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Passif injustifié : l’acte notarié ne suffit pas à prouver la réalité d’un prêt intra-groupe (CAA Marseille, 2 juillet 2026, n° 24MA03123)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passif injustifié : l’acte notarié ne suffit pas à prouver la réalité d’un prêt intra-groupe (CAA Marseille, 2 juillet 2026, n° 24MA03123)

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Un prêt de 7 millions d’euros consenti par une société luxembourgeoise à une SCI française, constaté par un acte authentique enregistré, garanti par une hypothèque, admis au passif d’une procédure collective par le juge-commissaire : le dossier semblait d’autant plus solide que la dette figurait au bilan depuis 2004, soit depuis plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit. Par un arrêt du 2 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a néanmoins validé la réintégration intégrale du passif dans les résultats de l’exercice clos en 2013 et le rejet de la déduction des intérêts, faute pour la société d’avoir établi la réalité économique de l’emprunt (CAA Marseille, 2 juillet 2026, n° 24MA03123, SCI Burazur).

Cette décision, qui s’inscrit dans un courant jurisprudentiel récent particulièrement rigoureux à l’égard des dettes inscrites au passif des bilans — et notamment des prêts entre sociétés liées —, rappelle que la comptabilisation d’une dette ne vaut pas preuve de son existence. Elle offre l’occasion d’exposer, à destination des dirigeants de sociétés, des SCI et des holdings familiales, les règles qui gouvernent la preuve du passif, les limites du droit de reprise de l’administration, le sort des intérêts afférents à une dette dont la réalité est contestée, ainsi que la frontière, parfois méconnue, entre la simple absence de justification et la procédure de répression des abus de droit.

I. La charge de la preuve de la réalité des dettes inscrites au passif du bilan

I.A. Le principe : le contribuable doit justifier, par des éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif

Le point de départ du raisonnement des juges du fond est d’une simplicité trompeuse. Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net s’entendant de l’excédent des valeurs d’actif sur « le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés » (article 38 du CGI). Le terme est décisif : le législateur n’a pas entendu que toute inscription comptable produise effet fiscal, mais seulement les dettes dont la réalité et l’existence sont démontrées.

Le Conseil d’État l’a rappelé à de nombreuses reprises : « il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise » (CE, 22 avril 2021, n° 436476, Société Boucherie David). La formule, reprise de manière constante, fait peser sur le contribuable la charge de la preuve, en cohérence avec les règles générales de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales applicables à la comptabilité. La doctrine administrative le confirme sans ambiguïté dans les développements qu’elle consacre à la détermination du résultat fiscal : seules les dettes justifiées peuvent être retenues dans le passif pris en compte pour le calcul de l’actif net (BOI-BIC-BASE-40-20, BOI-BIC-BASE-40-20-10).

Cette exigence de justification porte à la fois sur l’existence de la dette et sur son montant. Ainsi, la cour administrative d’appel de Paris a-t-elle jugé qu’il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l’actif net à la clôture de l’exercice, « toutes les dettes qui sont mises à la charge de la société envers des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l’exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant » (CAA Paris, 22 février 2024, n° 19PA02509, SAS DCI Immobilier). De même, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que, lorsque le contribuable ne justifie pas de la réalité de dettes mentionnées dans ses écritures comptables, l’administration est fondée à les réintégrer dans les résultats (CAA Lyon, 8 avril 2022, n° 18LY00448, SARL Agalys). La présomption de sincérité de la comptabilité n’est donc pas une présomption de réalité : elle s’arrête là où commence l’exigence de justification.

Le juge ne se contente pas davantage d’une justification formelle. Le Conseil d’État a ainsi censuré un arrêt de cour administrative d’appel qui s’était abstenu d’examiner l’ensemble des éléments justificatifs produits par le contribuable à l’appui de l’inscription d’une dette (CE, 22 avril 2021, n° 436476), ce qui démontre que la charge de la preuve n’est pas purement rhétorique : le juge doit réellement apprécier les pièces versées au débat. En pratique, les justificatifs attendus sont les conventions écrites, les relevés de comptes bancaires attestant des flux de fonds, les tableaux d’amortissement, les pièces de décaissement et, plus largement, tout document permettant de retracer la réalité de la circulation des sommes.

