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PEA en septembre 2026 : retrait avant 5 ans, clôture, plafond de 150 000 € — sécuriser votre plan avant la réforme et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

PEA en septembre 2026 : retrait avant 5 ans, clôture, plafond de 150 000 € — sécuriser votre plan avant la réforme et contester

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Le plan d’épargne en actions revient au centre du débat fiscal en septembre 2026. Alors que le gouvernement prépare le budget 2027 et laisse entendre qu’il veut réformer l’épargne des Français, une vidéo de franceinfo datée du 15 septembre 2026 résume l’inquiétude des épargnants : l’exécutif souhaiterait s’attaquer au PEA. Dans le même temps, l’administration a renoncé à exclure du PEA les ETF utilisant des swaps, et une proposition de loi déposée le 24 juin 2025 veut au contraire libéraliser le plan, supprimer son plafond et l’aligner sur l’assurance-vie pour la succession. Entre ces annonces contradictoires, les titulaires de PEA se posent des questions très concrètes : puis-je retirer de l’argent de mon PEA sans le faire clôturer, que se passe-t-il si je dépasse le plafond de versement, ma banque peut-elle fermer mon plan sans mon accord, et que deviendra mon PEA à mon décès. Les réponses se trouvent dans le code monétaire et financier et dans le code général des impôts, éclairés par une décision de la cour d’appel de Paris du 22 juin 2022 qui a sanctionné une banque pour clôture fautive d’un PEA et l’a condamnée à verser 18 731,49 euros au titre des prélèvements sociaux, 50 000 euros au titre de la perte de chance et 1 000 euros au titre du préjudice moral. Cet article expose le droit en vigueur au 21 septembre 2026, les pièges qui ferment un plan et les recours quand la banque ou le fisc se trompe.

I. Retrait sur votre PEA avant et après cinq ans : éviter la clôture et l’impôt surprise

A. Retrait avant cinq ans, retrait après cinq ans : quand le plan survit et comment le gain est taxé

La règle de base figure à l’article L. 221-32 du code monétaire et financier : « Avant l’expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan. » Un retrait, même partiel, même modeste, effectué pendant les cinq premières années ferme donc le PEA. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 22 mai 2026, le répète simplement : en principe, tout retrait total ou partiel avant la fin de la cinquième année entraîne la clôture du plan (fiche officielle Service-Public sur le PEA, vérifiée le 22 mai 2026) Passé ce cap, le régime change : « Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n’entraînent pas la clôture du plan d’épargne en actions. » Après cinq ans, vous pouvez donc retirer une partie des sommes, laisser le plan ouvert et même effectuer de nouveaux versements dans la limite du plafond. La loi PACTE a assoupli ce fonctionnement : suppression de la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans, possibilité de procéder à de nouveaux versements au-delà de cinq ans même si un retrait a été effectué, et création de plusieurs cas de déblocage avant cinq ans sans clôture du plan, selon le bilan officiel publié par le ministère de l’Économie le 12 février 2020.

Trois exceptions permettent un retrait anticipé sans clôture. Le même article L. 221-32 les énumère : les sommes affectées dans les trois mois au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise exploitée par le titulaire, son conjoint, son partenaire de PACS, son ascendant ou son descendant, avec interdiction de nouveaux versements ensuite ; les retraits provoqués par le licenciement, l’invalidité ou la mise à la retraite anticipée du titulaire, de son époux ou de son partenaire de PACS ; et le retrait des titres d’une société en liquidation judiciaire, qui n’empêche ni les versements ni la survie du plan. Hors ces cas, retirer avant cinq ans, c’est fermer. Et fermer avant cinq ans, c’est payer. Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts soumet « Au gain net réalisé depuis l’ouverture d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions ». Ce gain net est ensuite « imposé dans les conditions prévues aux 1 ou 2 du présent article », comme l’écrit le 5 de l’article 200 A du code général des impôts, c’est-à-dire au prélèvement forfaitaire unique dont « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % », avec en plus les prélèvements sociaux, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Après cinq ans, en revanche, les gains retirés sont exonérés d’impôt sur le revenu selon la même fiche officielle, mais les prélèvements sociaux restent dus sur les gains retirés. Tant que les gains restent réinvestis à l’intérieur du plan sans retrait, les dividendes perçus et les plus-values réalisées dans le PEA ne sont pas imposables. Concrètement, avant tout retrait, vérifiez la date d’ouverture de votre plan, calculez le gain net depuis l’ouverture et comparez le coût d’un retrait anticipé avec l’attente du cinquième anniversaire : quelques semaines d’écart changent toute la facture.

