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Patient filme son médecin pendant une consultation : preuve, vie privée et plainte après la polémique de Roubaix

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Patient filme son médecin pendant une consultation : preuve, vie privée et plainte après la polémique de Roubaix

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La polémique née à Roubaix le 23 août 2026 pose deux questions que les patients rencontrent de plus en plus souvent : peut-on filmer un médecin pendant une consultation pour conserver une preuve, et que peut-on faire lorsqu’une ordonnance est refusée ? Les éléments relatés publiquement décrivent une patiente qui a enregistré un échange après le refus d’une prescription de benzodiazépines, puis une sortie conflictuelle du cabinet. SOS Médecins a dénoncé l’usage de la vidéo pour exposer ou intimider le praticien, tandis que la patiente a indiqué l’avoir supprimée. Ces faits ne permettent pas, à eux seuls, de trancher la réalité d’une agression, la légalité de l’enregistrement ou la justification médicale du refus. Ils rendent en revanche nécessaire une distinction précise entre la preuve conservée pour faire valoir un droit, l’enregistrement réalisé sans accord, la publication sur un réseau social et la plainte adressée à une autorité. Un patient n’a pas automatiquement droit au médicament demandé, mais il doit pouvoir comprendre la décision prise et ne pas être laissé sans solution lorsque sa santé ou la continuité de ses soins est en jeu. Cet article expose les précautions à prendre immédiatement, les recours possibles et les règles particulières applicables à Paris et en Île-de-France.

I. Patient filme son médecin : peut-il conserver une preuve et que risque-t-il en enregistrant une consultation ?

A. Enregistrer des paroles ou une image dans un cabinet : vie privée, lieu privé et consentement

Le premier réflexe consiste à séparer l’objectif poursuivi de la méthode employée. Vouloir prouver qu’une ordonnance a été refusée, qu’une explication n’a pas été donnée ou qu’une altercation a eu lieu ne donne pas, par lui-même, un droit général de capter la voix et l’image du médecin. La personne filmée conserve une vie privée, même lorsqu’elle exerce son activité professionnelle dans un cabinet. Le cabinet n’est pas un espace public comparable à une rue ou à une salle de spectacle. Selon la pièce, les personnes présentes, la nature de l’échange et les conditions d’accès, la consultation peut être regardée comme une scène se déroulant dans un lieu privé et les propos peuvent être qualifiés de privés ou confidentiels.

L’article 9 du Code civil pose la règle de départ : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le juge peut ordonner toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte, y compris en urgence. Ce texte ne transforme pas toute captation en infraction pénale, mais il rappelle qu’un médecin n’abandonne pas ses droits parce qu’il reçoit un patient. L’image, la voix, les propos personnels ou professionnels échangés dans une consultation doivent être appréciés avec leur contexte.

La qualification pénale peut être plus sévère. L’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de « capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Il vise également la fixation ou la transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement. Le texte prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sous réserve des conditions précises de l’infraction.

Le même article prévoit une nuance importante : le consentement peut être présumé lorsque l’enregistrement est réalisé au vu et au su de la personne qui ne s’y est pas opposée alors qu’elle était en mesure de le faire. Cette présomption n’est pas un permis de filmer en toutes circonstances. Elle suppose que le médecin ait effectivement vu la captation, compris ce qui se passait et pu s’y opposer. Un téléphone posé sur la table, une caméra visible ou une application ouverte ne suffisent pas toujours à établir qu’un accord a été donné. À l’inverse, une opposition claire du médecin doit être prise au sérieux. Continuer à filmer après cette opposition augmente le risque de voir la captation contestée, surtout si elle porte sur l’intégralité de la consultation et non sur un bref événement précis.

Il faut aussi distinguer la captation des paroles, la captation de l’image et la conservation du fichier. Une vidéo peut enregistrer les trois à la fois, mais chaque élément peut soulever une difficulté différente. La voix du praticien, les échanges avec un assistant, le visage d’un autre patient qui entrerait dans la pièce, un écran affichant un dossier ou une conversation téléphonique en arrière-plan peuvent élargir le litige. La personne qui filme doit donc éviter d’enregistrer les tiers, fermer les applications visibles et ne pas conserver plus d’éléments que nécessaire pour décrire le fait contesté.

