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Payer son loyer en espèces : est-ce légal et quel est le montant maximum ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Payer son loyer en espèces : est-ce légal et quel est le montant maximum ?

Payer son loyer avec des billets remis de la main à la main reste une pratique courante : locataire sans carte bancaire, propriétaire âgé qui préfère l’argent liquide, habitude prise entre deux personnes qui se connaissent, ou bailleur qui demande lui-même à être réglé ainsi. Beaucoup de locataires tapent alors la même question dans leur moteur de recherche : peut-on payer son loyer en espèces, et jusqu’à quel montant ? Et beaucoup de propriétaires se demandent s’ils peuvent refuser ce mode de paiement ou, au contraire, l’exiger.

La réponse tient en deux temps. D’abord, le droit monétaire fixe un plafond de 1 000 euros pour les paiements en espèces lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France, mais il prévoit des exceptions, notamment pour les paiements entre particuliers qui n’agissent pas pour des besoins professionnels. Ensuite, et c’est souvent là que le litige se noue, le paiement en liquide ne laisse aucune trace : le jour où le propriétaire réclame des loyers prétendument impayés, ou le jour où le locataire veut prouver qu’il a bien réglé, tout dépend des pièces conservées.

Les décisions rendues depuis 2025 par les cours d’appel de Paris, de Versailles ou de Metz montrent que les juges ne se contentent pas de retraits bancaires ou d’attestations de proches. Elles montrent aussi que l’absence de quittance peut se retourner contre le propriétaire qui réclame une dette sans pouvoir la justifier. Cet article expose d’abord ce que la loi autorise et ce que chacun peut exiger (I), puis la manière de se constituer une preuve solide et ce que les juges admettent ou refusent (II).

I. Payer son loyer en espèces : est-ce légal et quel est le montant maximum ?

A. Le plafond de 1 000 euros et ses exceptions : ce que dit le code monétaire et financier

Aucun texte du droit des baux n’interdit de régler le loyer en espèces. La limite vient du code monétaire et financier, qui encadre de manière générale le paiement en liquide des dettes. Son article L. 112-6 pose la règle : « Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret », ce montant tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l’opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué. Le loyer est une dette du locataire envers le bailleur : il entre donc dans le champ du texte.

Le montant figure à l’article D. 112-3. Pour la grande majorité des locataires, qui ont leur domicile fiscal en France, le plafond est fixé « lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués en espèces ». Le même article prévoit des seuils plus élevés, de 10 000 ou 15 000 euros selon la personne payée, lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour des besoins professionnels. C’est ce plafond de 1 000 euros que reprend la fiche officielle Service-Public consacrée au paiement du loyer, qui admet le paiement en espèces à condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 euros.

Ce plafond n’est pourtant pas absolu. Le III de l’article L. 112-6 écarte la règle dans plusieurs situations, dont deux intéressent directement les baux d’habitation. La première vise les paiements « réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n’ont pas de compte de dépôt » : un locataire qui n’a pas de compte bancaire n’est donc pas soumis au seuil. La seconde concerne les paiements « effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ».

Cette seconde exception est la plus discutée. Lorsque le locataire, simple particulier, paie un propriétaire qui est lui-même une personne physique et qui loue un bien de son patrimoine privé, le texte paraît couvrir l’opération, et le plafond de 1 000 euros ne s’applique alors pas. Deux précautions s’imposent toutefois. D’une part, à la lettre du texte, l’exception exige des paiements « entre personnes physiques » : elle ne couvre pas, en principe, le loyer versé à une société civile immobilière, ni celui remis à une agence qui encaisse pour le compte du propriétaire. D’autre part, le code ne définit pas ce qu’est un bailleur agissant « pour des besoins professionnels », et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question pour la location d’habitation. Un loyer de 1 200 euros payé en liquide à une agence ou à une SCI se heurte donc au plafond ; le même loyer remis à un propriétaire particulier relève, selon toute vraisemblance, de l’exception, sans qu’une décision consultée l’affirme expressément.

Le non-respect du plafond n’est pas sans conséquence. L’article L. 112-7 prévoit que le débiteur qui paie en violation de ces règles est passible d’une amende « qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées », et précise que « Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende ». Le propriétaire qui accepte, voire réclame, des espèces au-delà du seuil prend donc le même risque que le locataire qui les lui remet. Le texte sanctionne le mode de paiement ; il ne dit pas que le loyer réglé ainsi serait dû une seconde fois, et les sources consultées ne le jugent pas davantage.