B. Banque qui clôture votre PEA à tort : faire reconnaître la clôture fautive et obtenir réparation

Les banques clôturent parfois un PEA en invoquant un manquement à la réglementation, et cette clôture peut être jugée fautive. L’affaire tranchée par la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 6, le 22 juin 2022 sous le numéro 20/10972, sert de mode d’emploi. Un épargnant détenait un PEA depuis le 11 septembre 1997, ouvert dans les livres de la BRED Banque populaire, puis transféré à la banque Neuflize OBC et en 2015 à la Société générale. En août 2016, il avait cédé hors du plan 3 404 actions de préférence de catégorie A et 854 bons de souscription, sans qu’aucune somme ne soit versée sur le compte espèces du PEA. Par lettre reçue le 2 janvier 2018, la Société générale lui a adressé un bordereau de clôture de son PEA à effet au 20 décembre 2017, puis selon un avis rectificatif à effet au 5 septembre 2016, pour manquement à la réglementation. Le tribunal judiciaire de Paris l’avait débouté le 23 juin 2020, mais la cour d’appel a infirmé ce jugement, retenu la responsabilité civile de la banque pour clôture fautive du plan d’épargne en actions et condamné l’établissement à payer 18 731,49 euros au titre des prélèvements sociaux, 50 000 euros au titre de la perte de chance de réaliser des plus-values et retraits en exonération totale d’impôts et 1 000 euros en réparation du préjudice moral, plus 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour statuer, la cour est partie de l’article 1765 du code général des impôts, aux termes duquel « Si l’une des conditions prévues pour l’application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n’est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l’article 150-0 A et à l’article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d’impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles. » La cour en a déduit la liste fermée des clôtures obligatoires : détention de plusieurs PEA par une même personne ou domicile fiscal hors de France, dépassement du plafond légal de versement, inscription de titres non éligibles ou maintien de titres devenus inéligibles, démembrement de titres, non-respect des règles d’emploi et de remploi des sommes, et non-respect des règles des retraits anticipés. Si votre situation n’entre dans aucun de ces cas, la banque ne peut pas fermer votre plan en invoquant un manquement, et une clôture avec effet rétroactif à la date d’une opération qu’elle a elle-même acceptée expose l’établissement à une condamnation.

Quand vous recevez un bordereau de clôture, réagissez par écrit et sans attendre. Demandez à la banque le fondement exact de la clôture, article par article, avec la date du manquement allégué, et conservez tous les relevés du compte espèces et du compte titres, la lettre d’engagement signée à l’ouverture et l’historique des transferts entre établissements. Saisissez le médiateur bancaire, puis le tribunal judiciaire si la banque maintient une clôture que vous contestez : c’est le juge judiciaire qui statue sur la responsabilité de l’établissement, comme dans l’affaire parisienne. Si la clôture a déclenché une imposition que vous contestez, présentez en parallèle une réclamation auprès de l’administration fiscale, car « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », selon l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Respectez les délais de réclamation, joignez la décision de justice ou la reconnaissance de la banque quand vous l’obtenez, et demandez le dégrèvement des cotisations d’impôt devenues sans objet ainsi que la restitution des prélèvements sociaux indûment supportés. Un épargnant dont le plan a été clôturé à tort perd l’antériorité fiscale de son PEA, c’est-à-dire le bénéfice du délai de cinq ans déjà couru : c’est ce préjudice précis que la cour d’appel de Paris a indemnisé à hauteur de 50 000 euros, ce qui montre que la perte n’est pas théorique et qu’elle se chiffre.

