Votre père détenait un plan d’épargne en actions de 80 000 euros et vous imaginiez, avec vos frères et sœurs, garder l’enveloppe telle quelle ou récupérer les titres sur vos propres plans. La banque vous répond que le PEA est clôturé d’office, que les titres rejoignent un compte de succession et que personne ne passera un ordre sans l’accord de tout le monde. La réponse tient en deux règles qu’il ne faut jamais confondre. Le PEA, plan nominatif à titulaire unique, ne se transmet pas : son décès clôt le plan, sans vendre les titres, qui sont conservés dans l’attente des instructions des héritiers. Le compte-titres ordinaire, lui, n’est pas clôturé mais bloqué : la banque fige les portefeuilles dès qu’elle apprend le décès et ne passe ensuite un ordre d’achat ou de vente qu’avec l’accord de tous les héritiers. Et pendant que les familles discutent conservation ou vente, le droit fiscal a déjà tranché l’essentiel : la valeur des titres se fige au jour du décès pour les droits de succession, avec une option pour la moyenne des trente derniers cours, et la clôture par décès n’impose pas à l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées depuis l’ouverture, même si le plan avait moins de cinq ans, tandis que les prélèvements sociaux restent dus. Ces réserves s’imposent d’emblée : cet article traite du PEA bancaire détenu en France par une personne physique, dans les textes en vigueur, et suppose une succession ouverte en France entre héritiers connus ; le PEA assurance, le PEA-PME et les situations de communauté universelle avec attribution intégrale obéissent à des aménagements que seul le dossier, relevés et convention de compte en main, permet de trancher.
I. Le PEA ne se transmet pas : la clôture d’office et le transfert en compte de succession
A. Un plan à titulaire unique qui s’éteint avec son titulaire
Le premier réflexe des héritiers est de demander à la banque le maintien du plan ou le transfert des titres vers leurs propres PEA. Les deux demandes se heurtent au même mur, posé par le Code monétaire et financier : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire. » Le plan est une enveloppe strictement nominative, adossée à un compte de titres et à un compte en espèces, puisque « Le plan donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à signature d’un contrat de capitalisation. » Parce qu’il ne peut avoir qu’un titulaire et que ce titulaire est décédé, le plan ne peut ni continuer ni changer de nom : il doit être clôturé.
L’administration fiscale le confirme sans ambiguïté dans sa doctrine : le décès du titulaire entraîne la clôture du plan d’épargne en actions et rend exigibles les prélèvements sociaux dus sur les opérations réalisées depuis l’ouverture jusqu’au décès, et le montant de ces prélèvements peut alors être déduit de l’actif successoral existant au jour du décès ( doctrine administrative sur la déduction du passif successoral). La clôture, en revanche, n’emporte ni la vente des titres ni leur disparition : les titres sont conservés dans un compte de succession, dans l’attente des instructions des ayants droit, dans l’attente des instructions conjointes des ayants droit, qui seuls peuvent ensuite décider de les vendre ou de se les partager (doctrine fiscale sur la clôture du PEA par décès). Concrètement, la banque solde l’enveloppe, transfère les lignes de titres vers un compte-titres de succession ouvert au nom des héritiers et verse les espèces du compte associé sur le compte courant du défunt, dont le solde rejoindra la succession.
Les espèces logées sur le compte associé suivent un sort plus simple mais souvent négligé : elles rejoignent le solde du compte courant du défunt, bloqué comme tout compte individuel, et ne peuvent en sortir que par les voies ordinaires du règlement successoral, prélèvement des frais d’obsèques dans la limite réglementaire ou déblocage par le notaire. Les héritiers qui se focalisent sur les lignes de titres oublient ce reliquat en espèces, parfois de plusieurs milliers d’euros quand un dividende venait d’être versé ou quand une vente précédait de peu le décès, et c’est pourtant lui qui paiera les premières factures de la succession.
