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Pêche au maquereau : réglementation 2026, taille, quota et recours après un contrôle

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Maître Hassan KOHEN
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Pêche au maquereau : réglementation 2026, taille, quota et recours après un contrôle

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Un pêcheur remonte plusieurs maquereaux à la mitraillette. Certains sont petits, d’autres seront relâchés ; le bateau est encore en mer et l’application de déclaration n’a pas été ouverte. Combien de poissons peut-il conserver ? Faut-il les mesurer, les marquer et déclarer chaque prise ? Que faire si un contrôle intervient avant le retour au port ?

En 2026, la réponse dépend d’abord de l’espèce, de la zone de pêche et de la manière dont l’activité est pratiquée. Le maquereau commun, Scomber scombrus, fait l’objet d’une limite nationale dans certaines zones de l’Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord. Les dimensions minimales ne sont pas identiques sur toutes les façades. Des obligations de marquage et de déclaration peuvent s’ajouter, sans que leurs champs d’application se confondent nécessairement.

Une règle de gestion des prises ne doit pas non plus être confondue avec une sanction automatiquement appliquée à chaque pêcheur contrôlé. Il faut identifier le texte pertinent, les poissons effectivement conservés, le lieu, l’équipement et les constatations. Les règles ci-dessous concernent la pêche maritime de loisir ; elles ne remplacent pas les prescriptions particulières applicables localement ni le régime d’une activité professionnelle.

I. Pêche au maquereau : quelle réglementation pour les prises et le matériel ?

A. Combien de maquereaux peut-on garder et quelle taille doivent-ils mesurer ?

La première question consiste à identifier le poisson et la zone, avant de compter. L’article 1 de l’arrêté du 1er avril 2026 limite la pêche de loisir du maquereau commun, Scomber scombrus, à dix spécimens capturés et détenus par pêcheur et par jour dans les zones CIEM 4, 7 et 8 correspondant aux façades mentionnées par le texte : Atlantique, Manche et mer du Nord. Il s’agit d’une limite individuelle ; la présence de plusieurs personnes à bord ne dispense pas de pouvoir distinguer les prises de chacun.

L’espèce est déterminante. Le nom courant « maquereau » peut désigner plusieurs poissons, alors que cet arrêté nomme expressément Scomber scombrus. En cas de doute sur l’identification d’une prise, une photographie claire, la localisation et la description du poisson peuvent aider à rechercher la règle applicable. Le nombre annoncé par un autre pêcheur ou affiché sur un forum ne remplace pas l’identification de l’espèce et du secteur de pêche.

Le texte parle de spécimens « capturés et détenus » : il ne faut pas confondre cette formulation avec les informations relatives aux poissons relâchés que d’autres textes peuvent demander dans une déclaration. Un compteur personnel et une séparation des prises conservées facilitent les vérifications lorsque plusieurs personnes utilisent la même embarcation. À l’inverse, une glacière commune sans indication de propriétaire peut rendre la reconstitution des faits plus difficile, sans permettre à elle seule de présumer une infraction.

Le champ géographique mérite une lecture attentive. La limite de dix prévue par cet arrêté concerne les zones CIEM qu’il énumère ; elle ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’une limite identique s’applique en Méditerranée ou dans tous les territoires ultramarins. Des mesures distinctes, notamment locales, peuvent exister. L’article 2 du même arrêté vise expressément les navires battant pavillon français et prévoit également son application, dans les conditions qu’il décrit, à certains navires de pays tiers dans la mer territoriale française.

Pour une pêche depuis une digue ou le rivage, il faut donc lire ensemble le texte national et les prescriptions et informations de la façade concernée. L’administration d’Ille-et-Vilaine présente la limite de dix comme applicable à la pêche de loisir dans son secteur. La formulation de l’article 2 mentionne toutefois expressément les navires : une situation précise depuis le bord appelle la vérification des textes applicables et des conditions du contrôle, plutôt qu’une affirmation générale sur toutes les côtes françaises.

