Votre père ou votre mère vient de décéder et la banque vous annonce deux mauvaises nouvelles dans le même courrier : le compte joint qu’il ou elle détenait avec son conjoint, sa compagne ou un tiers est bloqué, et le solde débiteur vous est réclamé, à vous et aux autres héritiers. Ou, situation inverse, le cotitulaire survivant a vidé le compte le lendemain du décès et le notaire vous explique que vous n’avez rien à dire. Le compte joint cristallise presque toutes les tensions d’une succession difficile : à qui appartiennent les fonds au jour du décès, qui doit le découvert, que peut faire la banque, et que pouvez-vous exiger ? La réponse n’est ni celle de la banque, qui a intérêt à se tourner vers le débiteur le plus solvable, ni celle du cotitulaire survivant, qui se croit souvent propriétaire de tout. Elle se construit à partir de règles précises du Code civil sur l’indivision bancaire, la transmission des dettes et l’option successorale, et d’une jurisprudence constante de la première chambre civile. Cet article fait le point, côté actif comme côté passif, sur ce que le décès d’un cotitulaire change réellement, sur les pièges qui font payer un héritier au-delà de ce qu’il a reçu, et sur les recours concrets pour récupérer votre part ou limiter votre exposition.
I. À qui appartiennent les fonds du compte joint et qui doit le découvert après le décès ?
A. Les fonds déposés : présumés indivis par moitié, mais une présomption qui se renverse
Le compte joint obéit à une logique contractuelle simple : chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte seul, sans l’accord de l’autre. Au décès de l’un d’eux, la question devient patrimoniale : le solde créditeur appartient-il au survivant, à la succession, ou aux deux par moitié ? Le point de départ est une présomption d’indivision. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé nettement dans un arrêt du 17 avril 2025 (n° 24/00150) opposant une concubine survivante aux trois enfants du défunt : « L’ouverture d’un compte-joint au nom de deux concubins fait présumer le caractère indivis des sommes qui y sont portées qui sont réputées appartenir indivisément aux deux concubins et doivent être partagées par moitié à la fin du concubinage ». Concrètement, si votre père détenait un compte joint de 80 000 euros avec sa compagne au jour de son décès, 40 000 euros entrent en principe dans l’actif successoral et 40 000 euros reviennent à la survivante, sauf convention particulière ou clause de répartition différente prévue par la convention de compte.
Cette présomption est pourtant fragile, et c’est là que le contentieux naît. La même cour d’appel précise qu’« il ne s’agit que d’une présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire ». Dans l’affaire jugée, le notaire avait établi, relevés à l’appui, que les trois comptes joints avaient été « alimentés exclusivement » par le défunt ; la cour en a déduit que l’intégralité des 70 557,75 euros appartenait en propre au défunt et entrait dans l’actif successoral, privant la concubine survivante de toute créance sur ces fonds. La leçon est double. Si vous êtes héritier et que le cotitulaire survivant s’approprie la totalité du solde, examinez qui alimentait réellement le compte : des relevés démontrant que les salaires, pensions ou revenus du défunt étaient seuls versés suffisent à renverser la présomption et à faire réintégrer la totalité des fonds dans la succession. Si vous êtes le cotitulaire survivant, conservez à l’inverse les justificatifs de vos propres versements, car la charge de la preuve pèsera sur vous face aux héritiers.
Attention à ne pas confondre cette présomption civile avec la mécanique bancaire : du vivant des deux titulaires, la banque peut valablement payer l’un ou l’autre, et le survivant qui retire les fonds après le décès n’en devient pas propriétaire pour autant. Le retrait est une opération bancaire ; la propriété des sommes se juge selon les règles de l’indivision. Un retrait massif effectué au lendemain du décès sur des fonds présumés indivis expose le cotitulaire survivant à une action en restitution de la part successorale, voire, s’il dissimule l’existence du compte, à une sanction beaucoup plus lourde sur le terrain du recel, examinée plus loin. Enfin, entre époux mariés sous un régime communautaire, l’analyse peut différer : les fonds déposés sur un compte joint alimenté par des revenus communs relèvent souvent de la communauté, et la liquidation du régime matrimonial précède alors le partage successoral proprement dit. La convention de compte, le régime matrimonial et l’origine des fonds forment le triangle de toute dispute sur un solde créditeur.
