Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Paysagiste accusé de malfaçons et d’abandon de chantier, traité d’arnaqueur sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Paysagiste accusé de malfaçons et d’abandon de chantier, traité d’arnaqueur sur Google : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un client mécontent publie sur votre fiche Google que vous avez « saccagé son jardin », « abandonné le chantier en plein milieu » et que vous êtes un « arnaqueur » à fuir absolument. En quelques jours, la note de votre entreprise de paysagisme chute, les appels de prospects se raréfient et l’avis remonte en première page quand on tape le nom de votre société. Ce scénario, fréquent dans les métiers du jardin et de l’aménagement extérieur, appelle une réaction rapide et méthodique : la loi du 29 juillet 1881 enferme l’action en diffamation dans un délai de prescription de trois mois, et chaque semaine perdue réduit vos options. Encore faut-il viser juste. Tout avis négatif n’est pas une diffamation : un client a le droit d’exprimer sa déception, même avec des mots durs. En revanche, l’imputation d’un fait précis et vérifiable — un vol de matériaux sur le chantier, un abandon de chantier caractérisé, une escroquerie — ouvre la voie à une action en diffamation, à un référé pour obtenir le retrait et à une demande de dommages et intérêts. Cet article explique comment distinguer l’avis mécontent de l’avis diffamatoire quand vous êtes paysagiste, comment faire supprimer un avis Google litigieux et comment agir en justice avant l’expiration du délai de trois mois.

I. « Arnaqueur », « malfaçons », « chantier abandonné » : ce que le droit retient vraiment d’un avis Google contre un paysagiste

A. L’avis Google qui accuse votre entreprise de paysagisme est-il une diffamation, une injure ou un simple droit de critiquer ?

Le point de départ est la définition légale. Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Le même texte ajoute : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Tout l’enjeu, pour un paysagiste mis en cause sur Google, tient dans cette distinction entre le fait précis et le jugement de valeur.

La Cour de cassation applique cette grille avec constance. Dans un arrêt du 25 février 2025, la chambre criminelle rappelle que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » (Cass. crim., 25 févr. 2025, n° 23-84.606). Quelques semaines plus tard, elle reformule la même règle : « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » (Cass. crim., 8 avr. 2025, n° 24-83.776). Concrètement, un avis qui décrit un abandon de chantier à une date précise, sans prévenir et malgré un acompte de 60 % versé, impute un fait daté, localisé et chiffé : il est susceptible de preuve et donc de diffamation si le fait est faux. À l’inverse, un avis qui se borne à « travail bâclé, je ne recommande pas » exprime une appréciation subjective qui relève en principe du droit de critiquer, sauf à démontrer un abus.

Le mot « arnaqueur », fréquent dans les avis contre les artisans du paysage, mérite une attention particulière. Qualifier un professionnel d’arnaqueur impute, même de façon ramassée, des manœuvres frauduleuses : la jurisprudence y voit régulièrement l’imputation d’un fait précis, de nature à faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité, plutôt qu’une simple injure. De même, « voleur » ou « il a volé mes matériaux » renvoie à une infraction pénale déterminée. En revanche, « incompétent », « cher », « désagréable » restent des jugements de valeur. Cette qualification initiale conditionne toute la suite : la diffamation envers un particulier est punie par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros », tandis que l’article 33 de la même loi prévoit que « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Un avis Google, accessible à tous les internautes, constitue un moyen de communication au public par voie électronique au sens de l’article 23 : la diffamation y est donc publique, avec les peines et les délais qui s’y attachent.

Pour un paysagiste, la méthode de tri consiste à relire l’avis phrase par phrase et à surligner ce qui est vérifiable : une date d’intervention, un montant facturé, une essence plantée qui aurait dépéri, un muret qui se serait effondré, une absence alléguée à une date précise, un véhicule ou un engin décrit. Chaque fait surligné devra ensuite être confronté aux pièces du chantier : devis signé, factures, bons de livraison des végétaux, photographies avant et après intervention, échanges de messages avec le client, attestation de passage. Si les faits imputés sont exacts, l’action en diffamation reste possible en théorie mais l’auteur pourra tenter de prouver la vérité des faits ou sa bonne foi ; si les faits sont faux ou invérifiables, la qualification de diffamation se renforce. Les phrases qui n’imputent rien de vérifiable — goût esthétique, ton du message, note d’une étoile sans texte — relèvent du mécontentement licite et doivent être traitées par la réponse commerciale et le signalement, pas par l’assignation.

