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Caution disproportionnée du dirigeant : la banque vous réclame le prêt de votre société, que contester et comment le prouver ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Caution disproportionnée du dirigeant : la banque vous réclame le prêt de votre société, que contester et comment le prouver ?

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La société ne paie plus son prêt, le découvert a été dénoncé, la liquidation judiciaire a parfois été prononcée, et la banque se retourne alors contre le dirigeant ou l’associé qui s’était porté caution, souvent des années plus tôt, à l’ouverture du compte ou lors de l’octroi du crédit. La mise en demeure vise alors le patrimoine personnel : le compte joint, la résidence, l’épargne accumulée hors de l’entreprise. À ce stade, la question que tape le dirigeant concerné est presque toujours la même, sous la forme que proposent les suggestions de recherche : caution disproportionnée du dirigeant. Le cautionnement est en effet le contrat par lequel la caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, selon la définition de l’article 2288 du Code civil. Mais le législateur a entouré ce contrat, lorsqu’il est souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, de protections qui tiennent à la proportion de l’engagement, à sa forme et aux devoirs d’information du créancier, et le sort de la créance change encore lorsque la société débitrice fait l’objet d’une procédure collective.

La défense du dirigeant caution se construit donc en deux temps. D’abord, l’engagement lui-même peut être réduit ou écarté s’il dépassait manifestement les facultés de la caution au jour où elle l’a signé : c’est le mécanisme de la disproportion, dont le régime dépend en partie de la date de signature et dont l’appréciation repose sur des pièces datées, avis d’imposition, titres de propriété, tableaux d’endettement, engagements de caution antérieurs. Ensuite, même un engagement proportionné laisse des vérifications décisives : la mention apposée par la caution, la mise en garde due par la banque lorsque le prêt était inadapté aux capacités de la société, l’information annuelle et l’information dès le premier incident, dont l’absence prive le créancier des intérêts et pénalités de la période, puis les règles propres à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation, qui suspendent les actions contre la caution personne physique et lui permettent de se prévaloir du plan. Les deux temps se cumulent dans un même dossier. Cet article les examine successivement, textes et décisions à l’appui, afin que le dirigeant appelé en paiement sache quelles pièces réunir et quelles contestations faire valoir dans l’ordre où le juge les examinera.

I. Caution disproportionnée du dirigeant : à quelle date se juge l’excès et qui doit le prouver ?

A. La date de signature décide de la sanction : engagement écarté sous l’ancien texte, engagement réduit depuis l’article 2300 du Code civil

Le premier repère est la date à laquelle le cautionnement a été conclu, car elle détermine le texte applicable à la disproportion et la sanction encourue. Pour les engagements plus anciens, la règle figurait au Code de la consommation. L’article L. 332-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable avant la réforme du droit des sûretés, interdisait au créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Deux traits de ce régime méritent d’être soulignés. Le premier est le moment de l’appréciation : la disproportion se juge lors de la conclusion, c’est-à-dire au regard des biens et revenus dont disposait la caution quand elle a signé, et non au regard de sa situation présente, souvent dégradée précisément parce que l’entreprise a failli. Le second trait est l’exception qui referme le texte : même disproportionné à la signature, l’engagement redevient opposable si le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, lui permet de faire face à son obligation. Cette possibilité, que les plaideurs appellent le retour à meilleure fortune, suppose une preuve à la charge du créancier et qui porte sur le patrimoine actuel. Si elle n’est pas rapportée, le créancier ne peut pas se prévaloir du contrat : l’engagement est écarté en entier, et non simplement ramené à un montant moindre.

Depuis la réforme du droit des sûretés, la règle figure au Code civil et la sanction a changé de nature. L’article 2300 du Code civil, dont la fiche Légifrance fait courir la version actuelle depuis le 1er janvier 2022, dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. » Le basculement est double. D’une part, l’engagement disproportionné n’est plus écarté purement et simplement : il est réduit au montant que la caution pouvait supporter au jour de sa signature, de sorte que le juge doit chiffrer cette capacité d’engagement au lieu de prononcer une libération totale. D’autre part, le texte ne mentionne plus la situation de la caution au moment où elle est appelée : l’unique date retenue pour apprécier la disproportion et pour fixer le plafond de la réduction est celle de la conclusion du contrat. En pratique, le dirigeant qui a signé plusieurs actes, par exemple un cautionnement donné à l’ouverture d’un prêt puis un autre lors d’une ligne de découvert ultérieure, doit donc raisonner acte par acte : chacun a sa date, son régime et son plafond, et les engagements déjà souscrits font eux-mêmes partie des charges à prendre en compte pour juger des suivants, comme la sous-partie suivante le détaille.

