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PEA et succession : plan d’épargne en actions, transfert des titres en indivision, portefeuille boursier et partage

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PEA et succession : plan d’épargne en actions, transfert des titres en indivision, portefeuille boursier et partage

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L’ouverture de la succession du titulaire d’un plan d’épargne en actions révèle une dissociation marquée entre le droit monétaire et financier et le droit civil des successions. Tandis que l’article L. 221-30 du Code monétaire et financier réserve ce plan à un titulaire unique domicilié fiscalement en France, le décès emporte la clôture immédiate de l’enveloppe fiscale selon l’article 1765 du Code général des impôts. Or, en vertu de l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. En conséquence, la disparition de l’enveloppe fiscale n’impose nullement la vente forcée des actions, parts sociales ou organismes de placement collectif inscrits au portefeuille.

Dès lors, le règlement successoral d’un plan d’épargne en actions fait naître deux séries de litiges devant les juridictions civiles. D’une part, la clôture du plan soulève la question du transfert des valeurs mobilières sur un compte-titres indivis régi par les articles 815 à 815-13 du Code civil, de la qualification propre ou commune de cette universalité selon les articles 1402 et 1405 du Code civil et de l’usufruit du conjoint survivant défini à l’article 578 du Code civil. D’autre part, le partage oppose la valorisation fiscale de l’article 759 du Code général des impôts à l’évaluation civile à la jouissance divise de l’article 829 du Code civil, tout en mobilisant le rapport des libéralités de l’article 843 du Code civil et le recel successoral de l’article 778 du Code civil. L’analyse portera sur le sort du plan d’épargne en actions à l’ouverture de la succession (I), puis sur le contentieux liquidatif du portefeuille boursier lors du partage (II).

I. Le sort du plan d’épargne en actions à l’ouverture de la succession : clôture fiscale, liquidation matrimoniale et transfert des titres

A. La clôture automatique de l’enveloppe fiscale du PEA au décès et le maintien en nature des valeurs mobilières dans l’indivision

Le statut légal du plan d’épargne en actions repose sur une détention strictement unipersonnelle qui interdit le maintien de l’enveloppe après le décès du souscripteur. Aux termes de l’article L. 221-30 du Code monétaire et financier : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire. Le plan donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à signature d’un contrat de capitalisation. » Les versements en numéraire, plafonnés à 150 000 euros ou à 20 000 euros selon l’article L. 221-30 du Code monétaire et financier, servent à acquérir les actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et organismes de placement collectif éligibles en vertu de l’article L. 221-31 du Code monétaire et financier, tandis que l’article L. 221-32 du Code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, régit les retraits.

Or, conformément à l’article 1765 du Code général des impôts, dès lors que l’une des conditions prévues pour l’application des articles L. 221-30 à L. 221-32 du Code monétaire et financier cesse d’être remplie par suite du décès du titulaire, le plan est immédiatement clos. La doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-40-50-50 précise au paragraphe 100 les effets fiscaux de cette clôture : « Il est admis que la clôture du PEA n’entraîne aucune imposition du gain net réalisé depuis son ouverture lorsque la clôture résulte du décès du titulaire du plan. Il est précisé que, dans cette hypothèse, les prélèvements sociaux restent dus sur le montant du gain net constaté ». En outre, le paragraphe 10 de l’instruction BOI-RPPM-RCM-40-50-50 rappelle que le démembrement de titres figurant sur le plan entraîne également sa clôture.

Sur le terrain civil, la clôture fiscale du plan d’épargne en actions n’autorise nullement l’établissement teneur de compte à liquider d’office les lignes boursières. Saisis de plein droit en vertu de l’article 724 du Code civil, les héritiers recueillent en nature les valeurs mobilières transférées sur un compte-titres ordinaire indivis soumis à l’article 815 du Code civil. Comme l’a constaté la cour d’appel de Paris (CA Paris, 24 avril 2024, n° 22/02408), après le décès du souscripteur, « pour les besoins de la succession, les titres et valeurs de ce PEA ont été transférés sur un compte provisoire, puis sur un compte titre ouvert par Mme [A] et Mme [N], et que les espèces ont été virées sur un autre compte provisoire avant d’être transférées sur le compte courant litigieux ».

