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Pêche aux ormeaux : réglementation 2026, taille, période, quota et amende en cas de contrôle

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Pêche aux ormeaux : réglementation 2026, taille, période, quota et amende en cas de contrôle

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La saison de pêche aux ormeaux est ouverte depuis la mi-septembre sur les côtes de Bretagne et de la Manche, et chaque grande marée d’automne ou d’hiver ramène sur les champs de blocs des centaines de pêcheurs à pied qui retournent les pierres à la recherche de ce coquillage prisé. Ce dimanche, la recherche « pêche » s’est envolée sur Google après l’annonce, relayée notamment par Le Monde et franceinfo le 14 novembre 2026, de l’interdiction de la pêche de loisir de l’anguille jaune : le sujet de la réglementation de la pêche de loisir est revenu au premier plan, et avec lui les questions que posent chaque saison les pêcheurs d’ormeaux.

Les questions reviennent : quelle est la taille réglementaire d’un ormeau, combien peut-on en ramasser, à quelles dates la pêche est-elle ouverte, peut-on les pêcher en apnée, et que risque-t-on lorsqu’un agent contrôle le seau en haut de l’estran ? La réponse a changé en 2026. En Bretagne, un arrêté de la préfète de région du 30 juillet 2026 a harmonisé le calendrier : la pêche à pied des ormeaux y est désormais autorisée du 15 septembre au 14 juin, au lieu du 1er septembre auparavant. Dans la Manche, un arrêté du préfet de la région Normandie du 30 juin 2026 a remplacé la réglementation départementale de la pêche à pied de loisir et fixe, pour l’ormeau, une période, une quantité et une condition de coefficient de marée.

Cet article rassemble les textes en vigueur au 15 novembre 2026, nationaux et régionaux, puis explique, décisions de justice à l’appui, comment se déroule un contrôle, ce que prévoit la loi pénale, et quels arguments un pêcheur poursuivi peut faire valoir. Les règles locales évoluent : l’arrêté du préfet de région applicable au lieu de pêche reste la référence.

I. Pêche aux ormeaux : ce que dit la réglementation en 2026

La pêche de l’ormeau par un particulier relève de la pêche maritime de loisir, régie par le livre IX du code rural et de la pêche maritime. Les règles se superposent à trois niveaux : le code fixe le cadre et les sanctions, un arrêté ministériel fixe la taille minimale de capture, et le préfet de région fixe, par arrêté, les périodes, les quantités, les outils et les zones. Pour savoir ce qui est permis sur un estran donné, il faut lire les trois.

A. Taille réglementaire de 9 cm, quota et outils : les règles communes du pêcheur d’ormeaux

Le premier principe tient à la nature même de la pêche de loisir. L’article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime la définit comme une pêcherie non commerciale dont le produit est « destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause ». Le même texte précise qu’elle peut s’exercer à pied sur le domaine public maritime, en action de nage ou de plongée, ou depuis une embarcation. Un ormeau ramassé par un particulier ne peut donc jamais être revendu, ni à un voisin, ni à un restaurateur, ni sur un marché, quelle que soit la quantité.

Le deuxième principe est l’alignement sur les règles professionnelles. Selon l’article R. 921-84 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2025, la pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures, les engins, les modes et procédés de pêche, les zones, les périodes et les interdictions. Le ministre peut fixer des tailles propres à la pêche de loisir, mais ces règles ne peuvent pas être plus favorables que celles imposées aux professionnels.

La taille minimale de l’ormeau est fixée par l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir. Son article 1er précise qu’il s’applique à la pêche exercée à pied sur le domaine public maritime, en nage ou en plongée, et depuis les navires de plaisance. Son annexe I, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 janvier 2026, fixe pour la zone « Mer du Nord, Manche, Atlantique » une taille minimale de 9 cm pour les ormeaux (Haliotis spp.). Un ormeau de 8,5 cm doit donc être laissé sur place ; l’arrêté de la Manche impose d’ailleurs que le tri et la remise à l’eau des prises se fassent au fur et à mesure des captures, directement sur le lieu de pêche.