I.B. Les indices insuffisants : acte notarié, admission du passif par le juge-commissaire et réciprocité des écritures

L’intérêt majeur de l’arrêt du 2 juillet 2026 réside dans la liste des éléments que la cour administrative d’appel de Marseille a refusé de retenir comme preuves de la réalité du prêt consenti par la société de droit luxembourgeois Swisstar à la SCI Burazur. Trois catégories de pièces étaient pourtant avancées : un acte notarié du 14 octobre 2004, régulièrement enregistré, mentionnant que la somme avait été « versée par le prêteur à l’emprunteur avant ce jour et hors de la vue du notaire » ; l’admission de la créance dans la liste des créances établie par le juge-commissaire dans le cadre de la procédure collective ouverte en 2008 ; et la comptabilisation symétrique de la dette au passif de la SCI et de la créance à l’actif de la société prêteuse, accompagnée du maintien du prêt au bilan d’exercice en exercice.

La cour écarte successivement chacun de ces éléments. L’acte authentique, tout d’abord, ne saurait suppléer l’absence de preuve du versement des fonds : « la réalité du prêt en litige ne saurait davantage résulter de la circonstance qu’il a été souscrit sous la forme d’un acte authentique, même si celui-ci a été enregistré et qu’il a été admis dans la liste des créances établie par le juge-commissaire près le tribunal de grande instance de Nice dans le cadre d’une procédure collective initiée en 2008 » (CAA Marseille, 2 juillet 2026, n° 24MA03123, point 7). La cour relève en outre que la société n’a produit aucun justificatif du versement des fonds prêtés ni du paiement des intérêts mensuels pourtant déduits de ses résultats, qu’aucune preuve du remboursement du capital n’a été apportée, que la déclaration fiscale n° 2062 produite était non signée et non datée, et que des liens d’intérêt existaient entre la SCI et la société prêteuse, qui avaient des dirigeants communs, sans qu’aucune nouvelle garantie hypothécaire n’ait été souscrite après l’échéance de 2014.

Cette solution n’est pas isolée. La jurisprudence administrative a déjà eu l’occasion de juger que la seule réciprocité des écritures comptables — dette inscrite au passif chez l’emprunteur, créance inscrite à l’actif chez le prêteur — ne suffit pas à établir la réalité des emprunts (CAA Marseille, 19 avril 2022, n° 20MA04837, SCI Les Hameaux de Mucchiatana ; CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 20BX00449, SARL Holding J.O.M.). La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation s’inscrit dans le même sens : les écritures comptables, même reprises dans le grand livre, ne constituent pas une preuve de l’existence d’une créance si elles ne sont corroborées par aucun élément objectif, tel que des virements bancaires identifiables ou une convention écrite (CA Versailles, 9 juillet 2024, n° 22/06526, SCI Cap du Sud ; CA Rouen, 7 mai 2026, n° 25/02300). À l’inverse, lorsqu’une convention de compte courant est régularisée et que les versements sont identifiables, la preuve de la créance est rapportée (CA Rennes, 7 juillet 2026, n° 25/02647, société Litimi).

La leçon pratique est d’importance pour les groupes de sociétés et les holdings : la formalisation d’un prêt intra-groupe par un acte notarié ou une convention, pour nécessaire qu’elle soit, ne dispense pas de conserver la preuve de la circulation effective des fonds. Les virements, les relevés bancaires, les tableaux d’amortissement et les échéanciers constituent, avec la convention, le socle probatoire que l’administration — et le juge — exigeront en cas de contrôle. Le simple report de la dette d’un bilan à l’autre, sur des exercices prescrits, n’établit pas davantage sa réalité, comme le confirme également la jurisprudence relative aux dettes maintenues au passif après extinction (CE, 17 décembre 2025, n° 495991, SCI Les Coulerins).

