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Succession France–États-Unis : hériter d’une maison à New York quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–États-Unis : hériter d’une maison à New York quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père est décédé à New York, où il possédait une maison à Brooklyn achetée il y a vingt ans, et vous vivez à Paris. Le notaire français vous réclame une déclaration de succession sur le bien américain, tandis que l’avocat new-yorkais vous parle d’estate tax fédérale, d’homologation du testament devant le tribunal du comté et de probate. Deux pays, deux administrations, deux calendriers : la crainte de payer deux fois les droits, sur la même maison, est légitime. La France et les États-Unis ont justement signé une convention pour éviter cette double imposition, et le droit français prévoit un mécanisme d’imputation de l’impôt payé outre-Atlantique. Encore faut-il déclarer dans les délais, chiffrer correctement les droits français après abattement, faire jouer la convention article par article et contester quand l’administration refuse l’imputation ou taxe un bien qu’elle ne devrait pas taxer. Cet article explique, pas à pas, ce que vous devez payer à Paris sur la maison de New York, comment déclarer des deux côtés de l’Atlantique sans payer deux fois, et quels recours exercer quand le fisc se trompe.

I. Pourquoi la France taxe la maison de New York et combien allez-vous payer ?

A. Votre domicile fiscal à Paris rend la maison américaine taxable en France

Premier réflexe à abandonner : croire que la maison située à New York échappe au fisc français parce qu’elle se trouve sur le sol américain. Le droit français des successions internationales retient un critère personnel, le domicile fiscal, et non le seul lieu de situation des biens. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, si le défunt avait son domicile fiscal en France, la maison de Brooklyn entre dans l’assiette des droits français, même si elle n’a jamais quitté l’État de New York. Retrouvez ce texte sur l’article 750 ter du code général des impôts.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du même code, dont le premier critère vise : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si votre père vivait à New York depuis des années, avec son foyer et le centre de ses intérêts aux États-Unis, il n’était probablement plus domicilié fiscalement en France, et c’est alors votre propre situation d’héritier qui peut rattacher la succession à la France. Car le même article 750 ter prévoit un troisième cas : les biens situés en France ou hors de France « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». La précision qui suit est redoutable pour les familles franco-américaines : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter du code général des impôts). Vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années ? La maison de New York que vous recueillez est taxable en France, quand bien même le défunt était résident américain. Texte de référence : l’article 4 B du code général des impôts.

Face à cette taxation française d’un bien américain, la convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978 prend le relais. La doctrine fiscale officielle rappelle qu’une convention destinée à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les successions et les donations a été signée à Washington le 24 novembre 1978 entre les deux gouvernements. Cette convention, ratifiée par la loi du 25 juin 1980, publiée par le décret du 24 septembre 1980, puis aménagée par un avenant signé le 8 décembre 2004, est entrée en vigueur le 1er octobre 1980, et son avenant est entré en vigueur le 21 décembre 2006. Documentation officielle : BOI-INT-CVB-USA-20 sur la convention franco-américaine, le décret n° 80-771 du 24 septembre 1980 et le décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007.

Concrètement, la convention attribue en priorité aux États-Unis le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur leur territoire : la maison de New York est donc d’abord taxable aux États-Unis, et la France, lorsqu’elle taxe elle aussi en application de l’article 750 ter, doit éliminer la double imposition par imputation. Certains biens mobiliers rattachés à la succession peuvent au contraire n’être imposables que dans un seul des deux États. Tout l’enjeu de votre dossier consiste à qualifier chaque élément du patrimoine — maison, comptes bancaires américains, portefeuille titres, assurance-vie — au regard de la convention, avant de calculer l’impôt français. Une erreur de qualification se paie comptant : soit vous omettez un bien taxable en France et vous vous exposez à un redressement avec pénalités, soit vous laissez la France taxer un bien que la convention lui interdit de taxer et vous payez un impôt indu.