Un point mérite l’attention de ceux qui contestent une mesure. L’annexe II de l’arrêté du 26 octobre 2012, qui décrit la manière de mesurer les organismes marins, indique que « La taille des mollusques bivalves correspond à la plus grande dimension de la coquille. » L’ormeau n’est pas un bivalve : c’est un mollusque à coquille unique, et l’annexe ne lui consacre pas de règle de mesure propre. Le texte ne dit donc pas, pour l’ormeau, sur quelle dimension la mesure doit être prise, et cette absence de méthode écrite peut nourrir une discussion lorsque l’écart reproché ne tient qu’à quelques millimètres et que les conditions de la mesure ne figurent pas au procès-verbal.

Les quantités et les outils relèvent du préfet de région. L’article R. 921-93 du code rural et de la pêche maritime permet à l’autorité administrative désignée par l’article R.* 911-3, c’est-à-dire, pour chaque façade, le préfet de région compétent, de fixer la liste des engins ou procédés autorisés pour la pêche à pied, d’interdire la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes, et d’interdire la pêche de certaines espèces ou d’en limiter les quantités. C’est sur ce fondement que les arrêtés régionaux encadrent l’ormeau.

En Bretagne, l’annexe II de l’arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2013-7456 du 21 octobre 2013, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 30 juillet 2026, limite la pêche de loisir des ormeaux à 20 individus et n’autorise que trois outils : le couteau, le croc et le crochet. Les fiches de sensibilisation diffusées en Bretagne pour la saison rappellent la règle sous une forme simple : 9 cm minimum, 20 ormeaux au plus, pêche à pied uniquement, et toute pierre soulevée remise en place sur la même face.

Dans la Manche, l’arrêté n° 116/2026 du préfet de la région Normandie du 30 juin 2026, qui réglemente la pêche maritime de loisir à pied et sous-marine dans le département (à l’exception de la baie du Mont-Saint-Michel et de la réserve naturelle de Beauguillot, soumises à des règles propres), fixe pour l’ormeau un plafond plus bas : 12 individus, pêchés au couteau ou au croc. L’arrêté précise que les quantités de son annexe constituent un plafond et non un objectif, et il interdit le décorticage des coquillages, qui doivent conserver leur intégrité pour permettre le contrôle de leur taille : un ormeau sorti de sa coquille sur la grève ne peut plus être mesuré, ce que l’arrêté interdit précisément.

Ces règles se cumulent. Un pêcheur breton qui ramasse 18 ormeaux dont trois mesurent 8 cm respecte le plafond mais enfreint la taille ; un pêcheur de la Manche qui en ramasse 15 de belle taille dépasse le plafond départemental, même s’il serait en règle à quelques kilomètres, de l’autre côté de la limite régionale. Pour les autres coquillages ramassés au cours de la même marée, les tailles, quotas et zones interdites sont détaillés dans notre article sur la pêche à pied en zone interdite et les coquillages trop petits, et pour la coquille Saint-Jacques dans notre guide de la pêche de loisir de la coquille Saint-Jacques en 2026-2027.

B. Période d’ouverture, apnée interdite et zones fermées : ce qui change selon la côte

La période de pêche est la règle qui a le plus bougé en 2026. L’article R. 922-6 du code rural et de la pêche maritime permet au préfet de région, afin d’assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, d’interdire la pêche d’une espèce, partiellement ou totalement, dans une zone géographique définie, pour une période limitée, ou les deux. C’est le fondement de l’arrêté de la préfète de la région Bretagne du 30 juillet 2026 réglementant la pêche maritime des ormeaux en Bretagne.

Avant cet arrêté, la situation bretonne était complexe. Selon le dossier de consultation publique mis en ligne par la préfecture de région du 9 au 29 juillet 2026, la pêche de loisir à pied des ormeaux était autorisée du 1er septembre au 14 juin, la pêche professionnelle en plongée suivait un calendrier fixé par une délibération du comité régional des pêches du 2 mai 2024 (du 15 septembre au 14 juin, sauf dans les Côtes-d’Armor où elle s’arrêtait au 31 mai), et la pêche professionnelle à pied était interdite du 15 juin au 31 août en vertu d’un arrêté de 2002. Le projet affichait un double objectif : préserver la ressource pendant la période de reproduction et harmoniser les calendriers pour faciliter les contrôles et assurer l’équité entre professionnels et pêcheurs de loisir.