Cette différence de sanction commande la stratégie de défense dès la première lecture du dossier. Sous l’ancien régime, l’enjeu est binaire : soit la disproportion à la signature est établie et la banque ne démontre pas que le patrimoine actuel permet de faire face, et l’action échoue en entier ; soit l’une des deux conditions manque, et l’engagement produit tous ses effets dans la limite de son montant. Sous le régime de l’article 2300, le débat devient un débat de quantum : quels revenus, quel patrimoine net, quelles charges et quels engagements antérieurs existaient au jour de la signature, et jusqu’à quel montant la caution pouvait alors s’engager ? L’écart entre le montant garanti et ce plafond reconstitué mesure exactement ce que la contestation peut faire gagner. Dans les deux régimes, en revanche, la protection suppose trois qualités qui se vérifient dans l’acte : une caution personne physique, un créancier professionnel, et un écart qui doit être manifeste, c’est-à-dire caractérisé par les chiffres de l’époque et non par une simple disproportion légère. Le fait que la caution dirigeait la société débitrice, connaissait ses comptes ou espérait fortement la réussite de l’opération ne figure pas parmi les conditions des textes cités : la disproportion s’apprécie par rapport aux revenus et au patrimoine de la personne, et non par rapport aux perspectives de l’entreprise qu’elle garantissait.

B. Revenus, patrimoine, autres cautions et situation du couple : la disproportion se prouve par pièces datées de la signature

Parce qu’elle se juge au jour de la conclusion, la disproportion se démontre avec les documents de cette époque. La reconstitution utile croise quatre masses. Les revenus d’abord, tels qu’ils ressortent des avis d’imposition des années qui entourent la signature, en distinguant ce qui relevait de la caution elle-même de ce qui provenait d’autres membres du foyer lorsque la situation matrimoniale l’exige. Le patrimoine ensuite, c’est-à-dire les biens détenus à cette date, diminués des dettes qui les grevaient : un immeuble encore très largement financé par un emprunt ne vaut, dans cette appréciation, que pour sa valeur nette, et les parts de la société garantie elle-même doivent être regardées avec prudence, car leur valeur dépend de l’entreprise dont la défaillance déclenche précisément l’appel en garantie. L’endettement en cours de troisième lieu : crédits immobiliers et autres emprunts personnels existant à la signature, avec leurs échéances. Enfin, les autres engagements de caution déjà souscrits pour la même société ou pour d’autres débiteurs, qui s’ajoutent au nouvel engagement dans le total auquel les facultés de la caution seront comparées. C’est le rapprochement de ces masses, et lui seul, qui fait apparaître ou non un écart manifeste entre ce que la caution garantissait et ce qu’elle pouvait payer. Un dossier qui se limite à affirmer que le montant garanti représentait plusieurs années de revenus, sans verser les avis d’imposition ni l’état du patrimoine et des dettes au jour de la signature, laisse le juge sans les éléments que les textes lui demandent de comparer.

La charge de cette démonstration se répartit selon le régime applicable. La disproportion au jour de la conclusion est l’argument de la caution : c’est à elle de l’établir par les pièces qui viennent d’être décrites. Sous l’ancien texte du Code de la consommation, la banque qui entend malgré tout se prévaloir de l’engagement doit pour sa part démontrer le second temps de l’ancien article L. 332-1 du Code de la consommation, à savoir que le patrimoine de la caution au moment où elle est appelée lui permet de faire face à son obligation. Cette répartition ressort d’un arrêt rendu le 2 février 2022 par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans une affaire où deux cautions avaient garanti les engagements de leur société envers une banque avant son redressement puis sa liquidation judiciaire. La Cour a rejeté le pourvoi de la banque : elle a relevé que la cour d’appel avait estimé les cautionnements manifestement disproportionnés au vu des revenus, des charges et du patrimoine des cautions, « et que la banque ne rapportait pas la preuve qu’à la date où elles avaient été appelées en paiement, leur patrimoine leur permettait de faire face à leurs obligations » (Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2022, pourvoi n° 20-22.938). La formule a une portée pratique immédiate pour le dirigeant appelé : sous l’ancien régime, il ne lui suffit pas de gagner le débat sur la signature, encore faut-il tenir le second débat sur son patrimoine présent, et la banque ne peut pas se contenter d’y faire allusion ; c’est son patrimoine à elle, caution, à la date de l’appel, qui doit être prouvé suffisant.