B. Le découvert et les dettes du compte : réclamés pour le tout à chacun, transmis aux héritiers pour leur part
Un point de vocabulaire évite bien des malentendus avec la banque : le blocage du compte au décès n’est pas une spoliation, c’est une mesure de conservation bancaire classique dès lors que l’établissement est informé du décès, et il frappe surtout les comptes personnels du défunt. Le compte joint, lui, continue en principe de fonctionner au seul nom du cotitulaire survivant, qui peut payer et encaisser ; mais ce fonctionnement bancaire ne préjuge en rien de la propriété des fonds, laquelle se détermine selon les règles civiles exposées ci-dessus. Pour faire débloquer la part successorale, les héritiers doivent justifier de leur qualité, le plus souvent par un acte de notoriété héréditaire dressé par le notaire chargé du règlement. Tant que ce justificatif n’est pas produit, la banque qui paierait la part successorale à un tiers s’exposerait à devoir payer une seconde fois : sa prudence est légale, son refus de communiquer aux héritiers les relevés du défunt ne l’est pas toujours.
Côté passif, la mécanique est moins connue et beaucoup plus brutale. La dette née d’un compte joint — découvert autorisé ou non, crédit de trésorerie adossé au compte — est une dette indivise entre cotitulaires. L’article 1320 du Code civil dispose que « Chacun des débiteurs d’une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres » et ajoute une phrase décisive : « Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs ». Autrement dit, la banque peut réclamer l’intégralité du solde débiteur au cotitulaire survivant, sans avoir à le partager entre lui et la succession du défunt. C’est l’application bancaire de l’indivisibilité : le créancier choisit son débiteur, et les comptes entre débiteurs se règlent ensuite entre eux.
La banque peut aussi se retourner contre les héritiers du cotitulaire décédé. La succession se transmet avec son passif : l’article 724 du Code civil édicte que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », et cette saisine emporte les dettes. La première chambre civile l’a confirmé dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 19-16.295) : « chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi ». Si votre père était cotitulaire d’un compte joint débiteur de 30 000 euros et que vous héritez pour moitié avec votre sœur, la banque peut vous poursuivre chacun à hauteur de 15 000 euros — non pour le tout, car la division opère entre héritiers, mais bel et bien sur votre patrimoine personnel si vous avez accepté purement et simplement.
Deux garde-fous limitent heureusement cette exposition. Le premier est le refus de la solidarité présumée : l’article 1310 du Code civil pose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». Si la banque invoque la solidarité plutôt que la simple indivisibilité — par exemple pour poursuivre chaque héritier pour la totalité —, elle doit rapporter la preuve d’un engagement solidaire signé ; à défaut, l’article 1309 rappelle que « L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux » et entre leurs successeurs. Exigez systématiquement la production de la convention de compte et de l’engagement signé par le défunt : beaucoup de réclamations bancaires se dégonflent à ce stade. Le second garde-fou est l’option successorale : vous n’êtes jamais obligé d’hériter des dettes de votre parent au-delà de ce que vous recevez, à condition de choisir le bon régime d’acceptation dans les délais — c’est l’objet de la seconde partie.
Reste l’hypothèse où vous étiez vous-même cotitulaire du compte avec votre parent décédé, montage fréquent pour aider un parent âgé. Vous êtes alors débiteur indivis du solde, et le décès ne vous décharge de rien : la banque peut tout vous réclamer, à charge pour vous d’exercer ensuite un recours en contribution contre la succession pour la part du défunt, sur le fondement de l’article 1320 précité. Si le découvert provient de dépenses personnelles du défunt — retraits pour son usage exclusif, achats qui ne concernaient que lui —, la créance de contribution que vous détenez contre la succession peut couvrir davantage que la moitié mécanique, car entre codébiteurs la dette se répartit selon l’intérêt de chacun dans l’opération. La preuve se fait, là encore, par les relevés : conservez-les avant que la banque ne clôture le compte.
