une croisière : l’article 16 du règlement (CE) n° 392/2009, qui reprend la Convention d’Athènes, « concerne le délai de prescription pour les actions en responsabilité. Il énonce que toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans. Ce délai de prescription court, dans le cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du passager. » En l’espèce, le passager avait débarqué le 17 avril 2014 et n’avait assigné que le 7 décembre 2016 : « La prescription de son action en réparation contre la société COSTA CROCIERE était donc acquise depuis le 17 avril 2016, lorsqu’il a par acte du 7 décembre 2016 assigné le propriétaire du navire devant le tribunal de grande instance de Paris. » Ses demandes ont donc été déclarées irrecevables, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 19 janvier 2023 (pôle 4, chambre 10, RG 19/21248, lien officiel). La leçon est brutale : deux ans après le débarquement définitif, l’action contre le transporteur maritime est prescrite, et les recours en garantie des assureurs et des agences, qui ne justifiaient d’« aucun acte interruptif de prescription dans les deux années ayant suivi le débarquement », ont été également rejetés. Pour la passagère secourue en mer Ionienne, dont la croisière s’achevait le 11 octobre 2026, ce délai courrait en principe jusqu’au 11 octobre 2028, sous réserve des actes interruptifs — assignation, commandement, reconnaissance écrite de responsabilité — et des causes de suspension prévues par le droit commun. Mieux vaut néanmoins agir dans les premiers mois : les preuves s’effacent vite, les témoins se dispersent et les enregistrements vidéo du bord sont écrasés.
Devant quel juge porter l’affaire ? Les deux jugements marseillais cités montrent que le tribunal judiciaire du domicile du vendeur français ou du lieu de conclusion du contrat peut être saisi : dans les deux cas, des passagers ayant acheté leur croisière en France ont assigné devant le tribunal judiciaire de Marseille, et les décisions ont été rendues au fond. L’action contre le vendeur du forfait relève du droit commun de la vente de voyages et peut être portée devant la juridiction du domicile du défendeur ou, en matière contractuelle, devant celle du lieu d’exécution de la prestation ; l’action contre le transporteur maritime étranger peut soulever des questions de compétence internationale qu’un avocat doit examiner à partir du contrat de passage, du pavillon du navire et des lieux de départ et de destination. Dans tous les cas, l’organisme social qui a versé des prestations — caisse primaire d’assurance maladie, mutuelle — doit être appelé à la procédure : dans les deux affaires marseillaises, la CPAM du domicile des victimes avait été assignée « en qualité de tiers payeur » et les jugements lui ont été déclarés « communs et opposables », afin qu’elle puisse récupérer ses débours sur l’indemnité éventuelle. La victime a intérêt à demander dès le départ, en référé ou au fond, une expertise médicale judiciaire pour évaluer son déficit fonctionnel temporaire et permanent, ses souffrances endurées, son besoin d’assistance par tierce personne et son préjudice esthétique, ainsi qu’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive ; mais le tribunal judiciaire de Marseille rappelle que la provision et l’expertise supposent un droit à indemnisation au moins vraisemblable. Dans son jugement du 18 septembre 2026 (RG 23/11500, lien officiel), il l’écrit en toutes lettres : « Faute de droit à indemnisation des conséquences dommageables de sa chute à l’égard du transporteur, il ne pourra voir prospérer sa demande d’expertise médicale, ni de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel. » Tout commence donc par la preuve de la faute, et tout se prépare dès les premiers jours : déclaration écrite à la compagnie et au vendeur, constats, témoignages, dossier médical complet du médecin de bord jusqu’à l’hôpital de rapatriement.
Conclusion
Une chute par-dessus bord pendant une croisière en Méditerranée ouvre en droit français et européen deux voies de recours distinctes mais complémentaires : l’action contre le transporteur maritime, fondée sur la Convention d’Athènes, le règlement de 2009 et les articles L. 5421-2 et L. 5421-3 du code des transports, qui exige la preuve d’une faute et se prescrit par deux ans à compter du débarquement ; et l’action contre le vendeur du forfait, responsable de plein droit sur le fondement de l’article L. 211-16 du code du tourisme, sauf à prouver la faute de la victime, le fait d’un tiers ou des circonstances exceptionnelles. Les prestations manquées, comme une escale supprimée, donnent lieu à remboursement et éventuellement à réduction de prix, mais les passagers d’une croisière ne disposent pas du droit européen de choisir entre remboursement et réacheminement reconnu aux passagers des transbordeurs. La jurisprudence récente des juridictions françaises, notamment à Marseille et à Paris, montre que ces procès se gagnent ou se perdent sur la preuve : rapport de mer, vidéos, témoignages et certificats médicaux décident de tout. S’agissant des faits de la mer Ionienne d’octobre 2026, rappelons une dernière fois ce que les sources permettent de dire et ce qu’elles ne permettent pas : une passagère est tombée à la mer, d’importantes recherches ont été menées et elle a été secourue vivante, une escale a été annulée ; en revanche, aucune source officielle n’a établi à ce jour les causes de la chute ni aucune responsabilité, et les contrats signés par les passagers priment sur toute analyse générale. Seul le juge, au vu des preuves, pourrait qualifier les faits et fixer les indemnités.