L’arrêté adopté le 30 juillet 2026 retient cette solution. Son article 1er autorise chaque année, du 15 septembre au 14 juin inclus, la pêche maritime pratiquée à pied et la pêche professionnelle en plongée des ormeaux, sans préjudice de dispositions plus contraignantes. Son article 2 modifie en conséquence l’annexe II de l’arrêté régional de 2013, et son article 3 abroge l’arrêté de 2002 relatif à la pêche à pied des ormeaux. Concrètement, la pêche de loisir à pied des ormeaux en Bretagne est fermée du 15 juin au 14 septembre inclus. Pêcher un ormeau un 5 septembre, ce qui était permis en 2025, est désormais une pêche en période interdite.

Une exception subsiste dans le Finistère. Pour les gisements insulaires du parc naturel marin d’Iroise, l’annexe modifiée maintient une règle plus stricte : la pêche n’y est ouverte que du 15 septembre au 31 mars, et seulement lors des marées de coefficient supérieur à 95. Dans l’archipel de Molène, un ormeau pêché un jour de coefficient 90, même en pleine saison, l’est donc en période interdite.

Dans la Manche, l’arrêté du 30 juin 2026 retient un autre calendrier : la pêche de loisir de l’ormeau y est autorisée du 16 septembre au 30 avril, et uniquement lors des marées de coefficient supérieur ou égal à 100. Le pêcheur doit donc consulter à la fois le calendrier et l’annuaire des marées. L’arrêté vise par ailleurs les interdictions anciennes qui demeurent, notamment les cantonnements et réserves de l’archipel de Chausey, de Cosqueville, de Blainville-sur-Mer, de Pirou, de Quinéville et de Saint-Germain-sur-Ay. Pour le reste de la Normandie, de la mer du Nord et de la façade atlantique au sud de la Bretagne, la taille nationale de 9 cm s’applique, et l’arrêté du préfet de région compétent, publié par la direction interrégionale de la mer, fixe les éventuelles périodes et limites de quantité.

La pêche sous-marine de l’ormeau est la seconde règle à connaître, car elle est souvent ignorée des plongeurs qui pratiquent la chasse sous-marine. Au niveau national, l’article R. 921-92 du code rural et de la pêche maritime interdit pour la pêche sous-marine de loisir l’usage de tout équipement respiratoire permettant de respirer sans revenir à la surface, ainsi que la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil. Les préfets vont plus loin pour l’ormeau. En Bretagne, selon le dossier de consultation de la préfecture de région, la pêche sous-marine de loisir des ormeaux est interdite par quelque procédé que ce soit en vertu d’un arrêté régional n° 192/97. Dans la Manche, l’article 6 de l’arrêté du 30 juin 2026 dispose que la pêche sous-marine des ormeaux est interdite et que cette espèce ne peut se pêcher qu’avec la tête en permanence hors de l’eau. Un ormeau ramassé en apnée, même de bonne taille, même pendant la saison et même dans le quota, est donc pêché selon un mode interdit.

Cette interdiction régionale n’est pas nouvelle et la Cour de cassation en a confirmé la force obligatoire. Dans deux arrêts du même jour, la chambre criminelle a cassé des relaxes prononcées par la cour d’appel de Rennes au profit de pêcheurs poursuivis pour la pêche sous-marine d’ormeaux, d’oursins et de crustacés, en jugeant que l’arrêté du directeur de l’inscription maritime de Bretagne du 12 juin 1961, « qui interdit la pêche sous-marine des ormeaux et oursins par quelque procédé que ce soit », avait été régulièrement pris et était compatible avec le droit communautaire (Cass. crim., 7 novembre 1989, n° 88-86.759 ; Cass. crim., 7 novembre 1989, n° 88-86.758). Le premier de ces arrêts ajoute que l’interdiction de vendre les produits de la pêche sous-marine ou à pied pratiquée à titre non professionnel est indépendante des règles de police de la pêche sous-marine : la cour d’appel ne pouvait pas l’écarter en la subordonnant à une condition que le texte ne comportait pas. Les textes d’incrimination ont changé depuis, mais le raisonnement demeure : la règle fixée par l’autorité maritime régionale s’impose au pêcheur de loisir comme une loi.