II. Banque qui bloque ou réclame : vos démarches immédiates et vos recours contentieux
A. Avant de payer ou d’encaisser : constater, chiffrer et choisir votre option successorale
La première erreur consiste à payer sous la pression. Une mise en demeure bancaire n’est pas un titre exécutoire : sans jugement, la banque ne peut ni saisir votre compte personnel ni inscrire d’hypothèque. Avant tout règlement, exigez par écrit la convention de compte joint, les relevés sur une période significative, le détail du solde réclamé au jour du décès et les mouvements postérieurs. Si la banque se retranche derrière le secret ou oppose une fin de non-recevoir, des voies légales existent pour accéder aux comptes du défunt, y compris via le fichier FICOBA ; notre article sur la banque qui refuse de communiquer les relevés du défunt détaille cette procédure. Ces relevés servent deux objectifs : vérifier la réalité du découvert réclamé et repérer d’éventuels retraits suspects du cotitulaire survivant, qui fondent une action en restitution ou en recel.
La seconde décision, la plus stratégique, porte sur votre option successorale. L’article 768 du Code civil vous ouvre trois voies : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. » Face à un compte joint débiteur dont vous ignorez l’ampleur exacte, l’acceptation à concurrence de l’actif net est le bouclier adapté : déclarée au greffe du tribunal judiciaire et assortie d’un inventaire (article 787), elle vous donne, selon l’article 791, l’avantage de « n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». La banque pourra être payée sur l’actif, jamais sur votre patrimoine personnel. Notre article dédié aux options successorales en présence de dettes décrit la procédure complète de déclaration et d’inventaire.
Ce bouclier se perd facilement, et le contentieux récent le démontre. Un créancier de la succession — la banque, par exemple — peut, quatre mois après le décès, vous sommer d’opter par acte d’huissier (article 771 du Code civil). Vous disposez alors de deux mois pour prendre parti ou demander un délai supplémentaire au juge ; sinon, l’article 772 est implacable : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 22-22.618, publié au Bulletin), la première chambre civile a confirmé que des héritiers sommés d’opter pour des charges de copropriété dues par leur père, et restés silencieux, étaient devenus acceptants purs et simples : « il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ». Leurs renonciations tardives étaient inopérantes et la condamnation au paiement a été validée. La leçon vaut pour tout découvert bancaire : une sommation d’opter ne se laisse jamais sans réponse.
Même sans sommation, certains gestes anodins vous font basculer. L’acceptation peut être tacite : l’article 782 du Code civil la caractérise « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». Vendre un bien du défunt, encaisser un loyer successoral à son nom, rembourser un créancier en se disant héritier suffit. En revanche, l’article 784 préserve les actes urgents : payer les frais funéraires, les impôts dus par le défunt ou les dettes successorales « dont le règlement est urgent » ne vaut pas acceptation, de même que les mesures conservatoires. La frontière est factuelle : régler la facture des obsèques depuis le compte joint est conservatoire ; solder spontanément tout le découvert du compte joint en qualité d’héritier, puis prétendre ensuite à la concurrence de l’actif net, est en pratique perdu. Et si vous avez accepté en ignorant une dette importante, l’article 786 offre une ultime soupape : demander au juge d’être déchargé d’une dette que vous aviez des motifs légitimes d’ignorer et dont l’acquittement obérerait gravement votre patrimoine, dans les cinq mois de sa découverte.
B. Récupérer votre part ou limiter la dette : les actions qui aboutissent
Côté actif, si le cotitulaire survivant a conservé ou retiré des fonds qui appartiennent pour tout ou partie à la succession, l’action en restitution se porte devant le tribunal judiciaire — celui du dernier domicile du défunt pour les litiges successoraux ; à Paris et en Île-de-France, c’est le tribunal judiciaire de Paris ou celui du département concerné, avec des délais pratiques de plusieurs mois qu’il faut intégrer dans la stratégie du notaire. L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes précité montre que la bataille se gagne sur les relevés : celui qui démontre l’origine des fonds renverse la présomption d’indivision par moitié. Si le cotitulaire survivant a dissimulé l’existence du compte joint au notaire et aux cohéritiers, la sanction du recel s’ajoute : l’article 778 du Code civil prive le receleur de toute part sur les biens recelés et le répute acceptant pur et simple, « nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net ». Le compte joint non déclaré est l’un des terrains les plus fréquents du recel successoral bancaire.