La meilleure démarche, lorsqu’il n’y a pas de danger immédiat, est de demander expressément l’accord avant d’enregistrer : « Je souhaite conserver une trace de vos explications, acceptez-vous que j’enregistre ? » Si le médecin refuse, le patient peut prendre des notes, demander une réponse écrite, solliciter l’accès à son dossier et faire constater les faits par un proche présent. Il peut aussi demander que le refus de prescription, les motifs médicaux, l’orientation proposée et la conduite à tenir soient inscrits dans le dossier. Cette méthode crée souvent une trace plus exploitable qu’une vidéo réalisée dans un climat conflictuel.

Si l’enregistrement a déjà été réalisé, il ne faut pas le retoucher. Le fichier original doit être conservé dans son format initial, avec sa date de création et, si possible, ses métadonnées. Une copie de travail peut être transcrite, mais l’original ne doit pas être recadré, accéléré, sous-titré de façon orientée ou remonté avec d’autres séquences. Il faut relever le lieu, l’heure approximative, les personnes présentes, le début de l’échange, les mots prononcés avant et après le passage litigieux et la manière dont la vidéo a été obtenue. Une transcription honnête, qui signale les passages inaudibles, est plus crédible qu’un extrait présenté comme complet alors qu’il ne l’est pas.

Un enregistrement ne prouve pas automatiquement tout ce que son auteur lui fait dire. Une phrase peut confirmer le refus d’une ordonnance sans établir que le médecin a refusé tout soin. Une image montrant un geste brusque peut nécessiter le contexte des secondes précédentes et suivantes. L’absence de son ne démontre pas l’absence de menace, pas plus qu’une voix élevée ne suffit à caractériser une violence. Le juge, l’Ordre des médecins, la police ou l’assureur examineront la cohérence entre la vidéo, les documents médicaux, les messages, les témoignages et la chronologie.

La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle, dans un autre contexte, que la réalité d’une consultation ne se déduit pas simplement d’un échange à distance. Dans son arrêt de la première chambre civile du 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-18.934, la Cour a approuvé l’analyse selon laquelle « une consultation médicale ne s’opère pas par voie téléphonique » lorsque le médecin n’avait jamais reçu la patiente au cabinet. Le texte officiel de l’arrêt n° 14-18.934 ne traite pas de la captation clandestine, mais il fournit une balise utile : un échange téléphonique ou vidéo ne permet pas de présumer qu’un examen complet, une prescription ou un suivi ont eu lieu. L’enregistrement doit donc être replacé dans la question centrale : qu’a réellement accepté de faire le médecin et dans quelles conditions ?

La preuve peut être adressée à un avocat, à une autorité ou à une juridiction lorsque cela est nécessaire, sans être rendue publique. Cette transmission ciblée n’élimine pas toutes les discussions sur la licéité ou la loyauté de la preuve, mais elle limite la diffusion et le dommage. Le patient doit informer le destinataire de la manière dont le fichier a été obtenu et éviter de présenter comme certain ce que la vidéo ne permet pas d’établir. Dans un dossier sensible, il est préférable de transmettre l’original par un canal sécurisé et de conserver la preuve de la remise.

B. Publier la vidéo : droit à la vie privée, secret médical et diffamation

La mise en ligne change radicalement le risque. Conserver une vidéo pour la communiquer dans un cadre confidentiel et la publier sur un réseau social ne répondent pas au même objectif. Le public peut partager, télécharger, commenter et recontextualiser un fichier en quelques minutes. Une suppression ultérieure ne garantit pas la disparition des copies, captures d’écran ou enregistrements réalisés par des tiers.

L’article 226-2 du Code pénal prévoit que « Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. » La diffusion d’un fichier capté sans consentement peut donc prolonger l’infraction initiale. Le fait que le patient soit l’auteur de la scène ou qu’il ait participé à la conversation ne neutralise pas automatiquement cette règle.