Restent les zones fermées. Les arrêtés de salubrité classent les zones de production de coquillages, et l’arrêté de la Manche rappelle que la pêche de loisir des coquillages est interdite dans les zones classées C ou visées par un arrêté sanitaire ponctuel. Les réserves naturelles, les parcs marins et les cantonnements ajoutent leurs propres interdictions. Avant de partir, trois vérifications suffisent : la période ouverte pour l’ormeau sur la côte visée, le coefficient de la marée si l’arrêté l’exige, et l’absence d’interdiction sanitaire ou de cantonnement sur le site.

II. Contrôle, amende et recours : ce que risque le pêcheur d’ormeaux

Les contrôles se concentrent sur les grandes marées. Le parc naturel marin d’Iroise souligne sur son site que l’ormeau, espèce fragile, n’atteint sa taille adulte que vers cinq ans et subit directement l’impact des retournements de pierres dans les champs de blocs. Une infraction constatée sur l’estran peut déboucher sur une saisie immédiate, des poursuites devant le tribunal correctionnel et, parfois, une sanction administrative. Les règles de procédure offrent aussi des moyens de défense, qu’il faut connaître avant de signer quoi que ce soit.

A. Contrôle sur l’estran : agents habilités, procès-verbal et saisie des ormeaux et du matériel

De nombreux agents peuvent contrôler un pêcheur d’ormeaux. L’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime habilite, outre les officiers et agents de police judiciaire, et donc les gendarmes, les administrateurs et officiers des affaires maritimes, les fonctionnaires des services de contrôle des affaires maritimes, les commandants et officiers des bâtiments de la marine nationale, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement. Les agents assermentés des réserves naturelles peuvent aussi constater ces infractions dans l’exercice de leurs fonctions. Le parc naturel marin d’Iroise indique pour sa part que ses agents mènent ces missions de police de l’environnement pour le compte de l’Office français de la biodiversité.

Le contrôle se termine, en cas d’infraction, par un procès-verbal. Sa force probante est importante : selon l’article L. 942-11, les procès-verbaux signés par ces agents « font foi jusqu’à preuve contraire ». Le pêcheur qui conteste le nombre d’ormeaux ou leur taille doit donc apporter une preuve, et une simple dénégation ne suffit pas. D’où l’intérêt, au moment même du contrôle, de demander à voir la mesure, de noter l’instrument utilisé, de photographier les ormeaux posés contre une règle graduée lorsque c’est possible, et de faire consigner ses observations. L’article L. 942-6 permet d’ailleurs aux agents de recueillir les observations de toute personne présente susceptible d’apporter des éléments utiles.

La saisie suit souvent le procès-verbal. L’article L. 943-1 permet aux agents d’appréhender les engins, les matériels, les équipements utilisés en plongée ou en pêche sous-marine, les instruments de pêche, les produits susceptibles de saisie et, pour les agents mentionnés à l’article L. 942-1, les véhicules et embarcations ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction. L’appréhension donne lieu à un procès-verbal, et la remise des biens appréhendés à l’autorité compétente pour les saisir doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l’appréhension, sauf force majeure ou demande expresse de la personne mise en cause, selon ce même article. Dans les départements littoraux de métropole, cette autorité est le directeur départemental des territoires et de la mer et ses adjoints, en application de l’article L. 943-2. Le seau d’ormeaux, le croc et, pour un braconnier organisé, la combinaison, le véhicule ou l’embarcation peuvent ainsi être appréhendés sur place.

Les montants réellement prononcés éclairent la pratique. Le parc naturel marin d’Iroise a relaté sur son site un contrôle mené lors d’une grande marée de mars dans l’archipel de Molène, au cours duquel trois pêcheurs avaient été mis en cause pour des ormeaux sous la taille et un dépassement important du quota : selon le parc, le parquet de Brest a prononcé des amendes de 650, 750 et 900 euros, la dernière pour une pêche de 32 ormeaux dont 30 n’avaient pas la taille autorisée. Ces montants sont très inférieurs au maximum légal, mais ils s’ajoutent à la perte des captures et, le cas échéant, du matériel.