Pendant l’indivision, si tout indivisaire peut prendre seul les mesures conservatoires prévues à l’article 815-2 du Code civil et si la majorité des deux tiers régit les actes d’administration selon l’article 815-3 du Code civil, la cession des titres d’un portefeuille indivis constitue un acte de disposition exigeant le consentement unanime des coïndivisaires. À défaut d’accord, le juge ne peut autoriser la vente sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil qu’en cas de péril avéré. Statuant sur un compte-titres successoral, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 28 février 2024, n° 22/00773) a rappelé : « En vertu de l’alinéa 1er de l’article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Elle a rejeté la demande (CA Paris, 28 février 2024, n° 22/00773) au motif suivant : « En l’espèce, la demande porte sur un compte titres bancaire géré par le [20], destiné par nature à fructifier et dont aucun élément ne vient démontrer que sa valeur se déprécierait ou que sa gestion engendrerait des charges préjudiciables aux coïndivisaires. »

Par ailleurs, conformément à l’article 815-10 du Code civil, les créances qui remplacent des biens indivis sont de plein droit indivises par subrogation réelle et les dividendes ou intérêts accroissent à l’indivision. Aux termes du troisième alinéa de l’article 815-10 du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.620) : « Selon le second, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être. » Enfin, si les nus-propriétaires peuvent toujours provoquer le partage de la nue-propriété selon l’article 815 du Code civil (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-24.672 : « Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »), l’article 924 du Code civil exclut toute indivision entre le légataire universel et le réservataire (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-18.373 : « Il résulte de l’article 924 du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. »).

B. La qualification propre ou commune du portefeuille boursier et l’exercice de l’usufruit du conjoint survivant sur cette universalité

Lorsque le défunt était marié sous le régime de la communauté légale, la liquidation matrimoniale précède la liquidation successorale et détermine le sort des plans d’épargne en actions des deux époux. En vertu des articles 1401 et 1402 du Code civil, tout bien meuble est réputé acquêt de communauté s’il n’est prouvé qu’il est propre à l’un des époux, de sorte qu’un plan d’épargne en actions ouvert durant le mariage avec des revenus communs intègre en valeur l’actif commun partageable par moitié. En revanche, lorsque le plan a été souscrit avant le mariage, il demeure propre par nature en tant qu’universalité selon l’article 1405 du Code civil, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris (CA Paris, 24 avril 2024, n° 22/02408) en retenant que, « s’agissant d’une universalité, le PEA a conservé son caractère propre durant le mariage et jusqu’au jour de son décès, sauf à envisager des récompenses éventuelles dues à la communauté, en l’espèce non alléguées ».

En présence d’un compte-titres joint ou d’un compte d’instruments financiers joint entre époux séparés de biens, la preuve de la propriété exclusive des valeurs mobilières incombe à l’époux qui la revendique conformément à l’article 1353 du Code civil. Saisie par une veuve qui invoquait la perception de coupons et un avis d’opéré sur des titres Air Liquide pour exclure de la succession la moitié des comptes-titres joints, la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 8 juillet 2025, n° 21/06429) a d’abord objecté : « Ce raisonnement est erroné car le versement de ‘coupons’ correspond au paiement des intérêts des obligations souscrites et non au paiement des dividendes attachés à des actions, fussent-elles au porteur. » Elle a ensuite écarté l’avis d’opéré (CA Versailles, 8 juillet 2025, n° 21/06429) en jugeant : « Cet avis d’opéré indique seulement le passage de titres de ‘nominatif administré’ à ‘nominatif pur’ et pas un changement de nom du ou des détenteurs. »

Lorsque le conjoint survivant recueille l’usufruit de la succession, l’exercice de son droit sur les titres issus du plan d’épargne en actions relève de l’usufruit d’une universalité régi par l’article 578 du Code civil et non du quasi-usufruit des choses consomptibles prévu à l’article 587 du Code civil. Dans l’arrêt précité du 24 avril 2024 (CA Paris, 24 avril 2024, n° 22/02408), la cour d’appel de Paris a fermement distingué le compte espèces et le compte-titres du plan d’épargne en actions : « Toutefois, il est établi que l’usufruit ne revêt la forme d’un quasi-usufruit que lorsqu’il porte sur les deniers qui existaient dans la succession au jour du décès et non lorsqu’il s’exerce sur d’autres biens qui ne sont pas consomptibles par le premier usage. » La cour (CA Paris, 24 avril 2024, n° 22/02408) en a conclu que « l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières ne peut bénéficier seul, comme un propriétaire, du prix de cession des titres ».