La publication peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image du médecin. Le nom du cabinet, l’adresse, la plaque, la voix, le visage, la spécialité ou le récit d’un patient identifiable peuvent permettre une identification indirecte. La vidéo peut aussi révéler la propre pathologie du patient, son traitement, son adresse, son accompagnant ou le nom d’une autre personne prise en charge. Flouter un visage n’est pas toujours suffisant si la voix, le lieu et la date rendent l’identification évidente.

Le secret médical appelle une précision. Le médecin doit protéger les informations concernant son patient ; le patient n’est pas, par principe, dépositaire du secret professionnel du médecin au sens de la déontologie. Toutefois, le patient ne peut pas en déduire qu’il dispose d’un droit illimité de révéler les informations médicales de tiers présentes dans la vidéo. L’article R. 4127-4 du Code de la santé publique énonce que « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi » et que le secret couvre ce que le médecin a « vu, entendu ou compris » dans l’exercice de sa profession. Une séquence montrant un écran, un dossier ou un autre patient doit être écartée de toute diffusion.

Le risque ne se limite pas à la vie privée. Une publication qui affirme qu’un médecin a agressé un patient, commis une faute ou mis délibérément une personne en danger peut relever du droit de la presse. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». La personne doit être identifiable, même sans être nommée. Une formulation prudente ne supprime pas automatiquement le risque si le public comprend de qui il s’agit.

La plainte adressée à une autorité et le message publié devant des milliers de personnes sont aussi différents par leur finalité. Dans une plainte, le patient expose les faits à une personne tenue par des règles de procédure et demande une vérification. Sur un réseau social, il appelle souvent le public à juger, partager ou sanctionner. Avant toute publication, il faut donc se demander si le même objectif peut être atteint par une lettre circonstanciée, une demande de dossier, une saisine de l’Ordre, un dépôt de plainte ou une transmission confidentielle à un avocat.

La polémique de Roubaix montre la difficulté d’un fichier qui circule puis est supprimé. Si la vidéo a été publiée ou envoyée, il faut conserver les adresses des pages, les captures d’écran, la date, les commentaires, les notifications et l’identité des comptes ayant relayé le contenu. Il ne faut pas répondre par une nouvelle diffusion, même pour dénoncer le premier partage. Une demande de retrait peut être faite à la plateforme et à l’auteur du relais, mais le patient doit préserver les éléments nécessaires avant la suppression. En cas de menaces ou de harcèlement, la plainte doit décrire les messages et les comptes concernés sans republier le contenu dommageable.

La publication d’un extrait tronqué est particulièrement dangereuse. Elle peut modifier la perception d’une phrase, faire disparaître une demande de consentement, cacher une menace antérieure ou présenter comme une consultation médicale complète une interaction qui n’a duré que quelques minutes. Un dossier sérieux conserve la séquence complète et explique la chronologie. Le commentaire doit rester factuel : date, demande formulée, réponse obtenue, gestes observés, personnes présentes et démarches engagées. Il ne faut pas attribuer une intention au médecin sans élément permettant de la soutenir.

Le patient qui souhaite obtenir réparation doit aussi préserver les preuves du dommage. Une vidéo ne suffit pas à démontrer une perte de revenus, une aggravation de l’état de santé, une interruption de traitement ou un préjudice moral. Il faut conserver les certificats médicaux, les rendez-vous manqués, les échanges avec les pharmacies, les appels au service de garde, les frais engagés et les attestations des proches. Lorsque le médicament est soumis à prescription ou nécessite une surveillance, la question médicale doit être documentée par un professionnel indépendant. Le patient ne doit pas modifier seul son traitement pour renforcer son dossier.

La règle pratique est simple : ne pas publier la vidéo, ne pas l’envoyer à des groupes de discussion et ne pas la modifier. La conserver dans un espace sécurisé, noter les faits de mémoire dès que possible, demander un avis juridique sur sa transmission et rechercher sans délai une solution médicale distincte si le traitement ne peut pas être interrompu sans risque. La protection de la preuve et la protection de la santé doivent avancer ensemble.