Lorsque la caution est mariée sous un régime de communauté, une difficulté supplémentaire surgit : faut-il apprécier la disproportion au regard de ses seuls biens propres et revenus personnels, ou au regard des biens communs et des revenus du couple ? Le consentement du conjoint au cautionnement obéit à l’article 1415 du Code civil, aux termes duquel chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint, qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. La chambre commerciale a jugé, le 6 juin 2018, que ce consentement détermine le gage du créancier mais ne modifie pas l’assiette de la disproportion : « la disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction », de sorte que doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant les revenus du conjoint (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juin 2018, pourvoi n° 16-26.182). Dans cette espèce, la cour d’appel avait écarté les demandes de la banque en ne retenant que la part de la caution dans les biens communs et ses seuls revenus ; la cassation a été prononcée pour ce motif. L’arrêt du 2 février 2022 déjà cité va dans le même sens pour des cautions mariées sous le régime légal, dont la disproportion doit « s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs » (Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 2022, pourvoi n° 20-22.938). Il faut bien distinguer les deux questions que ces décisions articulent : l’article 1415 règle sur quels biens la banque pourra poursuivre le paiement selon que le conjoint a ou non consenté expressément, tandis que la disproportion compare l’engagement à une assiette plus large, qui inclut les biens communs. Un dirigeant marié en communauté qui prépare sa défense doit donc reconstituer les deux périmètres séparément : celui de la comparaison, pour établir ou contester l’écart manifeste, et celui du gage, pour savoir quels biens répondraient concrètement d’une condamnation. Confondre les deux expose à construire un dossier exact sur les revenus personnels mais inopérant sur le terrain où le juge place la comparaison.

Dernière précision, qui tient à la fiche de renseignements souvent signée le même jour que le cautionnement. Les débats se nouent fréquemment autour de ce document, dans lequel la caution déclarait ses revenus, ses biens et ses charges au moment où la banque a recueilli son engagement. Les textes cités dans cette partie font porter l’appréciation sur les revenus et le patrimoine réels au jour de la conclusion ; la fiche est une pièce de ce débat, que chacune des parties peut discuter au regard des autres documents de l’époque, avis d’imposition, titres, relevés de prêts et actes de caution antérieurs. Le dirigeant qui conteste a donc intérêt à demander très tôt la production du dossier complet de l’octroi du crédit : l’acte de cautionnement avec sa mention, la fiche de renseignements, les informations annuelles adressées au fil des ans et les courriers relatifs aux incidents de paiement de la société. Ces pièces servent à la fois la première partie de la défense, la disproportion, et la seconde, qui porte sur la forme de l’acte, les devoirs de la banque envers la caution et le sort de l’action lorsque la société est entrée en procédure collective. C’est aussi à ce stade de la constitution du dossier que le dirigeant mesure l’articulation entre sa situation personnelle et celle de la société garantie, articulation au centre des dossiers de liquidation judiciaire, de sort des créanciers et de défense du dirigeant lorsque l’entreprise n’a pas survécu.

II. La banque me réclame le prêt de ma société : forme de l’acte, devoirs du créancier et effet de la procédure collective

A. Mention apposée par la caution, mise en garde et informations dues chaque année et dès le premier incident

La première vérification porte sur l’acte lui-même. Pour les cautionnements régis par le droit actuel, l’article 2297 du Code civil exige, à peine de nullité de l’engagement, que la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence entre les deux expressions, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Le même texte ajoute que si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions, et qu’à défaut elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La lecture de l’acte original est donc un examen en trois points : la mention figure-t-elle et a-t-elle bien été apposée par la caution elle-même ; les montants en lettres et en chiffres concordent-ils et, dans la négative, quel plafond résulte de la somme écrite en toutes lettres ; enfin, la mention écarte-t-elle expressément les bénéfices de discussion et de division, faute de quoi la caution les conserve. Ces bénéfices ne sont pas des formules de style. Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal, et ne peut pas être opposé par la caution tenue solidairement avec le débiteur ni par celle qui y a renoncé, selon l’article 2305 du Code civil. Le bénéfice de division, lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, oblige le créancier à diviser ses poursuites et à ne réclamer à celle qui l’oppose que sa part de la dette, hors les cas de solidarité entre cautions ou de renonciation, selon l’article 2306 du Code civil. Pour les actes plus anciens, les mentions alors exigées relevaient des textes antérieurs : l’examen doit donc être conduit avec le texte applicable à la date de chaque acte, sans projeter sur un cautionnement ancien les exigences nées après lui, ni l’inverse.