La conséquence la plus mal comprise concerne le conjoint ou l’enfant qui détient déjà son propre PEA et voudrait y loger directement les titres du défunt pour conserver l’ancienneté fiscale de son plan. C’est impossible : les titres logés dans le PEA du défunt ne peuvent être ni transmis ni transférés sur les PEA respectifs des héritiers, Chaque héritier garde son PEA avec ses propres versements et sa propre ancienneté, et les titres hérités vivent désormais hors enveloppe, sur un compte ordinaire. Vouloir forcer le transfert, c’est perdre des semaines contre la banque pour une opération que l’établissement refusera en visant la règle du titulaire unique.
Un dernier point de vigilance sépare les familles soigneuses des familles pressées : entre le jour du décès, qui fige la valeur fiscale, et le jour où la banque exécute enfin le transfert vers le compte de succession, les cours continuent de bouger et le portefeuille peut perdre ou gagner plusieurs milliers d’euros. Cette variation ne change rien aux droits, calculés une fois pour toutes sur le cours du décès ou la moyenne des trente cours, mais elle pèse sur l’indivision : si les titres chutent pendant que les héritiers se disputent, la perte est collective et personne ne pourra reprocher à la banque un transfert trop lent, sauf faute caractérisée dans l’exécution de ses instructions. D’où l’ordre des opérations que les dossiers bien tenus respectent : faire dater par écrit la connaissance du décès par la banque, exiger l’arrêté des positions au jour du décès avec les cours retenus, vérifier que le transfert reprend exactement les mêmes lignes et quantités, puis seulement discuter vente ou conservation. Les frais bancaires du dossier de succession, eux, sont plafonnés par le Code monétaire et financier, qui prévoit que les modalités de plafonnement sont fixées par décret « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » : les héritiers ont intérêt à demander le détail de ce qui est facturé pour la clôture, le transfert et l’inventaire, ligne par ligne, avant de le laisser prélever.
Deux situations s’opposent donc nettement et appellent des démarches différentes. Quand le défunt détenait ses actions sur un compte-titres ordinaire, il n’y a ni clôture ni transfert d’enveloppe : les lignes restent où elles sont, simplement gelées. Quand il les détenait dans un PEA, l’enveloppe disparaît d’office et les titres changent de support, avec un compte de succession à identifier, des relevés à faire arrêter au jour du décès et une valeur à figer pour le notaire. Dans les deux cas, la suite appartient aux héritiers ensemble, et c’est là que le blocage commence.
B. Le compte-titres ordinaire seulement bloqué : aucun ordre sans l’accord de tous
Sur le compte-titres ordinaire, la banque n’a ni à clôturer ni à transférer : elle bloque. Le service public décrit la mécanique en deux phrases que chaque héritier devrait lire avant d’appeler sa banque : la banque bloque les portefeuilles de titres dès qu’elle apprend le décès, qu’elle en soit informée par les proches ou par le notaire (fiche officielle sur le devenir des comptes après un décès) Puis : plus aucun ordre d’achat ou de vente ne passe en principe, sauf avec l’accord de tous les héritiers (même fiche officielle) Autrement dit, le portefeuille devient un bien indivis dont la gestion exige l’unanimité : un seul héritier qui refuse ou qui ne répond pas, et aucun ordre ne passe, ni vente pour payer les droits, ni arbitrage pour couper une perte.
Cette unanimité se comprend quand on se rappelle qui est saisi de quoi. Le Code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Les titres appartiennent donc à tous les héritiers ensemble dès le décès, avant même tout acte de notaire, et c’est cette propriété collective immédiate qui justifie que la banque exige l’accord de chacun : elle ne choisit pas un camp, elle sécurise un bien dont aucun héritier ne dispose seul. Les procurations données du vivant du défunt ne changent rien à l’affaire, puisqu’elles s’éteignent avec lui, et le conjoint survivant, même cotitulaire d’autres comptes du couple, ne dispose d’aucun pouvoir propre sur le portefeuille du défunt.