La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé cette solution le 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-22.819) au visa des articles 578 et 617 du Code civil. Après avoir rappelé qu’« Aux termes du premier de ces textes, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance. » et que « Selon le second, l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier. », la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-22.819) énonce : « Il en résulte que si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre. »

En conséquence, au décès du conjoint usufruitier, les nus-propriétaires sont fondés à réclamer la restitution de la valeur intégrale du portefeuille boursier, incluant les plus-values de l’ensemble des valeurs figurant sur le compte-titres. Censurant une cour d’appel qui avait écarté certaines lignes d’un compte-titres Cortal, la première chambre civile (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-22.819) a jugé : « En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur les autres valeurs figurant sur le compte-titre Cortal consorts de ses parents dont [S] [B] demandait que la plus-value soit prise en considération dans le calcul de sa créance de restitution, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Quant aux intérêts de cette créance de restitution, le même arrêt (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-22.819) rappelle : « Il résulte de ce texte que les dommages-intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt légal, à compter de la mise en demeure. »

II. Le contentieux liquidatif du portefeuille de valeurs mobilières : évaluation au partage, rapport des donations de titres et recel successoral

A. La dualité d’évaluation des valeurs mobilières entre le jour du décès et la jouissance divise et le rapport en valeur des titres

L’évaluation d’un portefeuille d’actions issu d’un plan d’épargne en actions ou d’un compte-titres obéit à deux règles distinctes selon qu’il s’agit de l’assiette fiscale ou de la masse partageable. Sur le plan fiscal, l’article 759 du Code général des impôts prévoit que, pour les valeurs admises à une cote officielle, le capital servant de base à la liquidation des droits de mutation par décès est déterminé « par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission ». En revanche, dans les rapports civils entre copartageants, l’article 829 du Code civil impose d’estimer les biens à leur valeur à la date de la jouissance divise la plus proche possible du partage, ce qui rend déterminante l’assistance d’un avocat en partage successoral et liquidation de portefeuille de valeurs mobilières.

À cet égard, le cohéritier qui invoque une valorisation actualisée du compte-titres à la date de la jouissance divise selon l’article 829 du Code civil doit prouver que les lignes boursières évaluées correspondent exactement aux titres que détenait le défunt à son décès. Dans un jugement du 25 septembre 2025 (TJ Paris, 25 septembre 2025, n° 22/05029), le tribunal judiciaire de Paris a écarté une capture d’écran bancaire non datée en jugeant : « Toutefois, cette unique pièce est insuffisante pour démontrer que la valorisation figurant sur cette capture d’écran correspond, nécessairement, aux titres que détenait [I] [J] à son décès, ceci d’autant qu’il n’a pas été contesté par la demanderesse que la ligne « ETOILE TRESO 9 M PC » figurant sur la capture d’écran ne correspond pas à des titres qui existaient au moment du décès du défunt. » Dans ce même jugement (TJ Paris, 25 septembre 2025, n° 22/05029), le tribunal a opposé la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil aux demandes de revenus antérieurs : « Aux termes de l’article 815-10 du code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus de l’indivision n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. »

Par ailleurs, lorsque la valeur d’un bien indivis a diminué entre le décès et le partage par le fait ou la faute d’un indivisaire, l’évaluation à la jouissance divise de l’article 829 du Code civil s’articule avec l’indemnisation prévue à l’article 815-13, alinéa 2, du Code civil. La Cour de cassation l’a rappelé le 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501) : « Selon le premier, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Elle a censuré la cour d’appel (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501) en jugeant : « En statuant ainsi, alors qu’en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Outre les titres existants au décès, la liquidation successorale comprend le rapport des donations d’actions ou de deniers ayant servi à acquérir des titres conformément aux articles 843, 860 et 860-1 du Code civil. Statuant sur le transfert de 650 actions du défunt à trois de ses enfants sans contrepartie prouvée, la première chambre civile (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-19.359) a rappelé au visa de l’article 843 du Code civil : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Elle a cassé l’arrêt d’appel (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-19.359) : « En déduisant l’existence de l’intention libérale de [O] [M] de son seul appauvrissement au profit de MM. [I], [C] et [S] [M], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Lorsque l’intention libérale est établie, l’article 860 du Code civil soumet l’indemnité de rapport à la valeur des titres au jour du partage ou du nouveau placement financier subrogé au bien donné. Comme l’a jugé la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 14 février 2024, n° 23-19.059), « Le principe étant celui du rapport en valeur, l’article 860 du code civil fixe les règles d’évaluation du montant de l’indemnité de rapport, en recourant à la technique de la dette de valeur. » et cette règle « permet de parer aux risques de fraude consistant, pour l’héritier donataire, à limiter artificiellement le montant du rapport, en vendant le bien donné pour procéder à un autre investissement à son seul profit. » De même, au visa de l’article 860-1 du Code civil (« Aux termes de ce texte, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. »), la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-14.026) juge : « En statuant ainsi, alors que l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » En parallèle, la réunion fictive de l’article 922 du Code civil retient la valeur des titres donnés à l’ouverture de la succession.

