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Passoire thermique : gel du loyer, interdiction de louer et recours du locataire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passoire thermique : gel du loyer, interdiction de louer et recours du locataire

Depuis l’automne 2022, des milliers de bailleurs découvrent qu’ils ne peuvent plus toucher au loyer de leur logement classé F ou G, et depuis le 1er janvier 2025 ils ne peuvent même plus le relouer en l’état. La mesure frappe fort parce qu’elle cumule deux dispositifs : le gel des loyers des passoires thermiques et l’interdiction progressive de les proposer à la location. Un propriétaire qui augmente un loyer gelé s’expose à devoir rembourser le trop-perçu, et un bail signé pour un logement indécent sur le plan énergétique ouvre au locataire des recours qui vont des travaux forcés à la baisse du loyer. Ils concernent la location vide comme la location meublée et le bail mobilité, et chaque échéance s’applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après son entrée en vigueur. Cet article explique, textes et décisions en main, ce qui est gelé et jusqu’à quand, quels logements ne peuvent plus être loués, ce que le locataire peut exiger et comment le bailleur peut sortir du blocage par des travaux attestés par un nouveau diagnostic de performance énergétique.

I. Ce que le bailleur ne peut plus faire avec un logement classé F ou G

A. Le loyer est gelé depuis le 24 août 2022 : révision, réévaluation et relocation bloquées

La règle du gel est posée sans détour par le ministère chargé du logement : La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 interdit à compter du 24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE. (Ministère de la transition écologique, Location et gel des loyers des passoires énergétiques). Sont visés les logements du parc privé classés F et G au diagnostic de performance énergétique dont les classes vont de A à G, c’est-à-dire, selon l’échelle officielle, les logements « Très peu performants Classe F » et « Extrêmement peu performants Classe G » (article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation). Le diagnostic lui-même est défini par la loi comme « un document qui comporte la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale » (article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation).

Concrètement, pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 24 août 2022, le propriétaire d’un tel logement ne peut plus augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d’établir un nouveau bail, (Ministère de la transition écologique, Location et gel des loyers des passoires énergétiques). La même page officielle ajoute trois autres augmentations interdites : proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat, procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail même si le bail contient une clause d’indexation, et engager une action en réévaluation du loyer au renouvellement dans les zones soumises à encadrement des loyers. Le périmètre est large : les logements privés classés F et G mis en location vide ou meublée sont concernés, ainsi que les logements reloués via un bail mobilité, tandis que les meublés touristiques échappent à la mesure (Ministère de la transition écologique, Location et gel des loyers des passoires énergétiques). Avant d’augmenter un loyer, le bailleur doit donc vérifier la classe du DPE en cours de validité ; à défaut, toute hausse appliquée après le 24 août 2022 sur un logement F ou G est contestable et le trop-perçu peut être réclamé par le locataire.

Le gel ne se confond pas avec l’interdiction de louer : un bail en cours sur un logement F ou G reste valable et le loyer continue d’être dû à son montant gelé, mais il ne peut plus progresser tant que le logement n’est pas sorti du statut de passoire. La seule porte de sortie admise est technique : Une augmentation du loyer ne pourra avoir lieu que si des travaux de rénovation énergétique permettent la sortie du statut de passoire, c’est-à-dire au minimum la classe E démontrée par un nouveau DPE établi après les travaux. (Ministère de la transition écologique, Location et gel des loyers des passoires énergétiques). Autrement dit, sans nouveau DPE post-travaux attestant au minimum la classe E, le loyer reste figé, y compris entre deux locataires.

Vérifier la classe avant tout geste est donc la première diligence des deux parties, car tout le régime en dépend. L’échelle officielle croise deux seuils : le niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an pour la consommation, et en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré et par an pour les émissions induites (article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation). Un arrêté ministériel fixe les seuils de chaque classe, de A à G. En pratique, le bailleur doit produire un DPE en cours de validité et le tenir à disposition des candidats dès la mise en location, tandis que le locataire doit comparer la classe inscrite avec les seuils applicables à la date de signature, de renouvellement ou de reconduction de son bail. En cas de doute sur un DPE ancien, flatteur ou vierge, faire établir un nouveau diagnostic par un diagnostiqueur certifié et indépendant sécurise les deux parties : le bailleur évite une hausse illicite et le locataire sait s’il peut exiger des travaux.