Cette extinction des procurations résulte d’une règle générale du mandat, que le Code civil énonce en une phrase : « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. » Le fils qui détenait une procuration pour aider son père à gérer son portefeuille ne peut donc plus passer aucun ordre après le décès, même de bonne foi et même pour payer une dépense urgente de la succession : tout ordre postérieur au décès est passé sans pouvoir et expose son auteur à devoir en répondre devant les cohéritiers. La banque qui laisserait fonctionner une procuration après avoir appris le décès commettrait elle-même une faute, et c’est pourquoi les établissements exigent, dès le décès connu, l’acte de notoriété ou l’attestation des héritiers avant de rouvrir le moindre canal d’instructions, collectif cette fois.
La comparaison avec le PEA éclaire la conséquence cachée du dossier. Sur le PEA, la clôture purge d’office la question de l’enveloppe et fige la fiscalité au jour du décès, mais elle ne donne à personne le pouvoir de vendre seul : les titres transférés en compte de succession restent un bien indivis soumis à la même unanimité. Sur le compte ordinaire, l’absence de clôture entretient l’illusion que le portefeuille continue de vivre, alors qu’il est juridiquement gelé et que chaque jour de désaccord expose la valeur aux marchés sans que personne puisse agir. Dans les deux configurations, l’héritier pressé qui vendrait seul ou qui ferait pression sur la banque pour passer un ordre isolé commet une faute : l’ordre serait contestable, et le produit de la vente appartiendrait de toute façon à l’indivision. La bonne démarche est documentaire avant d’être contentieuse : faire arrêter par écrit l’inventaire des lignes et leur valorisation au jour du décès, exiger de la banque la traçabilité du transfert du PEA vers le compte de succession, et réunir l’accord écrit de chaque héritier avant tout arbitrage. Quand la banque tarde à répondre, une relance écrite avec accusé de réception établit la diligence des héritiers, et le notaire chargé de la succession peut intervenir directement auprès de l’établissement pour obtenir les arrêtés de position.
II. La valeur figée au jour du décès et l’impôt tranché sans attendre
A. Les droits de succession : le cours du jour du décès ou la moyenne des trente cours
Pour les droits de succession, les titres cotés obéissent à une règle d’évaluation que le Code général des impôts énonce en une phrase : « Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission. » Les héritiers disposent donc d’une option réelle : retenir le cours moyen du jour du décès ou, si elle leur est plus favorable, la moyenne des trente derniers cours qui le précèdent. Quand les marchés ont baissé juste avant le décès, la moyenne des trente cours majore l’assiette et il faut retenir le cours du jour ; quand ils ont monté, la moyenne minore l’assiette et c’est elle qu’il faut choisir. Le notaire calcule les deux, mais c’est aux héritiers, relevés en main, de vérifier que l’option la moins imposée a bien été retenue ligne par ligne, car l’écart sur un portefeuille de 80 000 euros se chiffre vite en centaines d’euros de droits.
Prenons un portefeuille de 80 000 euros au jour du décès, composé d’une seule ligne cotée. Si le cours moyen ce jour-là est de 40 euros pour 2 000 titres, l’assiette est de 80 000 euros. Si les trente derniers cours donnent une moyenne de 37 euros, l’assiette tombe à 74 000 euros et l’économie de droits, au taux marginal applicable, se chiffre en centaines d’euros pour une simple option à cocher. Le calcul se fait ligne par ligne, car la moyenne des trente cours peut être favorable sur une valeur et défavorable sur une autre, et le notaire n’a aucune raison de préférer spontanément l’une ou l’autre sans les deux relevés sous les yeux. Une fois l’assiette arrêtée, chaque héritier en ligne directe retranche son abattement personnel avant barème, puisque « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Le conjoint survivant, exonéré de droits, ne paie rien sur sa part, tandis que les enfants paient le barème progressif sur leur part nette d’abattement, titres du PEA et autres biens confondus.