Côté passif, votre défense s’organise en trois questions posées dans l’ordre. Premièrement, la dette existe-t-elle et est-elle à son montant ? Exigez la justification du solde au jour du décès, car seuls les mouvements antérieurs engagent la succession ; les agios et opérations postérieurs au décès relèvent du cotitulaire survivant qui a continué à faire fonctionner le compte. Deuxièmement, la réclamation est-elle prescrite ? L’article 2224 du Code civil fixe la prescription des actions personnelles à cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ; une vieille créance de compte joint exhumée des années plus tard mérite toujours un examen de ce point de départ. Troisièmement, jusqu’où êtes-vous tenu ? Si vous avez opté pour la concurrence de l’actif net, la banque ne peut dépasser la valeur des biens recueillis ; si vous êtes plusieurs héritiers poursuivis, chacun ne répond que pour sa part héréditaire, conformément à l’arrêt du 16 décembre 2020 cité plus haut, sauf engagement solidaire prouvé.
Sur le plan procédural, la réponse à une réclamation bancaire suit un calendrier qu’il faut tenir. La mise en demeure laisse un délai raisonnable pour répondre : saisissez ce délai pour contester par écrit, en motivant la contestation — répartition par part héréditaire, concurrence de l’actif net, prescription ou montant erroné —, car un silence prolongé affaiblit ensuite la défense. Si la banque assigne, elle doit prouver sa créance et votre qualité d’héritier acceptant : le juge vérifiera que vous êtes poursuivi dans la limite de votre part successorale, que la dette existait au jour du décès et que les exceptions opposables ont été respectées. Le débiteur poursuivi peut, sur le terrain des obligations plurales, opposer les exceptions communes aux codébiteurs comme celles qui lui sont personnelles ; l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net oppose ainsi sa limitation de garantie, et l’héritier renonçant oppose l’absence même de sa qualité de débiteur. Ces moyens se soulèvent en défense, sans qu’il soit besoin d’agir soi-même en justice, et ils justifient fréquemment une négociation aboutissant à un abandon partiel de créance.
Le contentieux ne se limite pas au duel avec la banque. Entre cotitulaires et héritiers, les comptes se règlent par des recours croisés : le cotitulaire survivant qui a payé tout le découvert dispose d’une créance de contribution contre la succession pour la part du défunt ; inversement, la succession qui a supporté des dépenses personnelles du survivant peut en demander la reconstitution. La première chambre civile a précisé, dans l’arrêt du 16 décembre 2020 déjà cité, que l’héritier qui fait valoir une créance sur la succession n’a pas à attendre l’ouverture des opérations de partage pour agir : sa demande en fixation de créance « ne constitue pas une opération de partage » et est recevable dès lors qu’elle ne tend ni à liquider l’indivision ni à répartir les lots. Cette souplesse procédurale permet de faire constater rapidement ce que le compte joint doit à la succession — ou ce que la succession doit au compte joint — sans attendre la fin d’un partage judiciaire qui dure des années. Enfin, si la succession est globalement déficitaire et que le compte joint n’est qu’une dette parmi d’autres, la renonciation pure et simple reste envisageable tant que vous n’avez rien fait qui vaille acceptation ; elle s’analyse alors comme un non-événement patrimonial, le renonçant étant « censé n’avoir jamais été héritier » (article 805 du Code civil). Le choix entre ces voies — restitution, contribution, concurrence de l’actif net, renonciation — se décide sur chiffrage, et le règlement contentieux du partage successoral exige une lecture croisée du compte, du régime matrimonial et de l’actif global.
Conclusion
Le compte joint ne meurt pas avec son cotitulaire : ses fonds se partagent selon une présomption d’indivision que les relevés bancaires peuvent renverser, et son découvert se réclame pour le tout au survivant comme aux héritiers, dans la limite de leur part et de leur option successorale. Les deux erreurs symétriques consistent, pour l’héritier, à payer sans exiger la convention de compte ni choisir son régime d’acceptation, et pour le cotitulaire survivant, à s’approprier des fonds que la présomption d’indivision ne lui attribue qu’à moitié — voire pas du tout. Une sommation d’opter, une mise en demeure bancaire ou un compte joint découvert au fil de la succession doivent déclencher une réaction rapide : constater les mouvements, chiffrer l’actif et le passif, puis opter en connaissance de cause. À ce stade, l’accompagnement par un avocat en droit des successions n’est pas un luxe : c’est souvent la différence entre une part récupérée et une dette payée à la place d’un autre.