Votre assignation en diffamation vient d’être annulée pour nullité et le jugement vise l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Le réflexe le plus dangereux consiste alors à faire rédiger une nouvelle assignation à l’identique, en corrigeant seulement la mention pointée par le tribunal. Car pendant que vous corrigez, le délai de trois mois de l’article 65 continue de courir, et une seconde assignation délivrée après l’expiration de la prescription sera déclarée irrecevable, même si elle est parfaitement rédigée. Ce dossier explique comment refaire une assignation conforme après une nullité, comment mesurer le temps qu’il vous reste avant la prescription, et quelles actions engager en parallèle pour obtenir le retrait des propos visés. Le raisonnement vaut pour une diffamation publiée dans la presse, sur un site, sur un réseau social ou dans un avis Google, et il intègre les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. Pourquoi votre assignation en diffamation a été annulée : le piège de l’article 53 de la loi de 1881
La loi sur la liberté de la presse organise un formalisme propre aux poursuites pour diffamation et injure, qui s’ajoute aux règles ordinaires de l’assignation. La Cour de cassation applique ce formalisme avec une rigueur constante, y compris devant la juridiction civile, et la sanction tombe sans examen du fond : quand la nullité est prononcée, le tribunal ne dit pas si les propos étaient diffamatoires, il constate que la poursuite ne pouvait pas être jugée. Pour agir de nouveau utilement, il faut d’abord comprendre ce que le texte exige au mot près, puis identifier l’erreur exacte qui a fait annuler votre acte. La page du cabinet consacrée à la diffamation et à la défense de votre réputation en ligne présente l’ensemble des recours disponibles ; le présent dossier se concentre sur la sortie d’une nullité déjà prononcée.
A. Assignation en diffamation annulée : les trois mentions obligatoires de l’article 53 que le tribunal vérifie en premier
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Le même article ajoute : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » Et il conclut : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Chaque mot compte. Préciser le fait incriminé signifie reproduire les propos poursuivis dans l’acte, avec leur date, leur support et leur contexte de publication, de sorte que le défendeur sache exactement ce qui lui est reproché. Qualifier le fait signifie indiquer s’il s’agit d’une diffamation publique envers un particulier, d’une diffamation envers un corps constitué, d’une injure publique ou d’une injure non publique. Indiquer le texte de loi applicable signifie viser l’article exact qui fonde la poursuite, par exemple l’article 29 alinéa 1er et l’article 32 alinéa 1er de la loi de 1881 pour une diffamation publique envers un particulier, et non une référence vague à « la loi sur la presse » ou au « droit de la presse ».
La définition même de la diffamation conditionne cette qualification. L’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 prévoit : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le second alinéa ajoute : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Un avis Google qui affirme qu’un artisan aurait détourné un acompte de 2 000 euros et saboté un chantier impute des faits précis et relève de la diffamation si ces faits sont faux. Un avis qui se borne à écrire « nul, à fuir, incompétent » sans imputer aucun fait précis relève de l’injure. Quand l’assignation qualifie d’injure des propos qui imputent un fait précis, ou de diffamation des propos qui n’imputent aucun fait, le défendeur soulève la nullité et le tribunal l’accueille. Avant de refaire votre acte, reprenez donc chaque passage poursuivi et demandez-vous s’il impute un fait précis et vérifiable : la réponse détermine la qualification et le texte visé.
Ce formalisme spécial s’ajoute aux mentions ordinaires exigées de toute demande en justice. L’article 54 du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, à peine de nullité, la juridiction saisie, l’objet de la demande et l’identité complète du demandeur. L’article 56 du même code ajoute que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice, les lieu, jour et heure de l’audience, un exposé des moyens en fait et en droit, et la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau annexé. En matière de presse, l’exposé des moyens en fait et en droit recoupe l’exigence de précision et de qualification de l’article 53 : un exposé vague qui renvoie le tribunal aux pièces pour deviner les propos poursuivis ne satisfait ni l’un ni l’autre. Enfin, l’élection de domicile dans la ville du siège de la juridiction et la notification au ministère public sont des causes fréquentes de nullité quand l’assignation a été rédigée comme une assignation civile ordinaire. Vérifiez ces deux points sur l’acte annulé : si l’élection de domicile manque ou si le parquet n’a pas été destinataire d’une notification, la cause de la nullité est identifiée et la correction est mécanique.
Retenez aussi la portée de la sanction : l’article 53 prononce la nullité de la poursuite, et non la simple nullité de l’acte. Une fois la nullité prononcée, il n’existe pas de régularisation a posteriori devant le même juge : il faut engager une nouvelle poursuite par un nouvel acte conforme, dans le délai de prescription qui reste disponible. C’est ce délai qu’il faut maintenant mesurer avec précision.