La taille minimale constitue une autre vérification, distincte du nombre. L’annexe I de l’arrêté du 26 octobre 2012, dans sa version en vigueur consultée, indique pour les maquereaux du genre Scomber une taille minimale de 20 cm dans le tableau Manche-Atlantique, de 30 cm pour la mer du Nord et de 18 cm en Méditerranée. Il faut identifier la zone réelle de capture avant d’appliquer l’une de ces mesures : la valeur retenue sur une autre façade ne suffit pas.

Ces tailles ne répondent pas à toutes les questions locales. Une zone protégée, une restriction temporaire ou une règle particulière sur l’utilisation d’un engin peuvent modifier les conditions de la sortie. L’article R. 921-93 du code rural et de la pêche maritime permet notamment à l’autorité compétente de limiter certaines quantités, certains engins ou certaines zones. Il faut rechercher l’arrêté qui couvre effectivement le lieu, et non supposer qu’un panneau observé ailleurs décrit l’ensemble du littoral.

Prenons une sortie fictive en Manche : si une personne conserve des maquereaux communs, elle doit examiner à la fois la limite nationale de prises applicable à sa situation et leur taille. Un poisson de dimension suffisante n’efface pas un éventuel dépassement du nombre ; inversement, respecter le nombre ne rend pas conforme une capture trop petite. La date, la position et l’identité de la personne ayant conservé chaque poisson sont donc des éléments utiles à garder.

La même méthode protège également contre les erreurs de qualification. Un sac contenant plusieurs espèces ne doit pas être traité comme un lot uniforme sans identification ; une mesure doit porter sur le bon poisson et selon les règles applicables à l’espèce. Si les conditions de mesure font débat, conservez les photographies disponibles et demandez quelles constatations ont été consignées. Un désaccord sur une taille appelle un examen des preuves, pas une conclusion immédiate sur la responsabilité de l’ensemble des personnes présentes.

B. Mitraillette, marquage et pêche du bord : quelles règles vérifier ?

La « mitraillette » désigne couramment une ligne portant plusieurs leurres ou hameçons ; son nom commercial ne suffit pas à déterminer si le montage est conforme. À bord des navires concernés, l’article R. 921-88 du code rural et de la pêche maritime encadre les engins détenus et utilisés. Il fixe notamment, pour l’ensemble des lignes utilisées en action de pêche, un maximum de douze hameçons, un leurre étant compté comme un hameçon, sous réserve de la règle particulière à cinq hameçons par personne dans les cas prévus par arrêté.

Il faut compter l’ensemble des lignes effectivement utilisées à bord dans le cadre de ce texte, et non regarder séparément chaque canne comme si elle disposait automatiquement d’un plafond propre. Avant la sortie, identifier le nombre de leurres, les lignes en action et les règles locales applicables évite de confondre le nombre de poissons conservables avec le nombre d’hameçons autorisés. Ce sont deux questions différentes, régies par des dispositions différentes.

L’article R. 921-88 vise les navires et embarcations qu’il désigne. On ne peut pas recopier mécaniquement cette règle dans toutes les situations de pêche depuis une plage, un quai ou une digue. Depuis le rivage, le pêcheur doit vérifier les dispositions applicables au lieu et à la pratique. Une restriction peut tenir à la sécurité, à l’accès au domaine public ou à la protection d’une zone ; il faut disposer du texte local pertinent avant d’affirmer qu’une interdiction existe.

Le marquage ne se résume pas non plus à un conseil facultatif. L’article 2 de l’arrêté du 17 mai 2011 prévoit, pour les espèces figurant dans sa liste, l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale. Son annexe comprend le maquereau commun et prévoit une précision propre à certaines espèces.

L’article 3 de cet arrêté distingue notamment les pêcheurs embarqués, les pêcheurs sous-marins et les personnes qui pêchent à la ligne depuis le rivage. Pour le maquereau, l’annexe permet, par dérogation au marquage dès la mise à bord, de procéder au marquage avant le débarquement. Pour une pêche à la ligne depuis le rivage, l’article 3 vise un marquage dès la capture. Ces précisions évitent d’attribuer à chaque pratique une obligation uniforme qui ne correspondrait pas au texte.