B. Le propriétaire peut-il refuser les espèces ou imposer un autre mode de paiement ?

La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer son loyer à l’échéance, sans dicter la manière de le faire. Selon le a de son article 7, le locataire est obligé « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Le mode de paiement relève donc, pour l’essentiel, de l’accord des parties, souvent inscrit dans le bail.

Cet accord connaît une limite. L’article 4 de la même loi répute non écrite la clause « qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ». Le propriétaire ne peut donc pas obliger son locataire à accepter un prélèvement automatique. Le texte ne vise en revanche ni le virement ni le chèque, et les décisions consultées ne disent pas si une clause imposant le virement serait valable : sur ce point, la prudence commande de s’en tenir à ce que prévoit le bail et à ce que les parties ont pratiqué.

Le propriétaire peut-il refuser les billets qu’on lui tend ? Le code pénal sanctionne de manière générale ce refus. Son article R. 642-3 dispose : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Ce texte doit cependant être lu avec le plafond du code monétaire et financier : lorsqu’un paiement en espèces dépasse le seuil applicable, le créancier qui l’accepte est, selon l’article L. 112-7, solidairement tenu de l’amende avec le débiteur, et les sources consultées ne disent pas comment le juge articulerait alors les deux textes. En dessous du plafond, ou lorsqu’une exception s’applique, aucune des sources consultées n’autorise le créancier à refuser les espèces, sous réserve de ce que prévoit le bail, dont la portée sur ce point n’est pas tranchée par ces mêmes sources.

Reste la question pratique du lieu de remise. Le code civil fixe une règle par défaut : « A défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l’obligation de somme d’argent est le domicile du créancier. » Sauf accord différent, c’est donc au locataire de porter le loyer au propriétaire, et non au propriétaire de venir le chercher. Cette règle a un intérêt concret : déposer une enveloppe dans une boîte aux lettres ou la confier à un voisin, un gardien ou un membre de la famille ne place pas l’argent entre les mains du propriétaire, et la preuve du paiement en devient très fragile, comme le montre une décision examinée plus loin. Le cas, fréquent, du loyer remis à un tiers est examiné dans notre article consacré au paiement du loyer en espèces à un tiers.

Pour un propriétaire comme pour un locataire, la solution la plus sûre consiste donc à formaliser le mode de paiement dès la signature du bail, puis à l’appliquer avec constance. Lorsque le désaccord porte sur le bail lui-même, sur un décompte ou sur des sommes réclamées, l’avis d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de vérifier, pièces en main, ce que chacun peut exiger et ce qui a réellement été payé.

II. Loyer payé en espèces : comment prouver le paiement et ce que retiennent les juges

A. Quittance et reçu : les documents que le locataire peut exiger

Le paiement en liquide ne pose presque jamais de difficulté tant que chaque versement est accompagné d’un écrit du propriétaire. La loi en donne le moyen. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. » La quittance doit détailler les sommes versées en distinguant le loyer et les charges, aucun frais lié à la quittance ou à l’avis d’échéance ne peut être facturé au locataire, et la transmission par voie électronique suppose l’accord exprès du locataire. Le même article ajoute une règle souvent ignorée : « Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »

La quittance n’est pas automatique : elle est due au locataire « qui en fait la demande ». La cour d’appel de Chambéry l’a rappelé dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 23/00707) : « La quittance est la preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées, et il incombe au locataire de justifier d’une demande de remise de sa part. » La même décision précise qu’« Aucune disposition n’impose au bailleur de délivrer autant de quittances que de mois d’occupation du logement si la demande n’est pas faite chaque mois par le locataire. » Dans cette affaire, le bailleur n’avait pas répondu à une demande écrite du locataire, ce que la cour a regardé comme un manquement ; mais il avait ensuite établi, après une sommation, une quittance unique récapitulant la totalité des loyers et des provisions perçus, que le locataire ne contestait pas. La cour a jugé ce document conforme et a supprimé la condamnation sous astreinte prononcée en première instance.