B. L’interdiction de louer monte en puissance : G en 2025, F en 2028, E en 2034

Le second étau est celui de la décence énergétique. Le code civil rappelle que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière » de délivrer un logement décent (article 1719 du code civil), et la décence inclut désormais des seuils énergétiques minimaux qui se durcissent par étapes. En France métropolitaine, pour être qualifié de décent, un logement doit, à partir du 1er janvier 2023, consommer moins de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an, puis avoir au minimum la classe F à partir du 1er janvier 2025, la classe E à partir du 1er janvier 2028 et la classe D à partir du 1er janvier 2034 (Ministère de la transition écologique, Location et gel des loyers des passoires énergétiques). L’administration chiffre même le calendrier outre-mer : en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les logements G ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2028 et les F à compter du 1er janvier 2031 (Service-public.fr, actualité du 3 janvier 2025).

L’échéance qui mord aujourd’hui est celle du 1er janvier 2025 : à compter du 1er janvier 2025, les logements étiquetés G sur le DPE sont considérés comme non décents (Service-public.fr, actualité du 3 janvier 2025). L’interdiction vise les contrats signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date ; un bail signé avant reste exécuté jusqu’à son renouvellement ou sa reconduction tacite, qui intervient généralement tous les trois ans pour un bail d’habitation vide (Service-public.fr, actualité du 3 janvier 2025). La prochaine marche est écrite dans la loi : « A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E » (article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation). Le même article impose dès aujourd’hui la transparence : en cas de vente ou de location d’un bien non conforme, l’obligation et son non-respect sont mentionnés dans les publicités ainsi que dans les actes et les baux. Côté location, le propriétaire doit en outre tenir le diagnostic à disposition des candidats : « Lorsque l’immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire. » (article L. 126-28 du code de la construction et de l’habitation). Un DPE manquant, périmé ou « vierge » fragilise donc directement la mise en location : l’administration prévient que le logement dont le DPE est vierge ne permet pas d’attester le critère de décence et sera considéré comme indécent dès la première reconduction tacite postérieure au 1er janvier 2023, seul un nouveau DPE non vierge pouvant justifier du critère (Ministère de la transition écologique, Location et gel des loyers des passoires énergétiques).

Mettre en location un logement indécent sur le plan énergétique n’est pas une simple irrégularité formelle : le bailleur s’expose à être contraint par le juge, saisi par le locataire, à réaliser des travaux, à subir une diminution du loyer ou la suspension de sa perception, ainsi qu’à la suspension de la durée du bail jusqu’aux travaux, en application de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 (Ministère de la transition écologique, Location et gel des loyers des passoires énergétiques). Le fait d’avoir informé le locataire ne protège pas : la circonstance que le locataire a été informé et a signé le bail n’exonère pas le bailleur, qui s’expose aux mêmes condamnations (Ministère de la transition écologique, Location et gel des loyers des passoires énergétiques). Les associations de consommateurs et les agences départementales d’information sur le logement confirment la mécanique : face à un logement non décent, le locataire doit d’abord exiger par écrit la mise en conformité, puis saisir le juge ou la commission départementale de conciliation, tandis que l’aide au logement peut être conservée par l’organisme payeur pendant dix-huit mois au maximum en attendant les travaux (Service-public.fr, Logement à louer décent).

Le locataire d’un logement non décent n’est pas seul face au bailleur : l’aide au logement peut être conservée par l’organisme payeur pendant toute la durée des travaux, dans la limite de dix-huit mois, de sorte que le locataire ne verse que le loyer diminué des aides tandis que le bailleur ne perçoit la somme conservée qu’après réalisation des travaux (Ministère de la transition écologique, Location et gel des loyers des passoires énergétiques). Le signalement peut venir du locataire comme d’un tiers, travailleur social par exemple, et chacun peut solliciter l’organisme payeur pour être accompagné. En parallèle, le locataire doit indiquer au propriétaire, si possible par courrier recommandé avec avis de réception, les signes de non-conformité du logement aux critères de décence, puis faire reconnaître ses droits devant le juge (Service-public.fr, actualité du 3 janvier 2025). Cette gradation compte : un locataire qui a mis en demeure, saisi la conciliation puis alerté la caisse d’allocations familiales arrive devant le juge avec un dossier complet, ce qui facilite les travaux sous astreinte et l’indemnisation.