Pour les pêcheurs embarqués et les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir d’un navire, l’article 3 prévoit des exceptions pour les poissons immédiatement relâchés et ceux conservés vivants à bord dans un vivier afin d’être relâchés. Ces exceptions figurent dans la disposition relative à cette pêche depuis un navire : le texte prévoit séparément les moments de marquage pour la pêche depuis le rivage. Avant d’affirmer qu’un poisson devait être marqué, il faut examiner son espèce, son devenir et la manière dont la pêche a été pratiquée. Le statut d’un poisson ne se déduit pas uniquement d’une photographie prise à un instant isolé ; les circonstances de la sortie peuvent compter.

L’article 4 de l’arrêté de 2011 prévoit par ailleurs que, hormis le marquage, les spécimens pêchés restent entiers jusqu’au débarquement et que le marquage ne doit pas empêcher la mesure de la taille. Il est donc utile d’éviter une préparation qui rendrait impossible la vérification du poisson avant le retour. Cette règle doit être lue avec les dispositions précitées et leurs exceptions, non comme une autorisation de conserver une prise sous taille.

Enfin, le matériel n’est qu’une partie du dossier. Le lieu exact, le nombre de personnes qui pêchent effectivement, la composition des prises et les consignes reçues à bord peuvent tous influer sur l’analyse. Le recours à un avocat en droit maritime peut aider à confronter le procès-verbal aux textes réellement applicables au navire, à la zone et au poisson concerné.

II. Pêche au maquereau : déclaration RecFishing, contrôle et recours

A. Faut-il déclarer les maquereaux et que faire si l’application ne fonctionne pas ?

La déclaration des captures et la limite de prises poursuivent des objectifs différents. La première permet de recueillir des informations sur certaines espèces ; la seconde encadre les poissons capturés et détenus dans les zones visées. Respecter l’une ne prouve pas automatiquement que l’autre l’est. Inversement, une difficulté de connexion ne permet pas, à elle seule, de déterminer ce qu’il est advenu de chaque poisson.

L’annexe de l’arrêté du 7 novembre 2025, dans sa version consultée au 17 novembre 2026, mentionne le maquereau commun pour les zones CIEM 4, 7 et 8. L’article 2 du même arrêté prévoit l’enregistrement des pêcheurs de loisir de seize ans et plus qui ciblent les espèces listées, au moins la veille du jour de l’action de pêche, selon les modalités et exceptions qu’il énonce ; cet enregistrement est valable douze mois.

Cette règle demande de distinguer le projet de sortie et la déclaration des prises. Si une personne cible le maquereau commun dans une zone où l’espèce figure à l’annexe, elle doit examiner l’obligation d’enregistrement avant de partir. L’article 2 prévoit aussi qu’une autre personne physique ou une personne morale peut effectuer l’enregistrement ou la déclaration pour le compte de la personne ayant pratiqué la pêche. Il faut que l’opération reste rattachée au bon pêcheur et aux bonnes informations.

Le même article organise des modalités particulières en Méditerranée et tient compte de l’existence éventuelle d’un système local de déclaration rendu obligatoire. Il ne faut donc pas déduire de la seule présence de l’application sur un téléphone que toutes les règles sont identiques d’une façade à l’autre. La situation du pêcheur, l’espèce ciblée, le lieu et, le cas échéant, le dispositif local doivent être identifiés ensemble.

Pour les espèces concernées, l’article 3 de l’arrêté du 7 novembre 2025 prévoit une déclaration dans les vingt-quatre heures à compter de l’heure exacte de la capture. Il énumère les informations à fournir, notamment le nombre d’individus conservés et, séparément, le nombre d’individus capturés puis relâchés, ainsi que la zone et le mode de pêche. La longueur est renseignée lorsque cela est possible dans les conditions prévues par ce texte.