B. Diffamation ou atteinte à la vie privée : la double qualification qui fait annuler l’assignation à coup sûr
L’erreur la plus fréquente des assignations annulées consiste à poursuivre les mêmes propos à la fois sur le fondement de la loi de 1881 et sur celui de l’article 9 du code civil ou de la responsabilité civile de droit commun, « à titre principal et subsidiaire » ou « à toutes fins ». Cette présentation, courante dans les litiges ordinaires, est interdite en matière de presse. La première chambre civile de la Cour de cassation juge en effet, au visa de l’article 53 : « selon ce texte, applicable en matière d’injure non publique, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil » (Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-28.117). Dans cette affaire, des personnes qui se plaignaient d’un courriel les traitant d’« escrocs » avaient assigné sur le triple fondement de l’injure non publique, de l’article 9 du code civil et du référé civil : la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait statué au fond, au motif que l’assignation fondée sur une double qualification était nulle. Si votre acte annulé invoquait ensemble la diffamation et l’atteinte à la vie privée pour les mêmes propos, la cause de la nullité est très probablement là, et la nouvelle assignation devra choisir un fondement unique.
Le choix du fondement dépend de la nature des propos. Quand les propos portent atteinte à l’honneur ou à la considération par l’imputation d’un fait précis, la voie de la diffamation s’impose et la voie de l’article 9 du code civil est fermée pour ces mêmes propos. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 8 novembre 2017 : ayant relevé que le demandeur dénonçait le fait que son nom et sa profession avaient été livrés « en pâture sans qu’aucune condamnation ne soit prononcée à son égard » et présentés « de façon particulièrement négative », la cour d’appel « a retenu, à bon droit, que les propos incriminés, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de l’intéressé, étaient constitutifs de diffamation, et non d’une atteinte à la vie privée ; qu’elle en a exactement déduit qu’à défaut de respecter les prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicables devant la juridiction civile, l’assignation encourait la nullité de ce chef » (Cass. 1re civ., 8 nov. 2017, n° 16-23.779, publié au Bulletin). Concrètement, si un article de presse ou un avis en ligne vous accuse d’avoir commis une faute professionnelle précise, d’avoir détourné des fonds ou d’avoir menti à vos clients, c’est la diffamation qu’il faut plaider, avec le formalisme de l’article 53, et non l’atteinte à la vie privée. La voie de l’article 9 du code civil reste ouverte uniquement pour des faits distincts de la diffamation, par exemple la divulgation d’informations relevant de l’intimité qui n’imputent aucun fait portant atteinte à l’honneur, et à condition de séparer nettement les deux séries de faits dans l’acte.
La même rigueur s’applique à la distinction entre diffamation et injure, et entre le pénal et le civil. Quand l’action est portée devant le tribunal correctionnel sur citation directe, l’article 53 s’applique dans les mêmes termes, avec l’élection de domicile et la notification au ministère public. Quand l’action est portée devant le tribunal judiciaire au civil, le demandeur doit toujours préciser, qualifier et viser le texte, et il doit choisir entre la diffamation et l’injure pour chaque passage poursuivi. Un acte qui poursuit « des propos diffamatoires et/ou injurieux » sans dire quel passage relève de quelle qualification s’expose à la nullité. Pour refaire votre assignation, établissez un tableau à trois colonnes : chaque passage poursuivi entre guillemets, sa qualification unique, le texte visé. Si un passage peut recevoir deux qualifications, tranchez en fonction du critère de l’imputation d’un fait précis, et ne conservez qu’une seule qualification par passage. Cette discipline, fastidieuse mais décisive, est exactement ce que le tribunal vérifiera sur la nouvelle assignation.
II. Refaire vite et sauver la prescription de trois mois : le plan de sauvetage après une nullité
Une assignation annulée ne fait pas disparaître les propos ni le préjudice, mais elle fait perdre un temps précieux. La seconde partie de ce dossier décrit le plan de sauvetage : mesurer le délai de prescription restant, identifier les publications nouvelles qui ont pu rouvrir un délai, délivrer une nouvelle assignation conforme, et agir en parallèle pour le retrait des contenus. L’analyse doctrinale du formalisme de l’article 53 et du contrôle de la Cour de cassation éclaire les fondements de ces exigences ; ce qui suit en tire les conséquences pratiques quand le couperet de la nullité est déjà tombé.
A. Prescription de trois mois après une nullité : première mise en ligne, lien hypertexte et réactivation du site qui rouvrent un délai
Le délai de prescription est bref. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Notez que la prescription vise ensemble l’action publique et l’action civile : la victime qui agit au civil devant le tribunal judiciaire est soumise au même délai de trois mois que le plaignant qui cite devant le tribunal correctionnel. Notez aussi que le délai court à compter du dernier acte d’instruction ou de poursuite : chaque acte de poursuite régulier interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de trois mois. En revanche, une assignation annulée pour nullité de la poursuite n’interrompt pas utilement la prescription au profit d’une nouvelle poursuite, puisque la poursuite annulée est censée n’avoir jamais existé en tant qu’acte interruptif valable. Tout l’enjeu consiste donc à déterminer si, à la date où vous ferez délivrer la nouvelle assignation, un délai de trois mois est encore ouvert.