II. Les démarches qui rapportent : locataire qui exige, bailleur qui rénove

A. Locataire d’une passoire : mise en demeure, juge et loyer réduit

Le locataire qui découvre un DPE F ou G dispose d’un chemin balisé. Première étape, réclamer le DPE et le vérifier : le propriétaire doit fournir un DPE valide dans le dossier de diagnostic technique, et le locataire d’un bail en cours peut l’exiger, notamment lors de la reconduction tacite (Service-public.fr, actualité du 3 janvier 2025). Si le logement est gelé et que le bailleur a appliqué une hausse après le 24 août 2022, contester par courrier recommandé avec avis de réception en visant la mesure de gel et demander le remboursement du trop-perçu. Si le logement est indécent au regard des seuils applicables, mettre le bailleur en demeure d’exécuter les travaux de mise en décence, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les désordres et la classe du DPE. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le dossier doit être solide : DPE en cours de validité, bail et avenants, échanges écrits, photographies datées des désordres, factures d’énergie anormalement élevées et, si possible, constat d’huissier ou rapport d’expertise. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec le juge des contentieux de la protection pour les litiges de baux d’habitation ; la commission départementale de conciliation peut être saisie au préalable pour tenter un accord, et l’organisme qui verse l’aide au logement peut être alerté pour mettre en place la conservation des aides pendant les travaux.

Faute d’accord, le juge peut ordonner les travaux sous astreinte et indemniser largement. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 8 septembre 2026 dans un litige opposant des locataires parisiens à leur bailleur pour un appartement humide et moisi : le juge a ordonné l’isolation thermique des parois intérieures dans le délai d’un mois suivant la signification, « sous astreinte, passé ce délai, de 100 € par jour de retard » (tribunal judiciaire de Paris, jugement du 8 septembre 2026, RG n° 26/01632), condamné le bailleur à 14 500 euros de préjudice de jouissance pour l’humidité et les moisissures, à 2 800 euros de frais de relogement pendant les travaux, à 1 000 euros de préjudice moral et à 5 107,72 euros de préjudice financier. Surtout, le tribunal a jugé que « un classement F correspond toujours à un logement très peu performant », de sorte que le simple reclassement du DPE de G en F, lié à un changement réglementaire, ne dispensait pas le bailleur d’isoler (tribunal judiciaire de Paris, jugement du 8 septembre 2026, RG n° 26/01632). La leçon vaut pour tout litige de passoire : un meilleur DPE obtenu sans travaux ne fait pas taire le juge quand l’isolation reste insuffisante.

B. Bailleur : rénover pour débloquer le loyer, sans donner congé pour travaux

Côté bailleur, la seule issue durable est la rénovation attestée. Les travaux utiles sont ceux qui améliorent réellement la performance : isolation des murs et de la toiture, remplacement des fenêtres, ventilation, changement du système de chauffage. En copropriété, le chantier se partage entre parties communes, comme l’isolation des façades et des toitures ou le remplacement des systèmes collectifs, et parties privatives ; l’audit énergétique aide à prioriser (Ministère de la transition écologique, Location et gel des loyers des passoires énergétiques). Une fois les travaux réalisés, un nouveau DPE doit démontrer la sortie du statut de passoire, c’est-à-dire au minimum la classe E, faute de quoi le gel subsiste. Les dispositifs de financement existent et doivent être mobilisés tôt : MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie, déficit foncier ou régime Loc’avantages, avec l’appui gratuit des conseillers France Rénov’ avant d’engager les devis. Les contentieux de droit immobilier à Paris montrent que les bailleurs qui provisionnent tôt leurs travaux, conservent chaque facture et font établir le DPE post-travaux sans attendre négocient mieux, y compris face à un locataire qui a déjà saisi le juge.