B. Le calcul des droits à Paris : abattement de 100 000 euros, barème progressif et sort du conjoint

Une fois la maison de New York déclarée taxable en France, le calcul suit les règles ordinaires des successions en ligne directe, après conversion de la valeur du bien en euros au jour du décès. Chaque enfant héritier bénéficie d’un abattement personnel. L’article 779 du code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Texte : l’article 779 du code général des impôts. Pour un enfant unique qui recueille seul la maison de Brooklyn, 100 000 euros sont donc retranchés de sa part avant application du tarif.

Le tarif applicable en ligne directe figure à l’article 777 du code général des impôts : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec le barème suivant : « N’excédant pas 8 072 € 5 », « Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 », « Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 », « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », « Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 », « Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 » et « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Barème complet : l’article 777 du code général des impôts. Prenons un exemple chiffré, sous l’hypothèse simplificatrice d’une parité d’un euro pour un dollar : maison évaluée à 800 000 euros, recueillie par un enfant unique. Part nette après abattement : 700 000 euros. Les droits s’établissent à environ 152 962 euros — 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième, 107 278 euros sur la tranche à 20 % et 44 303 euros sur la tranche à 30 %. Avant de vous alarmer, rappelez-vous que l’impôt américain déjà payé sur cette maison viendra en imputation, comme nous le verrons : le chèque final adressé au Trésor français est presque toujours inférieur à ce montant brut.

La situation du conjoint survivant mérite une mention particulière, fréquente dans les couples franco-américains installés des deux côtés de l’Atlantique. L’article 796-0 bis du code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Texte : l’article 796-0 bis du code général des impôts. L’époux survivant ne paie donc aucun droit en France sur la part qu’il recueille, y compris sur la maison de New York. Attention toutefois au miroir américain : l’exonération totale entre époux n’existe aux États-Unis que lorsque les deux époux sont citoyens américains, et le conjoint survivant non citoyen relève d’un régime plafonné. La coordination des deux régimes exige un examen conjoint des deux législations, faute de quoi l’exonération obtenue à Paris se transforme en imposition à New York.

Enfin, les capitaux d’assurance-vie et les comptes américains désignant un bénéficiaire — les fameux comptes payable on death — suivent leurs propres règles. En France, l’article 757 B du code général des impôts soumet aux droits de succession « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré », « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Texte : l’article 757 B du code général des impôts. Si le défunt avait souscrit un contrat américain au profit de son enfant parisien, vérifiez la qualification du produit au regard de la convention et de cet article avant de l’ajouter — ou non — à la déclaration française. À Paris, le notaire chargé de la succession exigera l’inventaire complet des avoirs américains, relevés bancaires et attestations de l’assureur à l’appui : anticipez ces demandes, car les établissements américains répondent lentement et les délais fiscaux français, eux, ne patientent pas.

II. Comment déclarer des deux côtés de l’Atlantique sans payer deux fois et contester ?

A. Déclarer en France dans l’année du décès et imputer l’impôt payé à New York

Le calendrier français est impitoyable et constitue la première cause de pénalités dans les successions franco-américaines. L’article 641 du code général des impôts fixe ainsi les délais : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Texte : l’article 641 du code général des impôts. Le défunt étant décédé à New York, vous disposez d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession en France. Ce délai d’un an paraît confortable, mais il se consume vite : obtenir l’acte de décès américain apostillé et traduit, faire évaluer la maison par un professionnel new-yorkais, réunir les relevés de tous les comptes, suivre la procédure d’homologation américaine et coordonner le notaire parisien avec l’avocat de New York absorbe facilement huit à dix mois. Déposez la déclaration même incomplète plutôt que de laisser courir le délai : les intérêts de retard courent à 0,20 % par mois et la majoration pour dépôt tardif atteint rapidement 10 % des droits.