II. Plafond, titres éligibles et succession : sécuriser votre PEA et préparer la transmission

A. Plafond de 150 000 euros, titres éligibles et transfert : les erreurs qui ferment le plan

Le plafond s’apprécie en versements, pas en valeur du plan. L’article L. 221-30 du code monétaire et financier dispose : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire. » Et : « Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l’ouverture du plan. » Les gains accumulés dans le plan ne comptent pas dans ce plafond, de sorte qu’un PEA peut valoir bien plus de 150 000 euros sans irrégularité. Pour un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, « cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l’article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d’un contribuable », et Service-Public précise que les versements ne peuvent pas dépasser 20 000 euros tant que dure le rattachement, avant transformation en PEA classique avec complément possible jusqu’à 150 000 euros une fois le rattachement terminé. Détenir deux PEA en même temps, même dans deux banques différentes, ou dépasser le plafond par des versements cumulés oubliés après un transfert, fait partie des cas de clôture obligatoire rappelés par la cour d’appel de Paris. Avant d’ouvrir un second plan ou de changer de banque, demandez une attestation de versements cumulés depuis l’ouverture et vérifiez que l’ancien plan est bien transféré et non doublé. Le transfert d’un PEA vers un autre établissement reste possible, et le décret du 5 février 2020 pris en application de la loi PACTE a plafonné les frais d’ouverture, de tenue, de transaction et de transfert, avec un coût forfaitaire de transfert de 15 euros au plus : un établissement ne peut donc pas vous facturer une centaine d’euros pour ce transfert.

Les titres logés dans le plan doivent être éligibles, et cette condition piège les épargnants qui y inscrivent des titres de leur propre société. L’article L. 221-31 du code monétaire et financier n’autorise en direct que les « Actions, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228-11 du code de commerce », c’est-à-dire à l’exclusion des actions de préférence, outre les certificats d’investissement, les parts de SARL et les droits préférentiels de souscription attachés à des titres déjà détenus et cotés. C’était précisément le nœud de l’affaire parisienne de 2022 : des actions de préférence de catégorie A inscrites sur le PEA. L’investissement indirect passe par des SICAV, fonds communs de placement et OPCVM européens qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres éligibles. Sur ce point, l’actualité de septembre 2026 apporte une clarification utile : le gouvernement a finalement renoncé à modifier les règles d’éligibilité au PEA des ETF utilisant des swaps, de sorte que ces supports restent logeables dans le plan. En revanche, les titres non cotés font l’objet d’un régime de faveur plafonné : le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts exonère « les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D », mais les produits des placements en titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral « ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ». Et le plan lui-même « est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier », comme le rappelle l’article 163 quinquies D du code général des impôts. Pour les PME, le PEA-PME obéit aux articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3, avec un plafond porté à 225 000 euros par la loi PACTE. Vérifiez donc chaque année la nature exacte des titres inscrits, surtout après une augmentation de capital, une distribution d’actions de préférence ou l’inscription de parts de votre SARL : une seule ligne inéligible suffit à mettre le plan en danger.