Pour un locataire qui paie en espèces, la conséquence pratique est simple : il faut demander la quittance, par écrit, à chaque paiement ou au moins à intervalles réguliers, et conserver la preuve de cette demande. Un locataire qui n’a jamais rien demandé aura plus de mal à reprocher au propriétaire de ne rien lui avoir remis, et surtout plus de mal à prouver ce qu’il a payé.

Le juge peut ordonner la remise des quittances. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient, dans un jugement du 15 octobre 2026 (n° 26/00020), a condamné un bailleur à transmettre à son locataire des quittances rectifiées pour les années 2022 à 2025, après avoir constaté que celles produites ne correspondaient pas aux sommes réellement versées, et l’a condamné à rembourser plusieurs trop-perçus de charges et de loyer. Le juge a en revanche refusé d’assortir cette condamnation d’une astreinte. La démarche se prépare : demande écrite, relance par lettre recommandée avec avis de réception, puis, à défaut de réponse, saisine du juge avec le bail, les preuves de paiement disponibles et les demandes restées sans suite.

Le propriétaire, de son côté, a tout intérêt à délivrer ces documents spontanément. Une quittance ou un reçu daté et signé à chaque remise d’espèces le protège autant que le locataire : il fixe les montants perçus, évite les contestations ultérieures et lui permet, le jour venu, de démontrer précisément quelles échéances restent impayées.

B. Sans quittance : retraits bancaires, SMS, témoins, ce que les juges admettent et refusent

Lorsque aucun écrit n’a été échangé, le litige se règle selon les règles générales de la preuve. Le code civil répartit la charge en deux temps : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le propriétaire doit donc établir le bail et le montant du loyer ; le locataire qui affirme avoir payé doit prouver son paiement. Cette preuve est libre, puisque, selon l’article 1342-8 du code civil, « le paiement se prouve par tout moyen ».

Liberté de la preuve ne signifie pas facilité. La cour d’appel de Paris l’a illustré dans un arrêt du 26 juin 2025 (n° 23/06186). Elle rappelle que « la preuve d’un paiement ou d’un non-paiement, fait juridique, peut être rapportée par tout moyen », puis écarte deux versements dont l’existence ne résultait que des propres courriers du locataire, qui indiquait au bailleur avoir déposé des enveloppes d’argent dans sa boîte aux lettres. Dans la même décision, la cour retient en revanche deux autres paiements, parce que le bailleur en avait accusé réception par SMS. La différence est nette : une affirmation du locataire ne prouve rien contre le bailleur, alors qu’un message du bailleur reconnaissant avoir reçu une somme constitue une preuve utile.

Les retraits d’espèces sur le compte du locataire ne suffisent pas. La cour d’appel de Versailles, le 8 juillet 2025 (n° 24/04731), saisie par des locataires qui invoquaient de nombreux retraits pour démontrer des loyers réglés en liquide à la demande du propriétaire, a jugé que la production de relevés bancaires « n’est pas de nature à apporter cette preuve, aucun élément ne permettant de retenir que la somme retirée a bien été versée aux bailleurs ». La cour d’appel de Bordeaux a raisonné de la même manière le 23 septembre 2025 (n° 23/05207), à propos d’un bail commercial : une attestation bancaire récapitulant les retraits du locataire ne prouvait pas qu’ils avaient servi au paiement des loyers réclamés.

Les attestations de proches sont accueillies avec la même réserve. La cour d’appel de Metz, le 20 mars 2026 (n° 24/01385), a écarté des attestations faisant état de règlements mensuels en espèces, au motif qu’elles « sont insuffisamment probantes dès lors qu’elles émanent de l’épouse et du fils de celui-ci et ne sont corroborées par aucun élément objectif ». En première instance, le juge du tribunal judiciaire de Tarascon, le 24 août 2026 (n° 24/02013), a relevé que d’anciens locataires ne produisaient aucune quittance, jugée « indispensable si, selon leurs dires, le paiement se faisait en espèces », et a fait droit à la demande des bailleresses pour les mois litigieux.

Le risque peut aller bien au-delà d’un arriéré. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 23/14922), la cour d’appel de Paris était saisie par une occupante qui soutenait avoir payé un loyer en espèces pendant des années, sans bail écrit, pour faire reconnaître qu’elle était locataire. La cour a jugé que « les retraits d’espèces n’étant par nature pas causés et non démonstratifs d’un quelconque bénéficiaire faute de reçu dument signé », rien ne permettait de les relier au paiement d’un loyer ; les attestations produites, qui ne décrivaient pas de remise effective d’argent au propriétaire, ont également été jugées insuffisantes. La conclusion est sévère : « L’occupation étant présumée gratuite, la convention d’occupation doit être qualifiée de prêt à usage à titre gratuit. » Faute de preuve du loyer, l’occupation a été qualifiée de prêt à usage, contrat que la cour rappelle exclu du champ de la loi du 6 juillet 1989.