II. Après une ordonnance refusée, comment agir sans perdre ses droits ?

A. Continuité des soins, urgence et dossier de preuve : les démarches immédiates

Un refus d’ordonnance ne signifie pas automatiquement un refus de soins. Le médecin peut estimer qu’il ne dispose pas des informations suffisantes, qu’un examen est nécessaire, qu’une contre-indication existe, qu’une autre prise en charge est préférable ou que la prescription demandée dépasserait ce qu’il peut justifier. L’article R. 4127-8 du Code de la santé publique dispose que « le médecin est libre de ses prescriptions » dans les limites de la loi et des données acquises de la science. Il lui impose aussi de « limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins ».

Cette liberté est une responsabilité, pas un pouvoir arbitraire. Le médecin doit expliquer au patient ce qui est refusé, pour quelle raison et quelle solution est proposée. Lorsqu’un médicament est soumis à des règles particulières, l’article R. 5132-3 du Code de la santé publique prévoit notamment une prescription « après examen du malade » et fixe les mentions nécessaires relatives au prescripteur, au patient, au médicament, à la posologie, à la durée et aux renouvellements. Un échange tendu au téléphone ne peut donc pas être assimilé à une consultation permettant mécaniquement de prescrire.

La nature du médicament ne dispense pas le professionnel d’organiser une réponse. Pour les benzodiazépines, la Haute Autorité de santé recommande une diminution progressive et individualisée lorsqu’un arrêt est envisagé, en tenant compte de la situation du patient. Sa fiche sur l’arrêt des benzodiazépines et médicaments apparentés rappelle que des signes sévères de sevrage peuvent nécessiter une hospitalisation. Cette information ne permet pas au patient de prolonger ou de modifier seul une prescription. Elle justifie qu’il demande immédiatement une orientation médicale lorsque le renouvellement est refusé et qu’il signale clairement le risque d’interruption.

La première étape est d’obtenir une trace écrite sobre. Un courriel peut rappeler la date de la consultation, le médicament demandé sans multiplier les détails médicaux inutiles, la réponse reçue, les symptômes ou le risque liés à l’interruption, la demande d’une solution de continuité et le moyen de joindre le patient. Il faut demander si le médecin accepte de recevoir à nouveau le patient, de prescrire un examen, d’adresser le dossier à un confrère ou de préciser le service à contacter. Une lettre accusant immédiatement le médecin d’une infraction risque de fermer le dialogue et de rendre plus difficile la recherche d’une solution médicale rapide.

Le patient doit distinguer quatre situations. La première est celle d’un médecin qui n’a jamais accepté de le prendre en charge et à qui une ordonnance est demandée à distance. La deuxième concerne un rendez-vous au cours duquel le médecin examine le patient mais refuse le médicament pour une raison médicale. La troisième vise le médecin traitant qui interrompt un suivi déjà engagé. La quatrième correspond à une situation d’urgence ou de danger immédiat. Les obligations peuvent varier selon ces faits. La décision de la Cour de cassation du 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-18.934, montre qu’un médecin n’est pas automatiquement responsable lorsqu’une personne ne l’a jamais consulté et attend une prescription par téléphone. À l’inverse, un professionnel qui a pris en charge un patient doit apprécier la continuité et les risques de son désengagement.

L’article R. 4127-32 du Code de la santé publique dispose que, dès qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer « personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’article R. 4127-34 ajoute qu’il doit « formuler ses prescriptions clairement » et veiller à leur compréhension par le patient et son entourage. Ces textes ne créent pas un droit à la prescription souhaitée, mais ils imposent un examen sérieux de la demande et une information utilisable.

Le devoir d’analyse est confirmé par un arrêt de la première chambre civile du 5 mars 2015, pourvoi n° 14-13.292. La Cour de cassation y rappelle que l’obligation de soins attentifs et conformes aux données acquises comporte « le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d’évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé ». Le texte officiel de l’arrêt n° 14-13.292 concernait une opération et non un renouvellement de benzodiazépines. Son apport est méthodologique : la décision médicale se juge à partir des informations disponibles, des risques évalués et de l’explication donnée, non à partir du seul résultat d’une discussion filmée.