Un dernier point de qualification intéresse les entreprises du paysage constituées en société : la personne visée peut être la société elle-même, dès lors qu’elle est identifiable par le nom commercial, l’enseigne ou la fiche d’établissement. L’atteinte à la considération d’une personne morale ouvre droit à réparation sur le fondement de la loi de 1881 comme sur celui du droit commun. Le dirigeant nommément cité dans l’avis peut agir à titre personnel en parallèle, pour l’atteinte à son propre honneur, avec des demandes distinctes. Cette dualité d’actions doit être anticipée dès le premier rendez-vous avec le conseil, car les délais et les écritures ne se confondent pas.

B. Dénigrement d’un concurrent déguisé en avis client ou vrai retour d’expérience : pourquoi la réponse juridique change

Tous les avis assassins ne viennent pas de clients déçus. Dans les métiers du paysage, où les entreprises locales se disputent les mêmes chantiers de création de jardins, d’entretien d’espaces verts et de maçonnerie paysagère, il arrive qu’un avis soit l’œuvre d’un concurrent, d’un ancien salarié ou d’un proche du concurrent, parfois sous un pseudonyme et sans aucune commande réelle. La réponse juridique diffère alors sensiblement, car le droit du dénigrement commercial s’applique à côté de la loi sur la presse.

La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 9 janv. 2019, n° 17-18.350 ; même formule dans Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651). Le fondement est alors l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’intérêt pratique est double : l’action en dénigrement n’est pas enfermée dans la prescription de trois mois propre à la presse, et elle permet de viser le discrédit jeté sur les prestations de l’entreprise même quand l’auteur n’est pas un client. En contrepartie, il faut identifier l’auteur et démontrer soit l’absence de base factuelle, soit l’excès dans l’expression, soit l’absence de sujet d’intérêt général.

Comment détecter le faux avis de client ? Plusieurs indices, pris ensemble, alertent : un compte Google qui n’a publié que cet avis ou une série d’avis hostiles contre plusieurs paysagistes du même secteur, un récit de chantier qui ne correspond à aucune commande enregistrée dans vos devis et factures, des détails techniques incohérents avec vos pratiques (une essence que vous ne plantez jamais, un engin que vous ne possédez pas, une commune où vous n’intervenez pas), une publication synchronisée avec une période d’appels d’offres locaux, ou un style d’écriture qui reprend le vocabulaire commercial d’un concurrent. Ces indices ne prouvent rien à eux seuls, mais ils orientent les vérifications : recherche du profil, rapprochement avec le fichier clients, constat d’huissier du profil et de son historique, puis, si nécessaire, demande judiciaire d’identification des données de connexion. Un vrai client mécontent cite en général des éléments que vous retrouvez dans votre dossier : son nom, une date, un devis. Un faux avis flotte au-dessus du dossier sans jamais s’y poser.

La qualification retenue commande la stratégie. Face à un avis de client réel mais mensonger sur un fait précis, l’action en diffamation reste l’arme principale, avec son délai de trois mois et son formalisme rigoureux. Face à un avis émanant d’un concurrent ou d’un tiers sans relation contractuelle, l’action en dénigrement sur le fondement de l’article 1240 du code civil offre un cadre plus souple et un délai de droit commun de cinq ans, avec la possibilité de demander en référé la cessation de l’illicite. Les deux actions peuvent aussi se combiner : assigner en diffamation l’auteur identifié pour les imputations précises, et invoquer le dénigrement pour le discrédit commercial global, notamment quand l’avis mélange faits faux et jugements excessifs. Cette architecture à deux branches doit être construite avant l’assignation, car la loi de 1881 interdit au juge de requalifier : une demande mal fondée sur la diffamation ne peut pas être sauvée d’office en dénigrement. Le choix initial engage donc toute la procédure, et une erreur de fondement se paie par un rejet pur et simple.

Dans les deux cas, la défense de l’auteur suivra des lignes connues qu’il faut anticiper. En diffamation, il invoquera la vérité des faits ou la bonne foi, qui suppose quatre conditions cumulatives appréciées strictement : selon la première chambre civile, le juge vérifie « si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression », avant de rechercher « si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante » (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497). Un avis Google rédigé sous la colère, bourré de majuscules et d’appels au boycott, remplit rarement ces conditions. En dénigrement, l’auteur plaidera l’intérêt général et la mesure ; un avis qui traite le paysagiste d’« escroc » et appelle à « fuir cette entreprise » dépasse la mesure admise. Présenter ces faiblesses de la défense adverse dès la mise en demeure renforce la pression en vue d’un retrait amiable, qui reste l’issue la plus rapide et la moins coûteuse.