L’absence de traces peut pourtant jouer aussi contre le propriétaire. Dans un jugement du 1er octobre 2026 (n° 25/05075), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris était saisi par une bailleresse qui réclamait plusieurs années de loyers à une locataire qui payait en espèces, sans reçu. Le commandement de payer ne comportait aucun historique de compte, et les actes antérieurs de la bailleresse décrivaient une locataire s’acquittant d’un loyer modique sans évoquer d’impayé. Le juge a relevé que « Le paiement en espèces des loyers ne permet pas de vérifier la réalité de ces transactions entre les parties, sans trace numérique possible. » et a rejeté la demande en paiement, la bailleresse ne prouvant pas la dette alléguée. Le propriétaire qui encaisse en liquide sans rien noter s’expose donc, lui aussi, à ne pas pouvoir démontrer ce qu’on lui doit.

De ces décisions se dégage une méthode simple, valable pour les deux parties :

  • Un écrit à chaque remise : quittance ou reçu daté et signé par le propriétaire, mentionnant le mois concerné et la répartition entre loyer et charges, conformément à l’article 21 de la loi de 1989.
  • Une trace écrite en parallèle : message ou courriel du propriétaire accusant réception de la somme, comme dans l’affaire jugée à Paris le 26 juin 2025, plutôt qu’un simple courrier du locataire affirmant avoir payé.
  • Un tableau de suivi partagé, signé ou validé par écrit à intervalles réguliers, qui évite de reconstituer des années de paiements au moment du conflit.
  • Le respect du plafond lorsque le paiement est fait à une agence ou à une société, ou lorsque l’exception entre particuliers ne s’applique pas : au-delà de 1 000 euros, le virement ou le chèque s’impose.
  • Une demande écrite de quittance dès que le propriétaire cesse d’en délivrer, puis une lettre recommandée avec avis de réception si la demande reste sans réponse.

Lorsque le conflit est déjà né, l’ordre des démarches compte. Le locataire qui reçoit une réclamation ou un commandement de payer portant sur des loyers qu’il affirme avoir réglés en espèces doit réunir immédiatement toutes les pièces qui émanent du propriétaire : reçus, quittances, messages, courriels, mentions sur un carnet signé. Les retraits bancaires et les témoignages de proches peuvent compléter le dossier, mais les décisions consultées montrent qu’ils ne suffisent pas seuls. Si la demande du propriétaire risque d’aboutir à une procédure de résiliation, la suite relève des règles présentées sur notre page consacrée à l’expulsion du locataire. Lorsque les sommes en jeu sont importantes ou que les pièces sont incomplètes, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec le bail, le décompte reçu et l’ensemble des traces de paiement.

Conclusion

Payer son loyer en espèces est légal, mais encadré. Le code monétaire et financier plafonne à 1 000 euros les paiements en liquide d’un débiteur domicilié en France, tout en écartant ce plafond pour les personnes sans compte bancaire et pour les paiements entre particuliers qui n’agissent pas pour des besoins professionnels. Le loyer versé à une agence ou à une société ne bénéficie pas, à la lettre du texte, de cette seconde exception. Le propriétaire ne peut pas imposer le prélèvement automatique, et le code pénal sanctionne le refus des billets ayant cours légal, règle qui se combine avec le plafond du code monétaire et financier.

L’essentiel se joue toutefois sur la preuve. La quittance, due gratuitement au locataire qui la demande, et le reçu en cas de paiement partiel sont les meilleures protections des deux parties. Sans eux, les juges écartent les retraits bancaires, les affirmations unilatérales et les attestations de proches, mais retiennent volontiers un message du propriétaire accusant réception. À l’inverse, le propriétaire qui encaisse sans rien consigner peut se trouver incapable de prouver la dette qu’il réclame. Payer en liquide n’est donc pas en soi une erreur ; payer en liquide sans écrit en est presque toujours une.

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