Pour les propos publiés sur internet, le point de départ se fixe à la première mise en ligne. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge en effet que, « lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion d’un message sur le réseau internet, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, et que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau » (Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.505). Un avis Google publié le 10 janvier et laissé en ligne sans modification est prescrit le 10 avril : une nouvelle assignation délivrée le 15 avril après une nullité sera déclarée irrecevable. Faites donc établir immédiatement, par un commissaire de justice, la date de première mise en ligne et l’historique des modifications, republications et partages de chaque contenu visé. Les captures personnelles ne suffisent pas : seul un constat dressé dans les formes probantes permet de discuter utilement de la date devant le tribunal, et de dater aussi les faits nouveaux décrits ci-après.
Heureusement, la prescription n’est pas toujours définitivement acquise : toute reproduction du texte dans un écrit rendu public constitue une publication nouvelle qui fait courir un nouveau délai de trois mois. Deux situations fréquentes en ligne rouvrent ainsi un délai après une nullité. Première situation : le partage par lien hypertexte. La Cour de cassation juge qu’« un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription » (Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.505). Si l’avis ou l’article diffamatoire initial est prescrit, mais que son auteur ou un tiers l’a repartagé le mois dernier par un lien qui renvoie directement au texte, ce repartage constitue une publication nouvelle dont le délai court encore : la nouvelle assignation peut viser ce repartage, à condition de le préciser et de le qualifier dans l’acte conformément à l’article 53. Seconde situation : la réactivation d’un site. La Cour de cassation juge que « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction » (Cass. crim., 7 fév. 2017, n° 15-83.439). Si le site qui héberge les propos a été désactivé puis remis en ligne, faites constater la remise en ligne : elle peut fonder une nouvelle poursuite dans les trois mois.
Enfin, certains actes de procédure accomplis avant ou après la nullité interrompent la prescription et font courir un nouveau délai : une plainte avec constitution de partie civile régulière articulant et qualifiant les faits, des réquisitions aux fins d’enquête qui articulent et qualifient les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée, ou un acte d’instruction. Recensez avec votre conseil chaque acte accompli depuis la première publication et vérifiez s’il constitue un acte d’instruction ou de poursuite au sens de l’article 65 : le dernier acte régulier fixe le point de départ du délai en cours. Et si le dossier comporte un volet pénal dans lequel le prévenu a été relaxé, sachez que tout n’est pas perdu au civil : la chambre criminelle juge que « l’appel de la partie civile à l’encontre d’un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). La relaxe pénale tirée de la prescription n’interdit donc pas de discuter, dans la limite des faits poursuivis, la réparation civile au second degré.
B. Nouvelle assignation conforme, retrait en référé et tribunal de Paris : que faire concrètement dans les prochains jours
Le plan d’action se déroule en quatre temps, menés en parallèle et non successivement, car chaque semaine compte. Premier temps : figer la preuve. Faites dresser par un commissaire de justice un constat complet de chaque contenu encore en ligne : URL exacte, date et heure de constat, auteur ou pseudonyme, nombre de vues, de partages et de commentaires, historique des republications et des liens hypertextes qui renvoient vers le texte, captures des pages de signalement de la plateforme. Ce constat servira trois fois : pour dater la première publication et les publications nouvelles au regard de la prescription, pour établir la liste des pièces de la nouvelle assignation exigée par l’article 56 du code de procédure civile, et pour fonder la demande de retrait en référé. Conservez aussi les échanges antérieurs : mises en demeure, signalements à la plateforme avec leurs références, réponses de l’hébergeur. Si vous aviez déposé plainte, conservez le récépissé et tout acte d’enquête : ils peuvent constituer le dernier acte interruptif qui maintient le délai ouvert.