Le médecin qui se retire d’un suivi doit aussi respecter la continuité. L’article R. 4127-47 du Code de la santé publique énonce que « la continuité des soins aux patients doit être assurée ». Hors urgence, le médecin peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, mais il doit avertir le patient et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins. Un refus de renouvellement n’est donc pas analysé de la même manière selon qu’il s’agit d’un premier contact ou de l’arrêt brutal d’un traitement suivi depuis longtemps, sans rendez-vous, sans transmission et sans solution.

En présence d’un péril, l’obligation est renforcée. L’article R. 4127-9 du Code de la santé publique prévoit que tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril « doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires ». L’urgence ne se déduit pas du seul désaccord sur une ordonnance. Elle peut toutefois être caractérisée par l’état clinique, une réaction sévère, un risque de sevrage, un trouble aigu ou un danger qui exige une prise en charge immédiate. En cas de symptômes graves, le patient doit contacter les services d’urgence, notamment le 15 ou le 112, plutôt que chercher à obtenir une prescription par la confrontation ou la publication d’une vidéo.

Le droit du patient à une prise en charge adaptée est posé par l’article L. 1110-5 du Code de la santé publique, selon lequel toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence, le droit de recevoir « les traitements et les soins les plus appropriés ». Ce texte ne désigne pas le médicament choisi par le patient et ne remplace pas l’évaluation clinique. Il impose cependant que le professionnel ne traite pas une demande urgente comme une simple querelle administrative.

Le refus ne doit pas non plus être discriminatoire. L’article L. 1110-3 du Code de la santé publique rappelle qu’« Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Le patient doit identifier le motif réel du refus : absence d’examen, manque d’informations, désaccord médical, comportement au cabinet, problème d’organisation, bénéficiaire d’un dispositif social ou caractéristique protégée. Un refus motivé par une raison médicale n’est pas comparable à un refus fondé sur l’état de santé, le handicap, l’origine, la situation sociale ou la couverture maladie.

Le dossier de preuve doit rester chronologique. Il peut contenir la demande de rendez-vous, la confirmation, l’ordonnance précédente, la liste des médicaments, le compte rendu de la consultation, le courriel envoyé après les faits, la réponse du cabinet, les relevés de pharmacie et les attestations. Si un proche était présent, son attestation doit relater ce qu’il a personnellement vu ou entendu, sans recopier une analyse juridique. Si une vidéo existe, il faut indiquer qu’elle est conservée et ne la communiquer qu’à un destinataire pertinent. Les traces de connexion, les appels et les messages peuvent être demandés ou produits selon les règles applicables.

Le patient peut demander l’accès à son dossier. L’article R. 4127-46 du Code de la santé publique indique que le médecin « fait droit à la demande du patient d’accéder à son dossier médical dans les conditions prévues par la réglementation ». La demande doit viser les documents utiles : observations, prescription, courrier, résultats, correspondances et compte rendu. Il faut garder la date d’envoi et la preuve de réception. Un dossier médical ne contient pas nécessairement tout le contenu d’une conversation, mais il peut révéler ce qui a été examiné, la décision prise et les suites proposées.

B. Plainte, indemnisation et recours à Paris et en Île-de-France

Une plainte doit être orientée vers le bon interlocuteur. Le conseil départemental de l’Ordre des médecins peut être saisi pour un manquement déontologique, notamment une rupture de continuité, une absence d’explication ou un comportement incompatible avec les obligations professionnelles. Cette démarche ne remplace pas une demande de soins et ne permet pas, à elle seule, d’obtenir des dommages-intérêts. Le patient doit produire une chronologie, les courriers, les réponses du médecin et les pièces médicales strictement nécessaires. La vidéo peut être signalée comme disponible, sans être publiée dans la lettre ni jointe à des destinataires multiples.

La caisse primaire d’assurance maladie peut être contactée lorsque la difficulté concerne l’accès aux soins, une discrimination, la coordination avec une pharmacie ou les conséquences de la rupture de prise en charge. L’Agence régionale de santé peut également recevoir certains signalements concernant l’organisation ou un établissement. Les administrations ne tranchent pas toutes les demandes indemnitaires et ne se substituent pas au juge. Leur saisine permet cependant de créer une trace et de rechercher une solution lorsque le patient ne parvient plus à obtenir un rendez-vous ou une orientation.