La deuxième vérification concerne ce que la banque devait à la caution au moment du montage du crédit. L’article 2299 du Code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » Il faut lire ce texte pour ce qu’il dit et ne pas le confondre avec la disproportion examinée dans la première partie. La disproportion compare l’engagement de la caution à ses propres revenus et à son propre patrimoine. Le devoir de mise en garde, lui, regarde la dette garantie : il naît lorsque l’engagement du débiteur principal, le plus souvent la société qui emprunte, est inadapté aux capacités financières de cette société. La sanction diffère en conséquence : le créancier qui n’a pas mis en garde est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci, ce qui suppose de discuter le lien entre l’absence d’alerte, la décision de garantir et la perte finalement supportée, et non d’appliquer une réduction automatique du montant garanti. Pour le dirigeant, ce terrain impose de reconstituer la situation de la société au jour de l’octroi du crédit : bilans et comptes de résultat alors disponibles, prévisionnels remis à la banque, endettement existant, et ce qui, dans le dossier d’octroi, montre ce que le créancier savait des capacités de remboursement de l’emprunteur. C’est un débat distinct de celui de ses revenus personnels, qui peut réussir là où la disproportion échoue, et réciproquement.

La troisième vérification suit la vie du prêt après sa signature, car le créancier professionnel doit à la caution deux informations régies par des délais précis. L’article 2302 du Code civil lui impose, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. L’article 2303 du Code civil lui impose en outre d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée ; les paiements effectués par le débiteur pendant la période considérée sont alors, dans les rapports entre le créancier et la caution, imputés prioritairement sur le principal de la dette. Ces sanctions sont limitées dans leur objet : elles ne libèrent pas la caution du principal, mais elles retranchent de ce qui peut lui être réclamé les intérêts et pénalités des périodes pendant lesquelles elle est restée sans l’information due, ce qui, sur un dossier ancien où les intérêts ont couru pendant des années, représente une part substantielle des décomptes. Le contrôle est matériel et chronologique : relever, année par année, les courriers d’information effectivement reçus, confronter leurs dates d’envoi aux échéances des textes, puis refaire le décompte en retirant les intérêts et pénalités des périodes sans information régulière et en appliquant l’imputation prioritaire sur le principal prévue par chacun des deux articles. Demander à la banque les justificatifs d’envoi de ces informations est donc, avec la reconstitution de la disproportion, l’une des deux premières démarches du dirigeant mis en demeure.

B. Société en sauvegarde, redressement ou liquidation : suspension des actions contre la caution et effet du plan

Lorsque la société débitrice entre en sauvegarde ou en redressement judiciaire, le jugement d’ouverture modifie immédiatement la position de sa caution personne physique, en vertu du Code de commerce. L’article L. 622-28 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 du même code, arrête le cours des intérêts dans les conditions qu’il énonce, et les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle peuvent se prévaloir de cet arrêt des intérêts. Surtout, le même article dispose que « Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle » (article L. 622-28 du Code de commerce). Pendant la période d’observation, la banque ne peut donc pas poursuivre en paiement le dirigeant qui s’est porté caution personne physique ; le texte réserve en revanche aux créanciers bénéficiaires de ces garanties la possibilité de prendre des mesures conservatoires, et il permet au tribunal, à l’issue de la suspension, d’accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans, selon ce même article L. 622-28. Une assignation délivrée contre la caution pendant que la société est en période d’observation appelle donc une réponse d’ordre chronologique avant tout débat sur le fond : vérifier la date du jugement d’ouverture, la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, et la qualité de personne physique de la caution poursuivie, car la suspension est attachée à cette qualité et non aux sûretés consenties par des personnes morales.

Si un plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté, une seconde protection prend le relais. L’article L. 626-11 du Code de commerce dispose que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous et qu’à l’exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir. Pour le dirigeant caution, cela signifie concrètement que le rééchelonnement et les remises éventuelles consentis dans le plan s’imposent à la banque à son égard également : il ne peut pas lui être réclamé immédiatement ce que le plan étale dans le temps au profit de la société, dès lors qu’il entre dans les catégories visées par ce texte. La chambre commerciale l’a appliqué le 14 juin 2023 dans un litige entre un franchiseur et le dirigeant caution de sa société franchisée, mise en sauvegarde puis soumise à un plan. Elle a d’abord rappelé que les poursuites contre la caution personne physique avaient été suspendues par l’ouverture de la sauvegarde jusqu’au jugement arrêtant le plan, en application de l’article L. 622-28, alinéa 2, du Code de commerce, puis admis la fin de non-recevoir tirée par la caution des dispositions du plan, tout en relevant que le créancier n’était pas pour autant privé de toute action : il pouvait prendre des mesures conservatoires contre la caution pendant la période d’observation ou pendant l’exécution du plan, et il bénéficiait par ailleurs de l’interruption du délai de la prescription à compter de sa déclaration de créance à la procédure collective de la société débitrice principale jusqu’à la clôture de cette procédure (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2023, pourvoi n° 21-24.018). Cet arrêt dessine l’équilibre exact de la période : la caution personne physique est à l’abri des poursuites en paiement tant que jouent la suspension puis les dispositions du plan, mais le créancier conserve des mesures destinées à préserver ses droits, si bien que la caution ne doit ni payer dans l’urgence ce que le plan rééchelonne, ni tenir la dette pour éteinte.