Dans une situation de ce type, qu’il s’agisse d’un procès-verbal contesté, d’une saisie de matériel ou d’une convocation devant le tribunal, la régularité de la procédure se vérifie avant l’audience. Les dossiers de pêche maritime, de loisir comme professionnelle, font partie de ce que recouvre le droit maritime au cabinet : relecture du procès-verbal, contrôle de la saisie, choix des moyens de défense.

B. Délit puni de 22 500 euros, peines complémentaires et moyens de défense

Les infractions à la réglementation de l’ormeau sont des délits. L’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime punit de 22 500 euros d’amende, notamment, le fait de pêcher certaines espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite (3°), de pratiquer un mode de pêche interdit (8°), de pêcher ou de détenir des produits de la pêche en quantité supérieure à celle autorisée ou qui n’ont pas la taille requise (15°), et de transporter, exposer à la vente, vendre ou, en connaissance de cause, acheter les produits de la pêche à pied ou sous-marine pratiquée à titre non professionnel (17°). Les quatre situations typiques de la pêche à l’ormeau sont donc couvertes : hors saison, en apnée, au-delà du quota ou sous la taille, et revente. Le 17° vise aussi l’acheteur qui sait que les ormeaux proviennent d’une pêche de loisir : le restaurateur ou le commerçant qui se fournit auprès d’un particulier s’expose aux mêmes poursuites que le vendeur.

Des peines complémentaires sont encourues. L’article L. 945-5 prévoit notamment l’affichage ou la diffusion de la décision, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit, ainsi que la confiscation de tout navire, véhicule ou engin appartenant au condamné, dans les conditions du code pénal. Une confiscation n’est cependant jamais automatique et doit être justifiée : à propos d’un bateau confisqué comme produit d’une infraction, la chambre criminelle a cassé la décision d’une cour d’appel qui n’avait pas vérifié la date d’acquisition du bien alors que le prévenu soutenait l’avoir acheté avant la période des faits (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.030). L’affaire portait sur des stupéfiants, mais l’exigence de motivation de la confiscation vaut pour tout délit.

À côté du juge pénal, l’administration dispose de son propre pouvoir de sanction. L’article L. 946-1 permet à l’autorité administrative, indépendamment des sanctions pénales et sous réserve de l’article L. 946-2, de prononcer une amende administrative égale au plus à cinq fois la valeur des produits capturés en violation de la réglementation, ou à 1 500 euros lorsque ce mode de calcul ne peut pas s’appliquer. L’article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2012 rappelle que tout manquement à ses dispositions peut donner lieu à une telle sanction administrative ou à des mesures conservatoires. Enfin, les organisations professionnelles de la pêche, comme les comités des pêches, peuvent se constituer partie civile pour les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs qu’elles défendent, en vertu de l’article L. 944-4.

Face à ces poursuites, plusieurs moyens de défense méritent d’être examinés, au cas par cas.

Le premier tient au fondement exact de la règle reprochée. Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, posé par l’article 111-4 du code pénal, interdit de condamner sur le fondement d’un texte qui ne vise pas le comportement en cause. La Cour de cassation l’a appliqué à la pêche d’animaux trop petits : dans une affaire de congres pêchés en dessous du poids requis, elle a jugé qu’un règlement européen fixant des normes de commercialisation « ne pouvait servir de fondement légal à l’incrimination de pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé », et elle a cassé la condamnation pour pêche tout en maintenant celle pour vente (Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-83.203). Pour l’ormeau, il faut donc identifier le texte précis qui fixe la taille, la période ou le quota invoqués (l’arrêté du 26 octobre 2012 pour la taille, l’arrêté régional pour la période et la quantité), vérifier qu’il était en vigueur à la date du contrôle et qu’il couvrait le lieu exact de pêche. Un procès-verbal qui reprocherait une pêche entre le 1er et le 14 septembre 2026 en Bretagne devrait ainsi viser l’arrêté du 30 juillet 2026, et non l’ancien calendrier.