B. La preuve des transferts de fonds ou de titres et les sanctions civiles du recel successoral

En ce qui concerne les virements et retraits opérés depuis le plan d’épargne en actions ou les comptes du défunt vers les comptes d’un héritier, la charge de la preuve obéit à l’article 1353 du Code civil et à l’article 843 du Code civil. Les cohéritiers demandeurs au rapport doivent établir non seulement la matérialité des transferts bancaires, mais aussi l’intention libérale du disposant. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-19.622), la première chambre civile a cassé une décision ordonnant le rapport de 69 300 euros de virements, chèques et retraits faute de caractérisation de cette intention : « En statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui appartenait, si [R] [V] avait ou non agi dans une intention libérale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Cette exigence probatoire conditionne à la fois l’obligation au rapport de l’article 843 du Code civil et l’application des peines du recel successoral de l’article 778 du Code civil à des transferts bancaires non déclarés. Ainsi, dans un arrêt du 20 mai 2026 (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-21.120) portant sur des virements de 130 662,43 euros issus des comptes des parents défunts et sanctionnés au titre du recel successoral, la Cour de cassation a censuré les juges du fond au visa de l’article 843 du Code civil : « En se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention libérale d'[H] et d'[P] [V] à l’égard de leur fils, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Lorsqu’un héritier détourne des valeurs mobilières ou dissimule sciemment des titres ou des donations rapportables afin de fausser le partage, il encourt les sanctions civiles édictées à l’article 778 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation en rappelle la définition constante dans son arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.480) : « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. » En vertu de l’article 778 du Code civil, l’héritier receleur est réputé accepter purement et simplement la succession, est privé de toute part dans les biens ou droits détournés ou recelés et doit restituer tous les fruits et revenus produits depuis l’ouverture de la succession.

Toutefois, le délit civil de recel successoral de l’article 778 du Code civil requiert la démonstration d’une intention frauduleuse de dissimulation, laquelle fait défaut lorsque le successible a spontanément porté l’opération à la connaissance du notaire liquidateur. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-10.028) rendu au visa de l’article 778, alinéas 1 et 2, du Code civil, la Cour de cassation a censuré une condamnation pour recel : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Enfin, l’action en sanction du recel successoral est soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun fixé à l’article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans son arrêt du 5 mars 2025 (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360), la Cour de cassation a jugé : « A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code. » Elle a approuvé la cour d’appel (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-10.360) en ces termes : « Ayant retenu qu’à la date du 4 mars 2014, la détection par M. [G] des mouvements bancaires considérés comme suspects lui permettait d’exercer l’action en recel successoral contre son frère, la cour d’appel en a exactement déduit que cette action, engagée par assignations des 13 et 17 janvier 2020, était prescrite. »

Conclusion

Le régime du plan d’épargne en actions dans la succession démontre que la clôture automatique de l’enveloppe fiscale au décès du titulaire, imposée par l’article L. 221-30 du Code monétaire et financier et l’article 1765 du Code général des impôts, ouvre une phase liquidative régie par le droit civil des biens et des successions. Saisis de plein droit selon l’article 724 du Code civil, les héritiers recueillent en indivision les valeurs mobilières transférées sur un compte-titres ordinaire, dont la cession requiert l’unanimité de l’article 815-3 du Code civil sauf péril prouvé au titre de l’article 815-5 du Code civil (CA Paris, 28 février 2024, n° 22/00773), tandis que le conjoint usufruitier demeure tenu de conserver la substance du portefeuille en vertu de l’article 578 du Code civil (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-22.819 ; CA Paris, 24 avril 2024, n° 22/02408).

Par ailleurs, lors des opérations de comptes, liquidation et partage, l’évaluation civile des titres à la jouissance divise selon l’article 829 du Code civil (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.501 ; TJ Paris, 25 septembre 2025, n° 22/05029) se distingue de l’assiette fiscale de l’article 759 du Code général des impôts. Enfin, le rapport en valeur des sommes investies dans l’acquisition de titres sous les articles 860 et 860-1 du Code civil (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-14.026), la caractérisation de l’intention libérale sous l’article 843 du Code civil (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-19.622) et la sanction du recel successoral de l’article 778 du Code civil (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-21.480) garantissent l’équilibre du partage successoral.

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