Une plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la République peut être envisagée si les faits décrits constituent une violence, une menace, une atteinte à la vie privée, une diffusion illicite ou une autre infraction. Le patient doit alors raconter les faits sans amplifier la scène et remettre les éléments originaux selon les modalités proposées. Une plainte pénale ne prouve pas, par elle-même, la culpabilité du médecin. De la même manière, un signalement contre le patient pour enregistrement ou diffusion ne prouve pas automatiquement que l’enregistrement était illicite : l’autorité doit apprécier les conditions concrètes de la captation et de l’usage.

La responsabilité civile ou administrative suppose une analyse distincte. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit que les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins « qu’en cas de faute », sous réserve des régimes particuliers. Il faut donc identifier l’acte reproché, la faute, le dommage et le lien de causalité. Une ordonnance non délivrée ne suffit pas à établir ces quatre éléments. Il faut montrer pourquoi le médecin devait agir autrement, quel dommage précis est survenu et comment ce dommage se rattache à la décision contestée.

Un arrêt de la première chambre civile du 29 mars 2017, pourvoi n° 16-13.577, illustre la nécessité de rattacher la responsabilité à l’acte et au rôle du professionnel. Après examen des éléments médicaux, la Cour a retenu que « la responsabilité de M. [J] n’était pas engagée au titre de la prescription du Sifrol » dans les circonstances de l’espèce. Le texte officiel de l’arrêt n° 16-13.577 ne concerne pas la polémique de Roubaix. Il rappelle qu’une conséquence médicale ultérieure ne permet pas d’attribuer automatiquement la responsabilité au professionnel qui a été présent à un moment quelconque du parcours.

La causalité doit être documentée. Dans un arrêt du 8 février 2023, pourvoi n° 22-10.169, la première chambre civile a examiné les données de l’expertise pour déterminer si les manquements invoqués avaient réellement fait perdre une chance d’éviter le dommage. Le texte officiel de l’arrêt n° 22-10.169 montre que la discussion ne porte pas sur la seule possibilité théorique d’un autre résultat : elle porte sur les éléments médicaux, la chronologie et la probabilité d’un dommage évitable. Dans un litige sur une ordonnance refusée, il faut donc réunir les avis médicaux, les consultations de remplacement, les appels aux urgences, les interruptions éventuelles et l’évolution de l’état de santé.

L’information donnée au patient est un autre axe. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique impose une information sur l’utilité, l’urgence éventuelle, les conséquences et les risques des actes proposés, ainsi que sur les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. L’article L. 1111-4 rappelle que la personne prend les décisions concernant sa santé avec le professionnel et qu’aucun acte ni traitement ne peut être pratiqué sans son consentement libre et éclairé. Ces dispositions protègent le patient contre un acte imposé ; elles ne lui confèrent pas un droit à imposer une prescription. Elles obligent en revanche à expliquer la solution proposée et ses conséquences.

La Cour de cassation a déjà résumé la charge de preuve de l’information dans un arrêt de la première chambre civile du 14 octobre 1997, pourvoi n° 95-19.609. Elle y indique que le médecin a la charge de prouver qu’il a donné « une information loyale, claire et appropriée » et que cette preuve peut être rapportée par tous moyens. Le texte officiel de l’arrêt n° 95-19.609 est antérieur aux textes actuels du Code de la santé publique, mais il éclaire l’utilité des courriers, comptes rendus, attestations et demandes écrites. Une vidéo peut compléter cette preuve ; elle ne dispense pas de produire les documents qui montrent le parcours médical complet.

À Paris et en Île-de-France, le patient doit vérifier le département d’exercice du médecin avant d’écrire au conseil ordinal. Le conseil départemental compétent n’est pas toujours celui du domicile du patient. Pour un médecin libéral, une action civile relève en principe de la juridiction judiciaire selon les règles de compétence applicables ; pour un hôpital public, la responsabilité peut relever de la juridiction administrative. Le lieu de l’acte, le statut de l’établissement, le domicile et l’urgence doivent être vérifiés avant toute assignation. Le patient parisien peut préparer son dossier avec la CPAM, l’Ordre du département concerné et, si nécessaire, un avocat connaissant le contentieux médical du ressort. Cette organisation évite d’envoyer une plainte à une autorité dépourvue de pouvoir indemnitaire ou de perdre du temps sur une juridiction inadaptée.