Côté américain, deux chantiers avancent en parallèle. D’abord la procédure d’homologation du testament, le probate, devant le tribunal du comté où se situe la maison : sans cette homologation, le bien ne peut ni être vendu ni être transféré à votre nom dans les registres fonciers américains. Ensuite la déclaration fédérale de l’impôt sur les successions, l’estate tax return, lorsque le seuil d’imposition est dépassé. Le droit fédéral américain comporte un abattement — l’exclusion amount — très élevé, qui exonère en pratique la plupart des successions de taille moyenne ; seules les successions importantes supportent un impôt fédéral, à un taux marginal élevé. Ajoutez que l’État de New York prélève son propre impôt sur les successions, avec son seuil et son barème propres. Conservez chaque avis d’imposition américain, chaque preuve de paiement et chaque relevé de retenue : ce sont les pièces qui permettront l’imputation en France.

L’imputation est le cœur du dispositif anti-double-imposition côté français. Dans les cas relevant de l’article 750 ter, l’article 784 A du code général des impôts dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Texte : l’article 784 A du code général des impôts. Reprenons notre exemple : 152 962 euros de droits français bruts sur la maison, et supposons 60 000 euros d’impôts américains définitivement payés sur cette même maison. L’impôt français tombe à 92 962 euros. Deux limites à connaître. D’abord, l’imputation ne peut excéder l’impôt français afférent aux biens étrangers : si l’impôt américain dépasse l’impôt français, l’excédent est perdu, sans report ni remboursement. Ensuite, seuls les impôts définitivement acquittés ouvrent droit à imputation : un impôt américain encore contesté devant l’administration américaine ou dont le remboursement reste possible ne peut pas être imputé. Déclarez l’impôt étranger ligne par ligne, bien par bien, avec les justificatifs traduits : une imputation globale et forfaitaire est systématiquement rejetée.

Quand l’administration française refuse l’imputation, taxe un bien que la convention réserve aux États-Unis ou redresse la valeur de la maison de Brooklyn, contestez méthodiquement. Première étape : répondre à la proposition de rectification dans le délai indiqué, en joignant la convention, le détail du calcul d’imputation et les preuves de paiement américaines. Les erreurs les plus fréquentes sont identifiables : confusion entre le domicile fiscal et la nationalité, refus d’imputer l’impôt de l’État de New York au motif qu’il ne serait pas visé par la convention, évaluation de la maison au prix d’achat historique au lieu de la valeur vénale au jour du décès, oubli de l’abattement de 100 000 euros. Si le redressement est maintenu, déposez une réclamation contentieuse auprès de l’administration, puis portez le litige devant le tribunal compétent — pour un héritier domicilié à Paris, le pôle fiscal parisien et les juridictions franciliennes connaissent bien ces dossiers. Chaque étape est enfermée dans des délais courts : faites dater chaque envoi et conservez les accusés de réception. À Paris et en Île-de-France, les notaires et les services d’enregistrement traitent chaque semaine des successions américaines ; un dossier documenté dès l’origine — évaluation new-yorkaise, avis d’imposition américains traduits, tableau d’imputation bien par bien — obtient le dégrèvement plus vite qu’une contestation improvisée après coup.

B. Réserve héréditaire, trust américain et loi applicable : ce que l’héritier parisien peut défendre

La fiscalité n’est que la moitié du dossier. L’autre moitié est civile : quelle loi régit la succession de la maison de New York, et vos droits d’enfant sont-ils protégés contre un testament américain qui vous déshérite ? Le droit français protège les enfants par la réserve héréditaire. L’article 913 du code civil dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Texte : l’article 913 du code civil. Le droit de l’État de New York, comme celui de la plupart des États américains, ignore cette réserve et consacre une large liberté de tester : votre père pouvait, en principe, léguer sa maison à qui il voulait, y compris à une nouvelle épouse ou à une œuvre, sans rien vous laisser.