Cette valeur liquidative entre dans l’actif successoral comme un actif ordinaire, taxée selon le lien de parenté de chaque héritier avec le défunt, : les titres du PEA ou du compte ordinaire supportent le barème de droit commun, dont le tableau de la ligne directe va de 5 % à 45 % par tranches de part nette taxable, après l’abattement personnel de chaque héritier. En contrepartie, le passif se déduit dans les conditions ordinaires, et l’administration admet expressément la déduction des prélèvements sociaux rendus exigibles par la clôture : le décès entraînant à la fois la clôture du plan et l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les opérations réalisées depuis l’ouverture jusqu’au décès, l’administration admet que le montant de ces prélèvements soit déduit de l’actif successoral au jour du décès (doctrine fiscale sur la déduction du passif) Autrement dit, l’impôt social né de la clôture allège l’impôt successoral, à condition que le notaire en ait le montant arrêté et justificatif.
Le second volet fiscal concerne les plus-values latentes logées dans le plan. La doctrine administrative tranche en faveur des héritiers : lorsque la clôture résulte du décès du titulaire, aucun impôt sur le revenu n’est dû sur le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan (doctrine fiscale sur la clôture du PEA par décès) Même un plan ouvert depuis moins de cinq ans, qui aurait été taxé en cas de retrait du vivant du titulaire, échappe à l’impôt sur le revenu sur les gains courus jusqu’au décès. La contrepartie est nette : les prélèvements sociaux restant dus sur le gain net constaté (même doctrine fiscale). Les familles doivent donc lire la clôture pour ce qu’elle est : une purge de l’impôt sur le revenu des gains antérieurs, mais pas une purge des prélèvements sociaux, et surtout pas une purge des droits de succession, qui portent sur la valeur des titres au jour du décès quelle que soit leur valeur d’achat. Confondre ces trois impôts, c’est tantôt payer des droits calculés sur une mauvaise valeur, tantôt provisionner un impôt sur le revenu qui n’existe pas.
B. Vendre ou conserver : l’unanimité, le juge et le détournement sanctionné
Une fois la valeur figée et l’impôt provisionné, reste la vraie décision : vendre les titres ou les conserver en indivision. Juridiquement, l’indivision successorale obéit à une liberté que le Code civil proclame : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Mais entre la liberté de sortir et la vente effective, il y a l’unanimité : tant que l’indivision dure, aucun héritier ne vend seul les lignes communes, et la banque, qui l’a compris avant les familles, refusera tout ordre isolé.
Quand un héritier bloque la vente sans raison, deux portes judiciaires existent et il ne faut pas les confondre. La première est l’autorisation donnée par le juge à un indivisaire de passer seul l’acte que le coïndivisaire refuse : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » La cour d’appel de Paris a rappelé le 28 février 2024 l’étroitesse de cette porte dans un dossier où des légataires voulaient vendre sans l’accord d’un cohéritier un compte-titres de 47 566,51 euros : le compte, destiné par nature à fructifier selon la cour, ne voyait sa valeur ni se déprécier ni coûter en gestion, faute de preuve que sa valeur se déprécierait ou que sa gestion coûterait aux coïndivisaires, et la cour a confirmé le rejet de l’autorisation (cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 1, 28 février 2024, RG 22/00773). Autrement dit, le simple désir de solder la succession ne suffit pas : il faut démontrer que le refus met en péril l’intérêt commun, par exemple une valeur qui fond ou des frais qui courent. La seconde porte est celle des majorités patientes, ouverte « à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis » : les majoritaires expriment devant notaire leur intention d’aliéner, « le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires », et si un minoritaire s’oppose ou garde le silence trois mois, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation dès lors qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres, sachant que « Cette aliénation s’effectue par licitation. » Pour un portefeuille de titres, la licitation reste théorique et c’est la vente avec partage du prix qui s’applique en pratique, mais le formalisme notaire, signification, délai de trois mois s’impose dans tous les cas et interdit la vente précipitée du week-end suivant le décès. C’est la voie des majorités patientes, pas celle des héritiers pressés.