Deuxième temps : rédiger la nouvelle assignation sans reproduire les erreurs de la première. Appliquez la check-list suivante, point par point. Un, reproduire entre guillemets chaque passage poursuivi, avec sa date, son support et son URL. Deux, attribuer à chaque passage une qualification unique : diffamation publique envers un particulier (articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi de 1881), diffamation envers un corps constitué, injure publique (article 29 alinéa 2 et article 33), ou injure non publique (article R. 621-2 du code pénal), sans cumul ni formule alternative. Trois, viser le texte applicable pour chaque passage, avec le numéro d’article exact. Quatre, insérer l’élection de domicile dans la ville du siège de la juridiction saisie et faire notifier l’acte au ministère public. Cinq, joindre le bordereau des pièces et viser le constat de commissaire de justice. Six, ne pas ajouter de fondement subsidiaire tiré de l’article 9 du code civil ou de l’article 1240 du code civil (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ») pour les mêmes propos : la tentation est grande de « sécuriser » l’acte par un fondement de droit commun, mais c’est exactement la double qualification sanctionnée par la Cour de cassation. L’article 114 du code de procédure civile rappelle au demeurant qu’en dehors des nullités expressément prévues par la loi, la nullité suppose un grief démontré par celui qui l’invoque : en matière de presse, la nullité de l’article 53 est expresse et le défendeur n’a pas à démontrer de grief, ce qui rend toute approximation fatale. Faites relire l’acte par un second regard avant délivrance : le coût d’une relecture est dérisoire face à celui d’une seconde nullité avec prescription acquise entre-temps.
Troisième temps : obtenir le retrait des contenus sans attendre l’issue du procès en diffamation. La nullité de l’assignation ne prive pas la victime des voies d’urgence. Le président du tribunal judiciaire peut, en référé, ordonner le retrait d’un contenu ou le déréférencement : l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Un avis mensonger qui impute des faits précis et qui détourne la clientèle caractérise un trouble dont la cessation peut être demandée en référé, indépendamment de la poursuite en diffamation et sans être soumis à son formalisme. En parallèle, signalez chaque contenu auprès de la plateforme (Google pour les avis, le réseau social concerné pour les publications) en joignant le constat et en décrivant précisément le caractère faux des faits imputés : les plateformes appliquent leurs propres règles de retrait pour les contenus illicites, et un retrait rapide limite le préjudice même si la procédure en diffamation suit son cours. Si les propos vous accusent d’une infraction précise auprès d’une autorité ou de votre employeur, distinguez la diffamation publique de la dénonciation calomnieuse : l’article 226-10 du code pénal punit « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée ». Une lettre mensongère adressée à votre ordre professionnel ou à votre employeur peut relever de ce texte plutôt que de la diffamation, avec une prescription de droit commun plus longue : vérifiez le destinataire des écrits avant de choisir la voie.
Quatrième temps : anticiper la défense au fond, car une assignation conforme sera examinée sur le fond. Si vous êtes demandeur, préparez la preuve de la fausseté des faits imputés : attestations, documents comptables, décisions antérieures, constats. Si vous êtes défendeur à une nouvelle assignation et que vous entendez prouver la vérité des faits, respectez le délai de dix jours de l’article 55 : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu » les faits articulés, la copie des pièces et les noms des témoins, « le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve » (article 55 de la loi du 29 juillet 1881). Ce délai court vite et sa méconnaissance prive définitivement du moyen de défense le plus efficace.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent ce plan. Les poursuites en diffamation relèvent à Paris de juridictions rompues au contentieux de la presse, devant lesquelles le formalisme de l’article 53 est contrôlé avec une attention particulière : l’élection de domicile doit être faite à Paris même, ville du siège de la juridiction, et la notification au parquet doit être effective. Les constats de contenus en ligne peuvent être dressés par tout commissaire de justice, y compris pour des contenus dont l’auteur se trouve hors d’Île-de-France, et les demandes de retrait en référé peuvent être portées devant le président du tribunal judiciaire de Paris en cas de trouble subi dans son ressort. Quand le préjudice est avant tout économique, par exemple une chute mesurable des appels ou des réservations après la publication d’avis mensongers, faites établir ce chiffrage par votre expert-comptable dès maintenant : le tribunal qui ordonne le retrait ou qui statue sur les dommages-intérêts se fonde sur des pièces comptables, et non sur des affirmations générales. Enfin, si les propos émanent d’un concurrent identifiable qui multiplie les faux avis, documentez chaque faux profil séparément : chaque publication nouvelle fait courir son propre délai de trois mois, et la nouvelle assignation peut viser l’ensemble des publications non prescrites dans un seul acte, à condition que chacune soit précisée et qualifiée individuellement.
Conclusion
Une assignation en diffamation annulée pour nullité n’est pas la fin du dossier, mais elle transforme le contentieux en course contre la prescription de trois mois. La méthode tient en trois réflexes : identifier l’erreur exacte sanctionnée au regard de l’article 53, préciser, qualifier et viser le texte pour chaque passage sans aucune double qualification, puis vérifier qu’un délai de trois mois reste ouvert à la date de la nouvelle délivrance en exploitant chaque publication nouvelle, lien hypertexte ou réactivation de site. En parallèle, le retrait en référé et le signalement aux plateformes permettent de faire cesser le trouble sans attendre le jugement au fond. Menée avec cette rigueur, la seconde assignation n’est plus une répétition de la première : c’est l’acte qui tire les leçons de la nullité et qui replace le débat là où il aurait toujours dû se tenir, sur la vérité ou la fausseté des propos.