II. Les conséquences de la réintégration d’un passif injustifié : exercice d’imposition, intérêts et articulation avec l’abus de droit

II.A. La réintégration au premier exercice non prescrit et l’articulation avec l’intangibilité du bilan d’ouverture

La réintégration d’un passif injustifié ne se heurte pas, en principe, à la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. Cette règle, posée par le 4 bis de l’article 38 du CGI, interdit de corriger l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou une surestimation de celui-ci (article 38, 4 bis, du CGI). Elle a pour objet de garantir la stabilité du bilan et, partant, la sécurité juridique du contribuable : passé le délai de reprise, l’administration ne peut rouvrir les écritures d’origine (BOI-BIC-BASE-40-20).

Le 4 bis de l’article 38 du CGI prévoit toutefois deux séries d’exceptions, codifiées dans la doctrine administrative sous la forme d’un corpus spécifique. D’une part, la règle ne s’applique pas lorsque l’entreprise apporte la preuve que les omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit (BOI-BIC-BASE-40-20-20, BOI-BIC-BASE-40-20-20-10). D’autre part, et c’est le point décisif de l’arrêt Burazur, les corrections demeurent possibles lorsque l’administration établit que les erreurs ou omissions revêtent un caractère délibéré (BOI-BIC-BASE-40-20-20-20).

En l’espèce, le prêt litigieux avait été comptabilisé en 2004, soit plus de sept ans avant l’ouverture de l’exercice clos en 2013, premier exercice non prescrit. La société ne pouvait donc invoquer la première exception, réservée au contribuable de bonne foi. La cour a alors jugé que la comptabilisation du passif, « eu égard à la nature, aux modalités et au montant de l’opération, ne peut qu’être regardée comme délibérée », de sorte que l’administration pouvait réintégrer la somme de 7 millions d’euros au titre de l’exercice clos en 2013, « quand bien même cette comptabilisation a été réalisée plus de sept ans avant l’ouverture de cet exercice » (CAA Marseille, 2 juillet 2026, n° 24MA03123, point 7). La solution est logique : admettre que l’administration ne puisse reprendre un passif fictif maintenu sciemment dans les écritures pendant plus de sept ans reviendrait à consacrer un droit de prescription au profit de l’auteur d’une fraude comptable. Le caractère délibéré de l’inscription, dont la preuve incombe à l’administration en vertu de la jurisprudence et de la doctrine (BOI-BIC-BASE-40-20-20-10), neutralise l’intangibilité du bilan d’ouverture.

Le raisonnement s’articule avec les règles de droit commun du droit de reprise. En application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, l’administration peut exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L. 169 du LPF). C’est précisément cette logique — reprise de l’exercice non prescrit, sans rouvrir les exercices prescrits — que met en œuvre la réintégration du passif injustifié au premier exercice non prescrit. La doctrine administrative détaille les conséquences des corrections comptables ainsi opérées : les omissions ou erreurs visées par les exceptions sont rattachées à leur exercice d’origine, qui demeure prescrit, et n’ont donc d’impact fiscal qu’au titre du premier exercice non prescrit (BOI-BIC-BASE-40-20-20-20). Cette même logique gouverne le sort des provisions irrégulièrement constituées devenues sans objet (BOI-BIC-PROV-50).

Enfin, la jurisprudence fournit une illustration complémentaire de la rigueur avec laquelle les juridictions administratives apprécient la justification des soldes créditeurs : un solde inscrit au passif d’un bilan d’ouverture, prétendument destiné à rembourser des frais de déplacement et de repas à un ancien dirigeant, a ainsi été réintégré faute d’élément de justification produit (CAA Douai, 1er mars 2023, n° 21DA01357, SAS SCGP Conseil et Gestion). Les comptes courants d’associés créditeurs, les dettes fournisseurs anciennes et les prêts entre sociétés liées constituent donc un terrain de contrôle privilégié, où la rigueur probatoire s’impose aux deux parties.