Le conflit entre ces deux conceptions s’est joué devant la Cour de cassation dans la célèbre affaire du chanteur décédé en Californie, dont les enfants aînés contestaient le trust américain qui les privait de toute part. Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la première chambre civile a jugé : « Mais attendu qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels » Décisions : Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 et Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-17.198. Dans cette affaire, la Cour a validé l’application de la loi californienne, en relevant notamment qu’il n’était pas soutenu que son application laisserait un héritier dans une situation de précarité ou de besoin et que la situation présentait un lien de proximité étroit avec la Californie. L’enseignement pour votre succession new-yorkaise est net : si la loi américaine est désignée par la règle de conflit, votre action en réduction fondée sur la réserve française n’aboutira que si l’application concrète de la loi américaine vous place dans une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français — précarité économique, besoin avéré, absence de tout lien avec les États-Unis. Un enfant parisien qui a reçu d’autres biens, qui dispose de revenus propres et dont le père vivait durablement à New York aura les plus grandes difficultés à faire écarter le testament américain.

C’est ici qu’intervient l’arme préventive la plus efficace du droit européen des successions : le choix anticipé de la loi applicable. Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, applicable en France depuis le 17 août 2015, désigne par principe, pour régir l’ensemble d’une succession, la loi de l’État où le défunt avait sa dernière résidence habituelle au jour de son décès. Mais il autorise aussi la professio juris : chacun peut choisir par avance, pour l’ensemble de sa succession, la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment de ce choix ou au moment de son décès. Textes : le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Un père franco-américain résidant à New York mais de nationalité française pouvait donc, par une clause expresse insérée dans son testament, soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française et vous garantir votre réserve héréditaire. Vérifiez le testament : la présence ou l’absence de cette clause change tout. Et si vous-même possédez des biens des deux côtés de l’Atlantique, retenez la leçon pour votre propre planification : deux testaments coordonnés — un testament américain pour les biens américains, un testament français pour les biens français — avec des clauses de non-contradiction expresses et une professio juris pour la loi française, rédigés par des praticiens des deux systèmes, évitent à vos enfants le litige que vous vivez aujourd’hui.

Reste la question du revocable living trust, l’instrument favori des patrimoines américains : votre père y avait probablement logé sa maison pour éviter à ses héritiers la lenteur du probate. La France ne connaît pas le trust et le traite comme un objet fiscal à part. L’article 792-0 bis du code général des impôts dispose : « Pour l’application du présent code, on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé. » Texte : l’article 792-0 bis du code général des impôts. Le même article 750 ter vise d’ailleurs expressément les « biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés » (article 750 ter du code général des impôts) : la maison logée dans le trust new-yorkais reste taxable en France dans les mêmes conditions qu’un bien détenu en direct. S’y ajoutent des obligations déclaratives spécifiques dont l’omission est lourdement sanctionnée. Si vous êtes bénéficiaire du trust, déclarez les biens qui le composent comme s’ils vous étaient transmis directement, appliquez l’imputation de l’article 784 A sur l’impôt américain correspondant, et contestez toute taxation qui requalifierait la distribution du trust en libéralité distincte s’ajoutant aux droits déjà payés : le trust n’est pas un second fait générateur d’impôt, c’est le réceptacle du bien transmis.

Conclusion

Hériter à Paris d’une maison située à New York obéit à une mécanique en trois temps : la France taxe le bien mondial dès lors que le défunt ou l’héritier y a son domicile fiscal, la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 réserve en priorité l’imposition des immeubles aux États-Unis, et l’impôt américain définitivement payé s’impute sur les droits français dans la limite de l’impôt afférent aux biens étrangers. Déclarez dans l’année du décès, chiffrez après l’abattement de 100 000 euros et le barème progressif, exigez l’imputation bien par bien avec les justificatifs américains, et vérifiez la clause de choix de loi du testament avant d’engager ou non une action fondée sur la réserve héréditaire. Quand l’administration refuse l’imputation ou méconnaît la convention, la contestation ordonnée — réponse à la proposition de rectification, réclamation, juge de l’impôt — aboutit dans la grande majorité des dossiers documentés. La double imposition franco-américaine n’est presque jamais une fatalité : c’est le prix d’un dossier mal qualifié ou déclaré trop tard.

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