Lorsque la procédure se termine par une liquidation judiciaire, la logique s’inverse. La suspension prévue par l’article L. 622-28 du Code de commerce court, selon les termes déjà cités de ce texte, jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation : le jugement qui prononce la liquidation met donc fin à la suspension des actions contre la caution, et il n’existe plus de plan opposable au sens de l’article L. 626-11 du Code de commerce. C’est ordinairement à ce moment que la banque appelle le dirigeant, après avoir déclaré sa créance au passif de la société. La défense se déplace alors entièrement sur les terrains examinés plus haut : disproportion au jour de la signature et, sous l’ancien régime, patrimoine au jour de l’appel ; mention de l’acte et bénéfices conservés ; mise en garde due à l’octroi du crédit ; déchéances d’intérêts et de pénalités attachées aux informations annuelle et d’incident ; imputation des paiements intervenus. S’ajoute une vérification de cohérence qui ne doit jamais être omise : confronter le décompte réclamé à la caution avec la créance déclarée et admise dans la procédure de la société, avec les sommes que la banque a déjà récupérées sur d’autres garanties ou auprès d’autres cautions, et avec le plafond écrit en toutes lettres dans la mention. Le litige entre la banque et le dirigeant rejoint ici le contentieux général des entreprises et de leurs contrats, que prolonge l’examen des pages consacrées à l’avocat en litige commercial à Paris, car c’est devant le juge du fond, sur pièces, que chacun de ces moyens se tranche, et aucun d’eux ne se déduit de la seule circonstance que la société a disparu.

Conclusion

Le dirigeant à qui la banque réclame le prêt de sa société dispose d’une défense ordonnée, à condition de la construire dans l’ordre où les textes la disposent. La date de signature de chaque acte fixe d’abord le régime : engagement écarté, sauf retour à meilleure fortune prouvé par le créancier, sous l’ancien article L. 332-1 du Code de la consommation ; engagement réduit au montant que la caution pouvait supporter à la signature sous l’article 2300 du Code civil. La disproportion se prouve ensuite par la reconstitution datée des revenus, du patrimoine net, de l’endettement et des autres cautionnements au jour de la conclusion, en tenant compte, pour les cautions communes en biens, de l’assiette élargie aux biens communs que les arrêts des 6 juin 2018 et 2 février 2022 imposent, sans la confondre avec le gage du créancier régi par l’article 1415 du Code civil. L’acte et le comportement de la banque offrent un second étage de contestations qui se cumule avec le premier : mention apposée par la caution et plafond en toutes lettres, bénéfices de discussion et de division conservés à défaut de renonciation dans la mention, mise en garde lorsque le crédit était inadapté aux capacités financières de la société, et déchéance des intérêts et pénalités des périodes pendant lesquelles les informations annuelle et d’incident n’ont pas été délivrées dans les conditions des articles 2302 et 2303 du Code civil. Enfin, tant que la société est en sauvegarde ou en redressement, la suspension des actions prévue par l’article L. 622-28 du Code de commerce, les délais que le tribunal peut accorder dans la limite de deux ans selon ce même texte et l’opposabilité du plan ouverte aux personnes physiques par l’article L. 626-11 ordonnent le calendrier du litige, avant que la liquidation, lorsqu’elle survient, ne rende à la banque la possibilité d’agir et au dirigeant l’usage plein de ses moyens de fond. Aucune de ces discussions ne se gagne sur une affirmation générale : chacune suppose des pièces datées, un décompte refait et des textes appliqués à la date exacte de chaque acte, ce qui commande de réunir le dossier de crédit complet dès la première mise en demeure et de ne signer ni reconnaissance de dette ni protocole sans avoir fait ces vérifications.

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