II. Faire supprimer l’avis Google et agir en justice avant les trois mois : la méthode complète du paysagiste

A. Signalement à Google, constat des preuves et référé : comment obtenir le retrait d’un avis diffamatoire ?

La première urgence est probatoire : figer l’avis avant qu’il ne soit modifié ou effacé. Faites établir sans tarder un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) : capture de l’avis avec son texte intégral, sa date, le pseudonyme de l’auteur, la note attribuée, l’historique des réponses, et la fiche de votre établissement. Le constat doit aussi documenter le préjudice visible : baisse de la note moyenne, captures des statistiques d’appels ou de demandes de devis si vous en disposez, et tout message de prospect faisant référence à l’avis. Ce procès-verbal servira devant Google comme devant le juge, et il pallie l’effacement ultérieur. Conservez en parallèle vos propres copies : impressions PDF datées, archives de la fiche, et sauvegarde de l’ensemble du dossier du chantier concerné — ou de la preuve qu’aucun chantier ne correspond au récit de l’avis.

La deuxième étape est le signalement auprès de Google. La fiche d’établissement permet de signaler un avis contraire aux règles relatives aux contenus : faux avis, conflit d’intérêts, propos diffamatoires, usurpation. Rédigez un signalement précis, en identifiant l’avis, en indiquant en quoi il contrevient aux règles (imputation mensongère d’un fait précis, absence de relation client, conflit d’intérêts si vous soupçonnez un concurrent) et en joignant les pièces essentielles : constat, devis et factures démontrant l’inexactitude, preuve de l’absence de commande. Google retire une partie des avis signalés, mais refuse aussi fréquemment, sans motivation détaillée. Un refus ne clôt rien : il ouvre la voie judiciaire, et le signalement préalable démontre votre diligence. Répondez également à l’avis de façon brève, factuelle et calme, sans accuser l’auteur en retour : une phrase indiquant que vous ne retrouvez aucune commande à ce nom et que vous contestez ces affirmations par la voie de votre conseil Une réponse mesurée rassure les prospects qui lisent la fiche pendant la procédure, et elle évite de vous exposer à une action en retour.

La troisième étape, quand le signalement échoue, est le référé devant le président du tribunal judiciaire. Deux fondements sont envisageables. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse. Un avis Google qui impute au paysagiste un vol, une escroquerie ou un abandon de chantier mensonger caractérise un trouble manifestement illicite, et le retrait — ou le déréférencement de l’avis — constitue la remise en état adaptée. L’article 834 du même code permet d’« ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend », utile pour obtenir une injonction de retrait ou une provision. Le référé présente un avantage décisif pour un artisan : des délais de quelques semaines contre plusieurs mois au fond, et une décision exécutoire qui peut être notifiée à Google. Demandez au juge, outre le retrait, la publication d’un communiqué ou l’interdiction de réitération sous astreinte, afin de prévenir la republication du même texte sous un autre pseudonyme.

Le référé n’épuise pas le litige : il ordonne le retrait sans trancher définitivement la diffamation ni allouer l’indemnisation complète du préjudice commercial. La décision de référé constitue néanmoins un premier constat judiciaire de l’illicite, qui pèse dans la suite du dossier et dans les négociations. Si l’auteur de l’avis est inconnu, le référé peut être dirigé contre l’hébergeur pour obtenir le retrait du contenu manifestement illicite, et une ordonnance sur requête peut solliciter l’identification de l’auteur à partir des données techniques. Anticipez la défense classique — « simple avis de consommateur » — en produisant le constat, le dossier du chantier et, le cas échéant, la preuve de l’absence de relation contractuelle. Plus votre démonstration de l’illicite manifeste est documentée, moins le juge hésitera à ordonner le retrait, et plus Google s’exécutera sans résistance.

B. Assignation en diffamation, délai de dix jours et prescription de trois mois : comment ne pas perdre votre action ?

L’action au fond obéit à un formalisme redoutable, et c’est là que beaucoup de dossiers se perdent. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite », et que, si elle est délivrée à la requête du plaignant, « elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public », car « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Concrètement, l’assignation doit reproduire le texte exact de l’avis, viser précisément les passages poursuivis, qualifier chacun d’eux (diffamation envers un particulier, injure le cas échéant) et viser les articles applicables. Une citation qui viserait globalement « l’avis litigieux » sans articuler les faits incriminés encourt la nullité, et la nullité prononcée après l’expiration du délai de prescription rend toute nouvelle poursuite impossible. La rédaction de l’acte introductif exige donc une rigueur absolue, vérifiée ligne par ligne avant délivrance.