Le détournement, lui, ne relève d’aucune autorisation : il est sanctionné. L’héritier qui s’approprie des titres, vide le compte de succession ou dissimule des lignes encourt le recel successoral, et le Code civil est sans nuance : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Retirer seul des titres après le décès, utiliser encore un accès en ligne du défunt ou faire passer un ordre avec la complicité distraite d’un guichet, ce n’est pas prendre une avance sur sa part : c’est s’exposer à perdre tout droit sur les biens détournés, en plus des dommages et intérêts. La parade est la même que pour tout le reste : ne rien mouvoir sans l’écrit de tous, conserver chaque relevé et chaque instruction, et faire constater par le notaire tout mouvement suspect.
Reste l’option que les familles oublient : donner les titres après la clôture plutôt que les vendre, et c’est souvent là que se joue la seconde transmission. Une fois le PEA clôturé, les titres transférés sur un compte ordinaire et le partage entre héritiers réalisé, chacun est pleinement propriétaire de ses lignes et peut les donner à ses propres enfants en faisant jouer l’abattement personnel de 100 000 euros par parent et par enfant, au lieu de vendre les titres puis de donner le prix de vente. L’économie tient à la nature du bien donné : des titres dont la valeur a été figée et taxée au jour du premier décès repartent avec une nouvelle valeur d’acquisition pour le donataire, et les plus-values futures courent à son profit. L’opération suppose toutefois un partage préalable réel, car on ne donne bien que ce que l’on possède seul : donner une quote-part de titres encore indivis expose la donation à la contestation des coïndivisaires et complique inutilement un dossier que le partage aurait soldé. À Paris et en Île-de-France, où les portefeuilles familiaux mêlent souvent PEA, compte-titres et assurance-vie, cette articulation entre la succession reçue et la transmission préparée se joue relevés en main devant le notaire, avec l’inventaire arrêté au jour du décès, l’option des trente cours vérifiée et l’unanimité écrite avant tout ordre. Conservez chaque courrier de la banque, chaque arrêté de position et chaque accord écrit dans un dossier unique, car c’est sur pièces que le notaire puis, si besoin, le juge trancheront entre les héritiers. Quand le désaccord porte sur la vente elle-même, les indivisaires parisiens gagnent à faire trancher tôt la voie procédurale — autorisation pour péril commun ou majorité des deux tiers — avec un avocat en partage successoral à Paris pour départager les héritiers sur les titres indivis plutôt que de laisser le portefeuille dériver au gré des marchés pendant que les droits courent.
Conclusion
Le PEA ne survit pas à son titulaire : la clôture est d’office, les titres rejoignent un compte de succession et aucun héritier ne les versera sur son propre plan. Le compte-titres ordinaire ne meurt pas avec son titulaire, mais il est gelé : la banque bloque les portefeuilles dès qu’elle apprend le décès et n’exécute ensuite un ordre qu’avec l’accord de tous. Entre les deux, la fiscalité fige l’essentiel au jour du décès : droits calculés sur le cours moyen du jour ou sur la moyenne des trente derniers cours, plus-values antérieures épargnées de l’impôt sur le revenu mais soumises aux prélèvements sociaux, déductibles de l’actif successoral. Et quand les héritiers se divisent sur la vente, le juge n’autorise l’acte isolé que si le refus met en péril l’intérêt commun, la majorité des deux tiers ouvre une seconde voie, et le détournement solitaire s’appelle recel. Le bon réflexe tient en une phrase : faites arrêter l’inventaire et la valeur au jour du décès, ne signez aucun ordre sans l’écrit de tous, et ne confondez jamais l’enveloppe disparue avec les titres qui restent à partager.