La différence entre les deux articles compte : l’article 2 décrit l’enregistrement et vise expressément les pêcheurs d’au moins seize ans dans le cas qu’il organise ; l’article 3 décrit la déclaration des captures des espèces listées. Pour une sortie impliquant un pêcheur plus jeune, il serait imprudent de trancher tous les aspects de la déclaration en recopiant simplement la condition d’âge d’un article dans l’autre. Il faut examiner le texte applicable et les modalités administratives de la situation particulière.

Si l’application ne s’ouvre pas ou si la connexion échoue, notez l’espèce, la zone, l’heure de chaque capture, le nombre de poissons conservés ou relâchés et les démarches tentées. Une capture d’écran datée du message d’erreur, si elle est disponible, et la conservation des échanges avec l’assistance peuvent documenter l’incident. Ces éléments ne constituent pas à eux seuls la déclaration prévue par le texte. Il faut rechercher les modalités applicables et conserver les preuves des démarches effectuées.

La personne qui aide un autre pêcheur à enregistrer ses prises devrait conserver une trace des informations communiquées et vérifier l’identité sous laquelle la déclaration est faite. Une erreur de compte, un poisson attribué au mauvais passager ou une confusion entre poisson gardé et poisson relâché ne se corrigent pas en modifiant après coup le récit sans conserver les éléments d’origine. Un relevé personnel clair permet de comprendre ce qui s’est passé et, si nécessaire, d’expliquer une correction.

L’administration peut apprécier un manquement dans le cadre de ses pouvoirs, mais il ne faut pas transformer une difficulté technique constatée en dispense générale ni présumer qu’elle entraîne nécessairement une sanction. L’article 5 de l’arrêté de 2025 renvoie aux sanctions administratives prévues par le code rural et de la pêche maritime. Le contenu exact de la déclaration, les tentatives enregistrées et les circonstances du contrôle restent utiles pour apprécier un dossier particulier.

B. Contrôle de pêche : quelle amende et comment contester les constatations ?

Lors d’un contrôle, commencez par distinguer ce qui est observé de ce qui est reproché. Un agent peut vérifier les poissons, leur taille, les engins et les documents ou informations utiles à l’activité. L’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime énumère les catégories d’agents habilités à rechercher et constater les infractions prévues par ce livre, sans retirer leurs compétences aux officiers et agents de police judiciaire.

Demandez quel poisson, quelle zone et quel texte sont concernés si ces éléments ne sont pas clairs. Conservez les documents qui vous sont remis et notez votre propre chronologie : personnes présentes, position du bateau ou lieu sur le rivage, espèces, mesures, matériel utilisé et opérations de déclaration. Cette démarche ne remplace pas la procédure officielle ; elle aide à comparer vos éléments aux constatations et à expliquer un désaccord précis.

Une contestation utile porte sur des points vérifiables. Par exemple, un pêcheur peut vouloir établir qu’un poisson appartenait à une autre personne, que l’espèce retenue n’était pas celle visée par le texte ou qu’une mesure ne correspondait pas au spécimen conservé. Il peut également produire la déclaration enregistrée et les éléments relatifs à un incident technique. Aucun de ces arguments ne garantit le résultat : leur portée dépend de leur contenu et des autres pièces du dossier.

Pour rendre ces pièces utilisables, associez chacune à une question précise. Une photographie de l’ensemble du matériel peut aider à comprendre combien de lignes étaient en action ; une photographie rapprochée d’un poisson ne prouve pas nécessairement à elle seule où et quand il a été pris. De même, une confirmation d’enregistrement du pêcheur ne doit pas être confondue avec la preuve d’une déclaration de capture. Garder les deux documents, quand ils existent, permet de vérifier séparément les opérations. Si un relevé personnel a été établi pendant la sortie, conservez son état initial et indiquez les corrections éventuelles, afin que la chronologie puisse être examinée sans effacer les informations d’origine.