Deux interdits protègent le locataire en place. D’abord, il n’existe pas de congé pour rénovation énergétique : le bailleur ne peut donner congé que pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux, et il n’est pas possible de donner congé pour le seul motif des travaux (Ministère de la transition écologique, Location et gel des loyers des passoires énergétiques). La plupart des travaux d’économie d’énergie peuvent d’ailleurs être réalisés avec le locataire en place, moyennant organisation et, si nécessaire, relogement temporaire dont le coût reste à la charge du bailleur fautif, comme les 2 800 euros mis à la charge de la SCI parisienne citée plus haut. Ensuite, le bailleur ne peut pas faire payer au locataire la rénovation par un loyer majoré avant d’avoir atteint la classe E avec un nouveau DPE : toute clause qui contournerait le gel serait contestable, et le juge peut réduire le loyer au lieu de l’augmenter.

Le dossier de diagnostic technique mérite enfin une vigilance particulière, car un DPE faux coûte cher aux deux parties. En vente, le dossier annexé à la promesse ou à l’acte comprend une série de diagnostics encadrés, du plomb à l’amiante en passant par le gaz et l’électricité (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation). Le diagnostiqueur qui établit ces documents doit présenter des garanties de compétence et d’indépendance, et il est « tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions » (article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation). Les juges appliquent cette responsabilité sans indulgence : la Cour de cassation a jugé « qu’une erreur de mesurage constitue une faute qui engage la responsabilité du diagnostiqueur » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 2026, pourvoi n° 23-13.288), et la cour d’appel de Douai a condamné un diagnostiqueur à 4 732 euros pour le préjudice de perte de chance lié à un diagnostic d’amiante erroné avant travaux (cour d’appel de Douai, troisième chambre, 18 juin 2026, RG n° 25/02744). Un acquéreur ou un bailleur trompé par un DPE flatteur dispose donc d’un recours contre le diagnostiqueur, en plus de ses recours contre le vendeur, et le locataire d’un logement surclassé peut s’appuyer sur le nouveau DPE pour exiger la mise en décence.

Financer la sortie de passoire demande de combiner les aides sans tarder, car le loyer gelé ne compense pas le coût des travaux. Le ministère recommande de prendre contact avec un conseiller France Rénov’ pour une information neutre et personnalisée avant d’initier les travaux, joignable en ligne ou au 0 808 800 700, et rappelle les leviers disponibles selon les situations : MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie, déficit foncier ou régime Loc’avantages (Ministère de la transition écologique, Location et gel des loyers des passoires énergétiques). L’audit énergétique, réalisé par un professionnel, hiérarchise les gestes et chiffre le gain de classe attendu, ce qui permet de viser directement la classe E ou mieux et d’éviter des travaux insuffisants que le juge jugera dérisoires. En copropriété, voter tôt les travaux collectifs et coordonner parties communes et parties privatives évite les années de gel supplémentaires : chaque reconduction tacite d’un bail de passoire prolonge le manque à gagner et expose à un contentieux dont le coût dépasse vite celui de l’isolation.

Conclusion

Le régime des passoires thermiques ne laisse plus de place à l’attentisme : le loyer des logements F et G est gelé depuis le 24 août 2022 sans possibilité de révision, de réévaluation ni de hausse entre deux locataires, et la location des logements G est interdite pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2025, avant l’extension aux F en 2028 et aux E en 2034. Le locataire armé d’un DPE, d’une mise en demeure en recommandé et, si besoin, d’une décision du juge des contentieux de la protection peut obtenir travaux sous astreinte, baisse ou suspension du loyer et indemnisation de ses préjudices, comme les 14 500 euros de préjudice de jouissance accordés à Paris en septembre 2026. Le bailleur, lui, ne peut ni augmenter, ni relouer en l’état, ni congédier pour travaux : il doit rénover, prouver par un nouveau DPE la sortie de passoire au minimum en classe E, et conserver chaque justificatif. Dans ce contentieux technique où chaque date, chaque classe et chaque devis compte, le diagnostic juste et le calendrier respecté font la différence entre un loyer débloqué et une condamnation.

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