Le deuxième moyen porte sur la légalité de l’arrêté régional lui-même. L’article 111-5 du code pénal dispose que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Le prévenu peut donc soutenir devant le tribunal correctionnel qu’un arrêté de pêche est illégal, par exemple parce qu’il a été pris par une autorité incompétente ou sans la procédure requise. L’argument doit être sérieux : le juge administratif admet largement les restrictions apportées à la pêche de loisir. Saisie par une association de pêcheurs de loisir d’un arrêté du préfet de Corse qui soumettait la pêche dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio à déclaration, à autorisation dans deux zones et à un plafond de 5 kg de prises par pêcheur et par jour, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes », et a écarté les critiques tirées de l’égalité, de la liberté d’aller et de venir et de la proportionnalité des mesures (CAA Marseille, 23 avril 2021, n° 19MA03724).

Contester l’arrêté directement devant le juge administratif est également possible, mais dans un délai bref. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; l’article 11 de l’arrêté de la Manche du 30 juin 2026 rappelle cette règle et désigne le tribunal administratif de Caen. Le délai court à compter de la publication de l’arrêté ; une fois expiré, la critique de légalité ne peut plus être portée que par la voie de l’exception prévue à l’article 111-5 du code pénal, devant le juge pénal saisi des poursuites et à la condition que la solution du procès en dépende.

Le troisième moyen concerne les constatations. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, mais seulement des faits que l’agent a lui-même constatés. Dans l’affaire jugée en 2018, la cour d’appel avait retenu les constatations de l’agent en relevant que la pesée avait été réalisée avec un instrument aux normes et à jour de sa vérification périodique : la qualité de la mesure fait partie du débat. Pour l’ormeau, le nombre exact d’individus, la taille de chacun d’eux, la méthode et l’instrument de mesure, le lieu précis et l’heure de la marée sont autant d’éléments à vérifier dans le procès-verbal. Un dépassement de quota qui ne repose que sur un comptage global, ou une taille appréciée à l’œil, se discute.

Le quatrième point, à l’inverse, ne prospère guère : l’absence d’avis de l’administration avant les poursuites. Le code prévoit qu’une copie de la procédure soit adressée au directeur départemental des territoires et de la mer, qui transmet un avis au procureur. La Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 15 mai 2018 (n° 17-83.203) précité, que « les poursuites en cette matière ne sont en rien subordonnées à l’avis de l’autorité administrative » : l’absence de cet avis n’entraîne pas la nullité de la procédure.

Enfin, la situation du pêcheur de loisir de bonne foi, qui a mal lu un calendrier ou ignorait la modification de 2026, doit être présentée avec soin dès l’enquête : le nombre d’ormeaux, leur remise à l’eau immédiate lorsque c’était encore possible, l’absence de tout projet de vente et le premier contrôle peuvent peser sur l’orientation donnée au dossier et sur le montant de l’amende. Si vous faites l’objet d’une saisie de matériel ou d’une convocation, vous pouvez transmettre vos pièces au cabinet, en particulier la copie du procès-verbal et de l’acte de saisie, avant toute audience.

Conclusion

La pêche aux ormeaux reste ouverte aux particuliers, mais elle est l’une des plus encadrées de la pêche à pied. Trois règles valent partout en Manche et en Atlantique : une taille minimale de 9 cm fixée par l’arrêté ministériel du 26 octobre 2012, l’interdiction absolue de vendre la moindre prise, et une période, des outils et un quota fixés par le préfet de région. En 2026, la Bretagne a déplacé l’ouverture au 15 septembre et maintenu le plafond de 20 ormeaux, avec un régime plus strict sur les îles du parc naturel marin d’Iroise ; la Manche a réduit la saison aux marées de coefficient 100 et plus, du 16 septembre au 30 avril, avec un plafond de 12 ormeaux pêchés la tête hors de l’eau. Dans les deux régions, la pêche en apnée est interdite.

Les sanctions sont lourdes en théorie, jusqu’à 22 500 euros d’amende pour un délit de pêche, avec confiscation possible du matériel et du véhicule, et de quelques centaines d’euros dans l’exemple rapporté par le parc naturel marin d’Iroise. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, mais la défense peut discuter le texte réellement applicable à la date et au lieu de pêche, la légalité de l’arrêté régional, et la manière dont les ormeaux ont été comptés et mesurés. Avant chaque grande marée, la meilleure protection reste de relire l’arrêté du préfet de région applicable à la côte visée, de vérifier le coefficient et de mesurer chaque ormeau avant de le mettre dans le seau.

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