II.B. Le sort des intérêts : non-déductibilité des intérêts d’une dette dont la réalité n’est pas établie, et la frontière avec la procédure de l’abus de droit

La réintégration du principal entraîne mécaniquement celle des intérêts. En l’espèce, les intérêts afférents au prêt Swisstar, soit 70 837 euros au titre de l’exercice 2013 et 70 836 euros au titre de l’exercice 2014, ont été remis en cause au motif que la réalité de l’emprunt n’était pas établie : « la SCI Burazur n’était pas fondée à déduire de ses résultats les intérêts y afférents, lesquels n’ont, au demeurant, pas été payés à sa créancière » (CAA Marseille, 2 juillet 2026, n° 24MA03123, point 10). La solution tient aux conditions de la déduction des charges financières : pour être déductibles, les intérêts doivent correspondre à une dette réelle, être effectivement supportés par l’entreprise et être engagés dans son intérêt (article 39, 1, du CGI).

La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux offre une illustration complémentaire remarquable. Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la société Argitxe avait maintenu au passif de son bilan une dette de 540 910 euros contractée en 2005 auprès de la société Aialde, appartenant au même groupe, et avait continué à comptabiliser des intérêts au taux conventionnel de 2 % après l’échéance du 1er juillet 2007 (CAA Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 23BX02914, SARL Argitxe). La cour a jugé que la dette, née avant la réforme de la prescription commerciale issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, devait être regardée comme prescrite à la clôture de l’exercice 2013 en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, qui soumet les obligations nées entre commerçants à la prescription quinquennale (article L. 110-4 du code de commerce). Elle a ensuite écarté l’interruption de la prescription : le seul maintien de la dette au passif du bilan, dans un compte « fournisseur » sans précision suffisante sur l’objet de la créance, ne constitue pas une reconnaissance de dette au sens de l’article 2240 du code civil, ni une renonciation tacite à la prescription au sens de l’article 2251 du même code (article 2240 du code civil ; article 2251 du code civil).

Cette analyse civiliste rejoint la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a jugé que la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil n’est interrompue que par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée, cette énumération étant limitative : une mise en demeure, fût-elle adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas la prescription (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204, publié au Bulletin). Transposée au passif des bilans, cette solution signifie que la seule comptabilisation — par l’emprunteur et par le prêteur — ne vaut ni reconnaissance interruptive, ni renonciation tacite, ce que la cour administrative d’appel de Bordeaux a expressément consacré : le maintien du solde créditeur dans les écritures et le calcul continu des intérêts ne démontrent pas la volonté sans équivoque de renoncer à la prescription, et une dette prescrite ne peut plus produire d’intérêts déductibles (CAA Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 23BX02914).

S’agissant des intérêts versés à des entreprises liées, le dispositif de limitation de l’article 212 du CGI s’ajoute à ces conditions : les intérêts correspondant aux avances consenties par une entreprise liée ne sont déductibles que dans la limite de ceux calculés d’après le taux de référence prévu au 3° du 1 de l’article 39 du CGI ou, s’il est supérieur, d’après le taux que l’entreprise aurait pu obtenir d’un établissement financier indépendant dans des conditions analogues (BOI-IS-BASE-35-20 ; BOI-IS-BASE-35-10). Les avances en compte courant consenties par les associés sont, pour leur part, soumises à la limite du taux maximum des intérêts déductibles prévue au 3° du 1 de l’article 39 du CGI, sous réserve notamment de la libération intégrale du capital (BOI-BIC-CHG-50-50-10). Mais ces mécanismes de limitation supposent encore que la dette soit réelle : ils ne jouent que dans un second temps, lorsque l’existence de la dette est démontrée. La doctrine administrative rappelle d’ailleurs, à propos des frais financiers des professions non commerciales, que la déduction des intérêts est subordonnée à leur versement effectif (BOI-BNC-BASE-40-60-70).

Dernier enseignement de l’arrêt Burazur, et non des moindres : la remise en cause d’un passif injustifié ne relève pas nécessairement de la procédure de répression des abus de droit. La SCI soutenait que l’administration avait « implicitement mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit pour écarter le contrat de prêt », sans bénéficier des garanties afférentes à cette procédure, notamment l’avis du comité de l’abus de droit fiscal. La cour a écarté le moyen : l’administration, « pour fonder l’imposition en litige, n’a pas écarté comme ne lui étant pas opposable, car fictif au sens des dispositions précitées, l’acte notarié de prêt du 14 octobre 2014, mais s’est bornée à constater qu’en dépit de cet acte, la réalité du prêt souscrit auprès de la société Swisstar n’était pas établie, faute, notamment, de preuve du versement des fonds prêtés » (CAA Marseille, 2 juillet 2026, n° 24MA03123, point 12). Dès lors, la procédure de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui permet à l’administration d’écarter les actes fictifs ou dépourvus de substance au regard de leur objectif fiscal, n’avait pas à être mise en œuvre (article L. 64 du LPF).