Le montant souvent cité de 22 500 euros n’est pas une somme forfaitaire automatiquement due après tout contrôle. L’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit cette amende pour les infractions qu’il énumère, notamment certaines captures ou détentions de produits en quantité supérieure à celle autorisée ou n’ayant pas la taille requise, ainsi que certains usages d’engins interdits. Pour une situation donnée, il faut encore vérifier les faits, le texte d’application et la qualification retenue.

La vente appelle une analyse distincte. La pêche maritime de loisir est définie par l’article R. 921-83 du même code comme une pêche non commerciale dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille ; il interdit les formes de vente qu’il vise. L’article L. 945-4 énumère, parmi ses infractions, certains actes concernant les produits issus de la pêche non professionnelle. Une simple discussion sur le partage d’un repas ne doit pas être assimilée sans examen à une vente, mais proposer les prises à la vente soulève une question juridique différente de celle du nombre de poissons à bord.

La jurisprudence rappelle qu’une infraction doit reposer sur la bonne règle. Dans un arrêt du 15 mai 2018, pourvoi n° 17-83.203, la chambre criminelle a partiellement cassé une décision qui avait utilisé une norme de commercialisation pour fonder une condamnation relative à la pêche de poissons sous un certain poids. L’affaire concernait un pêcheur professionnel et des congres : elle ne tranche pas directement la situation d’un plaisancier pêchant le maquereau. Elle montre néanmoins pourquoi il faut identifier l’interdiction correspondant exactement à l’acte poursuivi.

Des mesures peuvent aussi concerner les objets ou les prises. L’article L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime organise l’appréhension, en vue d’une remise à l’autorité compétente pour une éventuelle saisie, des objets et produits qu’il énumère ; il prévoit l’établissement d’un procès-verbal. Une appréhension pendant le contrôle ne doit pas être présentée comme une confiscation pénale déjà prononcée. L’article L. 945-5 prévoit, dans les conditions qu’il précise, certaines peines complémentaires susceptibles d’être prononcées après une infraction.

Il existe également un volet administratif. L’article L. 946-1 prévoit plusieurs sanctions possibles et distingue notamment une amende calculée selon la valeur des produits et une somme maximale lorsque ce calcul ne peut pas être appliqué. Le montant dépend des conditions prévues par le texte et de la décision prise ; il ne faut pas additionner des chiffres trouvés sur internet pour annoncer à l’avance la somme que devra payer une personne contrôlée.

Pour préparer une contestation, rassemblez le texte ou la référence indiqués dans le document reçu, la preuve du secteur de pêche, les photographies disponibles, la composition du matériel et les données de déclaration. Séparez ce que vous avez vu de ce que vous déduisez : une observation précise sur la taille d’un poisson est plus facile à examiner qu’une affirmation générale selon laquelle tout le contrôle serait erroné. Si plusieurs pêcheurs étaient présents, demandez à chacun de conserver ses propres éléments, sans modifier les documents initiaux.

La réponse doit aussi être adaptée à la nature de l’acte reçu : observation, procès-verbal, décision administrative ou convocation ne sont pas interchangeables. Lisez les indications figurant sur le document et vérifiez le texte applicable avant de choisir une démarche. Dans un dossier où les pièces sont nombreuses, transmettre vos pièces permet de présenter les constatations, les documents de pêche et les éléments de déclaration dans leur contexte.

Conclusion

La pêche de loisir du maquereau demande plusieurs vérifications complémentaires : identifier l’espèce et la façade, compter les prises conservées selon le texte applicable, mesurer les poissons et vérifier les règles de marquage, de matériel et de déclaration. La limite de dix inscrite dans l’arrêté de 2026 ne doit pas être appliquée sans examiner les zones et le champ du texte ; les tailles minimales varient notamment entre la Manche et l’Atlantique, la mer du Nord et la Méditerranée.

En cas de contrôle, le document reçu, le lieu exact, les poissons concernés et les preuves disponibles permettent d’examiner la règle invoquée et les suites possibles. Une sanction n’est jamais établie par la seule présence d’un chiffre dans un article : elle dépend des faits, du fondement retenu et de la décision de l’autorité compétente ou du juge.

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