Le calendrier est encore plus contraignant. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Pour un avis publié sur internet, la Cour de cassation fixe le point de départ « à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920), et précise que la simple modification du nom du titulaire de la page ne constitue pas une nouvelle mise en ligne faisant courir un nouveau délai. Retenez l’essentiel : le délai de trois mois part de la première mise en ligne de l’avis, chaque acte de procédure interruptif doit lui-même respecter les qualifications de la loi de 1881, et une republication à l’identique peut rouvrir un délai tandis qu’une simple modification cosmétique ne le fait pas. En pratique, faites dater l’avis par le constat dès sa découverte, puis comptez trois mois à rebours pour caler la délivrance de l’assignation : avec les délais de rédaction et de signification, un avis découvert au bout d’un mois ne laisse que huit semaines utiles.

Anticipez aussi le chronomètre de la défense. L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant » les faits dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms des témoins, « le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ». Dix jours après votre assignation, vous saurez donc si l’auteur de l’avis tente l’exception de vérité : examinez alors ses pièces avec votre dossier de chantier en main. Si ses preuves sont inconsistantes, préparez la réplique sur la fausseté des faits et sur l’absence de bonne foi, en rappelant les quatre critères dégagés par la première chambre civile — but légitime, absence d’animosité personnelle, enquête sérieuse, prudence et mesure — et leur application stricte quand les propos ne s’inscrivent dans aucun débat d’intérêt général (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497). La chambre criminelle sanctionne les cours d’appel qui refusent la bonne foi sans motifs suffisants ou qui l’accordent sans vérifier ces conditions (Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.763) : chaque écriture doit donc discuter ces critères un par un, pièces à l’appui.

Pour un paysagiste exerçant à Paris et en Île-de-France, quelques repères locaux complètent la méthode. L’assignation en diffamation relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle spécialisé de la presse (17e chambre civile pour l’action civile, tribunal correctionnel pour l’action publique), quel que soit le lieu du chantier dès lors que l’avis est accessible en ligne. Les délais d’audiencement y sont soutenus : prévoyez plusieurs mois entre l’assignation et l’audience au fond, d’où l’intérêt du référé préalable pour obtenir le retrait rapide. Constituez un dossier parisien complet : devis et factures du chantier francilien, photographies géolocalisées, attestations de clients voisins, échanges écrits, et chiffrage du préjudice (devis perdus, baisse documentée des demandes entrantes, coût de la gestion de la réputation). Les juridictions d’Île-de-France examinent avec attention la réalité du préjudice commercial des artisans : un tableau comparatif du chiffre d’affaires avant et après la publication, certifié par votre expert-comptable, vaut mieux que des affirmations générales. Enfin, si l’auteur de l’avis est un concurrent local identifiable, l’action en dénigrement peut être portée devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la qualité des parties, avec le même dossier probatoire. Pour une vision d’ensemble des actions ouvertes par la loi de 1881, le lecteur peut consulter la page du cabinet consacrée à la diffamation et à la défense des victimes de propos mensongers.

Conclusion

Un avis Google qui traite votre entreprise de paysagisme d’« arnaqueuse », qui invente un abandon de chantier ou qui vous accuse de vol ne se combat ni par l’inaction ni par une réponse colérique : il se combat par la qualification juridique exacte, la conservation des preuves et le respect des délais. Retenez trois réflexes. D’abord, triez l’avis phrase par phrase : le fait précis et faux relève de la diffamation punie de 12 000 euros d’amende, le jugement de valeur excessif relève du droit de critiquer sauf abus, et l’avis de concurrent déguisé relève du dénigrement réparé sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Ensuite, figez et signalez : constat par commissaire de justice, signalement motivé à Google, réponse publique mesurée, puis référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile pour faire cesser le trouble manifestement illicite. Enfin, assignez dans les formes et dans les temps : citation qui précise et qualifie chaque fait incriminé à peine de nullité, action engagée dans les trois mois de la première mise en ligne, vigilance sur l’offre de preuve de l’adversaire dans les dix jours. La loi de 1881 est une mécanique de précision : elle protège efficacement le paysagiste diffamé qui agit vite et bien, et elle ne pardonne ni l’imprécision ni le retard.

📄 Circulaire officielle