Cette distinction entre absence de preuve et abus de droit est essentielle : elle signifie que le contribuable ne peut pas invoquer le défaut de saisine du comité de l’abus de droit fiscal pour neutraliser un redressement fondé sur la simple absence de justification comptable. En revanche, lorsque l’administration invoque expressément la fictivité d’un acte, elle doit respecter la procédure protectrice de l’article L. 64 du LPF, sous peine d’irrégularité de la procédure d’imposition. La frontière, tracée par la jurisprudence, se situe donc dans l’office de l’administration : constater l’absence de preuve d’un acte comptabilisé, ou écarter un acte fictif. Dans le premier cas, la charge de la preuve reste au contribuable ; dans le second, les garanties procédurales s’appliquent.

Conclusion : ce que les dirigeants doivent retenir

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 2 juillet 2026 s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, mais il en constitue une illustration particulièrement frappante par l’ampleur des sommes en jeu — 7 millions d’euros réintégrés, plus de 140 000 euros d’intérêts rejetés — et par la force probatoire qu’il refuse aux pièces formelles. Acte notarié enregistré, admission du passif par le juge-commissaire, réciprocité des écritures comptables : aucun de ces éléments ne vaut preuve de la circulation effective des fonds. Le contrôle fiscal des passifs, qu’ils proviennent de prêts intra-groupe, de comptes courants d’associés ou de dettes fournisseurs anciennes, repose sur une exigence simple et redoutable : la dette doit être certaine, liquide et justifiée par des éléments objectifs.

Pour les sociétés et leurs conseils, la leçon opérationnelle tient en quelques règles. Premièrement, toute convention de prêt ou d’avance intra-groupe doit être formalisée par écrit et corroborée par des flux bancaires identifiables, conservés pendant toute la durée de la prescription et au-delà. Deuxièmement, la seule inscription comptable ne suffit pas : les paiements d’intérêts et de capital doivent être effectivement tracés. Troisièmement, le maintien prolongé d’une dette au passif, en particulier auprès d’une société liée ou étrangère, expose l’entreprise à une réintégration au premier exercice non prescrit si la réalité de la dette n’est pas démontrée, le caractère délibéré de l’inscription faisant alors obstacle à l’intangibilité du bilan d’ouverture. Quatrièmement, une dette prescrite ou non justifiée ne produit plus d’intérêts déductibles, qu’ils soient conventionnels ou légaux. Cinquièmement, enfin, le recours à l’abus de droit n’est pas la seule voie ouverte à l’administration : la simple absence de preuve suffit, et elle n’ouvre pas droit aux garanties procédurales de l’article L. 64 du LPF.

Dans un contexte où la doctrine administrative et la jurisprudence convergent pour durcir l’examen des passifs (BOI-BIC-BASE-40-20, BOI-BIC-BASE-40-20-10, BOI-BIC-BASE-40-20-20, BOI-BIC-BASE-40-20-20-10, BOI-BIC-BASE-40-20-20-20), et où la jurisprudence des cours administratives d’appel se multiplie sur les dettes intra-groupe (CAA Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 23BX02914 ; CAA Nantes, 27 octobre 2023, n° 22NT03375, SARL Gelis France ; CAA Paris, 13 juin 2022, n° 21PA02770, société Woldex), l’anticipation et la documentation rigoureuse des opérations financières entre sociétés liées apparaissent plus que jamais comme un enjeu de sécurité fiscale. Les avocats fiscalistes du cabinet Kohen Avocats accompagnent les entreprises et les groupes familiaux dans la sécurisation de ces opérations, tant en amont des contrôles qu’au stade du contentieux du contrôle fiscal et du contentieux fiscal devant les juridictions administratives.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en contentieux fiscal.

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