B. Décès du titulaire, succession et réforme annoncée : transmettre sans subir la clôture

Le décès clôture le PEA, et les héritiers doivent intégrer les titres dans la succession. Selon la fiche officielle Service-Public sur le PEA, vérifiée le 22 mai 2026, quand la banque est informée du décès du titulaire, elle doit clôturer le plan et la valeur du compte espèces et du compte titres est arrêtée à cette date pour les opérations de la succession. Les titres du défunt rejoignent donc l’actif successoral et supportent les droits de mutation à titre gratuit au barème ordinaire. L’article 777 du code général des impôts fixe ce barème en ligne directe, avec des tranches qui montent de 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, et l’article 779 du même code prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Contrairement à l’assurance-vie, le PEA n’offre aujourd’hui aucun mécanisme de désignation de bénéficiaire ni d’abattement spécifique : les capitaux d’assurance-vie versés au décès bénéficient, hors champ de l’article 757 B, d’« un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire, puis d’un « prélèvement » de « 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite », selon l’article 990 I du code général des impôts. Un PEA de 300 000 euros transmis à un enfant unique supporte ainsi les droits au barème après abattement de 100 000 euros, là où la même somme logée en assurance-vie avant 70 ans échapperait en grande partie au prélèvement grâce à l’abattement de 152 500 euros. Les familles parisiennes et franciliennes, où les PEA atteignent souvent le plafond de versement du fait de l’ancienneté des plans, ont donc intérêt à comparer les deux enveloppes avant d’arbitrer : conservez les relevés annuels du PEA, faites estimer les titres non cotés par un professionnel pour la déclaration de succession, et déposez la déclaration dans les six mois du décès avec l’aide du notaire chargé du règlement.

C’est précisément cette inégalité que la proposition de loi déposée le 24 juin 2025 veut effacer, mais elle n’est pas encore votée et ne doit pas guider vos décisions d’aujourd’hui. Le texte prévoit de supprimer le plafond de versement, d’autoriser plusieurs PEA par épargnant comme en assurance-vie, de supprimer les variantes PEA-PME et PEA jeunes pour simplifier le dispositif, et d’aligner la succession du PEA sur celle de l’assurance-vie : abattement de 152 000 euros par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans, puis taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà, abattement global de 30 500 euros pour les versements après 70 ans, possibilité de désigner plusieurs bénéficiaires, exclusion du PEA de l’actif successoral et transfert des actifs du défunt sur les PEA des héritiers. La proposition n’est qu’enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale et son vote n’interviendrait au plus tôt qu’en 2026, avec des amendements possibles à chaque étape. En attendant, le droit applicable reste celui décrit dans cet article, et les épargnants d’Île-de-France qui envisagent un retrait ou une transmission gagnent à agir sur le droit en vigueur plutôt que sur une réforme hypothétique : pour un litige avec votre banque, le tribunal judiciaire de Paris statue sur la responsabilité de l’établissement ; pour un litige d’impôt après une clôture, la réclamation préalable puis le tribunal administratif de Paris pour les contribuables parisiens, ou celui de Montreuil ou de Cergy selon votre département de résidence, tranchent au vu des articles cités ; et pour une succession comportant un PEA, un notaire parisien ou francilien arrête la valeur des titres au jour du décès et prépare la déclaration. Rassemblez dès maintenant l’historique complet des versements, la date exacte d’ouverture, la nature de chaque ligne de titres et toute correspondance avec la banque : ce dossier fait la différence entre une clôture subie et une clôture contestée avec succès.

Conclusion

Le PEA reste en septembre 2026 l’enveloppe la plus avantageuse pour investir en actions européennes, avec une exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans et un fonctionnement assoupli par la loi PACTE, mais il repose sur des conditions strictes que les banques appliquent parfois avec excès. Retenez l’essentiel : aucun retrait avant cinq ans sauf licenciement, invalidité, retraite anticipée, liquidation d’une société ou création d’entreprise financée dans les trois mois ; un seul plan par personne et 150 000 euros de versements cumulés, 20 000 euros pour un majeur rattaché ; aucune action de préférence ni titre inéligible sur le plan ; et au décès, une clôture automatique suivie d’une succession au barème ordinaire. La cour d’appel de Paris a montré le 22 juin 2022 qu’une banque qui clôture à tort paie le prix fort, jusqu’à 50 000 euros pour la seule perte de chance fiscale. Les réformes annoncées, qu’il s’agisse des intentions du gouvernement pour le budget 2027 ou de la proposition de libéralisation déposée en juin 2025, ne changent rien au droit applicable aujourd’hui : sécurisez votre plan sur les textes en vigueur, gardez chaque justificatif et contestez par écrit toute clôture dont le fondement vous paraît fragile.

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