Le courrier préalable au cabinet peut suivre une structure en cinq points. Il rappelle les faits dans l’ordre, décrit la demande de prescription et la réponse obtenue, indique les conséquences médicales constatées sans poser soi-même un diagnostic, demande la transmission du dossier et sollicite une solution de continuité. Il propose un délai raisonnable de réponse, sans menacer de publier la vidéo. Si aucune réponse n’arrive, le patient peut adresser une mise en demeure plus formelle, saisir les organismes compétents et faire examiner la stratégie contentieuse. Le ton ne retire rien à la fermeté du dossier ; il montre que le patient a recherché une solution médicale avant de demander une sanction.

Il faut également distinguer le préjudice résultant de la décision médicale de celui résultant de la diffusion de la vidéo. Une publication peut causer un dommage au médecin ; une rupture de traitement peut causer un dommage au patient. Les deux questions peuvent donner lieu à des procédures séparées, avec des preuves et des défenses différentes. Le patient qui conteste le refus d’ordonnance ne doit pas aggraver sa propre situation en publiant le visage du praticien. Le médecin qui se plaint de la vidéo ne peut pas, de son côté, utiliser cette plainte pour éviter l’examen d’un éventuel défaut de continuité des soins. Chaque fait doit être qualifié séparément.

La personne qui a filmé doit enfin anticiper la question de la loyauté. Les juridictions peuvent être saisies de débats sur la façon dont une preuve a été obtenue, sa nécessité, sa proportionnalité, sa fiabilité et les droits concurrents qu’elle affecte. Un enregistrement intégral, conservé sans diffusion et remis dans un cadre confidentiel, ne présente pas le même profil qu’un montage publié avec le nom et l’adresse du médecin. La prudence consiste à exposer la preuve à un professionnel du droit avant de la rendre accessible à quiconque, surtout lorsqu’elle contient des données de santé ou des propos concernant des tiers.

La liste d’action immédiate peut être résumée ainsi :

  • si l’état de santé est urgent ou si des signes graves apparaissent, contacter immédiatement le 15, le 112 ou le service de soins adapté ;
  • ne pas modifier seul un traitement et demander une orientation médicale écrite lorsque le renouvellement est refusé ;
  • conserver l’ordonnance antérieure, les messages, les rendez-vous, les échanges avec la pharmacie et le fichier original, sans montage ni publication ;
  • demander le dossier médical et une explication sur la décision, en distinguant le refus du médicament du refus de toute prise en charge ;
  • choisir l’interlocuteur selon l’objectif : médecin ou cabinet pour la continuité, Ordre pour la déontologie, CPAM ou ARS pour l’accès aux soins, police ou parquet pour une infraction, juge pour l’indemnisation ;
  • faire vérifier la compétence et les délais avant une action civile, administrative ou pénale.

Conclusion

Filmer son médecin pendant une consultation n’est pas une réponse juridique automatique à un refus d’ordonnance. Le patient peut avoir un intérêt légitime à conserver une preuve, mais l’enregistrement d’une conversation privée, la conservation du fichier et sa publication obéissent à des règles différentes. La vidéo doit être gardée intacte, protégée et transmise seulement à un interlocuteur capable de l’examiner. La diffusion sur un réseau social expose à des risques d’atteinte à la vie privée, de réutilisation d’un enregistrement illicite et de diffamation.

Sur le fond médical, la liberté de prescription n’autorise pas l’abandon d’un patient en danger. Le refus d’un médicament peut être justifié par l’absence d’examen, les risques ou les règles de prescription. Il doit toutefois être replacé dans le suivi accepté, l’urgence, l’information donnée, la continuité organisée et l’absence de discrimination. La demande écrite, le dossier médical, les pièces de pharmacie et l’avis d’un professionnel indépendant permettront de distinguer un désaccord médical d’un manquement susceptible d’engager une responsabilité.

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